Séance en hémicycle du 4 octobre 2013 à 9h45
Sommaire
La séance
La séance est ouverte à neuf heures quarante-cinq.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (projet n° 796 [2012-2013], texte de la commission n° 860 [2012-2013], rapport n° 859 [2012-2013], avis n° 846 et 847 [2012-2013]).
Nous poursuivons la discussion des articles.
TITRE II
L’AFFIRMATION DES MÉTROPOLES
Chapitre Ier §(Précédemment réservé) (Suite)
Les dispositions spécifiques à l’Île-de-France
Section 2 §( p récédemment réservée) ( s uite)
La métropole du Grand Paris
Nous poursuivons l’examen, au sein du chapitre Ier du titre II, de l’article 12, précédemment réservé, dont je rappelle les termes :
I. – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :
« Chapitre IX
« La métropole du Grand Paris
« Section 1
« Création
« Art. L. 5219-1. – Il est créé au 1er janvier 2016 un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier dénommé “La métropole du Grand Paris”, qui regroupe :
« 1° La commune de Paris ;
« 2° L’ensemble des communes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
« 3° Les communes des autres départements de la région d’Île-de-France appartenant au 31 décembre 2014 à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant au moins une commune des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
« Le périmètre de la métropole du Grand Paris comprend également, à sa date de création, tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins une commune est située dans l’unité urbaine de Paris au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques et en continuité avec une commune des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne, si l’organe délibérant en a délibéré favorablement, avec l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale de l’établissement public de coopération intercommunale, avant le 1er août 2014, et dans les conditions fixées à l’article L. 5211-41-3.
« Le périmètre de la métropole du Grand Paris est fixé par arrêté du préfet de la région d’Île-de-France. Toute modification du périmètre est fixée par la loi.
« Les établissements publics de coopération intercommunale existant sur le territoire de la métropole du Grand Paris à la date de sa création sont dissous dans les conditions prévues à l’article L. 5211-26.
« Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la métropole du Grand Paris est soumise au chapitre VII du présent titre Ier.
« Art. L. 5219-2. – I. – La métropole du Grand Paris est constituée en vue de la définition et de la mise en œuvre d’actions d’intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle d’aménagement durable, d’accroître l’offre de logement sur son territoire et d’améliorer le cadre de vie de ses habitants.
« À ce titre, la métropole du Grand Paris exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
« 1° Aménagement de l’espace métropolitain : schémas de cohérence territoriale et schémas de secteur ; approbation du plan local d’urbanisme élaboré par le conseil de territoire ; définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain mentionnées à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme ; constitution de réserves foncières d’intérêt métropolitain ; prise en considération d’un programme d’aménagement d’ensemble et détermination des secteurs d’aménagement d’intérêt métropolitain ;
« 2° Politique locale de l’habitat : programme local de l’habitat ; schémas d’actions en faveur du logement social et de réhabilitation et de résorption de l’habitat insalubre ;
« 3° Protection et mise en valeur de l’environnement et politique du cadre de vie : élaboration et adoption du plan climat-énergie territorial en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’efficacité énergétique et de production d’énergie renouvelable ; réalisation d’actions tendant à maîtriser la demande d’énergie dans les conditions prévues à l’article L. 2224-34 ;
« 4° Politique de la ville : dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ; dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
« II. – Les communes membres de la métropole du Grand Paris se prononcent sur le transfert de compétences supplémentaires dans les conditions prévues à l’article L. 5211-17.
« III. – Afin de favoriser la construction de logements neufs, la réhabilitation des logements anciens et la résorption de l’habitat indigne, la métropole du Grand Paris exerce de plein droit, à l’intérieur de son périmètre, par délégation de l’État, l’attribution des aides à la pierre dans les conditions prévues à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation.
« Elle peut recevoir, à sa demande, de l’État, délégation des compétences suivantes :
« 1° Gestion de tout ou partie des réservations de logements dont le représentant de l’État dans la région bénéficie, en application de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, à l’exception des logements réservés au bénéfice des agents et militaires de l’État ;
« 2° Garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III ainsi qu’aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ;
« 3° Mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue au chapitre II du titre IV du livre VI du même code ;
« 4° Gestion de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d’accès au logement en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, dans les conditions prévues aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1 et aux articles L. 322-1 et L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation.
« Les compétences déléguées en application du présent III sont exercées au nom et pour le compte de l’État.
« La compétence déléguée en application du 1° est exercée par le président du conseil de la métropole du Grand Paris.
« Les délégations prévues au présent III sont régies par une convention conclue pour une durée de six ans renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département au terme d’un délai de trois ans lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Elle peut être également dénoncée par la métropole si cette dernière juge que les moyens délégués par l’État ne lui permettent pas de remplir les objectifs définis par la convention.
« Art. L. 5219-3. – I. – La métropole du Grand Paris établit un plan climat-énergie métropolitain.
« Elle définit et met en œuvre des programmes d’action en vue de lutter contre la pollution de l’air et de favoriser la transition énergétique, en améliorant l’efficacité énergétique des bâtiments et en favorisant le développement des énergies renouvelables et la mobilité durable.
« II. – La métropole du Grand Paris élabore un plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement. Ce plan est compatible avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France et prend en compte le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement en Île-de-France. Il comprend les éléments mentionnés aux troisième à dix-neuvième alinéas de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation et comporte également une programmation pluriannuelle de réalisation et de rénovation des places d’accueil et de services associés en faveur de l’insertion des personnes sans domicile fixe et des populations les plus fragilisées.
« Pour son élaboration, le représentant de l’État dans la région porte à la connaissance de la métropole tous les éléments utiles ainsi que les objectifs à prendre en compte en matière de diversité de l’habitat, de renouvellement du parc immobilier et d’accroissement du nombre de logements et de places d’hébergement. Le projet de plan, arrêté par le conseil de la métropole du Grand Paris, est transmis aux communes et conseils de territoire, ainsi qu’au comité régional de l’habitat et de l’hébergement, qui disposent d’un délai de deux mois pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, le conseil de la métropole délibère à nouveau sur le projet et le transmet au représentant de l’État dans la région, qui dispose d’un délai de trois mois pour faire connaître son avis. Il est approuvé par le conseil de la métropole après avoir pris en compte, le cas échéant, les demandes de modifications du représentant de l’État dans la région.
« À l’expiration d’un délai de six ans à compter de son approbation, le conseil de la métropole délibère sur l’opportunité d’une révision de ce plan selon les modalités prévues au cinquième alinéa du présent II. Il peut être révisé à tout moment dans les mêmes conditions.
« III. – Pour mettre en œuvre le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, la métropole du Grand Paris réalise des programmes d’aménagement et de logement. Elle peut demander à l’État de la faire bénéficier, par décret en Conseil d’État, de compétences dérogatoires pour la création et la réalisation d’opérations d’aménagement et la délivrance d’autorisations d’urbanisme.
« La métropole du Grand Paris peut également proposer à l’État, pour la réalisation de programmes de construction et de rénovation de logements ou des équipements nécessaires à ces logements, d’engager une procédure de projet d’intérêt général. La proposition est adoptée par le conseil de la métropole et transmise au représentant de l’État dans le département intéressé.
« L’État peut mettre à la disposition de la métropole du Grand Paris les établissements publics d’aménagement de l’État.
« Art. L. 5219-4 . – Par dérogation à l’article L. 5211-6-1, le conseil de la métropole est composé :
« 1° Hors Paris, de conseillers métropolitains élus dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral, à raison de :
« a) Un conseiller métropolitain par commune ;
« b) Un conseiller métropolitain supplémentaire pour chaque commune à raison d’un pour 30 000 habitants en sus de 30 000 ;
« 2° À Paris, le nombre de conseillers métropolitains, désignés par le conseil de Paris parmi ses membres, est égal au quart des membres du conseil de la métropole, arrondi à l’entier supérieur.
« Section 2
« Les territoires
« Art. L. 5219-5. – La métropole du Grand Paris est organisée en territoires regroupant chacun au moins 250 000 habitants.
« Dans chaque territoire, il est créé un conseil de territoire. Sont membres les conseillers de la métropole du Grand Paris délégués des communes incluses dans le périmètre du territoire.
« Le périmètre du territoire et le siège du conseil de territoire sont fixés par décret en Conseil d’État, après consultation des conseils municipaux des communes concernées. La définition de ces périmètres prend en compte le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 ainsi que les contrats de développement territorial conclus au 31 décembre 2014 en application de l’article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Le ressort territorial de la commune de Paris constitue un territoire.
« Art. L. 5219-6. – Le président du conseil de territoire est élu en son sein. Le conseil de territoire désigne également en son sein un ou plusieurs vice-présidents. Le nombre de ceux-ci ne peut excéder 30 % du nombre total des membres du conseil de territoire.
« Les présidents des conseils de territoire sont, de droit, vice-présidents du conseil de la métropole. Leur effectif n’est pas pris en compte pour l’appréciation du respect de l’effectif maximal fixé aux deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 5211-10.
« Art. L. 5219-7. – Les communes incluses dans le périmètre du territoire peuvent s’associer pour l’exercice commun de compétences autres que celles transférées à la métropole du Grand Paris en application de l’article L. 5219-2. L’exercice commun de ces compétences s’effectue dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre deuxième de la cinquième partie du présent code.
« Art. L. 5219-8. – I. – Préalablement à leur examen par le conseil de la métropole, le conseil de territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou en partie, dans les limites du territoire ;
« 2° Ils concernent les affaires portant sur l’aménagement de l’espace métropolitain, la politique locale de l’habitat ou la protection et la mise en valeur de l’environnement et la politique du cadre de vie.
« Le conseil de territoire émet son avis dans le délai fixé par le président du conseil de la métropole. Sauf urgence dûment constatée par le conseil de la métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la saisine du conseil de territoire. À défaut d’avis émis dans ce délai, le conseil de la métropole peut délibérer.
« Le conseil de territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L’avis du conseil de territoire ou, à défaut, le document prouvant qu’il a été saisi dans les délais, est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du conseil de la métropole.
« Le conseil de territoire peut demander l’inscription à l’ordre du jour du conseil de la métropole de toute affaire intéressant le territoire. Cette demande est adressée au président du conseil de la métropole huit jours au moins avant la réunion du conseil de la métropole.
« Le conseil de territoire peut émettre des vœux sur tous les objets intéressant le territoire.
« II. – Les conseils de territoire exercent, par délégation du conseil de la métropole, la compétence en matière de politique de la ville telle que définie au 4° du I de l’article L. 5219-2.
« Les conseils de territoire, à leur demande, peuvent exercer, par délégation du conseil de la métropole et dans le respect des objectifs et des règles qu’il fixe, tout ou partie des compétences supplémentaires qui lui ont été transférées par ses communes membres, en application du II du même article.
« III. – Le président du conseil de territoire exécute les délibérations du conseil de territoire. Pour l’exercice de ses attributions, les services de la métropole sont mis à sa disposition. Il est ordonnateur de l’état spécial de territoire prévu à l’article L. 5219-9.
« IV. – Pour l’exercice des compétences des conseils de territoire, le conseil de la métropole peut donner délégation, dans les cas et conditions qu’il détermine, aux conseils de territoire pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent être passés sans formalité préalable en raison de leur montant.
« Ces actes sont soumis aux mêmes règles que les actes de même nature décidés par le conseil de la métropole. Ils sont exécutés par le président du conseil de territoire.
« Pour l’application du présent article, le président du conseil de territoire peut recevoir délégation du conseil de territoire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants.
« Le président du conseil de territoire peut subdéléguer par arrêté les attributions confiées par le conseil de territoire aux vice-présidents. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux responsables des services placés sous son autorité.
« Ces délégations prennent fin de plein droit à chaque renouvellement du conseil de la métropole.
« Art. L. 5219-9. – Le montant total des dépenses et des recettes de chaque conseil de territoire est inscrit dans le budget de la métropole du Grand Paris.
