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Amendement N° COM-49 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 4 octobre 2013 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 10
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , un loyer médian de référence majoré et un loyer médian de référence minoré »
Les mots :
« et un loyer médian de référence majoré ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« , loyers médians de référence majorés et loyers médians de référence minorés »
Les mots :
« et loyers médians de référence majorés ».
III. - En conséquence, supprimer l'alinéa 12
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli propose de supprimer le « loyer de référence minoré » qui instaure un plancher des loyers et entraînera donc des effets fortement inflationnistes avec à terme des départs forcés pour certaines familles. Une telle mesure est inexplicable dans le contexte actuel de crise du logement.
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