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Amendement N° COM-234 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 4 octobre 2013 par : M. Jarlier, Mmes Gourault, Létard, MM. Dubois, Tandonnet.
Alinéa 68
Après les mots « le préfet peut demander les modifications qu’il estime nécessaire d’apporter au plan », ajouter les mots :
« pour tenir compte de l’avis émis par le comité régional de l’habitat »
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire de préciser le cadre des modifications que le préfet peut imposer à l’EPCI sur le contenu des dispositions tenant lieu de programme local de l’habitation.
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