« Les dépenses et les recettes de chaque conseil de territoire sont détaillées dans un document dénommé “état spécial de territoire”. Les états spéciaux de territoire sont annexés au budget de la métropole du Grand Paris.
« Les recettes dont dispose le conseil de territoire sont constituées d’une dotation du territoire qui couvre l’ensemble de ses dépenses.
« Le montant des sommes destinées aux dotations du territoire est fixé par le conseil de la métropole. Ces sommes sont réparties entre les conseils de territoire en tenant compte des caractéristiques propres du territoire. Elles constituent des dépenses obligatoires pour la métropole du Grand Paris.
« Section 3
« Organes de coordination
« Art. L. 5219-10. – I. – Une conférence métropolitaine, composée des présidents des conseils de territoire et du président de la métropole, du président du conseil régional d’Île-de-France et des présidents des conseils généraux de la région d’Île-de-France, coordonne les actions de la métropole du Grand Paris, du conseil régional et des conseils généraux afin de garantir la cohérence et la complémentarité de leurs interventions, dans l’intérêt de l’ensemble des territoires de la région.
« II. – Un conseil de développement réunit les partenaires économiques, sociaux et culturels de la métropole du Grand Paris. Il est consulté sur les principales orientations de la métropole.
« Les modalités de fonctionnement de la conférence métropolitaine et du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil de la métropole.
« Section 4
« Dispositions financières
« Art. L. 5219-11. – I. – Par dérogation à l’article L. 5217-16, la métropole du Grand Paris bénéficie d’une dotation globale de fonctionnement égale à la somme des deux composantes suivantes :
« 1° Une dotation d’intercommunalité, calculée, la première année de perception de la dotation globale de fonctionnement, en fonction de sa population et de la moyenne des dotations par habitant des établissements publics de coopération intercommunale préexistants pondérées par leur population. À partir de la deuxième année, le montant de la dotation d’intercommunalité par habitant de la métropole du Grand Paris est égal à celui perçu l’année précédente ;
« 2° Une dotation de compensation, calculée selon les modalités définies à l’article L. 5211-28-1.
« II. – Pour conduire les investissements nécessaires à la mise en œuvre de ses actions, un fonds d’investissement métropolitain est affecté et géré par la métropole du Grand Paris. Ce fonds a pour objet de financer des projets d’intérêt métropolitain, des dépenses destinées à favoriser la construction de logements et les aides en faveur de la transition énergétique pour l’amélioration énergétique du bâti et le développement des énergies renouvelables. Les règles relatives au fonds sont fixées en loi de finances.
« Section 5
« Dispositions relatives aux personnels
« Art. L. 5219-12 . – I. – Les services ou parties de service des communes qui participent à l’exercice des compétences mentionnées aux I et II de l’article L. 5219-2 sont transférés à la métropole du Grand Paris, selon les modalités prévues à l’article L. 5211-4-1.
« II. – Les agents des services ou parties de service des établissements publics de coopération intercommunale qui participent à l’exercice des compétences mentionnées aux I et II de l’article L. 5219-2 ou à l’exercice des compétences mentionnées à l’article L. 5219-7 sont réputés relevés du nouvel établissement et conservent leurs conditions de statut et d’emploi.
« III. – Les services ou parties de service de l’État qui participent à l’exercice des compétences mentionnées au III de l’article L. 5219-2 sont mis à disposition de la métropole du Grand Paris par la convention prévue à ce même article.
« IV. – À la date d’entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public du département et de la région exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole deviennent des agents non titulaires de droit public de la métropole et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole.
« Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les agents non titulaires de droit public conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d’agent non titulaire de droit public du département ou de la région sont assimilés à des services accomplis dans la métropole. »
I bis A
Cette commission est composée à parité de représentants de la métropole du Grand Paris et de représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant sur le périmètre de la métropole à la date de sa création.
Un décret fixe les modalités de désignation et de fonctionnement de cette commission.
I bis B
I bis. – Une mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris est créée. Elle est chargée de préparer les conditions juridiques et budgétaires de la création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de la métropole du Grand Paris. Elle élabore un rapport remis au Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2014.
La mission est présidée par le représentant de l’État dans la région d’Île-de-France.
Elle est composée :
1° D’un collège des élus composé :
a) Des maires des communes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou de leurs représentants ;
b) Du maire de Paris, des représentants du conseil de Paris, ou de leurs représentants ;
c) Des présidents des conseils généraux des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, ou de leurs représentants ;
d) Du président du conseil régional d’Île-de-France, ou de son représentant ;
e) Des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou de leurs représentants ;
f) Du président et du co-président du syndicat mixte d’études Paris Métropole, ou de leurs représentants ;
2° D’un collège des partenaires socio-économiques réunissant les personnes morales de droit public et privé intéressées à la réalisation du diagnostic mentionné à l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales.
Un décret fixe la composition du conseil des élus et du conseil des partenaires socio-économiques ainsi que les conditions de fonctionnement de la commission de préfiguration de la métropole du Grand Paris.
La mission de préfiguration achève ses travaux six mois après la création de la métropole du Grand Paris.
II. – En vue de la création de la métropole du Grand Paris, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans les dix-huit mois suivant la publication de la présente loi, à prendre par ordonnance les mesures de nature législative propres à préciser les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à cette métropole. Le Gouvernement est également autorisé, dans les mêmes conditions, à compléter et à préciser les règles relatives à l’administration des territoires ainsi que celles relatives aux concours financiers de l’État applicables à cet établissement public de coopération intercommunale, de même que les dispositions relatives aux transferts des personnels.
Dès la promulgation de la présente loi, il est créé une commission afin d’évaluer les charges relatives à l’exercice de leurs compétences par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales. Les dotations de gestion des territoires issus de ces établissements publics de coopération intercommunale prennent en compte le montant des charges évalué à deux ans avant la date de création de la métropole du Grand Paris.
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.
L’amendement n° 244 rectifié bis, présenté par MM. Caffet et Madec, Mmes Khiari et Lienemann et MM. Dilain, Eblé, Kaltenbach et Assouline, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Après les mots :
d’accroître l’offre de logement sur son territoire et d’améliorer
insérer les mots :
son attractivité ainsi que
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
Nous reprenons une discussion interrompue hier soir, puisque cet amendement est proche de l’amendement n° 116 rectifié que nous a présenté M. Capo-Canellas et que notre assemblée a rejeté.
Le présent amendement vise à réintroduire la notion d’attractivité du territoire dans « l’objet » de la métropole, pour ainsi dire. Il se distingue de celui qui a été rejeté hier, puisqu’il ne contient pas le terme « compétitivité ». En effet, je suis tout à fait conscient du fait que la métropole ne doit pas empiéter sur les compétences de la région. Or la mention de la compétitivité renvoie inévitablement à la compétitivité économique.
Je suis de ceux qui pensent que la région doit conserver la compétence économique. Cela étant, l’attractivité est une notion beaucoup plus large : je vois mal comment une métropole pourrait ne pas se préoccuper de son attractivité. Je disais hier – et je le maintiens ! – que l’attractivité d’un territoire englobe sa politique de logement, sa capacité à fabriquer des logements et les instruments qui permettent de mener à bien une telle politique.
L’explication ayant eu lieu hier soir, je me contenterai de m’en remettre à la sagesse du Sénat. Tout le monde a compris que j’ai voulu rester très vigilant quant à la nécessité d’établir un partage clair des compétences économiques entre la région et la métropole.
Le Gouvernement émet le même avis, madame la présidente.
Il faut à mon avis répondre au souci exprimé très clairement par M. le rapporteur et par M. Karoutchi, hier soir, au sujet des compétences de la région.
Pour que les choses soient claires, les anciens EPCI, communautés d’agglomération ou communautés de communes, exercent effectivement la compétence économique au titre, d’une part, de la clause générale de compétence et, d’autre part, de leurs pouvoirs en matière de développement économique. Comme l’ont montré MM. Capo-Canellas et Caffet, si l’on enlève cette compétence à la métropole, la situation sera compliquée : si la commune de Paris aura toujours les moyens d’intervenir, puisqu’elle conserve ses compétences dans ce domaine, les choses seront plus complexes pour les communes de la première couronne intégrées à la métropole.
Pour régler cette difficulté réelle – j’insiste, c’est non pas un différend, mais une difficulté –, on pourrait rectifier ces amendements en ajoutant la précision « en convention avec la région d’Île-de-France ». En effet, comme nous avons pu le vérifier cette nuit, la région passe des conventions avec les EPCI sur un certain nombre de projets économiques – M. Karoutchi le sait bien ! –, y compris parfois quand ses moyens financiers sont insuffisants pour financer un projet.
Nous pourrions donc inscrire dans la loi cette précision, qui protège totalement la région d’Île-de-France, puisqu’elle correspond à sa pratique actuelle. Dans ce cas, nous n’empêchons rien et nous respectons les compétences de la région et le fait qu’elle est chef de file.
Dans la loi de 2010, les métropoles, Nice par exemple, prenaient les compétences des régions sans autre forme de procès, monsieur Karoutchi. Si Paris avait voulu monter dans ce train, l’entièreté des compétences de la région aurait été remise en cause.
La solution que je vous propose me paraît une solution de sagesse, qui rejoint l’avis de sagesse émis par M. le rapporteur, et permet de bien asseoir ces possibilités sans toucher aux compétences de qui que ce soit, en particulier à celles du chef de file.
À un moment, il faut que l’écrit ait un sens !
Quelle commune, quel département, quel EPCI ne veut pas être plus attractif ? Le vrai sujet n’est pas de savoir si la région, chef de file en matière de développement économique, passe des conventions : bien sûr qu’elle le fait ! Hier, ou avant-hier – je ne sais même plus ! –, nous avons assisté à un débat surréaliste pour savoir si, oui ou non, les responsables des collectivités pouvaient se téléphoner pour se mettre d’accord : nous avons passé trois quarts d’heure à savoir si ces braves gens auraient la bonté d’âme de bien vouloir se concerter !
Évidemment, les gens se parlent, les collectivités passent des conventions, mais ce qui est écrit dans la loi a une autre portée qu’une simple convention : c’est autre chose que la concertation ou le dialogue.
Je suis le premier à dénoncer la faiblesse de la région d’Île-de-France en matière économique. Depuis des années, je demande qu’elle engage une véritable action : une agence régionale de développement a été créée, mais les services de la région continuent à s’occuper de tout. Je suis le premier à dénoncer cette faiblesse coupable qui fait que la région n’est pas suffisamment présente. En même temps, si vous transférez quasiment toutes les compétences économiques à la métropole, comme le fait clairement l’amendement n° 245 rectifié bis de M. Caffet, écrivez-le clairement dans la loi !
Depuis le début de la discussion, Monsieur le rapporteur, vous nous expliquez que la métropole à venir exercera des compétences limitées qui ne remettent pas en cause l’existence des départements, des communes, etc., mais en réalité nous savons bien que, chemin faisant, parce que ce sera la logique du système une fois qu’il sera mis en place, cette métropole prendra de plus en plus de pouvoirs et posera un problème existentiel aux départements de la grande couronne. Qu’ils ne se fassent pas d’illusions : quand une métropole regroupera 6, 5 millions d’habitants au cœur de la région, avec toute la richesse et la puissance que cela suppose, les départements de la grande couronne n’obtiendront plus que ce qu’ils pourront grappiller.
Il ne faut pas inscrire cette disposition dans la loi ! Bien sûr, la métropole interviendra dans le domaine économique ; bien sûr, des conventions seront passées entre la région et le pôle métropolitain : il ne peut en être autrement ! La région ne peut pas refuser de passer des conventions avec un pôle métropolitain de 6, 5 millions d’habitants ! Mais si la loi, dès le départ, donne à ce pôle métropolitain tous les pouvoirs que M. Caffet veut lui confier par ses deux amendements, autant dire que le chef-de-filat de la région en matière de développement économique n’a plus de sens, puisque la loi attribue déjà ces compétences au pôle métropolitain.
