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Amendement N° 181 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 7 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 septembre 2013 par : M. Vairetto.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pendant cette période, le financement des travaux de mise en conformité des ouvrages vis-à-vis des exigences réglementaires et légales incombe à l'Etat.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à s'assurer que les ouvrages transférés par l'Etat aux communes respectent les exigences légales et règlementaires.
Il s'agit de s'assurer que la charge transférée sur les communes et les intercommunalités ne soit pas disproportionnée par rapport aux deux ressources créées par l'article 35B.
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