Séance en hémicycle du 7 octobre 2013 à 21h45

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 35 C.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 105 rectifié est présenté par MM. Hyest, Cambon et Buffet.

L’amendement n° 463 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L’amendement n° 487 rectifié bis est présenté par MM. Guené, Belot, Bizet, Bourdin, de Legge, Doublet, B. Fournier, Hérisson, D. Laurent, Trillard et Laménie.

L’amendement n° 556 rectifié est présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier, Amoudry et Dubois, Mme Férat, MM. Guerriau et Lasserre, Mme Létard, MM. Marseille, Merceron et Mercier, Mme Morin-Desailly et MM. Roche et Namy.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

Ces amendements ne sont pas soutenus.

Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 621, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 213-12 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 213-12. - I. - Un établissement public territorial de bassin est un groupement de collectivités territoriales constitué, selon les cas, conformément aux dispositions des articles L. 5421-1 à L. 5421-6 ou des articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales en vue de faciliter, à l'échelle d'un bassin, d'un sous-bassin ou d’un groupement de sous-bassins hydrographique, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée de la ressource en eau, ainsi que la préservation et la gestion des zones humides et de contribuer, s’il y a lieu, à l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.

« Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables aux établissements publics territoriaux de bassin.

« II. – Un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau est un groupement de collectivités territoriales constitué, selon les cas, conformément aux dispositions des articles L. 5212-1 à L. 5212-5 ou des articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales à l’échelle d’un bassin versant en vue d’assurer la gestion des cours d’eau, plans d’eau et zones humides, de contribuer à la prévention contre les inondations et d’accompagner les politiques publiques en matière d’eau et d’aménagement du territoire.

« Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau.

« III. - Dans le cadre de l’élaboration ou de la révision des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux prévus à l’article L. 212-1 du code de l’environnement, le préfet coordonnateur de bassin détermine le bassin, les sous-bassins ou les groupements de sous-bassins hydrographiques qui justifient la création ou la modification de périmètre d’un établissement public territorial de bassin ou d’un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau. Cet établissement comprend notamment les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations conformément au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.

« En l’absence de proposition émise dans un délai de trois ans à compter de l’approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, le préfet coordonnateur de bassin engage, dans le cadre des dispositions du III, la procédure de création d'un établissement public territorial de bassin ou d’un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau sur le bassin, le sous-bassin ou le groupement de sous-bassins hydrographique qui le justifie.

« IV. - En tenant compte de critères fixés par le décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa, notamment de la nécessité pour l’établissement de disposer des services permettant d’apporter à ses membres l’appui technique pour la réalisation des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7, le périmètre d’intervention de l'établissement public territorial de bassin ou de l’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau est délimité par arrêté du préfet coordonnateur de bassin :

« 1° Soit à la demande des représentants des collectivités territoriales du comité de bassin ou de la commission locale de l'eau prévue par l'article L. 212-4, et après avis du comité de bassin, des collectivités territoriales et de leurs groupements concernés et, s’il y a lieu, après avis des commissions locales de l’eau ;

« 2° Soit à l'initiative du préfet coordonnateur de bassin, après avis du comité de bassin et, s’il y a lieu, des commissions locales de l’eau concernées. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de quatre mois.

« Cet arrêté dresse la liste des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations conformément au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement concernés.

« À compter de la notification de cet arrêté, l’organe délibérant de chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressé dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet de périmètre et sur les statuts du nouvel établissement public. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

« La création de l'établissement public est décidée par arrêté préfectoral ou par arrêté inter-préfectoral des préfets des départements concernés après accord des organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations désignés sur l'arrêté dressant la liste des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre représentant les deux tiers de la population.

« Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.

« Les III et IV de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales sont applicables.

« V. – Les établissements publics territoriaux de bassin et les établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau constitués conformément aux II et III exercent par transfert ou par délégation conclue dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales et conformément à leurs objets respectifs, tout ou partie des missions relevant de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l’article L. 211-7.

« VI. - L'établissement public territorial de bassin peut également définir, après avis du comité de bassin et, lorsqu'elles existent, des commissions locales de l'eau concernées, un projet d'aménagement d'intérêt commun. Il le soumet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés, qui, s'ils l'approuvent, lui transfèrent ou délèguent les compétences nécessaires à sa réalisation.

« VII. - Les ressources de l'établissement public territorial de bassin se composent des contributions de ses membres, de subventions et de prêts ainsi que des sommes perçues par l'agence de l'eau à la demande de l'établissement en application de l'article L. 213-10-9.

« Les ressources de l'établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau se composent des contributions de ses membres, de subventions et de prêts.

« VIII. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Avant la suspension de séance, nous avons ensemble défendu la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations pour lui donner du sens et de la cohérence. Par ailleurs, nous avons été amenés, les uns et les autres, à souligner que, aujourd’hui, l’organisation globale manquait de rationalité.

Cet amendement a donc pour objet de clarifier l’organisation des compétences, en apportant, à la bonne échelle, les aménagements nécessaires.

À un premier niveau, les établissements publics territoriaux de bassin, les EPTB, interviennent à l’échelle des groupements de bassins versants.

Un second niveau est celui des établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux, les EPAGE, qui interviennent à l’échelle des bassins versants élémentaires. Nous souhaiterions que ces établissements soient chargés de la maîtrise d’ouvrage locale et de l’animation territoriale dans le domaine de l’eau.

Dans un souci de logique administrative, le présent amendement tend à charger le préfet coordonnateur de bassin de déterminer, dans le cadre de l’élaboration de schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, les SDAGE, les territoires justifiant la création de telles structures et d’engager, le cas échéant, la procédure de création, en association avec les collectivités et leurs groupements concernés.

Cette proposition prolonge le dispositif que nous avons retenu et qui a, je le rappelle, une véritable cohérence sur le plan financier.

Les sous-amendements n° 628 et 630 sont identiques.

Le sous-amendement n° 628 est présenté par M. Collombat.

Le sous-amendement n° 630 est présenté par M. Nègre.

Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :

Amendement n° 621

I. - Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 213-12. – I. - Un établissement public territorial de bassin est un groupement de collectivités territoriales constitué conformément aux dispositions des articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales en vue de faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d’un groupement de sous-bassins hydrographique, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée de la ressource en eau, ainsi que la préservation et la gestion des zones humides et de contribuer, s’il y a lieu, à l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.

« Il coordonne l’activité de maîtrise d’ouvrage des établissements publics d’aménagement et met en œuvre la politique de solidarité envers les zones d’expansion de crues pour tenir compte des contraintes qu’elles subissent.

II. - Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« II. – Un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau est un groupement de collectivités territoriales constitué conformément aux dispositions des articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales à l’échelle d’un bassin versant d’un fleuve côtier sujet à des inondations récurrentes ou d’un sous-bassin hydrographique d’un grand fleuve en vue d’assurer à ce niveau la prévention des inondations et des submersions ainsi que la gestion des cours d’eau non domaniaux.

« Il met en œuvre la politique de solidarité envers les zones d’expansion de crues pour tenir compte des contraintes qu’elles subissent.

III. - Alinéa 8

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

deux

IV. - Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Soit à la demande des collectivités territoriales après avis du comité de bassin et, s’il y a lieu, après avis des commissions locales de l’eau ;

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter le sous-amendement n° 628.

Madame la ministre, j’ai quelques bleus à l’âme à l’idée de vous contredire, car c’est grâce à vous si nous débattons de ce sujet essentiel.

J’avais déposé un amendement qui me paraissait plus clair, mais j’ai été victime d’un firman de la Sublime Porte, à savoir la commission des finances.

Le Gouvernement a bien voulu présenter cet amendement n° 621 afin de poser de nouveau cette question de fond : sur le plan technique, ce n’est pas vraiment au niveau de l’intercommunalité que l’on peut régler les problèmes de prévention des inondations, mais à celui, souvent plus large, des bassins.

À notre goût, cependant, l’amendement gouvernemental est quelque peu confus ; en tout cas, il n’est pas suffisamment clair. Nous souhaitons en conserver l’architecture globale, mais clarifier son dispositif en distinguant deux types d’établissements publics.

Tout d’abord, et même si je sais que cela fait un peu grincer des dents au ministère du développement dit « durable », il me semble logique de placer au niveau de base le bras armé de la politique de prévention de l’inondation, c’est-à-dire celui des EPAGE, au sein desquels se regroupent les intercommunalités d’un même bassin. Il peut s’agir d’un bassin autonome, comme ceux des fleuves côtiers, ou bien d’un sous-bassin appartenant à un grand ensemble, quitte à ce que, si cela est nécessaire, une coordination générale soit assurée au niveau des EPTB, c’est-à-dire des grands bassins fluviaux.

J’ai la faiblesse de penser que la rédaction de ce sous- amendement est tout à fait claire. Ce qui est au cœur de nos préoccupations, c’est bien la prévention de l’inondation, et non pas les poissons rouges, bleus ou jaunes… Nous n’avons rien inventé : nous n’avons fait que reprendre des idées figurant dans les conclusions de notre rapport. La « fusée » se composerait des étages suivants : les communes, les intercommunalités, les EPAGE et enfin les EPTB au niveau global.

Il a raison !

Je souligne un point extrêmement important : les EPTB coordonnent l’activité de maîtrise d’ouvrage des EPAGE et mettent en œuvre la politique de solidarité envers les zones d’expansion de crue pour tenir compte des contraintes qu’elles subissent.

Sinon, il serait en effet un peu trop facile pour un préfet de bassin – je pense à l’un d’eux en particulier, dont je tairai le nom ! – de déclarer que telle ou telle zone est vouée de toute éternité à être une zone d’expansion de crue, tandis que telle ou telle ville doit absolument être protégée. Il convient donc de tenir compte, dans les aménagements, des contraintes, d’ailleurs nécessaires, que subissent certains territoires, voués à être inondés pour que d’autres ne le soient pas. Cela nous paraît tout à fait élémentaire.

La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter le sous-amendement n° 630.

Il est défendu.

L'amendement n° 297 rectifié, présenté par Mmes Lamure et Bruguière, M. Doligé, Mmes Troendle, Primas et Des Esgaulx, MM. Buffet et Milon, Mme Sittler et MM. P. Leroy et B. Fournier, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 4

Rédiger ainsi le début de ces alinéas :

Un syndicat de rivières ou un établissement public territorial de bassin...

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 264 rectifié, présenté par MM. Carle et Hyest, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

... ° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le préfet coordonnateur de bassin établit avec les représentants des collectivités territoriales une carte des établissements publics territoriaux de bassin par district qui associent régions, départements et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs groupements de bassin. »

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 587, présenté par M. Germain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le préfet coordonnateur de bassin établit avec les représentants des collectivités territoriales une carte des structures de gestion de l’eau par district, intégrant les établissements publics territoriaux de bassin, qui associeront régions, départements et communes ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs groupements de bassin. »

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 265 rectifié, présenté par MM. Carle et Hyest, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’établissement public territorial de bassin coordonne la co-construction, aux côtés de l’État, des agences de l’eau et de l’Office national de l'eau et des milieux aquatiques d’une part, et des collectivités territoriales et de leurs groupements exerçant les compétences eau d’autre part, d’un projet territorial d’action partenarial dans le domaine de l’eau, cohérent à l’échelle du bassin, qui sera versé au programme de mesures du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux. »

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 586 rectifié, présenté par M. Germain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’établissement public territorial de bassin coordonne l’élaboration partenariale, aux côtés de l’État, des agences de l’eau et de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques d’une part, et des collectivités territoriales et de leurs groupements exerçant les compétences eau d’autre part, d’un projet territorial d’action dans le domaine de l’eau, cohérent à l’échelle du bassin, qui sera versé au programme de mesures du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux. »

Cet amendement n’est pas soutenu.