Je ne suis pas là pour défendre la région, puisque je passe mon temps à dire qu’elle ne fait pas le job en matière de développement économique, …
… mais le problème n’est pas là ! Il est dans la définition figurant dans la loi.
À quoi sert-il d’avoir passé des jours, des nuits, voire des semaines, à définir qui devait être chef de file dans tel domaine, à rappeler que la région était bien chef de file pour le développement économique, si nous décidons maintenant de lui retirer la réalité du pouvoir en transférant au pôle métropolitain l’attractivité, le développement ou le diagnostic économiques ? C’est invraisemblable !
Nous en revenons à ce que je dis depuis le début du débat : vous vouliez créer une région capitale et, après tout, cette démarche avait sa logique. Il fallait créer une seule région capitale – peu importe comment on l’appelle : métropole, région ou département unique –, mais si vous maintenez la région, le pôle métropolitain et les autres collectivités que vous voulez laisser vivre, laissez au moins par écrit des compétences propres à chacune de ces collectivités ! Il est évident que celles-ci doivent se parler et passer des conventions, mais il est tout aussi évident que le texte de la loi ne doit pas créer un embrouillamini considérable dans les compétences et les pouvoirs de chacun.
Je vais reprendre ce matin comme j’avais terminé hier soir sur le même sujet : je me demande si nous ne jouons pas à nous faire peur et si, sur ces questions, notre discours n’est pas beaucoup plus déclamatoire que normatif.
On peut toujours empiler les schémas – le schéma directeur de la région Île-de-France, le SDRIF, les schémas de cohérence territoriale, les SCOT, les programmes locaux de l’habitat, les PLH, les plans locaux d’urbanisme, les PLU, encore que les conséquences soient plus importantes en matière de logement –, mais, s’agissant du développement économique, revenons-en à la réalité du terrain !
M. Roger Karoutchi proteste.
J’ai envie de dire que cet amendement de M. Caffet ne mange pas de pain et que nous pouvons tout à fait l’adopter. Sur le terrain, rien ne peut se faire sans la décision du maire, qui délivre le permis de construire. À quoi bon se faire peur en disant que la région sera complètement dépossédée de ses pouvoirs, puisque ce n’est pas conforme à la réalité, celle d’aujourd’hui comme celle de demain ?
Ne cherchons pas à nous faire peur et cessons d’opposer cette métropole que nous essayons de construire aux autres échelons de collectivités locales. Les élus locaux, quelle que soit leur couleur politique, ne sont pas non plus des gens totalement bornés : ils sont capables de travailler ensemble par voie conventionnelle. Cessons donc de nous faire peur et essayons de voir comment rédiger au mieux un texte qui permette à chacun de jouer son rôle. Je crois à la notion de chef de file et je ne pense pas qu’elle dépossède les autres collectivités des pouvoirs qu’elles exercent aujourd’hui.
En matière économique, la région d’Île-de-France joue un rôle que personne ne lui dispute. Nous pourrions éventuellement discuter de son efficacité réelle dans l’exercice de cette mission…
Peu importe, la taille de la région fait peut-être qu’il est difficile pour elle d’intervenir à l’échelle des territoires.
Selon moi, le problème tient au fait que les EPCI à fiscalité propre avaient mené, et mènent encore, des actions en matière économique : que deviennent ces dernières ?
Prenons un exemple : en tant que président d’EPCI, j’ai signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations en matière d’accompagnement à la création d’entreprises. Que devient cette action ? Avec le dispositif qui nous est proposé, elle doit s’arrêter, si nous ne précisons pas que la métropole peut reprendre des actions déjà engagées en matière de développement économique.
Je suis très loin, là, de la définition donnée hier par M. le rapporteur, qui est celle du code de l’urbanisme : il ne s’agit pas d’urbanisme ni d’aménagement, mais de soutien à l’économie pure, de relations avec les entreprises, de travail sur des filières. Sur le territoire où j’interviens, la filière aéronautique joue un rôle important, et l’EPCI travaille évidemment sur les questions qui y sont liées, sans attendre l’intervention de la région – heureusement, d’ailleurs !
Ce champ d’activité manque à la métropole, et il me semble nécessaire de prévoir la possibilité d’établir au moins une « passerelle », en accord avec la région – sur ce dernier point, je suis d’accord avec Roger Karoutchi.
Je rejoins mon collègue Roger Karoutchi quand il dit que ce qui est en cause, ce n’est pas l’amendement en lui-même, mais la clarté des choses, comme l’a rappelé M. le rapporteur hier.
À la limite, il n’est pas anormal que la métropole puisse se préoccuper du développement économique puisqu’elle va maintenant disposer d’un établissement public foncier grâce auquel elle va réserver du foncier. Elle va devoir faire un plan pour prévoir, en liaison avec les conseils de territoire, les zones d’aménagement, les zones constructibles. Elle aura donc la maîtrise à la fois du foncier disponible et de la construction de logements ; espérons que ces derniers ne seront pas trop éloignés des emplois puisque le transport sera encore du ressort de la région et de la société du Grand Paris !
Il faut bien qu’il y ait une concertation. Dès lors, il n’est pas anormal de tendre vers une compétence économique de la métropole ; mais alors, qu’on le dise ! À ce moment-là, le rôle de la région est une véritable interrogation ! En effet, quel va être l’intérêt ? Pourquoi les communes continueraient-elles à s’échiner pour faire venir des entreprises sur des terrains ? Puisqu’il va exister un EPCI métropolitain, elles vont demander à la métropole de s’en occuper !
Le foncier disponible, pour lequel les communes trouvaient jadis un intérêt, y compris pour installer une usine d’incinération, source de taxes supplémentaires, va être l’affaire des métropoles auxquelles elles vont renvoyer la balle ! Pourquoi iraient-elles geler leurs terrains ?
Dans ces conditions, il n’est pas anormal que ce soit la métropole qui s’en occupe. Encore faut-il aller vers plus de clarification et dire clairement qui est compétent en quoi ! En effet, là, nous sommes en train de créer une ambiguïté qui va être difficile à assumer. Et pour peu que les élections, dans les trois ans qui viennent, amènent des exécutifs de sensibilité différente, pas forcément prêts à s’entendre immédiatement, les choses seront encore plus complexes, car l’ambiguïté des textes permettra à tout le monde – départements, communes, métropole, régions – d’intervenir.
Il faut donc que la répartition des compétences soit très claire. Le volet économique relève soit de la région, soit de la métropole. Cela ne me gêne absolument pas, sous réserve de préciser qui fait quoi. Car, aujourd’hui, sur le fondement des textes que nous avons commencé à voter hier, à l’évidence, c’est la métropole qui rassemblera l’essentiel des dispositifs qui lui permettront d’avoir la maîtrise sur le foncier, l’économique et le logement.
Je relève une contradiction évidente dans l’amendement de notre collègue Jean-Pierre Caffet. Tout le monde conçoit bien que la métropole doit être attractive. Au demeurant, pourquoi passerions-nous autant de temps pour créer une métropole qui ne le soit pas ?
Il y a pourtant une contradiction majeure. En effet, ce que nous avons voté hier – en tout cas, dans le texte du rapporteur –, c’est la création d’une métropole géographiquement limitée à Paris et à la petite couronne. Il faudra m’expliquer comment une métropole peut être attractive alors que le génopole d’Évry et les deux aéroports internationaux – Roissy et Orly – sont exclus de son périmètre. Cela, on va avoir du mal à le faire comprendre ! Il y a toute une série de territoires qui sont majeurs pour l’attractivité de l’Ile-de-France et de la métropole et qui ne font pas partie de ce territoire. Là encore, on voit bien que ce texte a été, pour une part – il faut bien le dire – un peu bâclé, qu’il n’a pas été précédé d’études d’impact – cela a été souligné par tout le monde. Voilà donc les contradictions devant lesquelles nous nous trouvons.
Ce texte est, en fait, une sorte de compromis, qu’il a bien fallu faire passer entre, d’un côté, M. Huchon, président du conseil régional d’Île-de-France, qui voulait, à juste titre, préserver les compétences de sa collectivité, et, de l’autre côté, M. Delanoë, qui voulait à tout prix peser en termes d’attractivité sur cette métropole et jouer un rôle majeur. Et, au bout du compte, on se retrouve avec ce texte qui n’a ni queue ni tête !
Je veux rappeler les choses. On peut se faire plaisir à évoquer des notions comme l’attractivité, sauf que cela n’a pas d’intérêt ici. La commission des lois travaille sur des concepts juridiques, elle essaie de clarifier les choses et de les faire travailler ensemble. Cela se clarifie !
De ce point de vue, la proposition de Mme la ministre est tout à fait constructive. Reportez-vous à la version de la commission des lois, le développement et l’aménagement économique font forcément partie des compétences d’une métropole de droit commun.
La notion d’aménagement inclut l’ensemble des compétences de caractère économique nominativement désignées à l’article L.301 du code de l’urbanisme. Jusqu’ici tout va bien.
Nous sommes tous d’accord, la compétence économique est partagée. Donc, comme le Premier ministre M. Jean-Pierre Raffarin l’avait voulu à l’époque, il y a lieu à chef de file. Et ce chef de file, c’est la région, qui orchestre cette compétence à travers son programme régional de développement économique, le PRDE.
À partir de là, la région apprécie si oui ou non, et dans quelles conditions, il convient de contracter avec les établissements publics de coopération intercommunale.
Cela, c’est la clarté du droit actuel. Tout le reste, c’est du baratin ! §
Je veux juste dire une chose. Il me semble incongru de créer deux entités différentes, totalement déconnectées, l’une s’occupant de l’urbanisme et du logement, l’autre étant en charge du transport. On le sait bien, les choses sont liées ! Les Franciliens se plaignent du temps qu’ils passent pour aller de leur travail à leur domicile, et l’on déconnecte le logement et le transport, avec la création de deux entités complètement différentes !
Voilà le point que je souhaitais soulever. J’espère ne pas avoir fait de baratin, monsieur le rapporteur ! §
Mesdames les ministres, mes chers collègues, j’ai été très intéressé par ce débat sur l’attractivité. Il est assez difficile de décréter ce qui est attractif et ce qui ne l’est pas.
En général, cela fait partie de la vie. Il y a des pays attractifs, des villes attractives, il y a des êtres humains qui suscitent beaucoup d’attrait.
Pourquoi choisit-on de se lier à telle ou telle personne ? C’est un sujet sur lequel on peut méditer longtemps.
Ce que je voulais simplement dire, c’est que la querelle qui nous occupe peut, à mon sens, être surmontée. On voit bien les rites qui régissent nos débats. En entendant, par exemple, M. Karoutchi nous dire, pour la cinquante-cinquième fois, que la région n’accomplit pas son devoir économique…
Je pense, de plus, qu’il a le don qu’ont certains écrivains qui, à force de répétitions, finissent par créer un climat. Il faut un certain talent pour toujours dire et redire une chose !
Je considère que la région d’Île-de-France fait, comme les autres régions, beaucoup d’efforts avec les moyens qui sont les siens.
J’ajouterai que cette querelle est un peu vaine. En effet, prenons le cas de la région Rhône-Alpes. Cette région a une grande attractivité. La métropole de Lyon a, elle aussi, une grande attractivité, et la ville de Lyon également.
Pour ce qui est de l’Île-de-France, on vient dans cette belle région, dans tous ses départements, y compris ceux qui ne sont pas dans la métropole. De toute façon, je n’ai jamais entendu un maire, de quelque ville que ce soit, dire que sa ville n’était pas attractive. Voilà !
Je préconise, pour ma part, la sagesse qu’a bien voulu évoquer M. le rapporteur. À titre personnel, j’aurais tendance à une sagesse positive à l’égard de l’amendement présenté par M. Caffet. En effet, on voit bien qu’il y a les régions, les métropoles, les aires urbaines. Il est impossible de les dissocier, par exemple, sur le plan économique. Comment concevoir, par exemple, une stratégie économique du Nord-Pas-de-Calais dans laquelle l’agglomération de Lille-Roubaix-Tourcoing ne serait pas partie prenante ? L’attractivité et le dynamisme économique vont forcément de pair ! Cela ne peut fonctionner que si l’on réussit à coupler les énergies. On sait bien que la métropole contribue à l’attractivité.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Vous le voyez bien, on est un peu dans les truismes !
