Amendement N° 112 rectifié (Adopté)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )

Déposé le 2 octobre 2013 par : MM. Cambon, Marseille, Mme Procaccia, M. Karoutchi.

Photo de Christian Cambon Photo de Hervé Marseille Photo de Catherine Procaccia Photo de Roger Karoutchi 

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les communes précédemment adhérentes à ces établissements publics de coopération intercommunale dissous se trouvent substituées de plein droit au sein des syndicats et des syndicats mixtes, auxquels adhéraient ces établissements.

Exposé Sommaire :

Le projet de loi prévoit dans son projet d’article L. 5219-1 que « les établissements publics de coopération intercommunale existant sur le territoire de la métropole du Grand Paris à la date de sa création sont dissous dans les conditions prévues à l’article L. 5211-26 ». Cet article précise les conditions de répartition de l’actif et du passif entre les membres, sans préciser ce qu’il advient lorsque ces EPCI avaient eux-mêmes transféré l’exercice d’une compétence.

Ces transferts automatiques des compétences des EPCI vers les communes posent particulièrement difficulté pour les services publics urbains dont les EPCI ont transféré la compétence à des syndicats mixtes interdépartementaux. Ces services publics urbains sont en effet gérés par de grands syndicats mixtes qui fonctionnement avec des installations importantes (réseaux, usines…) dont le dimensionnement permet d’assurer un service public efficace sur un territoire défini. Ces installations ne peuvent donc pas être redécoupées en fonction de nouveaux territoires administratifs dans un délai court.

Afin de permettre aux communes d’assurer l’exercice de ces nouvelles compétences sans désorganiser les services publics existants, il convient qu’elles puissent se substituer aux EPCI dont elles reprennent les compétences au sein de ces syndicats mixtes

Ce dernier mécanisme permet de plus de lever une incertitude juridique.

Il est proposé de modifier le projet d’article L. 5219-1 du projet de loi afin de prévoir l’institution d’un mécanisme de représentation-substitution des communes adhérant à des EPCI dissous, qui étaient eux-mêmes adhérents à des syndicats mixtes, au sein de ces derniers.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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