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Amendement N° COM-25 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 3 octobre 2013 par : M. Lasserre.
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
3° Logements locatifs et logements foyers gérés par les organismes d’habitation à loyer modéré, les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L.365-2 du code de la construction et de l’habitation et les sociétés d’économie mixte, visés à l’article L.452-4 du même code.
Exposé Sommaire :
Limiter la garantie universelle au parc locatif privé serait fort dommageable pour toute une frange de la population, notamment les jeunes. En effet, ces derniers sont les premiers à avoir des difficultés d’accès aux logements et se tournent ainsi rarement vers le privé pour en trouver mais plutôt vers des logements-foyers ou logements gérés par les offices hlm. Cet amendement vise donc à étendre la garantie universelle pour qu’une population déjà assez fragilisée puisse en bénéficier.
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