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Amendement N° COM-52 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 4 octobre 2013 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 15
Alinéa 15 à 22
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement contestent le principe d'un complément de loyer exceptionnel qui contribue à tirer vers le haut les prix du logement.
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