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Amendement N° 242 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 7 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 septembre 2013 par : Mme Bourzai, M. Vairetto.
Texte de la commission N° 860 (2012-2013) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 45 quinquies
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le périmètre d'un pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale ne peut pas inclure des communes déjà classées en parc naturel régional ou situées dans le périmètre d'étude d'un parc naturel régional.
Exposé Sommaire :
La création des pôles rural d’équilibre et de solidarité territoriale est une proposition intéressante pour le mileu rural et constitue un outil d’organisation et de développement du territoire. Néanmoins, on observe que les domaines d’intervention de ces pôles recouvent une partie des mission des Parcs naturels régionaux ce qui pourrait créer de la confusion en termes de lisibilité des institutions, et multiplier les acteurs institutionnels dans des champs d’interventions identiques.
Cet amendement a pour vocation d’éviter la superposition des périmètres des pôles rural d’équilibre et de solidarité terriorial avec ceux des parcs naturel régionaux.
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