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Amendement N° COM-63 (Irrecevable)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 4 octobre 2013 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 851 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 11 bis
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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