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Amendement N° COM-61 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 4 octobre 2013 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 851 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Avant l'article 10
Avant l'article 10, insérer un article additionnel, ainsi rédigé :
« Il est créé un article L.226-4-2 du code pénal ainsi rédigé :
« Le fait d'expulser par la contrainte un tiers d'un lieu habité sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions de l'article L.153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amendes »
Exposé Sommaire :
Cet amendement proposé par l'association Droit au Logement, part du constat que certains bailleurs n'hésitent pas à mettre à la rue leur locataire sans avoir obtenu au préalable de titre exécutoire ordonnant leur expulsion, ou sans avoir obtenu le concours de la force publique, octroyée par le Préfet.
Cette situation est intolérable tant pour les victimes de ces agissements que pour la collectivité.
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