Protestations sur diverses travées.
La région a ses compétences. Il y a une métropole. Elles seront amenées à travailler en commun et à contribuer au bon développement, au développement harmonieux de ce secteur de l’Île-de-France.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Il y a justement une réunion assez importante aujourd’hui à Assise !
Nouveaux sourires.
J’ai assumé, comme un certain nombre d’entre nous, quelques responsabilités dans cette région d’Île-de-France. La réalité, c’est qu’il n’y a pas de solidarité en Île-de-France, contrairement à ce qui se passe dans d’autres régions.
Et c’est bien cela qui nous crée des difficultés.
Lorsque j’entends nos collègues parler de la métropole de Nice, je constate que, quelles que soient les sensibilités et les différences, les gens jouent ensemble. Ici, on a opposé, pendant des années, l’Ouest à l’Est.
Dans la grande couronne, il y avait les logements, l’insécurité, des transports assez médiocres. Dans la petite couronne, il y avait beaucoup d’activités.
Nos pôles d’attractivité se concurrencent les uns les autres. J’ai été vice-président de cette région, chargé du développement économique, pendant douze années. J’étais constamment le témoin de concurrences. Ainsi, j’ai vu l’établissement public de Marne-la-Vallée ouvrir sa propre représentation à Osaka sous les yeux écarquillés – c’est le cas de le dire ! – des Japonais qui ne comprenaient même pas de quoi on leur parlait ! Voilà la réalité !
De surcroît, au milieu de tout cela, nous avons la ville de Paris, qui est enfermée dans son boulevard extérieur et qui ne joue que son propre jeu.
Pour ma part, lorsque j’écoute les débats sur la métropole de Lyon, je suis admiratif et envieux de voir le jeu, qui dépasse les différences de sensibilité politique entre Michel Mercier et Gérard Collomb ! En effet, je me bats, en tant que maire d’une commune riveraine, contre le maire de Paris, qui ne veut jamais rien entendre des intérêts des communes limitrophes. On prend des décisions sur la voie express, sur l’aménagement du bois de Vincennes, sur ceci, sur cela, sans aucune considération pour les communes riveraines. De temps en temps, on nous envoie l’adjoint de l’adjoint de la secrétaire du troisième bureau, qui nous demande notre avis. Après quoi, la décision est prise, et c’est ainsi !
La difficulté à laquelle nous devons faire face en ce moment, c’est que nous sommes en concurrence permanente. En effet, bien évidemment, le conseil régional ne joue pas son jeu. D’autres régions, qui ne sont pas de notre sensibilité, sont tellement plus actives ! Que fait notre région dont le PNB est plus important que celui de la Belgique ? Pouvez-vous me citer un grand projet de développement économique qu’elle conduise, monsieur Sueur ? Elle fait ce qu’elle peut, nous dites-vous. Nos aéroports ne sont même pas reliés entre eux ! Pour revenir de Roissy, on met deux heures, et vous le savez très bien !
Nous le savons tous !
Comment peut-on continuer ainsi ? Nos collègues demandent un peu de cohérence ; je pense qu’il va se passer ce qui est annoncé dans les textes : la métropole va capter toutes les ressources parce que c’est elle qui a le plus de vitalité.
Pour ma part, ma commune appartient à la métropole du Grand Paris, et, dans ce débat, je me retrouve beaucoup dans les propos de M. Favier, président du conseil général du Val-de-Marne. Mais nos amis de la grande couronne doivent se méfier : ils vont effectivement se retrouver en dehors du débat parce que les lois de l’attractivité ne s’inventent pas ici, dans notre assemblée, de manière normative. Elles se règlent par la pratique, par les acteurs économiques. C’est ce qui nous préoccupe, et c’est ce que je voulais faire comprendre !
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.
L'amendement n° 245 rectifié bis, présenté par MM. Caffet et Madec, Mmes Khiari et Lienemann et MM. Dilain, Eblé, Kaltenbach et Assouline, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La métropole du Grand Paris élabore un projet métropolitain. Ce projet définit les orientations générales de la politique conduite par la métropole du Grand Paris. Il participe à la mise en œuvre du schéma directeur de la région d'Île-de-France. Il comporte un diagnostic général, social, économique et environnemental du territoire métropolitain, des orientations stratégiques pour le développement de la métropole ainsi que des domaines d'intervention prioritaires. Le projet métropolitain peut être élaboré avec l'appui de l'Atelier international du Grand Paris et des agences d'urbanisme de l'agglomération parisienne.
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
Cet amendement tend à réintroduire dans le projet de loi une disposition figurant dans le texte initial, qui a été maintenue par l’Assemblée nationale et supprimée par la commission.
De quoi s’agit-il ? Il semble utile que la métropole du Grand Paris, compte tenu de son objet et de ses compétences, dont nous continuerons de débattre dans quelques instants, puisse élaborer un projet métropolitain, sur lequel elle appuie son action. Ce document, reposant sur un diagnostic précis, sera une sorte de projet d’aménagement et de développement durable, ou PADD ; il permettra de définir les orientations stratégiques de la métropole – c’est bien l’un des rôles principaux de cette dernière.
Je crois vraiment, mes chers collègues, que nous ne spolions personne en formulant une telle demande.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Depuis un arrêt que le Conseil d’État a rendu en 2005, dans une affaire concernant la commune de Saint-Cyr-en-Val, la différenciation a été très clairement posée entre syndicats mixtes et établissements publics de coopération intercommunale. Les syndicats mixtes sont des structures de moyens répondant à des besoins précis en termes d’exercice en commun de compétences, contrairement aux EPCI à fiscalité propre qui sont aussi, et surtout, des structures porteuses d’un projet commun de développement.
MM. Roger Karoutchi et Louis Nègre acquiescent.
En première lecture, la commission des lois n’avait pas retenu la référence explicite, dans les compétences de la métropole du Grand Paris, à l’élaboration d’un projet de développement. Nous avions effectivement considéré – tous ceux qui sont aujourd’hui en charge d’une intercommunalité le savent bien – que le PADD, élément central du schéma de cohérence territoriale, le SCOT, constituait précisément le socle sur lequel l’agglomération pouvait appuyer son projet.
Toutefois, la redondance qui découlerait de l’adoption de cet amendement ne diminue en rien la portée juridique du projet de loi et, vous en conviendrez, mes chers collègues, une référence explicite au projet métropolitain peut se concevoir dès lors qu’il est question de favoriser l’affectio societatis dans le cadre de la construction de l’intercommunalité.
C’est pourquoi la commission des lois a fini par émettre un avis favorable sur cet amendement. Tout le monde n’est pas censé savoir qu’un SCOT doit inclure un PADD et que ce dernier est, en soi, le projet de l’agglomération ! Nous acceptons donc, une fois n’est pas coutume, que cette redondance figure dans le texte.
Si, pour mettre en avant le projet de développement, bien qu’il se trouve déjà au cœur du SCOT, nous avons émis un avis favorable sur cet amendement, nous avons néanmoins assorti ce dernier d’une demande de rectification. Connaissant la souplesse innée de M. Caffet, nous ne doutons pas qu’il accepte notre proposition… Il ne nous semble pas utile de prévoir, dans la loi, que « le projet métropolitain peut être élaboré avec l’appui de l’Atelier international du Grand Paris et des agences d’urbanisme de l’agglomération parisienne ». Cette précision n’apporte rien au débat.
Nous souhaitons donc que la dernière phrase du texte de cet amendement soit supprimée.
Monsieur Caffet, acceptez-vous de rectifier votre amendement comme vous le demande M. le rapporteur ?
Je ne vois pas d’inconvénient à retirer cette dernière phrase, madame la présidente, et je remercie M. le rapporteur d’avoir rompu avec ses habitudes et d’avoir soutenu cet amendement.
Je suis donc saisie d’un amendement n° 245 rectifié ter, présenté par MM. Caffet et Madec, Mmes Khiari et Lienemann et MM. Dilain, Eblé, Kaltenbach et Assouline, et ainsi libellé :
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La métropole du Grand Paris élabore un projet métropolitain. Ce projet définit les orientations générales de la politique conduite par la métropole du Grand Paris. Il participe à la mise en œuvre du schéma directeur de la région d'Île-de-France. Il comporte un diagnostic général, social, économique et environnemental du territoire métropolitain, des orientations stratégiques pour le développement de la métropole ainsi que des domaines d'intervention prioritaires.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Je regrette infiniment que la commission ait changé de doctrine.
On nous dit que la métropole est un EPCI et que l’on portera la plus grande attention à ses compétences, afin d’éviter toute confusion et de faciliter son acceptation. D’ailleurs, la commission a bien veillé à ce que certaines compétences, qui ne sont normalement pas du ressort de la métropole, soient retirées du projet de loi, et j’en remercie M. le rapporteur.
En d’autres termes, on nous demande d’accepter la création de cette métropole, au motif qu’il existe des intérêts communs, tout en nous rassurant sur le fait que ses compétences seront clairement définies. Dans ces conditions, allons-y !... Mais, si l’on veut vraiment éviter de faire naître le doute ou de déclencher ultérieurement des batailles rangées au sujet de tout ce qui n’aura pas été précisément désigné comme étant une compétence de la métropole, il ne faut pas prendre des dispositions qui sèment la confusion.
Je comprends très bien que, en matière de logement ou d’aménagement, la métropole ait un projet, puisqu’on lui donne la compétence dans ces domaines. Mais si l’on commence à prévoir qu’elle peut intervenir de manière globale sur le diagnostic ou sur le développement, on ne sait plus très bien de quoi il s’agit… Ou plutôt, devrais-je dire, on sait très bien ce que cela signifie : comme tout le monde l’a souligné, mes chers collègues de la majorité, vous faites de cette métropole une quasi-collectivité !
C’est dans la nature des choses, en s’attaquant au projet métropolitain, la métropole du Grand Paris va rapidement en venir à suggérer que l’on développe telle ou telle activité économique, que l’on crée une ligne de bus, de métro ou de RER dans tel ou tel secteur mal desservi où l’on souhaitera implanter des logements ou des entreprises. En réalité, au travers de l’élaboration de ce projet, vous allez permettre à la métropole de s’approprier, tous azimuts, des compétences très éloignées de celles que vous lui attribuez aujourd’hui et qui entreront évidemment en concurrence avec les pouvoirs et les capacités des communes. Je ne parle même pas de celles de la petite couronne : elles regarderont passer les mouettes !
Le simple fait de créer la métropole, nous le savons, va engendrer un mouvement. C’est ainsi ! Mais ne vous faites pas d’illusions… Si en plus, vous lui donnez, en dehors de ses compétences, le pouvoir d’établir un projet global, elle aura très vite la capacité d’agir dans tous les domaines, y compris dans ceux qui ne lui auront pas été attribués par la loi.
Je constate que nous progressons dans nos débats, madame la présidente…
Pour ma part, j’avais l’impression, toute simple, qu’il y avait le schéma directeur de la région d’Île-de-France, le SDRIF, et qu’il revenait ensuite aux intercommunalités de décliner ce schéma au travers des SCOT.
Il s’agirait, ici, d’élaborer un projet au niveau du territoire de la métropole… Mais les collectivités font ce qu’elles veulent, mes chers collègues ! Il n’est pas nécessaire de l’écrire dans la loi ! En revanche, si c’est un schéma de cohérence territoriale que l’on cherche à établir pour la métropole, celui-ci doit s’inscrire dans le schéma directeur de la région d’Île-de-France.
Si tel n’est pas le cas, je ne pourrai que m’inquiéter de la situation et ne voterai plus aucune disposition concernant ce « bazar ».
