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Amendement N° 177 rectifié (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Sous-amendements associés : 620
Déposé le 30 septembre 2013 par : MM. Delahaye, Pozzo di Borgo.
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. – Les conseils généraux, les conseils régionaux, leurs groupements ou les autres personnes morales de droit public qui assurent l’une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement à la date de publication de la présente loi peuvent exercer les compétences qui s’y rattachent jusqu’au transfert de celles-ci à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, et au plus tard jusqu’au 1erjanvier 2016 à l'exception des syndicats de rivière dont le bassin versant est partagé entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale.
Exposé Sommaire :
Cet amemdement prévoit de maintenir l'existance les syndicats de rivière dont le bassin versant est partagé entre plusieurs EPCI.
En effet, si un bassin versant traverse plusieurs EPCI, il conviendra de coordonner les budgets, les plannings d'intervention et le lancement des différentes procédures de marchés publics ce qui aura pour conséquence de complexifier et de ralentir la bonne gestion de ces milieux aquatiques.
Afin d'éviter de créer des problèmes là où il n'y en a pas aujourd'hui, il conviendrait de prévoir la poursuite de l'exercice de cette compétence par le syndicat de rivière en place lorsque le périmètre de ce syndicat comprend des communes qui ne sont pas associées entre elles au sein d'un même EPCI à fiscalité propre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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