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Amendement N° 17 (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 7 octobre 2013
( amendement identique : 284 )
Déposé le 25 septembre 2013 par : Mlle Joissains.
Alinéas 72 à 84
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Il s’agit ici de défendre des compétences exercées par le département et confortées par les lois successives de décentralisation et pour lesquelles il dispose d’un savoir-faire reconnu et d’agents qualifiés.
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