Mais, bon sang, pourquoi écrire ce qu’il est possible de faire ? Nous ne pouvons pas légiférer ainsi ! Laissez un peu d’autonomie et de liberté aux collectivités ! La métropole qui sera peut-être créée aura toute possibilité d’élaborer un tel projet si elle le souhaite ! Pourquoi donc l’écrire ? Dans la version précédente de l’amendement, on indiquait même avec qui ce projet pouvait être élaboré, peut-être pour s’assurer que l’on ferait travailler des personnes actuellement en manque d’activité…
Je me refuse à voter tous ces amendements de détail. Créons la structure et laissons aux acteurs locaux le soin de s’organiser !
Mais j’insiste sur ce point qui est le plus important : on ne peut pas prévoir que le projet métropolitain « participe à la mise en œuvre du schéma directeur de la région d’Île-de-France ». Non ! Il doit mettre en œuvre ce SDRIF, qui est prescriptif et s’impose à toutes les collectivités d’Île-de-France.
Je rappelle d’ailleurs, à l’attention de ceux de nos collègues qui ne sont pas de la région d’Île-de-France, que la révision de ce SDRIF est régie par décret, …
… justement parce que, considère-t-on, l’importance de la région capitale implique de régler les questions d’urbanisme liées à ce territoire au niveau de l’État.
La disposition proposée me semble donc assez curieuse, et je ne voterai pas cet amendement.
M. Philippe Dallier. Je ne saurais mieux dire que Jean-Jacques Hyest, qui a présenté une excellente argumentation. Effectivement, le SDRIF s’impose, et la région n’est pas écartée. Arrêtons de nous faire peur !
M. Roger Karoutchi s’exclame.
En outre, je trouve assez paradoxale l’attitude de ceux qui, auparavant, plaidaient pour la solution dite « de la marguerite », que j’ai toujours qualifiée de solution au petit pied.
Ce dispositif, reposant sur les EPCI, impliquait notamment le découpage de la Seine-Saint-Denis en trois ou quatre plaques de 400 000 à 500 000 habitants. Ces EPCI, qui avaient bien la compétence en matière de développement économique, étaient soumis aux décisions prises par la région dans le cadre du SDRIF. En créant cette métropole, nouvel EPCI venant remplacer des EPCI de moindre taille, nous restons dans la même logique. Dès lors, pourquoi trouver anormal, à l’échelle de la métropole, ce que l’on acceptait dans le modèle de la marguerite ? Un peu de cohérence, mes chers collègues de la majorité ! Encore une fois, vous vous faites peur !
En tant qu’élus locaux, tous autant que nous sommes, nous savons parfaitement que nous ne pouvons pas travailler en opposition avec la région, notamment parce qu’elle garde la compétence des transports, et que nos projets et nos schémas doivent être entièrement conformes aux dispositions du SDRIF.
M. Edmond Hervé. Je suis très surpris par ces débats, qui n’ont pas cours en Bretagne.
Exclamations sur les travées de l'UMP.
Je veux dire par là – en m’appuyant sur mon expérience d’ancien maire de Rennes et d’ancien président d’une communauté d’agglomération qui fonctionne très bien, en parfaite entente avec la région – qu’on constate en Bretagne une certaine transparence et une certaine coopération, quels que soient les acteurs concernés et leur sensibilité.
S’agissant de la proposition de M. Jean-Pierre Caffet, je suis très surpris de voir certains membres de cette assemblée s’opposer à la notion de projet urbain.
Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.
Permettez-moi de poursuivre, mes chers collègues. Je vous ai écoutés et je ne vous importune pas, même lorsque certains de vos propos m’énervent !
Expliquez-moi donc… Comment voulez-vous faire fonctionner la démocratie, solliciter les suffrages des uns et des autres sans projet ?
Comment voulez-vous négocier avec la région ou les autres métropoles sans projet ? Vous tournez le dos, dans ce cas, à la transparence et au dialogue !
Je ne suis pas académicien, mais je sais tout de même distinguer un projet d’un programme ou d’une planification et de toute une série d’éléments de détail.
Lorsque les auteurs de l’amendement écrivent, à propos du projet métropolitain, qu’« il participe à la mise en œuvre du schéma directeur de la région Île-de-France », ils ne contestent en rien ce schéma : il s’agit bien d’une participation, d’une contribution.
Si j’étais président de la région d’Île-de-France, monsieur Karoutchi, je demanderai immédiatement aux représentants des différentes collectivités qui la composent quels sont leurs projets, pour que nous puissions travailler ensemble.
Exclamations sur les travées de l'UMP.
Je voterai donc, d’emblée, cet amendement.
Chers collègues, ne perdez pas votre temps en vains procès !
M. Louis Nègre. Cher collègue de Bretagne, la Côte d’Azur comprend vos propos !
Sourires.
Comme l’expliquait Roger Karoutchi, il existe des territoires, nous en sommes tous témoins, où l’on parvient à construire des ententes transversales. C’est la raison pour laquelle nous sommes très malheureux. En effet, Paris est une ville-monde qui intéresse non pas seulement les Parisiens, mais aussi le Sénat de la France. On ne peut donc que se désoler de voir Paris éclaté, Paris divisé, Paris en miettes...
Sourires.
M. Louis Nègre. J’étais certain que vous connaissiez vos classiques, mes chers collègues !
Rires.
Ce Paris en morceaux se bâtit, sous nos yeux, de bric et de broc : on ajoute une brique, d’un côté, on en enlève une, de l’autre, tout en essayant de trouver un équilibre autant que faire se peut. La solution de fond est accouchée au forceps, mais on se rend bien compte que ce n’est pas la bonne.
M’occupant quelque peu de transports, je suis désolé – j’y insiste ! – de ce manque de cohérence, surtout venant de la gauche. Vous attribuez à deux entités différentes, d’une part, le logement, et, d’autre part, les transports. Chers collègues de la majorité, vous pouvez être certains que cela posera des problèmes !
Il manque dans cette région un leadership. Où sont, monsieur Hervé, les grands responsables capables de prendre la main, de rassembler, afin de fixer des objectifs et de construire un projet ?
Comme l’a excellemment dit M. le rapporteur, le projet est déjà inclus dans la métropole. D’ailleurs, une métropole sans projet, il ne serait même pas la peine d’en discuter.
Cet amendement, déclamatoire, ne vise qu’à confirmer une position. On se fait plaisir, mais cela ne fait pas avancer le schmilblick. Il ne s’agit que d’un amendement supplémentaire, dont les dispositions n’apportent rien mais disent simplement ce qu’est une métropole. Le présent débat montre que l’on n’est pas encore tout à fait conscient des objectifs que doit porter une telle structure !
J’ajouterai seulement quelques mots rapides, car nous devons avancer.
J’ai dit hier soir que j’étais favorable à une métropole puissante, et je continue à suivre cette logique.
J’aurais préféré, monsieur Karoutchi, que l’on choisisse la région.
Cela nous aurait en effet permis, comme l’a fort bien dit Louis Nègre, de régler à tout le moins les problèmes de l’économie, des transports et des territoires. Ce schéma n’a pas été retenu par le Gouvernement et par la majorité ; j’en prends acte.
Les dispositions de cet amendement, ainsi rectifiées, ne mangent pas de pain, si j’ose dire. Rappeler qu’il faut un projet, c’est simplement donner une direction. C’est un peu déclamatoire, comme l’a dit M. le rapporteur, mais ce n’est pas inutile en soi. J’y suis donc favorable.
Voilà près d’une heure que nous discutons de deux amendements dont je considère, pour ma part, qu’ils sont totalement anodins, ...
Sourires sur les travées de l’UMP.
... dans la mesure où ils ne modifient pas fondamentalement le texte, et derrière lesquels je puis vous assurer qu’il n’y a aucune intention cachée.
S’agissant des compétences de la métropole, le texte dispose que celle-ci exerce de plein droit, en lieu et place des communes situées sur son territoire, les compétences suivantes : aménagement de l’espace métropolitain, schéma de cohérence territorial, schéma de secteur, etc. Certes, on peut toujours débattre pour savoir s’il faut inscrire ou non cette disposition dans la loi. Pour autant, est-il extravagant d’émettre l’idée qu’un document d’orientation générale peut être utile pour exercer la compétence d’aménagement de l’espace métropolitain ?
Quand une commune élabore son PLU, elle établit un projet d’aménagement et de développement durable, le PADD, afin de définir ses orientations. La loi lui en fait obligation. Il ne s’agit ici que de transposer dans le présent projet de loi relatif aux métropoles ce qui existe au niveau communal. Pourquoi y voir malice ?
Prévoir que le projet métropolitain « participe à la mise en œuvre du schéma directeur de la région d’Île-de-France », en quoi est-ce lancer une machine de guerre contre le SDRIF ?
Les normes juridiques sont pourtant extrêmement claires : le SDRIF s’impose à tous les documents qui lui sont subordonnés en matière d’urbanisme.
En outre, nous disons que ce projet participe à la mise en œuvre du SDRIF, et non à son élaboration.
Non, monsieur Karoutchi, seulement à sa mise en œuvre ! Si vous voulez détricoter le texte, notamment sur la question des compétences, allons-y !
Un EPCI, quand il est intégré – ce n’est pas le cas partout en Île-de-France –, n’a-t-il pas un projet pour son territoire, comme l’a fort justement dit M. Dallier ? La métropole devrait exercer une compétence, mais surtout ne pas avoir de projet métropolitain ? C’est totalement aberrant !
Le débat a eu lieu, et l’intérêt du Sénat est que l’article 12 soit voté.
J’ai clairement souligné le caractère redondant de cet ajout et donné, en toute déontologie, la position de la commission des lois, mais je persiste à penser que cet amendement est inutile.
Madame la présidente, si l’enjeu est le vote de l’article 12, j’accepte de retirer mon amendement.
L’amendement n° 245 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 419, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Supprimer les mots :
approbation du plan local d’urbanisme élaboré par le conseil de territoire
La parole est à M. Christian Favier.
Nous considérons que le PLU – sujet sensible, s’il en est, pour l’ensemble de nos communes – ne saurait être adopté à l’échelle de la métropole.
Faire approuver le PLU d’une commune par une métropole de 6, 5 millions d’habitants, c’est quelque peu kafkaïen ! Selon nous, seul un SCOT est d’une échelle métropolitaine, et les PLU doivent rester des documents locaux, élaborés avec les populations.
Il est un article de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 que j’adore, selon lequel la loi « est la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ».
Nous n’avons fait que reprendre les termes exacts applicables à la métropole marseillaise. Je ne vois aucune raison de les retirer.
J’émets par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.
Pour le coup, avec cet amendement, nous ne sommes plus dans le déclamatoire : nous entrons dans le vif du sujet, notamment en matière de logement.
Je rappelle une fois encore ce que j’avais proposé dans mon projet de 2008, que M. Favier trouvait trop simple, voire, comme il le disait parfois, simpliste. Peut-être pourrait-il changer d’avis a posteriori et considérer que mon idée était plus satisfaisante que celle qui nous est soumise à présent ?
J’estimais que, outre le SDRIF qui s’impose à tous les documents d’un niveau inférieur, il fallait un plan de développement du Grand Paris, opposable dans les mêmes conditions, et qui fixerait à chacune des communes – dans mon projet, il n’y avait ni EPCI intermédiaire ni conseil de territoire – des objectifs en termes de construction de logement social, de logement intermédiaire et d’accession à la propriété. C’était simple !
Puis, on aurait prévu un mécanisme supplémentaire : un contrat aurait été passé entre la métropole et les maires, ces derniers conservant la compétence en matière de permis de construire – c’est aussi le cas dans le présent texte, sauf dans certains cas, dont nous discuterons –, charge auxdits maires de remplir les objectifs sur le territoire de leur commune, un peu sur le principe de l’article 55 de la loi SRU. Si ces objectifs n’étaient pas atteints, on basculerait alors dans une autre logique.
Ce que je proposais dans mon rapport de 2008 me semblait donc simple et clair.
La logique suivie dans le texte qui nous est proposé par la commission est tout de même beaucoup plus contraignante pour les maires. On peut même parler à leur égard de perte de pouvoir, et je comprends que certains s’en inquiètent.