Les amendements n° 267 rectifié et 588 sont identiques.

L’amendement n° 267 rectifié est présenté par MM. Carle et Hyest.

L’amendement n° 588 est présenté par M. Germain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre ainsi rédigé :

« Titre ... : Les établissements publics territoriaux de bassin

« Art. L. ... - Conformément aux dispositions de l’article L. 213-12 du code de l’environnement, pour faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un sous-bassin hydrographique, la prévention des inondations et la gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que la préservation et la gestion des zones humides et pour contribuer à l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements peuvent s'associer au sein d'un établissement public territorial de bassin. »

Ces amendements ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 621, ainsi que sur les sous-amendements n° 628 et 630 ?

La commission est favorable à l’amendement du Gouvernement ainsi sous-amendé.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux sous-amendements ?

Le Gouvernement n’est pas opposé à ces précisions.

Je mets aux voix les sous-amendements identiques n° 628 et 630.

Je mets aux voix l’amendement n° 621, modifié.

En conséquence, l’article 35 C est ainsi rédigé.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 106 rectifié est présenté par MM. Hyest, Cambon et Buffet.

L’amendement n° 464 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L’amendement n° 486 rectifié bis est présenté par MM. Guené, Belot, Bizet, Bourdin, de Legge, Doublet, B. Fournier, Hérisson, D. Laurent, Trillard et Laménie.

L’amendement n° 557 rectifié est présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier, Amoudry et Dubois, Mme Férat, MM. Guerriau et Lasserre, Mme Létard, MM. Marseille, Merceron et Mercier, Mme Morin-Desailly et MM. Namy et Roche.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

Les amendements n° 106 rectifié, 486 rectifié bis et 557 rectifié ne sont pas soutenus.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 464.

Il est retiré, monsieur le président.

L’amendement n° 464 est retiré.

L’amendement n° 605, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 566-12-1. - I. - Les digues sont des ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions. Les digues appartenant à une personne morale de droit public...

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit de donner une définition juridique des digues.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je souhaite une précision supplémentaire : il convient de viser la notion d’ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Nous nous interrogeons sur le transfert de la gestion des digues et sur le financement à venir de celle-ci.

Personne ne conteste que la prise en charge de la gestion des digues par les territoires concernés permettra de gagner en efficacité. Cependant, pouvez-vous nous indiquer, madame la ministre, quelle sera la part du financement prise en charge par l’État ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice, l’État continuera de financer l’aménagement des digues pendant une période de dix ans.

Je mets aux voix l’amendement n° 605.

L’amendement n° 266 rectifié, présenté par MM. Carle et Hyest, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Après les mots :

sont mis gratuitement à la disposition

insérer les mots :

sous réserve d’un constat de bon état

Cet amendement n’est pas soutenu.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 107 rectifié, présenté par MM. Hyest, Cambon et Buffet, est ainsi libellé :

Alinéas 15, 16, 18 et 28

Remplacer les mots :

commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

par les mots :

collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales

L’amendement n° 298 rectifié, présenté par Mmes Lamure et Bruguière, M. Doligé, Mmes Troendle, Primas et Des Esgaulx, MM. Buffet et Milon, Mme Sittler et MM. P. Leroy et B. Fournier, est ainsi libellé :

Alinéas 15, 18 et 21

Après le mot :

commune

insérer les mots :

ou un syndicat de rivières

L’amendement n° 108 rectifié, présenté par MM. Hyest, Cambon et Buffet, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Remplacer les mots :

commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

par les mots :

collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales

Ces amendements ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 589, présenté par M. Germain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’ouvrage ou l’infrastructure n’est pas mis à disposition si son influence hydraulique dépasse le périmètre de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre compétent et qu’il existe un gestionnaire.

Cet amendement n'est pas soutenu.

J’en reprends le texte au nom de la commission, monsieur le président.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 632, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 589.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

Cet amendement a pour objet de limiter le transfert des ouvrages à ceux dont l’influence hydraulique ne dépasse pas le périmètre de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale et qui disposent déjà d’un gestionnaire.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 632.

L'amendement n° 270 rectifié, présenté par MM. Carle et Hyest, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Après les mots :

des ouvrages construits

insérer les mots :

ou à construire

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 260, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Entretenir les berges.

La parole est à M. Louis Nègre.

Cet amendement tend à apporter une précision à la liste des objets possibles des servitudes. Il s‘agit de rajouter à la conservation, la réalisation ou l’adaptation des ouvrages et des infrastructures, l’entretien des berges en vue de prévenir les inondations et les submersions.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est tout à fait intéressant, mais il a semblé aux membres de la commission que sa rédaction pouvait être améliorée. Mieux vaudrait lui substituer l’amendement n° 271 rectifié de MM. Carle et Hyest, dont l’objet est de créer une servitude supplémentaire pour « permettre l’accès et l’exploitation des ouvrages ». Cette disposition pourrait effectivement concourir à un meilleur entretien des ouvrages.

Monsieur Nègre, l'amendement n° 260 est-il maintenu ?

Toute la subtilité, monsieur le rapporteur, réside dans l’emploi, ou non, du terme « ouvrage ». Mon amendement vise l’entretien des berges, sans référence aucune aux ouvrages. Il s’agit donc de deux dispositifs complémentaires. Dans la rédaction actuelle de l’article, il n’est fait mention que des ouvrages. Or il faut aussi s’occuper des berges, même en l’absence d’ouvrage.

Il faut tout englober !

Tout à fait. Par conséquent, je maintiens l’amendement.

La parole est à M. le rapporteur.

Je peux me rallier à la position que M. Nègre vient de défendre.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il me semble que les collectivités publiques disposent d’ores et déjà de l’outil de la déclaration d’intérêt général pour intervenir sur les berges. Cette mesure est donc peut-être redondante, mais je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

Nous avons eu, en commission des lois, une longue discussion ayant abouti à l’adoption d’une rédaction différente de la rédaction initiale, celle proposée par notre collègue René Garrec. Que ce soit bien clair, il n’est pas question de considérer que ce transfert exonère les riverains de leurs responsabilités en tant que propriétaires. Cependant, si la collectivité juge absolument indispensable d’engager, dans le cadre de la prévention des inondations, des travaux d’entretien des berges, elle doit pouvoir le faire ! C’est pourquoi cette servitude est nécessaire.

Je mets aux voix l'amendement n° 260.

L'amendement n° 271 rectifié, présenté par MM. Carle et Hyest, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Permettre l’accès et l’exploitation des ouvrages.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 606, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 28, première phrase

Remplacer le mot :

effectuée

par les mots :

et enquête publique, effectuées

La parole est à M. le rapporteur.

Le présent amendement vise à donner au propriétaire les garanties apportées par l'enquête publique conduite en matière d'expropriation, en lui permettant notamment de faire valoir ses observations. Cette disposition me semble souhaitable dans le cadre de la création d’une servitude.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 606.

L'amendement n° 393 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas et un paragraphe ainsi rédigé :

…° Après le premier alinéa du I de l’article L. 561-3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonds de prévention des risques naturels majeurs contribue en outre au financement des études et travaux de prévention contre les risques naturels dont les collectivités territoriales assurent la maîtrise d’ouvrage dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou prescrit ainsi qu’au financement des opérations menées dans le cadre des programmes d’actions de prévention contre les inondations validés par la commission mixte inondation.

… - Le chapitre III du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ... : Fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques

« Art. L.1613-… - I. Il est institué un fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques. Ce fonds vise à la réparation des dégâts causés sur certains biens de ces collectivités par des évènements climatiques ou géologiques de très grande ampleur affectant un grand nombre de communes ou d’une intensité très élevée, lorsque le montant de ces dégâts est supérieur à six millions d’euros hors taxes. Le montant des autorisations d’engagement et des crédits de paiement relatifs à ce fonds est voté chaque année en loi de finances.

« II. - Les collectivités territoriales et groupements susceptibles de bénéficier de ces subventions sont les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les syndicats visés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales, les départements et les régions, dont la collectivité territoriale de Corse. Les collectivités territoriales d’outre-mer et leurs groupements ne sont pas éligibles à une indemnisation au titre du présent fonds.

« III. - Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise notamment la nature des biens pris en compte, les règles relatives à la nature et aux montants des dégâts éligibles ainsi que les différents taux de subvention applicables. »

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Cet amendement permettra, me semble-t-il, de répondre aux préoccupations exprimées tout à l’heure par certains de nos collègues.

Prévoir la possibilité d’instituer une taxe ne signifie pas que les sources de financement actuelles se tariront. Nous rappelons donc que le fonds Barnier de prévention des risques naturels majeurs contribuera aussi au financement des opérations, notamment dans le cadre des programmes d’actions de prévention contre les inondations.

Les autres modifications que nous proposons concernent – je le précise pour ceux qui maîtrisent le jargon budgétaire – le fameux programme 122 du budget de l’État, qui permet de mettre en œuvre des travaux d’urgence en cas de catastrophe naturelle. Lors de nos investigations, nous avons constaté que, passé la première réaction, très rapide, une certaine lenteur prévalait dans la mobilisation de ces financements, notamment du fait de l’organisation du dispositif. Nous instituons donc un fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques. Ce fonds pourra ainsi être doté en loi de finances, alors que, actuellement, ces crédits sont votés en loi de finances rectificative, en fonction des besoins, ce qui occasionne des retards.

Il me semble que ces propositions reçoivent l’accord des services de l’État. Elles sont de nature à permettre une meilleure mobilisation du fonds et n’engendreront aucune augmentation des charges de l’État, de telles interventions étant déjà prévues actuellement. Un décret en Conseil d’État fixera les modalités d’application de la mesure.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous avons été confrontés, par exemple avec les dernières inondations dans les Hautes-Pyrénées, à des délais très difficilement supportables par les collectivités territoriales. Il s’agit donc un amendement de bon sens, dont le dispositif garantira une gestion plus efficace des fonds du programme 122. L’avis est favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 393 rectifié bis.

Je mets aux voix l'article 35 D, modifié.

Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L'amendement n° 109 rectifié est présenté par MM. Hyest et Cambon.

L'amendement n° 176 rectifié est présenté par MM. Delahaye et Pozzo di Borgo.

L'amendement n° 465 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 485 rectifié bis est présenté par MM. Guené, Belot, Bizet, Bourdin, de Legge, Doublet, B. Fournier, Hérisson, D. Laurent, Trillard et Laménie.

L'amendement n° 558 rectifié est présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier, Amoudry et Dubois, Mme Férat, MM. Guerriau et Lasserre, Mme Létard, MM. Marseille, Merceron et Mercier, Mme Morin-Desailly et MM. Namy et Roche.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

Les amendements n° 109 rectifié, 176 rectifié, 485 rectifié bis et 558 rectifié ne sont pas soutenus.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° 465.

