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Amendement N° COM-55 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 4 octobre 2013 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 31
I. – Supprimer l’alinéa 31.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ces deux »,
le mot :
« ce ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que la possibilité offerte par cet alinéa d'une action en réévaluation de loyers dès lors que celui-ci est en deçà du loyer médian de référence minoré comporte un risque inflationniste et engendrera des difficultés accrues, voire la possibilité de l'exclusion du logement, pour les ménages fragiles.
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