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Amendement N° COM-441 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 8 octobre 2013 par : M. Bérit-Débat, rapporteur.
Projet de loi N° 851 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 58 ter
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La coordination volontaire et informelle entre établissements publics ou syndicats mixtes chargés d’un Scot existe déjà dans la pratique et peut tout à fait se développer sans qu’on mette en place une strate de documents normatifs supplémentaires.
Il faut noter que le dispositif proposé dans cet article est non seulement inutile mais très incertain juridiquement puisqu’il crée un formalisme à la fois lourd, qui bouleverse la hiérarchie des normes d’urbanisme et qui est reste malgré tout incomplet sur bien des points (très peu est dit sur la procédure d’adoption, de modification ou de révision).
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