Il est retiré, monsieur le président.

L'amendement n° 465 est retiré.

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 110 rectifié bis, présenté par MM. Hyest, Cambon, Buffet et Delahaye, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – Les dispositions du I de l’article 35 B de la présente loi prennent effet au plus tard le 1er janvier 2016.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 177 rectifié, présenté par MM. Delahaye et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – Les conseils généraux, les conseils régionaux, leurs groupements ou les autres personnes morales de droit public qui assurent l’une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement à la date de publication de la présente loi peuvent exercer les compétences qui s’y rattachent jusqu’au transfert de celles-ci à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2016 à l'exception des syndicats de rivière dont le bassin versant est partagé entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Le sous-amendement n° 620, présenté par MM. Revet et J. Boyer et Mmes Sittler et Bruguière, est ainsi libellé :

Amendement n° 177 rectifié, alinéa 3

1° Remplacer la date :

1er janvier 2016

par la date :

1er janvier 2018

2° Remplacer les mots :

à l'exception des

par les mots :

notamment pour les

Ce sous-amendement n’a plus d’objet.

L'amendement n° 178, présenté par M. Vairetto, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer la date :

1er janvier 2016

par la date :

1er janvier 2018

La parole est à M. André Vairetto.

Les inquiétudes que j’ai exprimées lors de l’examen de l’article 35 B ont trouvé une réponse partielle avec l’assurance donnée de la pérennisation du financement de l’État. Cet amendement vise à allonger la période transitoire pendant laquelle s’organisera le transfert de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » aux communes et établissements publics de coopération intercommunale, en repoussant la date butoir du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018. Cela permettra de laisser un peu de souplesse dans la mise en œuvre de cette compétence.

L'amendement n° 262 rectifié, présenté par Mme Boog, M. Revet, Mme Troendle et M. Bockel, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cependant, les syndicats mixtes qui assurent l’une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement à la date de publication de la présente loi peuvent continuer à se voir confier tout ou partie des compétences qui s’y rattachent par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui y sont substitués, dans les conditions fixées au I bis de l’article L 211-7 du code de l’environnement.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 391 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les charges ainsi transférées par le département et la région font l’objet, dans le cadre d’une convention, d’une compensation.

II. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les charges ainsi transférées font l’objet, dans le cadre d’une convention, d’une compensation.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

La mise en place d’une nouvelle gouvernance implique, à terme, le transfert des ouvrages réalisés par les collectivités, essentiellement les départements, les régions ou l’État, aux nouveaux gestionnaires, sous un certain nombre de conditions, notamment de délais.

En effet, le transfert de ces biens s’accompagne de celui des charges correspondantes ; nous proposons qu’une convention puisse prévoir une compensation.

Tel est le sens de cet amendement. Là encore, j’espère que ces dispositions seront de nature à rassurer ceux qui auraient encore quelques craintes sur des transferts inconsidérés de charges. Nous avons tout de même suffisamment d’expérience des procédés, quelque peu détournés, par lesquels on met sur le dos des collectivités locales des charges qu’elles n’ont pas demandées pour ne pas prendre un minimum de précautions… L’essentiel est l’efficacité.

L'amendement n° 181, présenté par M. Vairetto, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pendant cette période, le financement des travaux de mise en conformité des ouvrages vis-à-vis des exigences réglementaires et légales incombe à l'État.

La parole est à M. André Vairetto.

Cet amendement vise à s’assurer que les ouvrages transférés par l’État aux communes respectent les exigences légales et réglementaires. Nous sommes quelques-uns à avoir le souvenir de l’acte II de la décentralisation et du transfert de routes nationales aux départements. Ceux-ci se trouvent aujourd’hui confrontés à la mise aux normes de ces ouvrages, qui pèse sur leurs finances.

Quel est l’avis de la commission du développement durable sur l’amendement n° 181 ?

La commission du développement durable a émis un avis favorable sur l’amendement n° 181, qui tend à prévoir la remise aux normes par l’État des ouvrages et équipements de prévention contre les inondations avant toute mise à disposition des communes et EPCI.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 178 et 391 rectifié ?

Dans la mesure où une taxe précise figure dans ce projet de loi et que l’architecture globale du système permettra d’assumer cette compétence de manière claire et définie, tout en bénéficiant de ressources pour le faire, je pense que l’introduction d’un délai supplémentaire ne se justifie pas. L’avis est défavorable sur l’amendement n° 178.

En revanche, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 391 rectifié, qui vise à compenser les transferts de charge impliqués par la mise à disposition d’ouvrages aux communes ou aux EPCI, cette compensation s’effectuant par le biais d’une convention.

J’ajoute que je partage l’avis favorable de mon collègue Jean-Jacques Filleul sur l’amendement n° 181.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous nous sommes accordés aujourd’hui pour dire qu’il n’était plus utile d’attendre et qu’il était désormais important de mettre en œuvre le dispositif. Rien ne s’y oppose, et il ne me semble pas utile de prolonger de deux ans la période transitoire. Par conséquent, monsieur Vairetto, le Gouvernement vous prie de bien vouloir retirer votre amendement n° 178. À défaut, l’avis sera défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 391 rectifié, du point de vue juridique, le projet de loi ne vise pas à procéder à un transfert de charges entre les régions et les départements, d’une part, et le bloc communal, d’autre part. Les actions menées le seront de façon facultative, à l’instar de la prise en charge, qui sera en outre variable selon les situations.

Dans ces conditions, comme je l’ai indiqué tout à l’heure à Mme Cukierman, la mise à disposition des ouvrages se fera à titre gratuit, sous réserve des stipulations de la convention. Le principe de la prise en charge financière par l’État gestionnaire des digues est arrêté par cet article, qui prévoit bien que l’État continuera d’assumer la gestion pendant dix ans.

Je m’interroge sur la nécessité de maintenir cet amendement. Son retrait me semble plus opportun.

En ce qui concerne l’amendement n° 181 et la disposition transitoire relative au maintien des moyens humains et financiers de l’État, j’ai déjà répondu par deux fois que l’État avait pris l’engagement de maintenir son action pour une période de dix ans. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Monsieur Vairetto, l'amendement n° 178 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 178 est retiré.

Monsieur Collombat, l'amendement n° 391 rectifié est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président. Cependant, pour tenir compte des observations du Gouvernement, qui fait preuve de beaucoup de bonne volonté, je propose de rectifier cet amendement en remplaçant les mots : « les charges ainsi transférées » par les mots : « les charges qui seraient transférées ». En effet, tout se décidera dans le cadre d’une convention. Si la mise aux normes qu’évoquait M. Vairetto a eu lieu, par exemple, on peut considérer qu’il n’y a plus de charges transférées. En revanche, certains transferts peuvent avoir lieu dans des conditions plus acrobatiques ; les choses seraient alors réglées dans la convention.

Cette rectification permettrait de renvoyer à la délibération, à la convention, à la discussion au cas par cas, sachant que tout dépend de l’état des ouvrages. Il me paraît souhaitable d’apporter de la souplesse.

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote sur l'amendement n° 391 rectifié.

Pour approfondir la logique de l’échange qui vient d’avoir lieu entre le Gouvernement et vous, monsieur Collombat, je vous suggère une autre modification. Prévoir que les charges transférées « font l’objet » d’une compensation suppose une obligation. Il me semblerait préférable et plus conforme à la logique de votre réflexion d’écrire que ces charges « peuvent faire l’objet » d’une compensation.

Tout à fait !

Monsieur Collombat, que pensez-vous de cette suggestion ?

Nous acceptons cette modification, et nous rectifions notre amendement en ce sens, monsieur le président !

Ces choses se régleront dans le cadre d’une convention. Il faut que, progressivement, ce soit le même organisateur qui ait tout en charge. Entre un ouvrage remis aux normes et un équipement rongé par les ragondins, ce n’est pas la même chose !

Je suis donc saisi d’un amendement n° 391 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, et ainsi libellé :

I. - Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les charges qui seraient transférées par le département et la région peuvent faire l’objet, dans le cadre d’une convention, d’une compensation.

II. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les charges qui seraient transférées peuvent faire l’objet, dans le cadre d’une convention, d’une compensation.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement se rallie à cette nouvelle rédaction.

Je mets aux voix l'amendement n° 391 rectifié bis.

Monsieur Vairetto, l'amendement n° 181 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

Ces amendements ont pour objet de rassurer les collectivités locales, les EPIC, les EPAGE et les EPTB. Il est donc important que leurs dispositions soient intégrées dans le dispositif.

Mon cher collègue Vairetto, autant j’étais défavorable à l’amendement n° 178, que vous avez retiré, autant je soutiens l’amendement n° 181.

Je mets aux voix l'amendement n° 181.

L'amendement n° 111 rectifié bis, présenté par MM. Hyest, Cambon, Buffet et Delahaye, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

par les mots :

collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales

La parole est à M. Vincent Delahaye.

Je suis arrivé un peu en retard dans l’hémicycle, ce qui m’a empêché de présenter les autres amendements à cet article que j’ai cosignés, portant notamment sur les syndicats de rivière.

Aux termes du texte, les syndicats de rivière devraient disparaître au profit des intercommunalités. Lorsque le bassin versant couvre le territoire de plusieurs intercommunalités, il faudra en fait recréer des structures, alors que celles qui existent déjà fonctionnent bien. L’un des amendements que je souhaitais défendre visait précisément à maintenir en fonction des syndicats de rivière dont le bassin versant recoupe plusieurs intercommunalités.

Quant à l’amendement n° 111 rectifié bis, la compétence pouvant être également exercée par une autre personne morale de droit public dans le cadre d’une représentation-substitution ou d’un transfert de compétence, il convient de prendre en compte les entités visées.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 111 rectifié bis.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 268 rectifié, présenté par MM. Carle et Hyest, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les institutions interdépartementales reconnues établissements publics territoriaux de bassin à la date de la promulgation de la présente loi, pourront, avant le 1er janvier 2016, se constituer en syndicat mixte sans perdre leur labellisation établissement public territorial de bassin. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 590, présenté par M. Germain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les institutions interdépartementales reconnues établissements publics territoriaux de bassin à la date de promulgation de la présente loi, pourront, avant le 1er janvier 2016, se transformer en syndicat mixte en associant des communes ou établissements publics de coopération intercommunale, sans perdre leur labellisation établissement public territorial de bassin.

Cet amendement n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote sur l'article.

Avec cet article, nous achevons la discussion d’un ensemble de dispositions relatives à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations. Ce débat a permis d’avancer. Toutefois, même s’il est urgent et nécessaire d’aller de l’avant, dans un certain nombre de départements, de nombreux syndicats de rivière s’inquiètent aujourd’hui de leur devenir et de leur capacité à continuer à agir, à mener à bien des projets efficaces en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.

Par ailleurs, une consultation sur la lutte contre les inondations est actuellement menée par l’État, afin de définir avec les collectivités territoriales les meilleurs modèles à mettre en place.

C’est la raison pour laquelle nous doutons que l’échéance de 2016 puisse être respectée. Un léger report n’aurait pas empêché la mise en place du dispositif là où les collectivités sont prêtes. Il aurait en revanche permis, dans les territoires où la situation est plus problématique, de continuer à travailler, dans un souci d’efficacité.