Pour ce qui est des documents d’urbanisme, il y aura donc, quoi qu’on en dise, un projet métropolitain, mais aussi un plan de développement – c’est prévu –, et les SCOT, avec des schémas de secteur. On nous annonce aussi que la métropole approuvera les PLU définis au niveau du conseil de territoire. Il s’agit d’ores et déjà d’une perte de pouvoir au niveau local.
Toutefois, il y a pire, et j’y reviendrai en présentant mon amendement suivant : on nous dit que le programme local de l’habitat, le PLH, va passer au niveau métropolitain. Cela me laisse pantois !
En effet, le PLH, que je viens d’achever dans ma commune et vais soumettre au comité régional de l’habitat, c’est tout de même de la dentelle ! On examine de manière très précise, sur le territoire de la commune ou de l’intercommunalité, tous les terrains qui peuvent muter, notamment. Or on nous propose ici de remonter son élaboration – pas seulement son approbation – au niveau métropolitain ! Cela me laisse songeur. Je ne vois pas comment cela pourra fonctionner. Je proposerai donc une autre solution dans un amendement qui sera examiné ensuite.
Nous sommes là dans le vif du sujet. Je crains que les solutions proposées ne soient extrêmement difficiles à mettre en œuvre. Pour le coup, les maires se sentiront effectivement dépossédés d’une grande partie de leurs pouvoirs.
Pour ma part, je suis favorable au contrat. Il faut que la métropole fixe des objectifs compatibles avec le SDRIF et que les maires gardent la responsabilité, sur le terrain, de la mise en œuvre de ces objectifs.
Comment répartir sur le territoire communal, par quartier, les objectifs de construction ? La métropole va-t-elle en décider ? C’est une véritable question ! Voilà dans quelle direction nous engage le texte qui nous est proposé.
Aux termes de l’amendement de M. Favier, le PLU serait élaboré au niveau du territoire, mais approuvé par la métropole. On peut considérer qu’il s’agit d’instaurer un dialogue, une co-élaboration : le travail est fait par le territoire, mais c’est la métropole qui le valide.
M. Philippe Dallier. Je peux l’accepter, mais, lorsque nous aborderons le détail du dispositif, j’aurai besoin, certes d’obtenir des précisions, mais aussi de pouvoir modifier le texte. Je trouve en effet que l’on va très loin : on sort de la contractualisation entre les différents échelons, et cela m’inquiète.
Mme Sophie Primas applaudit.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 196 rectifié, présenté par MM. Dallier, Belot, Cointat, Cambon, Delattre, Ferrand, Karoutchi, Guerriau, Grignon et Laufoaulu et Mmes Primas et Sittler, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 17
Supprimer les mots :
programme local de l’habitat
II. – Après l’alinéa 57
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil de territoire co-élabore, avec chacune des communes le composant, un programme local de l’habitat.
« Dans le cadre des dispositions de l’article L. 121-2 du code de l’urbanisme, le représentant de l’État compétent porte à la connaissance du conseil de territoire et des communes les objectifs de construction qui leur sont assignés, notamment en application de l’article 55 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
« Les communes restent seules compétentes pour décliner sur leur territoire les objectifs minimum de construction qui leur incombent. »
La parole est à M. Philippe Dallier.
Nous y voilà ! La question est de savoir si le programme local de l’habitat, le PLH, doit remonter au niveau de la métropole. Je l’ai déjà dit, à mon avis, ce n’est pas une bonne idée, car c’est un document qui entre dans les détails et qui, par conséquent, doit rester au niveau du territoire. Mes chers collègues, c’est ce que je vous propose par cet amendement.
Par ailleurs, avoir proposé que le plan local d’urbanisme, le PLU, soit élaboré au niveau du territoire, alors que, pour le PLH, tout remonterait au niveau de la métropole, me paraît peu cohérent.
Je vous propose donc que le conseil de territoire co-élabore un PLH avec chacune des communes qui le composent, mais que ces dernières restent seules compétentes pour décliner sur leur territoire les objectifs minimum de construction qui leur incombent.
C’est la logique qui existe au niveau communal, et, à mon sens, c’est une solution intermédiaire qui devrait pouvoir recueillir une majorité de voix au sein de la Haute Assemblée.
Cher collègue, s'agissant de la procédure d’élaboration du plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, le PMHH, c’est-à-dire de ce qui correspond partout ailleurs en France à un PLH, compétence communautaire s’il en est au sein des intercommunalités – je le précise pour ne pas laisser accroire que nous allons parler d’un système monégasque (Sourires.) –, la commission a introduit un dispositif de consultation des communes et conseils de territoire, conformément à ce que prévoit l’article L. 302-2 du code de la construction et de l’habitation.
L’alinéa 33 de l’article 12 du présent texte dispose ainsi : « Le projet de plan, arrêté par le conseil de la métropole du Grand Paris, est transmis aux communes et conseils de territoire, ainsi qu’au comité régional de l’habitat et de l’hébergement, qui disposent d’un délai de deux mois pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, le conseil de la métropole délibère à nouveau sur le projet et le transmet au représentant de l’État dans la région, qui dispose d’un délai de trois mois pour faire connaître son avis. »
Je ne connais pas de cas où la consultation de la commune ne soit pas effectivement au cœur du dispositif.
M. Philippe Dallier et Mme Sophie Primas manifestent leur scepticisme.
J’ai appris, il y a quelques jours, que votre serviteur avait été nommé rapporteur pour avis de la commission des lois sur le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dit « ALUR », et donc sur le fameux article 63. Je m’engage donc à vous apporter, à l’occasion de la discussion de ce texte, des garanties complémentaires sur ce que vous appelez, monsieur Dallier, la « coproduction », et sur le fait que le projet de la commune est nécessairement au cœur de la concertation entre cette dernière et l’agglomération.
En tout cas, l’avis de la commission des lois est défavorable.
Cette proposition, à mon avis, n’a pas de sens au regard des précisions fournies par M. le rapporteur et du texte qui est proposé. Je demande donc le retrait de cet amendement.
Je ne comptais pas intervenir immédiatement à la suite de l’intervention de M. Philippe Dallier, mais nous sommes au cœur d’une compétence essentielle pour l’ensemble des communes et métropoles, tout spécialement en Île-de-France : la question du logement.
Je commencerai par trois remarques.
Premièrement, le problème du logement en Île-de-France, j’en suis convaincu, ne sera pas uniquement résolu par la construction de logements neufs. On cite toujours les deux chiffres suivants : sur un objectif annuel de 70 000 logements à construire, 30 000 seulement sont réalisés. Je me fonde ici sur des échanges que j’ai eus avec divers acteurs et surtout sur une excellente étude de Christian Devillers, que vous devez connaître, mes chers collègues, qui a été publiée au cours de l’été dernier et que j’ai lue la plume à la main.
Deuxièmement, l’Île-de-France connaît un mal-logement très important. C’est un problème ancien, mais auquel encore aujourd’hui, dans nos villes, nous sommes confrontés. C’est pour cela que la question de la réhabilitation est d’une importante capitale, et sur ce point je rejoins M. Dallier : c’est un problème qui demande beaucoup de temps et beaucoup de doigté, y compris dans les relations humaines.
M. Philippe Dallier acquiesce.
Troisièmement, je formulerai une observation de portée générale : hier, c’est par la vente de bureaux que nous sauvions nos ZAC, nos zones d’aménagement concerté ; aujourd’hui, c’est par la vente de logements que nous sauverons nos zones de logement. En effet – sans être spécialiste de l’Île-de-France, je connais des cas très précis, comme dans d’autres régions d'ailleurs –, nous transformerons en logements les bureaux vétustes et inutilisés.
M. Roger Karoutchi manifeste son scepticisme.
Concernant à présent le PLH, je reviens à l’intervention de M. le rapporteur. S’il y a un document qui doit faire l’objet d’une concertation soutenue, c’est bien le PLH ! Ce programme, ce n’est pas de la philosophie verbale, c’est le droit au logement ! Et nous savons l’importance historique du droit au logement en Île-de-France : rappelez-vous, dans les années 1950, les événements explosifs liés à la présence de bidonvilles dans la région.
Lorsque vous élaborez un PLH, vous fixez des objectifs tant quantitatifs que qualitatifs. Ceux-ci n’ont strictement aucun sens s’ils ne sont pas assurés techniquement – c’est le problème du foncier – et financièrement, car le logement neuf a un certain coût, ce qui pénalise de nombreuses personnes.
Il faut donc aussi mobiliser des financements, et cela doit se faire contractuellement, y compris, madame la ministre, avec l’État. Il est inutile de parler de PLH si toutes les entités concernées n’y participent pas. Et une fois fixés ces objectifs quantitatifs et qualitatifs, vous ne pouvez pas les mettre en œuvre sans passer par le dialogue : le plus beau des PLH n’a aucune existence concrète si vous ne contractualisez pas, si vous ne territorialisez pas.
C’est pour cela que le rapport entre la métropole et les communes est fondamental.
C’est une question de principe, mais je parle aussi d’expérience. Parmi les projets les plus beaux que j’ai accomplis avec mes collègues, quelle que soit leur sensibilité politique, figure le dernier PLH réalisé en 2004, qui a été contractualisé et territorialisé avec toutes les communes.
Ainsi, pour chacune d’entre elles, nous avons déterminé la part du logement locatif aidé, du logement social aidé et des constructions individuelles, en précisant chaque fois la surface, car mille mètres carrés ou deux cents mètres carrés, cela fait une différence.
J’ai pris un peu de temps pour m’exprimer, madame la présidente, et je vous prie de bien vouloir m’en excuser, mais sur cette question nous ne devons pas nous contenter de mots.
Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Je soutiendrai bien sûr l’amendement de M. Dallier.
Monsieur le rapporteur, vous nous assurez que la consultation existe et que les communes y seront associées, mais nos maires ont beau multiplier les requêtes et les observations sur l’élaboration en cours du schéma directeur de la région Île-de-France, le SDRIF, ils n’obtiennent aucun retour. §Permettez-nous donc de vous faire part de notre inquiétude, une fois de plus.
J’approuve entièrement les propos qui viennent d’être tenus par nos collègues Edmond Hervé et Philippe Dallier : la contractualisation est extrêmement importante. Néanmoins, nous sommes à la veille des municipales, et nous savons tous, dans cet hémicycle, sur toutes les travées, que le problème du foncier et de l’habitat est en général, lors des élections, ce qui met les maires en difficulté.
Il faut donc que ces PLH soient élaborés dans la concertation et l’échange avec les habitants et que les communes soient non pas simplement consultées sur un PLU et un PLH conçus très loin d’elles, mais réellement acteurs de ces plans. Sinon, on court à la catastrophe.
Je soutiens donc résolument l’amendement de mon collègue Philippe Dallier.
M. Roger Karoutchi. Une fois n’est pas coutume, j’ai cosigné un amendement déposé par M. Dallier Ce n’est pas tous les jours dimanche…
Sourires.
M. Roger Karoutchi. Mon cher collègue, ne nous lançons pas dans le débat sur le travail du dimanche !
Nouveaux sourires.
J’ai écouté l’intervention de M. Edmond Hervé avec grand intérêt, parce que, depuis plus de quinze ans, je me suis beaucoup penché sur les problèmes de logement de la région d’Île-de-France. Nous avons là un vrai problème, extrêmement lourd, et ce n’est pas en changeant l’élaboration du PLH qu’on le réglera.
Monsieur Hervé, dans cette région, je vois passer toutes les conventions, tous les projets, que ce soit le Grand Paris ou l’élaboration du SDRIF. On prévoit la construction de 70 000 logements par an et on n’en construit que de 30 000 à 35 000, si bien que tout le monde crie au scandale. Et c’est ainsi chaque année : depuis dix ans, j’entends les mêmes, à gauche comme à droite, se récrier.
