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Amendement N° 136 (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 7 octobre 2013
Déposé le 27 septembre 2013 par : MM. Pintat, Poniatowski, Doublet, D. Laurent, B. Fournier, César, Mme Des Esgaulx.
Alinéas 45 et 46, première phrase
Remplacer la référence :
e)
par la référence :
g)
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur matérielle. La compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité n'est pas visée au e) de l'article L.5215-20 du Code des Collectivités territoriales, tel que le premier paragraphe de l'article 42 du projet de loi prévoit de le modifier.
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