En outre, la question des financements reste posée. En effet, nous venons d’adopter un certain nombre d’amendements dont les dispositifs ne seront pas sans incidence financière pour les collectivités territoriales, communes ou groupements de communes, et la taxe qui a été votée ce soir ne suffira peut-être pas.

Pour ces raisons, nous ne voterons pas cet article.

La parole est à M. le président de la commission.

Je voterai cet article, en mesurant toute l’importance qu’il revêt pour nombre de nos territoires : non seulement le Sud, mais aussi les bords de la Loire, par exemple.

Je tiens à remercier M. Collombat d’avoir mené, au côté notamment de M. Nègre, cette bataille, avec la grande ténacité qu’on lui connaît. Je sais gré à M. Vandierendonck et à M. Filleul d’avoir été sensibles aux préoccupations de nos populations.

J’ai découvert dans la presse de ce jour, en particulier dans la Voix du Nord, une page de publicité commanditée par les conseils généraux de l’Eure-et-Loir, du Loiret et du Loir-et-Cher, …

Un quart de page dans Le Monde !

… où figure la phrase suivante : « Le Gouvernement met en péril les citoyens, les entreprises et les collectivités territoriales. »

En un temps où les représentants de nos départements, qui se réuniront à Lille prochainement, se plaignent de n’avoir pas assez d’argent pour exercer un certain nombre des compétences, notamment sociales, qui leur incombent, je m’étonne que l’on puisse financer avec l’argent des contribuables la publication de très nombreuses pages de publicité pour mettre ainsi en cause le Gouvernement.

En effet !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. J’invite les responsables de ces publications à méditer sur les réactions qu’un tel procédé peut provoquer chez nombre de nos concitoyens.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l'article.

Le dispositif que nous avons prévu est certainement incomplet et gagnerait à être amélioré, mais nous avons marqué, me semble-t-il, une étape vers la mise en place d’une véritable politique de prévention de l’inondation.

Monsieur Delahaye, ne vous désolez pas d’être arrivé en retard et de n’avoir pu défendre vos amendements ! Si la compétence appartient aux intercommunalités, il est bien évident que, techniquement, c’est à l’échelle des établissements publics territoriaux de bassin ou de sous-bassin qu’elle s’exercera. Les actuels syndicats de rivière pourront continuer leur mission, soit dans le cadre de ces nouveaux établissements, ce qui leur donnera un peu plus de moyens, soit, puisqu’il n’y a ni obligation ni formalisme complet, en trouvant un accord avec les EPAGE.

L’idée n’est pas de supprimer ce qui fonctionne, mais de donner des moyens et une ligne directrice pour porter une véritable politique de prévention de l’inondation, qui passe aussi par la préservation des milieux naturels.

Au vu de la complexité du langage utilisé, dans lequel je finis moi-même par me perdre, je comprends que l’on ait du mal à maîtriser les tenants et aboutissants de la problématique. Mais examinez attentivement le dispositif, et je vous assure que vos craintes cesseront.

Je remercie tous nos collègues qui ont pris part à ce débat. Même si nous n’avons pas été d’accord sur tout, le problème a été identifié par tous. Il reste maintenant à mettre en place le plus rapidement possible cette politique.

La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

Nous avons atteint nos deux objectifs : faire prendre conscience au Parlement de la nécessité d’agir et de faire bouger les lignes dans ce domaine délicat, et ce soir, avec l’aide de tous, c’est incontestablement chose faite ; réussir tous ensemble à trouver un système équilibré, dont la neutralité financière permettra de rassurer nos concitoyens.

Grâce à l’intelligence des territoires et du Sénat, nous avons pu faire œuvre créatrice sans coût supplémentaire !

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

Je me réjouis que l’intelligence et la sagesse du Sénat aient porté leurs fruits ce soir.

Cela étant, je n’ai pas tout compris dans l’intervention de notre collègue Collombat. J’aurais en effet aimé être rassuré sur la possible continuité des syndicats de rivière existants dont le bassin versant traverse plusieurs intercommunalités. Les outils qui gèrent ces rivières fonctionnent très bien, et ce depuis longtemps.

Ils continueront ! Ils deviendront des syndicats mixtes !

Dans ces conditions, mon cher collègue, je suis prêt à voter l’article.

Je mets aux voix l'article 35 E, modifié

L'amendement n° 548 rectifié bis, présenté par M. Dantec, Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le V est ainsi rédigé :

« V. - Les agents de police municipale recrutés en application des articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure et, sans préjudice des articles L. 541-44 du code de l’environnement et L. 1312-1 du code de la santé publique, les agents des services compétents en matière de déchets, d’assainissement et de réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage assermentés à cet effet, peuvent assurer, sous l'autorité du président de l'établissement public de coopération intercommunale, l'exécution des décisions prises conformément aux attributions transférées par les maires des communes membres en vertu du I du présent article. » ;

La parole est à M. Ronan Dantec.

L’article 36 clarifie la rédaction du deuxième alinéa du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, en précisant de manière expresse que le pouvoir de police spéciale en matière de réglementation de la collecte des déchets ménagers est transféré lorsque le groupement de collectivités territoriales en question est compétent en matière de collecte des déchets ménagers.

Cet amendement de portée technique met à profit cette clarification pour rendre plus lisible la procédure d'assermentation des agents chargés du contrôle du respect du règlement de collecte défini par le président du groupement titulaire du pouvoir de police spéciale des déchets.

On sait que les maires des communes membres transfèrent souvent des attributions au président d’établissement et que les communautés s’appuient généralement sur le personnel des communes pour ce qui est de la verbalisation.

Il faut savoir que, en matière de déchets et d’assainissement, les codes de l’environnement et de la santé publique viennent considérablement restreindre le nombre d’agents pouvant être assermentés à cet effet, en limitant cette possibilité à certaines professions seulement. Le présent amendement vise donc à adapter ces dispositions aux réalités locales et à donner aux groupements concernés les moyens humains de veiller au respect des décisions prises, en procédant le cas échéant à des verbalisations.

Il s’agit, là encore, d’un amendement de bon sens. Eu égard à la manière dont se déroule le débat sur les rapports entre intercommunalités et communes, il ne vous aura pas échappé, mes chers collègues, qu’il s’agit d’un amendement permettant aux intercommunalités de s’appuyer pleinement sur des communes totalement reconnues. Je ne doute donc pas de réunir un consensus autour de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement pose un vrai problème. C’est pourquoi je demande à M. Dantec d’avoir l’amabilité de le retirer, sachant que je travaille, avec notre collègue François Pillet, à un texte sur l’articulation des pouvoirs de police entre le niveau intercommunal et le niveau communal.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La rédaction actuelle de l’amendement ne nous permettrait pas de mettre en place une procédure. Même si l’idée est bonne, la traduction juridique serait hasardeuse. C’est pourquoi je sollicite moi aussi le retrait de cet amendement.

Monsieur Dantec, l'amendement n° 548 rectifié bis est-il maintenu ?

Si c’est hasardeux, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 548 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 220 est présenté par le Gouvernement.

L'amendement n° 484 rectifié bis est présenté par MM. Guené, Belot, Bizet, Bourdin, de Legge, Doublet, Hérisson, D. Laurent, Trillard et Laménie.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 16 à 19

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 220.

Il s’agit tout simplement de supprimer la distinction établie par la commission, selon le modèle retenu pour la métropole de Lyon, entre le pouvoir de police de la circulation, qui revient au président du conseil de la métropole, et le pouvoir de police du stationnement, qui relève des maires des communes membres.

L’amendement n° 484 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 220 ?

L’avis est défavorable.

Le problème a été posé au Sénat par un amendement de Michel Delebarre, qui visait notamment le cas où un établissement public de coopération intercommunale voudrait réglementer une ligne à haut niveau de services se rattachant directement à la compétence « transports en commun » de l’EPCI. Il pouvait dans ce cas y avoir contrariété entre la logique de fonctionnement et d’organisation de la circulation propre à ce service public et les pouvoirs de police du maire.

Le texte de la commission a donc intégré cet amendement de Michel Delebarre, qui visait à régler le problème, tout en sauvegardant, dans le reste des situations, le pouvoir de police du maire.

Peut-être pourriez-vous prendre en considération cet argument, madame la ministre.

La parole est à Mme la ministre.

À la suite des modifications introduites par la commission des lois, la multiplicité des autorités de police de la circulation et du stationnement qui en résulte dans les métropoles rend leur articulation très complexe.

Premièrement, le président du conseil de la métropole exerce de plein droit la police de la circulation sur l’ensemble des voies de la métropole.

Deuxièmement, le président du conseil de la métropole exerce la police de la circulation sur les voies communales, départementales et, le cas échéant, nationales situées à l’intérieur des agglomérations, ainsi que sur les voies communales à l’extérieur des agglomérations, sauf en cas d’opposition des maires des communes membres.

Troisièmement, les maires des communes membres exercent la police du stationnement sur les voies communales et métropolitaines à l’intérieur comme à l’extérieur des agglomérations.

Enfin, quatrièmement, le président du conseil de la métropole exerce la police du stationnement sur les voies départementales situées à l’intérieur des agglomérations, sauf en cas d’opposition des maires des communes membres.

Ce dispositif nous paraît trop compliqué pour rester en l’état. Nous avons donc essayé de l’écrire en droit simple, et non pas souple !

La parole est à M. le rapporteur.

Je partage bien entendu l’analyse que Mme la ministre fait de la complexité du système actuel. C’est la raison pour laquelle ces problèmes de conciliation du pouvoir de police du maire avec les pouvoirs de police spéciale du président de l’EPCI font l’objet d’une investigation particulière de la part du Sénat.

Croyez-moi, madame la ministre, en la matière, le juste dosage n’est pas aisé à établir. Il n’est d’ailleurs pas sans rappeler l’articulation entre pouvoir de permis de construire et élaboration des documents d’urbanisme.

Nous sommes en train de travailler avec le ministre de l’intérieur à l’élaboration d’un dispositif plus construit : il convient dès lors de considérer ce texte comme une mesure conservatoire qui n’épuise pas le sujet.

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

Il me semble que la prudence doit nous conduire à retenir la suggestion de M. le rapporteur, même si les objections de Mme la ministre sont fondées.

Si nous adoptions l’amendement du Gouvernement, nous nous retrouverions sans texte. Or le problème de la superposition des pouvoirs de police, nous y serons confrontés de toute façon. C’est pourquoi je pense qu’un texte peut être incomplet ou maladroit est préférable à une absence de texte.

Si nous voulons faire correctement notre travail sur ce sujet clé en matière de politique de mobilité, nous devons aboutir – je parle du Parlement dans son ensemble – à une solution au plus tard pour la deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Nous ne pouvons en effet pas attendre un autre texte. Il ne nous reste donc plus beaucoup de temps pour mettre en place un système cohérent.

L’amendement défendu il y a un instant par Ronan Dantec nous rappelle aussi que nous risquons de nous retrouver avec deux autorités pouvant donner des ordres à la même police municipale. Sauf erreur de ma part, ce serait sans précédent ! La direction compétente au ministère de l’intérieur doit nous indiquer à quelles conditions un tel système est envisageable.

La parole est à Mme la ministre.

Le fait de distinguer dès maintenant entre le pouvoir de police de circulation, qui revient à la métropole, et le pouvoir de police du stationnement, qui relève des maires, ne nous paraît pas opportun compte tenu du droit en vigueur.