Nous sommes confrontés à des problèmes immenses dans cette région, je le répète. Nous avons tout d’abord un problème territorial : le cœur de l’agglomération, la future métropole, compte 6, 5 millions d’habitants, sur un espace qui représente seulement 0, 3 % du territoire national ! Avec un tel problème de territoire, comment construire et loger facilement ?
Monsieur Hervé, une foule de rapports, tous plus brillants les uns que les autres, ont été rendus : tous concluent qu’il faudrait que les ministères, l’armée, la SNCF ou la RATP nous concèdent ou nous rétrocèdent enfin leurs terrains publics, à tout le moins ceux qui sont désaffectés, pour que nous puissions y construire. Cela fait des années que j’entends cette antienne, que l’on se demande, désespérément, où se trouvent ces fameux terrains. Pourtant, rien ne se passe : ces terrains, on ne les a pas !
Je reconnais bien volontiers que cela concerne tout autant la gauche que la droite. La SNCF et la RATP – même l’armée ! – nous répondent que nos rêves sont bien fous et qu’ils ont l’intention non pas de nous rétrocéder ces terrains, mais de les vendre, et cher, car cet argent entrera dans leurs comptes.
Par conséquent, il faut construire, avoir des projets de construction de logements neufs comme de réhabilitation. Mais il nous faut être conscients que, en Île-de-France, nous sommes confrontés à un problème de fluidité dans le parcours du logement, ce qui n’est pas le cas dans les autres régions.
En effet, comme les logements intermédiaires sont très peu nombreux, les Franciliens sont soit dans du logement social pur, soit dans du logement libre, qui, lui, est très cher. Il leur est donc très difficile d’avoir un parcours du logement normal.
Si j’ai cosigné l’amendement de Philippe Dallier, c’est parce que les problèmes sont importants : concentration de populations, arrivées massives, difficultés de fluidité, de transmission des terrains. Il faut donc les régler avec le concours de l’État.
Ce n’est pas le maire qui, à lui seul, libérera les terrains de l’armée ou de la SNCF. Il faut donc un pôle qui joue en ce sens et réussisse à récupérer ces terrains publics qui, dans certains cas, doivent être réaménagés ou dépollués, et qui lance de grands projets. À cela, nous disons oui ! En revanche, pour tout ce qui concerne les permis de construire, les PLU, les PLH, laissez opérer les maires, qui sont au plus près des citoyens !
Mme Sophie Primas applaudit.
Une fois encore, nous sommes confrontés à la spécificité de la région Île-de-France. J’ai écouté avec intérêt l’exposé de notre collègue Edmond Hervé : il est vrai qu’une amélioration considérable de l’habitat a pu être entreprise dans Rennes et son agglomération.
La situation en Île-de-France est particulièrement complexe. Se pose d’abord le problème du prix du foncier : certains maires qui réalisent des opérations de logements se trouvent confrontés à des tarifs qui dépassent mille euros le mètre carré !
Concrètement, un programme local de l’habitat s’élabore sur le terrain. Les maires de nos communes à qui l’on fixe des objectifs de réalisation de 200, 300, voire 400 logements doivent négocier pied à pied ! Ils se trouvent face à des petits immeubles, de moins de dix logements parfois, qu’il leur faut réhabiliter. Pensez-vous sincèrement que l’élaboration d’un tel schéma trouvera son éligibilité et sera jugée opportune à l’échelle d’une métropole de 6, 5 millions d’habitants ?
Comme l’a souligné Roger Karoutchi, il faudrait créer beaucoup plus de fluidité. On a imposé aux communes des logements sociaux, et c’est très bien, mais on aurait dû aussi prévoir des logements intermédiaires, de l’accession sociale à la propriété, pour permettre ce parcours social de l’habitat grâce auquel une famille qui peut progresser – par chance, il en reste – en vient à libérer des logements sociaux.
Nos immeubles sociaux sont remplis de gens, tout à fait honorables au demeurant, qui ont obtenu leur logement voilà 10 ans, 15 ans ou 20 ans, qui occupent un appartement beaucoup trop grand par rapport à leur situation familiale d’aujourd’hui et dont le revenu est bien trop important par rapport à ce qu’ils payent.
Nous avons envisagé toutes sortes de solutions et multiplié les actions. La loi DALO avec ses droits extraordinaires est évoquée dans nos permanences communales, mais nous avons le plus grand mal à lui donner une traduction en actes.
Certes, le programme local de l’habitat peut faire l’objet d’une approbation à l’échelon de la métropole, mais il doit être négocié et élaboré sur place par les acteurs locaux. Pour chaque permis que nous délivrons, nous constatons qu’un à trois recours sont généralement déposés. Voilà la réalité du combat du logement en Île-de-France ! Cela nécessite, pour chaque opération immobilière, des conseils de quartier et des rencontres avec des associations, notamment.
La configuration de l’Île-de-France n’est pas celle de la province où les disponibilités foncières sont nettement supérieures. Nous faisons véritablement de la dentelle, et c’est très compliqué.
C'est la raison pour laquelle, si jamais on confiait l’élaboration de ce plan local d’urbanisme à une métropole de 6, 5 millions d’habitants, on ne ferait qu’ajouter une difficulté supplémentaire et on irait exactement à l’inverse de l’objectif recherché.
Je n’ai sans doute pas été assez explicite au début de l’examen de cet amendement et je prie M. Dallier de m’en excuser. La demande de retrait que j’ai émise au nom du Gouvernement ne signifiait pas que cette idée était mauvaise. Je suggérais au contraire de retravailler cette disposition, car se pose un problème de rédaction.
« Les communes restent seules compétentes pour décliner sur leur territoire les objectifs minimum de construction qui leur incombent. » Ce dernier alinéa rejoint tout à fait le raisonnement qu’a tenu Edmond Hervé tout à l’heure. Vous vous inscrivez dans le respect de la loi et du pourcentage de construction de logements sociaux exigé, et insistez sur la place de la commune.
Toutefois, et je ne reviens pas sur les nécessaires discussions qu’il faudra engager à cette fin avec les maires, le premier alinéa de cet amendement ne vise pas le même objectif, puisqu’il prévoit que « le conseil de territoire co-élabore, avec chacune des communes le composant, un programme local de l’habitat ».
L’objet de cet amendement est de modifier l’objectif initial de la métropole – élaborer un PLH – pour que les communes puissent rester compétentes en la matière.
On le voit bien, la rédaction est bancale et déstabilise l’ensemble du dispositif. C’est pourquoi j’aurais pour ma part préféré que l’on profite de la navette pour retravailler ce point.
MM. Roger Karoutchi et Christian Cambon acquiescent.
Avec M. le rapporteur, j’ai envisagé cette hypothèse. Nous vous proposons de conserver l’alinéa suivant : « Les communes restent seules compétentes pour décliner sur leur territoire les objectifs minimum de construction qui leur incombent. » De ce fait, votre préoccupation serait entendue, et cela rejoindrait tout à fait les propos qu’a tenus Edmond Hervé sur la nécessité de conserver de la proximité.
En revanche, on ne peut pas écarter l’idée d’un PLH métropolitain, même si l’on a déjà dit que les conseils de territoire devraient proposer leurs propres schémas. Votre proposition de faire tomber le PLH métropolitain est très déstabilisante.
Monsieur Dallier, que pensez-vous de la suggestion de Mme la ministre ?
J’apprécie la proposition de Mme la ministre. Toutefois, elle signifie que le PLH est toujours élaboré par la métropole, les communes restant seules compétentes pour décliner sur leur territoire les objectifs minimum de construction qui leur incombent. Ce serait alors le conseil de territoire qui élaborerait le PLU. Pour ma part, je ne sais pas très bien où cela nous conduirait au bout du compte !
Dans mon rapport de 2008, si j’ai suggéré la mise en place non pas d’un EPCI, mais d’une collectivité locale de plein exercice avec un statut sui generis, c’est bien parce que j’avais conscience qu’il fallait trouver un mode de travail particulier. Un EPCI de 6, 5 millions d’habitants ne peut pas fonctionner avec les mêmes règles que les autres établissements publics, rassemblent-ils jusqu’à 1 million d’habitants. Nous sommes ici dans une autre logique.
Je reconnais que le dernier alinéa de mon amendement est le plus important à mes yeux. Pour autant, quelle garantie ai-je qu’il est opérationnel, si la métropole élabore seule le PLH ?
Si le schéma prévoyait que c’est la métropole qui assigne des objectifs aux territoires, qu’il faut un PLU et un PLH par territoire et que c’est le maire qui délivre le permis de construire, car, en dernier ressort, c’est lui qui valide l’organisation sur son territoire, nous pourrions tomber d’accord.
Ce qui manque, c’est un mécanisme contraignant permettant de vérifier que les maires délivrant les permis de construire respectent le contrat qu’ils ont passé. Et si ce n’est pas le cas, alors la métropole prend la main !
Or, dans une autre partie du projet de loi, il est prévu que la métropole a le pouvoir de construire et de se substituer au maire en matière de délivrance d’autorisation d’urbanisme. Là, vous allez très loin et vous sortez du contrat !
Marques d’approbation sur les travées de l'UMP.
La logique contractuelle que je privilégie me semble beaucoup plus acceptable pour les maires qui sont les premiers concernés.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Je suis tout à fait d’accord avec ce qui vient d’être dit et ce sera tout l’objet de notre débat lorsque le projet de loi ALUR viendra en discussion.
Je suis un peu mal à l’aise, car nous touchons là à la coproduction. Des générations de fonctionnaires de la Direction générale des collectivités locales, la DGCL, pour qui j’ai le plus profond respect, ont été conditionnées pour considérer qu’« intercommunalité égale transfert de compétences ». Or – il n’est qu’à lire l’étude annuelle du Conseil d’État parue le 2 octobre dernier sur le droit souple – c’est par la coproduction que l’on progresse.
C’est pourquoi, en parfait accord avec le Gouvernement, sur ce texte qui concerne le conseil de territoire, je propose que nous progressions dans notre coproduction à nous en ne conservant de cet amendement que son II.
Sourires.
Ainsi, la commune voit son droit d’initiative garanti. Je rappelle qu’elle est consultée sur le PLH dans le cadre des conseils de métropole ; la notion de consultation méritera d’ailleurs peut-être d’être précisée ultérieurement. Le PLH fixe les objectifs et la commune garde toute son appréciation des conditions dans lesquelles elle atteint ces derniers sur son territoire.
Je pense que cette proposition montre toute l’écoute que l’on vous accorde, monsieur Dallier.
Monsieur le rapporteur, j’ai entendu votre intervention. Je serai d’accord avec votre proposition à condition que nous ajoutions un élément qui, me semble-t-il, correspond à votre pensée.
Le texte de l’amendement évoque « les objectifs » de construction. Je souhaite pour ma part que l’on caractérise ces derniers et que l’on évoque des « objectifs contractualisés » avec les communes.
Madame la présidente, sans vouloir retarder nos débats, je sollicite une suspension de séance de quelques minutes, afin que nous puissions nous accorder sur le texte de cet amendement.
Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à onze heures quinze, est reprise à onze heures vingt.
Madame la présidente, nous allons modifier l’amendement n° 196 rectifié.
Je propose de supprimer le premier alinéa et de tenir compte de la suggestion de notre collègue Edmond Hervé sur la contractualisation. Ainsi, le PLH restera élaboré au niveau métropolitain.
Dans un souci de bonne intelligibilité du texte, je suggère d’insérer les deux alinéas sur lesquels nous venons de nous accorder non pas après l’alinéa 57, mais après l’alinéa 34 de l’article 12.
Cette proposition entre en contradiction avec la rédaction de l’alinéa 17 !
Non, ma chère collègue.
Avec cette rédaction, nous resterions dans le cadre des dispositions relatives au programme local de l’habitat.
Monsieur Dallier, que pensez-vous de cette modification supplémentaire ?
J’en suis tout à fait d'accord, madame la présidente, et je rectifie donc ainsi mon amendement.
