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Amendement N° COM-59 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 4 octobre 2013 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 11
À l’alinéa 11, après le mot :
« habitation »,
Insérer les mots :
« , d’un représentant des associations de consommateurs agréées au sens de l’article L. 411-1 du code de la consommation et des bailleurs ».
Exposé Sommaire :
Il s’agit de garantir l’existence d’un représentant des associations de consommateurs agréées au sens de l’article L. 411-1 du code de la consommation ainsi que des bailleurs dans le conseil d’administration de l’agence de la garantie universelle en raison de leur expertise en matière de droit de la consommation et des difficultés que sont susceptibles de rencontrer les locataires.
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