On avance vers le transfert d’une compétence sans savoir aujourd’hui si l’on va distinguer ou non les deux autorités. Un gros travail sera en effet nécessaire avant la lecture à l’Assemblée nationale, qui ne pourra évidemment pas laisser l’article en l’état.

La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

M. Richard a indiqué qu’il s’agissait d’un sujet clé. C’est vrai ! On recherche l’efficacité de la métropole, mais sachez que les maires restent très attachés à leur pouvoir de police. Si on leur retire au détour d’un alinéa, il n’y aura plus de maires !

Je souhaite que la commission et son rapporteur travaillent en ayant présent à l’esprit cet équilibre absolument indispensable. J’en appelle donc à la prudence dans ce domaine.

Je mets aux voix l'amendement n° 220.

Je mets aux voix l'article 36.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 77 rectifié quater est présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.

L'amendement n° 315 rectifié est présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Reiner, Eblé et Kerdraon, Mme Khiari et M. Chiron.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2. le tarif du forfait de post-stationnement, applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement n’est pas réglée ou insuffisamment réglée au comptant dès le début du stationnement. Son montant ne peut être supérieur au montant de la redevance due pour une journée de stationnement ou pour une durée plus courte, selon les dispositions du barème tarifaire en vigueur dans la zone considérée.

La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n° 77 rectifié quater.

Il s’agit d’un amendement de précision qui concerne, d’une part, l’exigibilité du forfait de post-stationnement en cas d’absence totale ou d’insuffisance du règlement au comptant dès le début du stationnement et, d’autre part, le montant maximal du forfait de post-stationnement pouvant être fixé par l’assemblée délibérante, qui ne pourra excéder – c’est important – le montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée sur une journée dans la zone considérée.

La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l'amendement n° 315 rectifié.

J’ajoute simplement que le Conseil constitutionnel vient de confirmer dans une décision récente qu’une majoration de 100 % du tarif journalier d’une redevance d’occupation domaniale, perçue en l’occurrence pour le stationnement des péniches, est conforme à la Constitution.

Les dispositions que nous proposons ne devraient donc pas poser problème.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Nous en arrivons aux dispositions concernant la dépénalisation du stationnement, qui ont fait l’objet d’un vote unanime au Sénat. L’Assemblée nationale les a ensuite reprises de façon intéressante puisque nous avons encore pu les améliorer.

La commission des lois et la commission du développement durable travaillent depuis longtemps sur le dispositif. Nous émettrons donc un avis favorable sur la plupart des amendements adoptés par la commission des lois, à commencer par les amendements n° 77 rectifié quater et 315 rectifié.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

Tout comme sur le sujet de la prévention des inondations, nous avons pu bénéficier en quelques mois d’une mission de quatre inspecteurs généraux, nommés par le Gouvernement, d’un avis du Conseil d’État, d’une mobilisation sans pareille de plusieurs ministères et des services du Premier ministre.

Madame la ministre, je tiens à remercier le Gouvernement pour la manière dont il a pris à bras-le-corps la revendication – ô combien ancienne – du Sénat sur ces questions. Je manquerais à tous mes devoirs si je ne commençais pas par là.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est parfaitement conscient de l’ampleur du travail qui a été mené. Je remercie également nos directions.

Ce travail n’était pas évident. Cela fait trente ans qu’on parle de ce sujet.

Je ne ferai pas d’autre commentaire, sinon pour dire que l’avis du Gouvernement est favorable à ces deux amendements identiques, comme à la plupart des amendements déposés sur cet article.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 77 rectifié quater et 315 rectifié.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 78 rectifié quater est présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.

L'amendement n° 316 rectifié est présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Vairetto, Reiner, Eblé et Kerdraon, Mme Khiari et M. Chiron.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 13 à 15

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le barème tarifaire de paiement immédiat est établi en vue de favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules sur voirie et l’utilisation des moyens de transport collectif ou respectueux de l’environnement. Il tient compte également de l’ensemble des coûts nécessaires à la collecte du produit de la redevance de stationnement.

« Le barème tarifaire peut être modulé en fonction de la durée du stationnement, de la surface occupée par le véhicule ou de sa contribution à la pollution atmosphérique. Il peut prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée ainsi qu’une tarification spécifique pour certaines catégories d’usagers dont les résidents.

La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n° 78 rectifié quater.

Je souhaite moi aussi m’associer aux remerciements qui saluent cette avancée.

Madame la ministre, vous avez parlé d’un débat qui a duré au moins une génération. Je me contenterai de faire référence à une expérience d’une dizaine d’années, pour ma part, et d’une douzaine d’années pour notre rapporteur.

Depuis plus d’une décennie, quelle que soit leur sensibilité, les élus se battent pour obtenir un texte de décentralisation autorisant les communes et les EPCI à pouvoir faire ce que d’autres pays autour de nous font tout simplement. Nous y voilà !

En l’occurrence, cet amendement de précision vise à préserver la nature substantiellement domaniale de la redevance de stationnement. Il tend également à établir une distinction entre les éléments de détermination du tarif et les conditions suivant lesquelles celui-ci peut être modulé.

La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l'amendement n° 316 rectifié.

Je souhaite également m’associer à ces remerciements. Cela fait en effet plus de dix ans que nous travaillons à cette évolution.

Avec la dépénalisation du stationnement, nous passons d’une logique de régulation par la sanction à une logique de régulation par le tarif, ce qui change beaucoup de choses.

L'amendement n° 466, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 14, deuxième phrase

Remplacer les mots :

, de la surface occupée par le véhicule ou de sa contribution à la pollution atmosphérique

par les mots :

ou de la surface occupée par le véhicule

La parole est à M. Christian Favier.

Cet amendement concerne l’établissement du barème de paiement du stationnement en fonction du niveau de pollution émis par le véhicule.

Si nous avons déposé cet amendement, c’est parce qu’il nous semble qu’il serait temps de sortir de la logique de pensée qui consiste à faire de la défense de l’environnement la source intarissable d’une forme de fiscalité punitive ou comportementale.

Voilà en effet que l’article 36 bis nous propose d’offrir la possibilité de moduler les tarifs de stationnement public en raison de la performance énergétique des véhicules occupant les emplacements réservés à cet effet.

Pour que la proposition soit recevable, on nous indique immédiatement que le produit de cette redevance de stationnement alimentera la caisse de l’autorité organisatrice de transport en vue de favoriser le développement de transports urbains respectueux de l’environnement.

À défaut de demander aux principaux bénéficiaires de nos réseaux de transport urbain que sont en particulier les banques, les entreprises, les commerces, les centres commerciaux de la périphérie et les fanatiques de l’ouverture de leur enseigne le dimanche, de financer, par le biais d’un versement de transport majoré, l’effort collectif, on préfère faire la chasse à ceux que certains visent à travers les automobilistes pollueurs. Les comptables sourcilleux du maintien du taux de prélèvement obligatoire sont évidemment tranquilles, puisque le stationnement payant est, lui, toujours volontaire et ne présente pas la caractéristique d’un impôt nouveau.

Toutefois, la solution choisie ne réglera pas véritablement la question du financement du transport urbain. Elle reculera d’autant une alimentation en ressources plus solide et plus pérenne, seule capable de permettre de mener une politique de déploiement rationnelle et efficace de l’offre de transport public.

Pour notre part, nous refusons de continuer de ponctionner ceux qui, pour des raisons financières, sociales ou autres, n’ont pas les moyens de changer leur véhicule vétuste. Ceux qui utilisent des véhicules 4x4, eux, pourront payer ces taxes. Seulement, tout le monde n’est pas dans leur situation.

Quel est l’avis de la commission ?

Les amendements n° 78 rectifié quater et 316 rectifié ont fait l’objet d’un avis favorable, sous réserve de supprimer le mot « également ».

Si le Sénat adoptait ces deux amendements identiques, l’amendement n° 466 n’aurait plus d’objet.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Nègre, monsieur Chiron, acceptez-vous de rectifier vos amendements dans le sens suggéré par la commission ?

Oui, monsieur le président.

Tout à fait, monsieur le président.

Il s’agit donc des amendements identiques n° 78 rectifié quinquies et 316 rectifié bis, ainsi libellés :

Alinéas 13 à 15

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le barème tarifaire de paiement immédiat est établi en vue de favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules sur voirie et l’utilisation des moyens de transport collectif ou respectueux de l’environnement. Il tient compte de l’ensemble des coûts nécessaires à la collecte du produit de la redevance de stationnement.

« Le barème tarifaire peut être modulé en fonction de la durée du stationnement, de la surface occupée par le véhicule ou de sa contribution à la pollution atmosphérique. Il peut prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée ainsi qu’une tarification spécifique pour certaines catégories d’usagers dont les résidents.

Je les mets aux voix.

En conséquence, l'amendement n° 466 n'a plus d'objet.

Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° 79 rectifié quater est présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.

L'amendement n° 317 rectifié est présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Reiner, Eblé et Kerdraon, Mme Khiari et M. Chiron.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 16 et 17

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Le montant du forfait de post-stationnement dû, déduction faite, le cas échéant, du montant de la redevance de stationnement réglée au comptant dès le début du stationnement, est notifié par un avis de paiement délivré, soit par son apposition sur le véhicule concerné par un agent assermenté de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant désigné pour exercer cette mission, soit par envoi postal au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné effectué par un établissement public spécialisé de l’État.

« Les mentions portées sur l’avis de paiement du forfait de post-stationnement par l’agent assermenté font foi jusqu’à preuve contraire.

La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n° 79 rectifié quater.

Cet amendement de précision concerne les modalités de délivrance de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement.

Il convient que le système proposé corresponde le plus possible aux techniques et aux procédés existant actuellement, notamment ceux développés sous l’égide de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions, dont le cœur de mission est d’établir l’avis de contravention actuel et de l’envoyer par la voie postale.

L’amendement tend à préciser que l’avis de paiement du forfait peut être soit apposé sur le véhicule, soit envoyé par la voie postale. Il vise également à indiquer que le redevable du forfait est le titulaire du certificat d’immatriculation.

La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l’amendement n° 317 rectifié.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis favorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 79 rectifié quater et 317 rectifié.

L'amendement n° 231, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas particulier de la Métropole de Lyon, les communes situées sur son territoire reversent le produit des forfaits de post-stationnement à la Métropole de Lyon, déduction faite des coûts relatifs à la mise en œuvre de ces forfaits. »

La parole est à M. Gérard Collomb.

L’article 36 bis prévoit que les communes et certains établissements publics pourront instituer des forfaits post-stationnement. Il précise, en son alinéa 18, que le produit de ces forfaits est une recette affectée aux opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l’environnement et de la circulation.

Or, pour ce qui concerne la métropole de Lyon, ces compétences ont été transférées à la métropole. Il s’agit donc d’en tirer les conséquences.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 231.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 80 rectifié quater est présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.

L'amendement n° 318 rectifié est présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Vairetto, Reiner, Eblé et Kerdraon, Mme Khiari et M. Chiron.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 20 et 21

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Les litiges relatifs aux actes pris en application du présent article sont régis par l’article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Les recours contentieux visant à contester le bien-fondé de l’avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de l'entité dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis.

