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Amendement N° 132 2ème rectif. (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 3 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 octobre 2013 par : M. Mercier, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 135, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
après avis du conseil général territorialement compétent
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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