Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-62 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 4 octobre 2013 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 73
Alinéa 73
Compléter cet alinéa par les mots :
« et du délai prévisible de relogement des intéressés »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre au juge de prendre en considération le délai prévisible de relogement des intéressés lors de l'instruction de la demande.
En effet, le délai prévisible d'un relogement varie considérablement selon les départements et selon la situation des personnes intéressées et constitue un élément d'appréciation important pour déterminer un délai dans le cadre des dispositions de l'article L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.