« Les modalités d’application du présent article, et notamment les conditions d’information des conducteurs sur le barème tarifaire et le forfait mentionnés aux troisième et quatrième alinéas, les mentions devant figurer sur l’avis de paiement et les modalités de sa délivrance, le cas échéant par l’usage de procédés électroniques, les modalités permettant d'attester du paiement au comptant de la redevance de stationnement due, ainsi que les obligations incombant au tiers contractant de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte, et à ses agents au titre de la collecte de la redevance de stationnement, sont déterminées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise également les éléments devant figurer dans un rapport annuel établi par l’entité compétente pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires, en vue de son examen par l'assemblée délibérante qui en prend acte. »

La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n° 80 rectifié quater.

Il s’agit de prévoir un recours administratif préalable obligatoire du conducteur auprès de l’entité dont relève l’agent assermenté ayant établi l’avis de paiement avant toute action juridictionnelle.

Ce procédé permettra à la fois au conducteur de contester, sans frais, une décision qu’il estimerait injuste et à la juridiction administrative d’éviter d’être directement saisie du moindre recours.

La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l’amendement n° 318 rectifié.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Ces deux amendements identiques ont reçu un avis favorable. Je rappelle toutefois que, selon le rapport des inspections générales, l’instauration d’un recours administratif préalable obligatoire crée des charges importantes aux collectivités, qui devront mettre en place un service de précontentieux.

En outre, il existe d’autres moyens de procéder, beaucoup moins lourds pour les collectivités territoriales. Il est par exemple possible d’agir sur l’organisation de la juridiction administrative, de façon homogène, comme le propose le rapport des inspections générales.

Quel est l’avis de la commission ?

J’ai déjà indiqué que nous avions bien avancé en quelques mois. Pour autant, je suis parfaitement conscient qu’il reste un travail réglementaire non négligeable à faire. Si je peux formuler un vœu : qu’un groupe de travail continue à associer les parlementaires.

En attendant, la commission a émis un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Toutes les remarques ayant été entendues, le Gouvernement émet également un avis favorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 80 rectifié quater et 318 rectifié.

L'amendement n° 165 rectifié bis, présenté par M. Bas, Mme Primas, MM. Fleming, Cointat et Gournac, Mme Des Esgaulx, MM. Buffet et Revet, Mmes Sittler et Duchêne, M. J. Gautier, Mlle Joissains, M. Fontaine, Mme Lamure, M. Chauveau, Mme Garriaud-Maylam, M. Doligé, Mme Procaccia, MM. Lefèvre et Grosdidier, Mmes Farreyrol et Debré, MM. du Luart, Retailleau, de Legge et Pierre, Mme Deroche, MM. Leleux, Couderc, César, Cambon, Paul, Charon, Laménie, Cantegrit, Béchu et Milon, Mme Cayeux et MM. B. Fournier, Chatillon, G. Larcher et Hyest, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 21

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Le titulaire d’une carte européenne de stationnement est exonéré de la redevance de stationnement.

« La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa précédent est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

« La perte de recettes résultant pour l’État de l'alinéa précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Philippe Bas.

Cet amendement est le fruit de demandes répétées d’associations de personnes handicapées. Il s’agit également d’une recommandation de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité, que j’ai l’honneur de présider.

Chacun le sait, dans nos communes, des places de stationnement sont en principe réservées aux personnes handicapées. Il peut toutefois arriver que le titulaire d’une carte européenne de stationnement ait à se garer sur un emplacement non réservé aux personnes handicapées, par exemple parce qu’il n’existe pas d’emplacement suffisamment proche de l’endroit où il doit se rendre pour recevoir des soins. Dans ce cas, le système de paiement du stationnement peut être situé à une distance impossible à parcourir pour lui.

L’idée est donc de considérer qu’une personne handicapée titulaire de la carte européenne qui stationne sur un emplacement non réservé aux personnes handicapées ne soit pas exposée à une contravention si elle n’a pas la faculté de se rendre à la borne la plus proche pour payer son stationnement. Cette mesure simple, concrète, pratique et de bon sens revêt une dimension humaine qui n’échappera à personne.

Quel est l’avis de la commission ?

La préoccupation de notre collègue l’honore.

Je fais simplement observer que, lorsque le sujet a été débattu en commission des lois, il est apparu qu’en application de l’article L. 2333-87 il revient au conseil municipal ou à l’organe délibérant de l’EPCI ou du syndicat mixte compétent pour l’organisation des transports urbains de fixer le barème de tarification de la redevance de stationnement. À ce titre, il peut prévoir une tarification spécifique pour certaines catégories d’usagers, ce qui inclut la possibilité de la gratuité pour les titulaires de la carte européenne de stationnement.

De mon point de vue, M. Bas peut retirer son amendement puisqu’il est satisfait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même si cela serait redondant avec le droit actuel, on pourrait – je cherche à émettre une forme d’avis favorable – adopter la rédaction suivante : « Le titulaire d’une carte européenne de stationnement est exonéré de la redevance de stationnement par délibération de la collectivité. »

Monsieur Bas, je vous fais observer – vous l’avez d'ailleurs vous-même souligné – que certaines places de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap sont dépourvues d’horodateur dans un certain nombre de communes ; il existe donc déjà des exonérations.

La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

J’ai dû mal me faire comprendre.

Premièrement, mon amendement vise le stationnement en dehors des places réservées aux personnes handicapées.

Deuxièmement, l’objet même de cet amendement est de généraliser l’exonération. Par conséquent, ce n’est pas lui répondre que de lui opposer le fait que des conseils municipaux pourraient décider d’instaurer une exonération. C’est précisément pour le cas où les communes n’auraient pas pris cette décision que je présente cette disposition.

C’est bien pour ces situations particulières que des associations de personnes handicapées ont fait valoir la nécessité d’une mesure législative. On ne peut pas opposer à cette demande le fait qu’une autre mesure législative permet déjà aux conseils municipaux d’exonérer les personnes handicapées du paiement du stationnement, puisqu’il s’agit de passer au-dessus de l’obstacle que peut constituer, dans certains cas, l’absence d’initiative des autorités locales.

La parole est à Mme la ministre.

Je ne veux pas faire de rapprochement hasardeux, car les personnes en situation de handicap m’en voudraient. Mais une délibération du conseil municipal peut, par exemple, décider que les taxis transportant une personne malade sont exonérés du paiement du stationnement.

La carte européenne de stationnement est très visible. Il n’y aura donc pas de procès-verbal de stationnement.

Si !

La décision relève d’une délibération du conseil municipal. Inscrire votre proposition dans la loi reviendrait à déresponsabiliser les autorités communales, à leur dire qu’elles ne sont pas capables d’exonérer les personnes en situation de handicap du paiement du stationnement. Cela me choque. Je préfère que chacun soit responsable dans sa commune. Il est tout à fait possible de ne pas verbaliser les personnes en situation de handicap.

La parole est à M. le rapporteur.

Je suggère à notre éminent collègue de retirer son amendement. Il est assez paradoxal de réclamer la décentralisation de la gestion du stationnement et de demander ensuite l’intervention du législateur. En outre, un groupe de travail sera constitué pour suivre les décrets d’application ; c’est une preuve de transparence de la part du Gouvernement. Toutes les problématiques liées à la mise en œuvre de la décentralisation du stationnement pourront y être largement discutées.

Monsieur Bas, l’amendement n° 165 rectifié bis est-il maintenu ?

Je ne veux pas retirer cet amendement. Je pense avant tout aux personnes handicapées.

Nous aussi !

Or je sais que, dans un certain nombre de communes de France, les délibérations n’ont pas été prises. Vous souhaitez responsabiliser les autorités communales, mais c’est précisément pour le cas où elles ne prendraient pas leurs responsabilités que j’ai déposé cet amendement.

Notre choix, c’est de savoir si, oui ou non, nous souhaitons généraliser la possibilité pour les personnes handicapées titulaires d’une carte européenne de stationnement qui leur a été attribuée par la maison départementale des personnes handicapées de ne pas payer leur stationnement lorsqu’elles se garent sur une place payante non réservée aux personnes handicapées et qu’elles ne peuvent pas accéder à l’horodateur. Je crois que c’est une mesure extrêmement simple. Il est inutile de la renvoyer à des palabres ultérieures.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur Bas, je ne voudrais pas que vous laissiez entendre que nous ne sommes pas favorables à cette disposition.

Si vous êtes favorables, dites-le !

La seule chose que nous venons de vous dire – et nous sommes au Sénat, qui représente les collectivités territoriales –, c’est que nous n’imaginons pas que les élus ne prennent pas la délibération nécessaire ni que la police municipale ou les personnels assermentés du gestionnaire de parking verbalisent quelqu'un qui possède une carte européenne de stationnement.

Je trouve que vous faites preuve d’une défiance totale à l’égard des élus de France. Mais si vous voulez affirmer cette défiance, cela relève de votre entière responsabilité. J’aurais préféré un retrait, car cela aurait été plus logique, en particulier par rapport à la belle position de l’Association des paralysés de France, dont vous avez vous aussi lu les propos : pour elle, comme pour d’autres associations, il ne fait aucun doute, mais vraiment aucun doute, que les policiers municipaux et les gestionnaires de parking recevront l’instruction de ne pas verbaliser les personnes en situation de handicap. Et heureusement !

La parole est à M. Philippe Bas.

Madame la ministre, pensez-vous un seul instant que, s’il n’y avait pas un doute, même dans ce domaine où vous n’imaginez pas qu’il puisse en être autrement que ce que vous dites, j’aurais déposé cet amendement ? Ce n’est pas sans raison que l’Observatoire interministériel de l’accessibilité a fait cette proposition. Les associations de personnes handicapées qui la réclament ne l’ont pas non plus présentée sans raison.

Je mets aux voix l'amendement n° 165 rectifié bis.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 81 rectifié quater est présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.

L'amendement n° 319 rectifié est présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Reiner, Eblé et Kerdraon, Mme Khiari et M. Chiron.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 23

Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :

III. – Le code de la route est ainsi modifié :

1° Le chapitre I du titre II du livre III est complété par un article L. 322-… ainsi rédigé :

« Art. L 322-… – L’opposition au transfert du certificat d’immatriculation peut être faite par le comptable public compétent à l’expiration du délai de paiement du forfait de post-stationnement indiqué sur l’avis délivré en application de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.

« Cette opposition suspend la prescription prévue au 3° de l’article L. 1617-5 du même code. Elle est levée par le paiement du forfait de post-stationnement ou la notification au comptable par la collectivité concernée de l’ordonnance du juge administratif suspendant la force exécutoire de l’avis de paiement.

« Les dispositions prévues aux articles L. 322-2 et L. 322-3 sont applicables à la présente procédure. »

2° Après le 5° du I de l’article L. 330-2, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Aux agents habilités de l’établissement public de l’État chargé de participer aux opérations nécessaires à la délivrance par voie postale de l’avis de paiement mentionné à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, » ;

3° Après les mots : « code général des collectivités territoriales », la fin de l’article L. 411-1 du code de la route est supprimée.

La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n° 81 rectifié quater.

Cet amendement vise, d'une part, à faciliter le recouvrement du forfait de post-stationnement, en ouvrant la possibilité de faire opposition à la vente du véhicule en cas de non-paiement de cette créance publique, et, d'autre part, à rendre compatible le nouveau dispositif avec l’établissement public spécialisé.

