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Amendement N° 247 3ème rectif. (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 4 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 octobre 2013 par : MM. Caffet, Madec, Mmes Khiari, Lienemann, MM. Eblé, Assouline.
Après l'alinéa 19
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« ...° En convention avec la région, la métropole du Grand Paris exerce, sous condition de la reconnaissance de leur intérêt métropolitain au plus tard le 1erjanvier 2017, les compétences suivantes :
« a)Création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
« b)Actions de développement économique ;
Exposé Sommaire :
Pour développer son attractivité, la métropole du Grand Paris doit également pouvoir exercer des compétences en matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel. Cet amendement propose que soient soumis à la reconnaissance de l’intérêt métropolitain, avant le 1erjanvier 2017, l’exercice d’une partie des compétences des métropoles de droit commun en la matière.
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