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Amendement N° COM-231 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 4 octobre 2013 par : M. Jarlier, Mmes Gourault, Létard.
Alinéa 5
Supprimer dans la première phrase du 5ealinéa :
« à la chambre d’agriculture et ».
Exposé Sommaire :
La commission départementale de consommation des espaces agricoles est composée d’un certain nombre de membres parmi lesquels les représentants de la chambre d’agriculture. Il ne paraît dès lors pas opportun de maintenir les deux avis, ce qui alourdit inévitablement la procédure. D’autant que l’avis que devrait émettre la chambre d’agriculture n’est, selon la rédaction de l’article, enfermé dans aucun délai.
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