La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l'amendement n° 319 rectifié.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 81 rectifié quater et 319 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 87 rectifié quater est présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.

L'amendement n° 325 rectifié est présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Reiner, Eblé et Kerdraon, Mme Khiari et M. Chiron.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 31

Rédiger ainsi cet alinéa :

V. – La perte de recettes résultant des I à IV, constatée pour l’État dès lors que le non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des redevances de stationnement et des forfaits de post-stationnement viendrait à s’imposer au regard de la législation communautaire, est compensée par la plus prochaine loi de finances.

La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n° 87 rectifié quater.

Le présent amendement vise à compléter l’article 36 bis, en précisant que la perte de recettes pour l’État ne sera effective que dès lors que le non-assujettissement à la TVA des redevances de stationnement aura été acté.

La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l'amendement n° 325 rectifié.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Je connais l’état actuel du droit et de la jurisprudence, ainsi que les perspectives d’évolution de la législation européenne dans ce domaine. Néanmoins, l’avis de la commission est favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous souhaitons que ces amendements soient retirés, afin que nous puissions retravailler sur le sujet. Vous demandez que la compensation en faveur de l’État consécutivement à la dépénalisation des infractions au stationnement payant sur voirie ne soit effective que pour autant que le non-assujettissement à la TVA des redevances de stationnement aura été acté.

Nous pourrions passer beaucoup de temps à discuter. C’est en effet un vrai sujet de fiscalité, qui pose des problèmes d’équilibre entre la TVA et le Fonds de compensation de la TVA. Je le répète, je souhaite que les amendements soient retirés, car leur adoption aboutirait à ce que la TVA ne soit supportée que par les ménages, puisque les usagers ne peuvent pas déduire la TVA qu’ils supportent, contrairement aux entreprises. Cet argument rejoint le souci exprimé tout à l'heure par plusieurs intervenants, en particulier par Christian Favier.

On ne peut pas transférer de la fiscalité des uns aux autres par un amendement déposé sur un texte relatif au stationnement. Je suis certaine que vous avez rédigé cet amendement de bonne foi, mais il serait très difficile de l’expliquer à ceux qui ne peuvent pas déduire la TVA.

Monsieur Nègre, l'amendement n° 87 rectifié quater est-il maintenu ?

Un vrai problème se pose effectivement, mais le débat est engagé depuis plusieurs mois. La commission s’est également penchée sur le sujet.

Compte tenu des arguments dont nous disposons aujourd'hui, je maintiens cet amendement.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 87 rectifié quater et 325 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 82 rectifié quater est présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.

L'amendement n° 320 rectifié est présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Reiner, Eblé et Kerdraon, Mme Khiari et M. Chiron.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 38

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 2321-3-1. – Les dispositions de l’article L. 2321-3 s’appliquent au recouvrement du forfait de post-stationnement prévu à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, sous réserve des modalités prévues aux alinéas suivants. »

II. – Alinéa 41

Remplacer les mots :

cet article

par les mots :

ce même article L. 1617-5

La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n° 82 rectifié quater.

Il s'agit d’un amendement rédactionnel et, pour le I, de cohérence avec la rédaction de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales proposée par la commission, qui ne renvoie aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques que pour ce qui concerne le recouvrement du forfait de post-stationnement et ne prévoit pas de délégation spéciale de l’assemblée délibérante pour conclure le contrat avec un tiers mais s’inscrit dans le droit commun de l’autorisation préalable du maire à conclure tout contrat.

La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l'amendement n° 320 rectifié.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 82 rectifié quater et 320 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 83 rectifié quater est présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.

L'amendement n° 321 rectifié est présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Reiner, Eblé et Kerdraon, Mme Khiari et M. Chiron.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 43

Supprimer les mots :

apposé sur le véhicule

La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n° 83 rectifié quater.

Il s'agit d’un amendement de cohérence avec les dispositions de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, qui disposent que l’avis de paiement du forfait de post-stationnement est soit apposé sur le véhicule, soit envoyé par voie postale au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.

La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l'amendement n° 321 rectifié.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 83 rectifié quater et 321 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 84 rectifié quater est présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.

L'amendement n° 322 rectifié est présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Vairetto, Reiner, Eblé et Kerdraon, Mme Khiari et M. Chiron.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 46

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La procédure d’opposition à tiers détenteur prévue au 7° de l’article L. 1617-5 précité peut être mise en œuvre par le comptable public compétent chargé du recouvrement du forfait de post-stationnement dès lors que le montant dû est supérieur ou égal au montant du seuil prévu par l’article L. 1611-5 du code précité, quelle que soit la qualité du tiers détenteur. »

La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n° 84 rectifié quater.

Cet amendement vise à donner la possibilité au comptable public compétent de recourir à une opposition à tiers détenteur en cas de non-paiement des forfaits de post-stationnement, à partir d’un montant dû supérieur ou égal au montant d’un seuil, et ce indépendamment de la qualité du tiers détenteur.

La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l'amendement n° 322 rectifié.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

Je veux simplement commenter d’un mot l’avis favorable de la commission.

Mon souvenir est un peu trouble, mais je ne suis pas sûr que la procédure d’opposition à tiers détenteur puisse s’appliquer en matière de tarifs. Or, ici, nous n’avons plus affaire à une dette ayant un caractère pénal mais à une redevance pour services rendus.

Il serait tout de même utile que nous procédions à une vérification supplémentaire.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 84 rectifié quater et 322 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 85 rectifié quater est présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.

L'amendement n° 323 rectifié est présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Vairetto, Reiner, Eblé et Kerdraon, Mme Khiari et M. Chiron.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 47 à 49

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n° 85 rectifié quater.

La suppression des alinéas 47 à 49 vise, en rétablissant le droit de timbre en cas de contestation du forfait de post-stationnement, à ne pas créer une inégalité entre cette catégorie de justiciables et d’autres catégories pouvant avoir à soumettre des contestations d’un montant équivalent, voire inexistant ou ayant un champ identique ou humainement plus sensible.

Cette mesure serait neutre pour les requérants modestes bénéficiant de l’aide juridictionnelle, qui sont déjà exonérés du droit de timbre.

La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l'amendement n° 323 rectifié.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’objectif du Gouvernement est de garantir le droit des administrés à un recours effectif dans le cadre d’un système dépénalisé. Les modalités d’exercice de ce recours doivent être expertisées de manière plus approfondie, car nous ne disposons pas encore d’études juridiques suffisantes.

Le retrait de ces amendements nous permettrait de travailler davantage sur cette question.

Monsieur Nègre, l’amendement n° 85 rectifié quater est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 85 rectifié quater et 323 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 86 rectifié quater est présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.

L'amendement n° 324 rectifié est présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Vairetto, Reiner, Eblé, Kerdraon et Chiron.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 50

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

IX. – Le Gouvernement remet au Parlement :

- dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les moyens de promouvoir le recours à des procédés électroniques permettant d’attester de la présence d’un véhicule sur une zone de stationnement à un moment donné par les agents chargés de la collecte des forfaits de post-stationnement ;

- dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les actions entreprises en vue d’assurer la mise en œuvre du présent article.

La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n° 86 rectifié quater.

Cet amendement vise à s’assurer du bon avancement de la réforme et à anticiper, le cas échéant, des compléments ou des modifications d’ordre législatif.

À mon sens, il complète bien l’intervention de M. le rapporteur, qui a déclaré qu’il serait sans doute opportun de créer une commission de suivi, d’accompagnement et d’aide pour que cette mise en place, dont on a compris qu’elle pouvait être complexe dans un certain nombre de domaines, se fasse à la fois dans la plus grande transparence et avec le soutien des parlementaires.

Je souhaite donc à mon tour la mise en place d’une telle commission.

La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l'amendement n° 324 rectifié.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Il me semble que l’engagement de Mme la ministre, que je remercie encore, est suffisant. Ces deux amendements pourraient donc être retirés.

Ne sous-estimons pas les difficultés, car, y compris sur la TVA, il y a encore du travail et des incertitudes juridiques demeurent. À nous de faire en sorte que le groupe de travail, que vous avez accepté, madame la ministre, fonctionne.

Monsieur Nègre, connaissant votre élégance légendaire, je me permets de vous solliciter pour retirer votre amendement, ainsi que M. Chiron.

Si Mme la ministre confirme la création de ce groupe de travail, je le retirerai.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Depuis le départ, nous sommes persuadés qu’il faut un groupe de travail. Je pense d’ailleurs, comme l’ont fait remarquer Alain Richard et d’autres, que plusieurs de ses préconisations ne manqueront pas d’être suivies.

Franchement, en regardant l’état des troupes et du travail qui nous est demandé, il nous apparaissait impossible d’avoir un rapport de qualité avant au moins un an. En six mois, ce n’est donc pas possible !

Dans un souci de pragmatisme administratif et juridique, attitude qui se rapprocherait du bon sens dont nous parlions tout à l’heure, je souhaiterais que ces amendements soient retirés.

Monsieur Nègre, l’amendement n° 86 rectifié quater est-il maintenu ?

Vous faites le pas nécessaire en créant ce groupe de travail, madame la ministre. J’en prends acte et, pour vous en remercier, je retire l’amendement.

L’amendement n° 86 rectifié quater est retiré.

Monsieur Chiron, l’amendement n° 324 rectifié est-il maintenu ?

Je le retire également, monsieur le président.

L’amendement n° 324 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 36 bis, modifié.

L'amendement n° 467, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer la date :

en 2012

par les mots :

la meilleure année aux cours des cinq exercices précédant la promulgation de la loi n° … du … de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,

La parole est à M. Christian Favier.

Par cet amendement, nous souhaitons assurer au syndicat des transports d’Île-de-France les ressources les plus satisfaisantes, compte tenu des charges de plus en plus lourdes auxquelles il doit faire face depuis le transfert par l’État à la région de cette compétence en 2006.

Plutôt que de prendre pour référence simplement l’année 2012, nous proposons de prendre en compte la meilleure année au cours des cinq exercices précédant la promulgation de la loi.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 467.

Je mets aux voix l'article 36 ter.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 221, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

1° Alinéa 2, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

2° Alinéa 3, dernière phrase

Après les mots :

n'a pas lieu

supprimer la fin de cette phrase.

3° Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre.

Il s’agit de supprimer la notion de « voirie principale communautaire » afin de rétablir l’unité de la police de la circulation et du stationnement.

Cette idée est très proche de celle que j’ai essayé de défendre tout à l’heure, sans succès.

L'amendement n° 483 rectifié bis, présenté par MM. Guené, Belot, Bizet, Bourdin, de Legge, Doublet, Hérisson, D. Laurent, Trillard et Laménie, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

identifiées par le plan de déplacement urbain

II. - Alinéa 3, dernière phrase

Supprimer les mots :

exception faite, pour les transferts de pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement, des voiries qui ne font pas partie des voiries principales communautaires

III. - Alinéa 4, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Lorsqu’il existe un plan de déplacement urbain, les voiries principales communautaires sont déterminées par l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, après consultation des communes membres intéressées et en cohérence avec les dispositions de ce plan, notamment les voies supportant les transports en site propre.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 221 ?

Comme vous l’avez dit, madame la ministre, cet amendement tend à supprimer la notion de « voirie principale communautaire » pour rétablir l’unité de la police de la circulation et du stationnement.

