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Amendement N° COM-233 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 4 octobre 2013 par : M. Jarlier, Mmes Gourault, Létard, MM. Dubois, Tandonnet.
Alinéa 78
Remplacer "l'élaboration ou la révision"
par
"l'élaboration, la modification ou la révision"
Exposé Sommaire :
Il s’agit de ne pas exclure des possibilités de régularisations les procédures de modifications.
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