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Amendement N° 231 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 7 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Collomb.
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas particulier de la Métropole de Lyon, les communes situées sur son territoire reversent le produit des forfaits de post-stationnement à la Métropole de Lyon, déduction faite des coûts relatifs à la mise en œuvre de ces forfaits. »
Exposé Sommaire :
L’article 36 bis prévoit que les communes et certains établissements publics statutairement compétents pourront instituer des forfaits post-stationnement.
Il précise, en son alinéa 18, que le produit de ces forfaits est une recette affectée aux opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l’environnement et la circulation.
Or, sur le territoire de la Métropole de Lyon, ces opérations relèveront des compétences de cette collectivité territoriale à statut particulier, alors que les forfaits post-stationnement seront perçus par les communes qui les auront institués.
Pour garantir l’affectation de cette recette telle que le prévoit la loi, le présent amendement crée un mécanisme de reversement du produit des forfaits au bénéfice de la Métropole de Lyon, déduction faite des coûts exposés par les communes pour percevoir ces redevances.
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