Vous avez pu constater tout à l’heure que nous avions une conception plus restrictive. À ce stade d’un débat qui doit avoir lieu, lui aussi, sur l’articulation des pouvoirs de police, nous avons préféré privilégier, sur la base d’un amendement de M. Delebarre voté en commission des lois, la notion de « voirie principale accueillant des axes de transport lourd ».

La commission des lois a donc émis un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 221.

Je mets aux voix l'article 37.

L'amendement n° 233, présenté par MM. Collomb et Chiron, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le premier alinéa de l’article L. 173-1 du code de la voirie routière est ainsi rédigé :

« Art. L. 173-1. - Les articles L. 171-2 à L. 171-11 sont applicables, sur délibération de leur assemblée, aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes compétents en matière de voirie, d’éclairage public ou de transport en commun. »

La parole est à M. Gérard Collomb.

Je le retire, car il a été satisfait à l’article 20.

L’amendement n° 233 est retiré.

Je mets aux voix l'article 38.

L'amendement n° 468, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’article 39, ce qui s’inscrit dans la logique des positions que nous avons défendues depuis le début de ce débat.

Nous nous opposons en effet à un transfert des compétences et des personnels « à la carte ». De plus, à nos yeux, il y a des doutes dans les formulations proposées entre ceux qui seront transférés de plein droit et ceux qui ne le seraient pas, ce qui peut créer de la concurrence entre les fonctionnaires concernés.

Nous retrouvons un peu l’esprit de ce que nous avons évoqué à l’occasion de la présentation d’un précédent amendement. Contrairement à ce que nous avons entendu, nous sommes pour la mutualisation lorsqu’il s’agit de faire mieux, c’est-à-dire de mieux répondre aux besoins des populations et mieux développer les politiques publiques et les services publics. S’il s’agit de faire mieux simplement dans un souci d’économies et de réduction de l’offre des services publics sur le territoire, nous sommes plus que sceptiques et nous ne souhaitons pas cautionner ces évolutions.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’y suis également défavorable, parce que l’adoption de cet amendement entraînerait une insécurité juridique pour les personnels.

Je mets aux voix l'amendement n° 468.

L'amendement n° 53 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont, Mme Morin-Desailly, MM. Amoudry et Guerriau, Mme Férat et MM. Dubois, Roche, Merceron et Zocchetto, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 469, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer les mots :

ainsi que de l’instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l’État

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Nous souhaitons supprimer ces mots pour des raisons de clarté : cette formulation laisse à penser qu’il pourrait y avoir tutelle d’un maire sur une autre commune.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis est également défavorable.

Soyez rassurée, madame Cukierman, il s’agit non pas de délibérations, mais de services et d’instructions.

Je mets aux voix l'amendement n° 469.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 52 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont, Mme Morin-Desailly et MM. Amoudry, Guerriau et Zocchetto, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les services communs sont gérés par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou par une commune. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 482 rectifié bis, présenté par MM. Guené, Belot, Bizet, Bourdin, de Legge, Doublet, Hérisson, D. Laurent, Trillard et Laménie, est ainsi libellé :

Alinéa 7, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Un service commun peut être géré par une commune membre dans le cadre d’une bonne organisation des services et dès lors que cela correspond à la solution la plus économique.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 607, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 7, seconde phrase

Après le mot :

commune

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

qui dispose des moyens humains et techniques les plus appropriés pour assurer l'exercice de cette mission, dans le cadre d'une bonne organisation des services.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement a pour objet de permettre de confier la gestion d’un service commun à la commune dotée des moyens les plus adaptés pour assurer cette mission, cette commune n’étant pas nécessairement la plus peuplée de l’EPCI, même si, dans les faits, c’est souvent le cas.

Élu d’une communauté urbaine, je peux dire qu’en matière d’archéologie préventive, par exemple, c’est telle commune qui est dotée de l’expertise, tandis qu’en matière d’éradication de l’habitat salubre, c’est telle autre qui possède le plus de compétence. C’est pourquoi j’ai été gêné, et je ne suis pas le seul, que le projet de loi pose le principe que l’expertise se trouve dans la commune principale. Nous avons donc voulu ouvrir davantage le jeu.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

C’est un sujet complexe.

Tel qu’il est rédigé, je préférais que l’amendement soit retiré. En effet, je comprends votre position, monsieur le rapporteur, mais la formulation « la commune qui dispose des moyens humains et techniques les plus appropriés » ne me paraît pas très juridique. Il vaudrait mieux écrire : « la commune choisie par l’assemblée délibérante ».

Très bien !

Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par le Gouvernement ?

Oui, monsieur le président. Cette proposition est très constructive.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 607 rectifié, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, ainsi libellé :

Alinéa 7, seconde phrase

Après le mot :

commune

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

choisie par l'assemblée délibérante.

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

Je fais partie de ceux, avec mes collègues du groupe CRC, qui ont quelques réserves sur ce dispositif. Pour des raisons de doctrine qui ne s’imposaient pas, les gouvernements successifs ont considéré que la mutualisation ne pouvait se faire qu’à l’intérieur d’un EPCI, alors qu’elle devrait pouvoir se faire en toute liberté, par convention entre communes.

En l’occurrence, les deux rédactions sont maladroites, celle qui figure dans le projet de loi étant quand même la plus insatisfaisante. En effet, la formulation « dans le cadre d’une bonne organisation des services et dès lors que cela correspond à la solution la plus économique » est tout sauf juridique.

La solution de compromis qui vient d’être suggérée par Mme la ministre est donc indiscutablement meilleure.

Mais quelle est la raison impérative qui fait que cette solution relativement souple ne pourrait s’appliquer que dans les métropoles et les communautés urbaines ?

C’est une vraie question !

Pourquoi ne pas supprimer l’incise « dans une métropole ou une communauté urbaine » ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur Richard, nous avons abouti à cette situation, car un certain nombre d’amendements sont tombés.

Pour ma part, je crois qu’il est temps de relativiser les a priori : les risques de déconstruire l’intercommunalité par une trop grande souplesse des outils de mutualisation n’existent plus. L’intercommunalité ayant fait ses preuves, il serait temps d’en prendre acte. À cet égard, la meilleure réponse a été trouvée dans des communes comme Rennes, Montpellier, Saint-Dié-des-Vosges ou Annonay.

Je le répète, des amendements étant tombés, nous pourrons seulement faire une rectification à l’Assemblée nationale.

Je mets aux voix l'amendement n° 607 rectifié.

Je constate que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 342, présenté par M. Delebarre, Mme Meunier et M. Vincent, est ainsi libellé :

Alinéa 8, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ils bénéficient, à titre individuel, d’un maintien de rémunération si leur régime indemnitaire était plus favorable, ainsi que du maintien des avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.

La parole est à Mme Michelle Meunier.

La rédaction actuelle de l’article 39 crée une complexité, car elle évoque le maintien du régime indemnitaire de chaque agent en cas de mutualisation et non pas le maintien du niveau de rémunération, ce qui va obliger les EPCI à intégrer les régimes indemnitaires de toutes les communes concernées par une mutualisation. Dans les grandes agglomérations, plusieurs dizaines d’agents peuvent être concernés. Une telle mesure ne va pas vraiment dans le sens de la simplification et de la modernisation.

En revanche, la référence au niveau de rémunération, comme il est proposé dans l’amendement, permettra aux intercommunalités de garantir à chaque agent le maintien de ses acquis en utilisant le régime indemnitaire communautaire, ce qui est un gage de transparence pour les agents et de simplicité pour les services.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission demande le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission, car l’amendement est satisfait.

La rédaction actuelle de l’article 39 garantit le maintien du régime indemnitaire et des avantages acquis. Il me semble donc que les personnels sont parfaitement protégés.

Madame Meunier, l'amendement n° 342 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 342 est retiré.

Je mets aux voix l'article 39, modifié.

L'amendement n° 470, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

bénéficient, à titre individuel, d’un maintien de rémunération si leur régime indemnitaire était plus favorable, ainsi que du maintien des avantages acquis

par les mots :

conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis

La parole est à M. Christian Favier.

La question sociale posée par l’éventuel transfert d’agents d’une collectivité territoriale vers l’EPCI auquel elle appartient est réelle. L’article 41 apparaît presque comme une nécessité, dans la mesure où il est indispensable de faire en sorte que le transfert ne soit pas financièrement préjudiciable aux agents concernés. Si tel était le cas, je ne suis pas certain qu’il y aurait beaucoup de candidats au regroupement de services.

Nous préférons proposer une autre rédaction pour la mesure concernée, attendu que le régime indemnitaire des agents, techniciens et cadres de la fonction publique territoriale constitue un élément important de leur rémunération. Si l’on peut le regretter, on doit cependant le constater.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement, qui est très proche de celui que vient de présenter Mme Meunier, me semble satisfait par la rédaction de l’article 41. C’est pourquoi, monsieur Favier, je préférerais que vous le retiriez. À défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

Le régime indemnitaire n’est pas seulement une affaire de rémunération, c’est également une reconnaissance des compétences – comme ministre de la fonction publique, je vous assure que c’est un aspect important – et du niveau de responsabilité exercée.

Monsieur Favier, l'amendement n° 470 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 470 est retiré.

L'amendement n° 343, présenté par M. Delebarre, Mme Meunier et M. Vincent, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

En cas de changement du lieu d'affectation, une indemnité de mobilité peut leur être versée...

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Cet amendement vise à fixer la condition essentielle de la future prime de mobilité, à savoir l’accroissement substantiel, à la suite d’une mutualisation, de la distance devant être parcourue par l’agent pour prendre son service.

Sans cette précision, dont les modalités devront être définies par décret, cette prime pourrait devenir dans la pratique une « prime de mutualisation » à conditions égales de travail de l’agent. Une telle hypothèse serait alors contraire à l’efficacité recherchée dans le cadre d’une mutualisation.

Il convient donc de fixer ce cadre minimum en même temps que l’on crée le principe d’une prime de mobilité consécutive à la mutualisation.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est embarrassée, tant la rédaction proposée manque de précision. Elle peut changer d’avis, mais, en attendant, elle est plutôt réservée, dans la mesure où la contrepartie de la prime en question doit être la mobilité géographique, et non le seul changement d’employeur.

La rédaction proposée ne nous semble pas prévoir une mobilité géographique substantielle comme condition au versement de la prime.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je comprends les réticences de la commission des lois, mais cette question va se poser surtout quand il y aura, par exemple, une très grande distance entre l’ancien siège de la gestion des déchets et le nouveau.

Cela signifie seulement que l’allongement des distances peut être pris en compte dans le calcul de la prime, de la même manière que certaines collectivités s’interrogent sur la mise en place d’une prime de panier quand le travail s’exerce à plus de quinze kilomètres des transports en commun, par exemple.

On retrouve ce type de débat au sein du Conseil commun de la fonction publique. Il est vrai que, en général, la collectivité y fait droit.

Je mets aux voix l'amendement n° 343.

L'amendement n° 471, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

les modalités et dans les limites définies

par les mots :

les critères et les modalités définis

La parole est à M. Christian Favier.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 471.

L'amendement n° 549, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils conservent également le bénéfice des avantages acquis en matière d’action sociale et de protection sociale santé et prévoyance dans tous les cas de changement d’employeur.

La parole est à M. Christian Favier.

Il est défendu

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.