Je suis donc saisie d’un amendement n° 196 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Belot, Cointat, Cambon, Delattre, Ferrand, Karoutchi, Guerriau, Grignon et Laufoaulu et Mmes Primas et Sittler, et qui est ainsi libellé :
Après l’alinéa 34
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre des dispositions de l’article L. 121-2 du code de l’urbanisme, le représentant de l’État compétent porte à la connaissance du conseil de territoire et des communes les objectifs de construction, contractualisés dans le cadre du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, qui leur sont assignés, notamment en application de l’article 55 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
« Les communes restent seules compétentes pour décliner sur leur territoire les objectifs minimum de construction qui leur incombent. »
La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.
Compléter ainsi l’alinéa 34 ne nous pose pas de problème en soi, mais cette disposition entre en contradiction avec l’alinéa 17.
En effet, si l’on maintient la compétence de la métropole pour l’élaboration du programme local de l’habitat, en lieu et place de la commune, de fait, nous privons cette dernière de sa capacité à mettre en place une politique de l’habitat conforme à la volonté de sa population.
Je rappelle que certains territoires procèdent ainsi depuis des décennies ! Leurs responsables s’en font une idée très pratique…
Naturellement, le projet urbain de la commune relève du pouvoir d’initiative de cette dernière. C’est sur ce projet que le maire, quelle que soit sa sensibilité politique s’est fait élire.
Toutefois, si le maire a absolument l’initiative de la procédure, l’échelon intercommunal doit définir des objectifs, dans un souci de cohérence et de solidarité territoriales. D’où la nécessité de contractualiser tout en permettant une contextualisation à l’échelle de la commune.
La rédaction de M. Dallier présente un avantage. Nous rappelons ainsi avec force que le maire définit sa politique d’aménagement de façon à atteindre les objectifs qui lui sont assignés. Ainsi, le maire, seul habilité à délivrer les autorisations de construire, demeure à l’initiative de son projet d’aménagement. Il a même, si j’ose dire, un droit de veto en aval, comme M. Dallier souhaite le préciser au travers de son amendement.
Le régime proposé est un système de droit souple, favorisant la coproduction. Selon moi, c’est là que réside l’avenir des intercommunalités. Et M. Dallier fait avancer ce débat.
Monsieur le rapporteur, je vous entends bien lorsque vous parlez de « droit souple », mais encore faudrait-il que tous les préfets acceptent cette évolution.
Il est écrit à l’article 12 que la métropole du Grand Paris « exerce de plein droit » des compétences, parmi lesquelles la politique locale de l’habitat, qui comprend le PLH ; cette précision figure à l’alinéa 17. La question de la politique de l’habitat est ensuite reprise aux alinéas 32 et 33.
Je suis tout à fait d'accord avec l’amendement de Philippe Dallier, rectifié sur la proposition d’Edmond Hervé, mais je reste prudent s'agissant de la création d’un PLH métropolitain. On avait un système équilibré. Et de toute manière, la loi SRU veille.
Je remercie M. le rapporteur de nous avoir apporté des précisions sur ce texte, qui va dans le bon sens, me semble-t-il, puisque le niveau de discussion et de concertation prévu permet d’assurer la mixité.
La métropole fixera des objectifs de construction de logement. Il n’y aura plus d’EPCI. On se trouvera face aux communes. Il ne suffit pas de faire du logement, il faut en faire comme « de la dentelle », ainsi que l’a dit Edmond Hervé, avec les communes environnantes. C’est la mixité qui est en jeu. Nous voterons donc cet amendement.
Cependant, je voudrais demander au rapporteur de nous donner une autre précision. Est-ce que tout cela se fera bien dans le cadre d’un PLH ? En effet, qui dit PLH dit aides à la pierre. L’attribution des aides à la pierre est d'ailleurs citée parmi les compétences de la métropole du Grand Paris. Si nous sommes bien dans le cadre d’un PLH, les communes qui construiront du logement social pourront solliciter des aides à la pierre. Mais si nous ne sommes pas dans ce cadre, elles ne le pourront pas. Cette précision est donc fondamentale.
Je voterai bien sûr cet amendement, mais je regrette que l’on ait ôté la précision selon laquelle le conseil de territoire « co-élabore ». Cela me paraît dommageable pour les maires. Il y a certes une protection relative, mais à mon sens ce n’est pas suffisant.
Je veux seulement dire à Hervé Marseille que j’ai perçu le problème exactement comme lui. C'est la raison pour laquelle j’ai déposé l’amendement n° 594, qui vise à préciser que le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement « tient lieu de programme local de l'habitat ».
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Cambon, Delattre et Gournac et Mmes Mélot et Procaccia, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
; aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
La parole est à M. Christian Cambon.
Nous pourrions profiter de l’émergence de cette métropole pour rendre plus efficace la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dont la mise en œuvre est particulièrement difficile dans notre région.
Je propose que la métropole coordonne l’action des communes, qui sont actuellement très démunies face à un phénomène polémique et qui entraîne beaucoup de distorsions. Certains maires sont laissés seuls face à une loi difficile à appliquer. Elle oblige en effet les élus à installer des aires d’accueil des gens du voyage à proximité d’équipements scolaires et sociaux, alors que le nombre de places qui leur est imposé rend le dispositif inopérant. Par exemple, dans ma commune de 17 000 habitants, je dois réaliser quatre places. Or les gens du voyage se promènent assez rarement quatre par quatre…
Il conviendrait de ne plus laisser les maires seuls face à cette obligation. Nous devons profiter de l’émergence de la métropole pour coordonner l’organisation des aires d’accueil de gens du voyage. Les dispositions de la loi de 2000 pourraient ainsi être mieux appliquées. Cela serait préférable également pour les maires, qui se voient régulièrement rappelés à l’ordre et menacés de différentes sanctions par les préfets. L’idée ici est de leur apporter l’appui de la métropole.
Dans l’agglomération lilloise, on n’a pu s’en sortir qu’en créant une compétence métropolitaine et en instaurant des rapports négociés, « contractualisés », comme l’a dit l’un de nos éminents collègues, entre la métropole et les communes.
On assigne un certain nombre d’objectifs dans le cadre du schéma départemental, puis on attend les propositions des maires. Et si ces dernières ne viennent pas, on diffère la mise en œuvre des programmes de voirie réalisés dans le cadre communautaire. Cela instaure une ambiance précontractuelle tout à fait propice à l’action…
Sourires.
Je pense donc qu’il n’est pas inutile de prévoir une compétence de la métropole du Grand Paris en matière d’accueil des gens du voyage. Toutefois, je veux être clair, monsieur Cambon : c’est une manière non pas de transférer la patate chaude, mais d’organiser une compétence à la bonne échelle pour permettre la définition d’un programme cohérent du point de vue territorial.
J’entends parfaitement les raisonnements de Christian Cambon et du rapporteur. Cependant, il y a une différence avec le cas lillois : à Lille, il y a un PLU intercommunal. Or le vote de l’amendement n° 419 a supprimé la disposition qui prévoyait l’adoption d’un PLU métropolitain.
Par conséquent, l’amendement de Christian Cambon est totalement incantatoire. On peut en parler aimablement entre nous, mais il n’y aura pas de moyens.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
Je me retrouve dans les explications de M. le rapporteur. Il s'agit de problèmes extrêmement douloureux pour les communes qui y sont confrontées. Celles-ci sont attaquées des deux côtés. Je pense donc qu’il serait bon de prévoir davantage de coordination. J’entends l’objection juridique, mais j’estime que la disposition que je propose a sa place dans le texte.
Je maintiens donc mon amendement, madame la présidente.
Je suis parfaitement d'accord avec le raisonnement de M. le rapporteur.
Pour que les choses soient claires – l’amendement précédent soulevait en effet la même difficulté –, le Gouvernement demandera une deuxième délibération sur l’amendement n° 419. Il faut savoir si nous voulons nous donner les moyens de la politique déclinée amendement après amendement. En effet, sans PLU métropolitain, on ne pourra pas régler les problèmes.
J’espère ne pas être hors sujet, mais je voudrais savoir si la disposition prévue par cet amendement s’appliquerait à toutes les intercommunalités. Il s'agit en effet d’un problème qui touche l’ensemble du territoire national.
Oui, bien évidemment, monsieur le sénateur.
L’intercommunalité est la bonne échelle pour traiter un problème dont on parle depuis très longtemps. La concertation intercommunale est la seule solution.
Madame la ministre, même s’il existe une difficulté juridique, il n’en reste pas moins que cet amendement est porteur d’un message fort. Je souhaite donc qu’il soit adopté, car cela pourrait aider nos collègues maires – nous sommes là pour ça !
Nous devons avoir une vision globale. Puisque nous nous orientons vers la création d’une métropole du Grand Paris, peut-être pourrait-on lui appliquer les dispositions de l’article 31, qui précise, à son alinéa 36, que l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage fait partie des compétences métropolitaines. Il faudrait trouver une solution juridique.
Je souhaiterais que l’amendement soit rectifié afin qu’il soit précisé que la métropole du Grand Paris aménage les aires d’accueil des gens du voyage en lien avec les maires. En effet, je ne voudrais pas que la métropole décide à la place des maires dans ce domaine, alors qu’on parle beaucoup de contractualisation.
Il faut être clair. Si la compétence est transférée au niveau intercommunal, les maires seront évidemment consultés ; nous l’avons déjà dit au sujet de la politique de l’habitat. Il faudra bien sûr rechercher l’accord jusqu’au bout. De toute manière, la délivrance des permis de construire restera la prérogative des maires. Il y a donc des garanties objectives.
Il est vrai cependant que le transfert de la compétence à l’échelon intercommunal crée une ambiance précontractuelle. L’intercommunalité a des moyens d’incitation qui comptent. Si un maire qui attend la mise en œuvre d’un programme de voirie est en retard sur les engagements « contractualisés » qu’il a pris en matière d’accueil des gens du voyage, cela crée une certaine ambiance…
Pour éviter la contradiction qu’a signalée Mme la ministre entre l’adoption de l’amendement n° 419 et celle de cet amendement, peut-être pourrait-on confier à la métropole non pas l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage, mais l’élaboration d’un schéma métropolitain d’accueil des gens du voyage. Cela permettrait d’avoir un document cohérent à l'échelle de la métropole même en l’absence de PLU métropolitain.
Je partage les propos de Christian Cambon. Les communes ne sont pas vraiment en mesure d’exercer concrètement la compétence qui leur est attribuée. On le voit par exemple dans la petite couronne. Les objectifs fixés par les schémas départementaux ne prévoient que quelques places par commune, ce qui ne correspond pas du tout aux besoins des gens du voyage.
En revanche, avoir, au niveau métropolitain, un véritable schéma permet d’être en phase avec les besoins des gens du voyage.
En effet, en l’occurrence, les demandes d’accueil portent sur trente, quarante ou cinquante places et il ne s’agit pas de déplacer des gens quatre par quatre. Or ce qui n’est pas possible à l’échelle d’une commune peut être étudié à l’échelle d’une métropole dans le cadre d’un schéma.
Monsieur Favier, nous sommes tous d’accord sur la nécessité d’élaborer des schémas. Malheureusement, nous le savons, ceux-ci se succèdent les uns aux autres sans connaître le moindre commencement de réalisation.
Dans un souci de clarification des compétences de la métropole, cet amendement vise justement à lui confier des tâches précises, à savoir l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage. À défaut de cette précision importante, nous retomberions sur les schémas qui ne servent qu’à remplir les étagères des bibliothèques des préfectures ou des conseils généraux.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 504 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé :
réalisation d'actions tendant à la réduction de la pollution lumineuse ;
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Il s’agit de donner comme compétence à la métropole la réalisation d’actions tendant à la réduction de la pollution lumineuse.
L’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction proposée par la commission, précise que la métropole du Grand Paris est constituée non seulement en vue de promouvoir un modèle d’aménagement durable, mais aussi pour améliorer le cadre de vie de ses habitants.
Or la pollution lumineuse n’est pas seulement causée par les enseignes lumineuses. Elle vient aussi du nombre de watts que nos lampadaires et autres moyens d’éclairage public diffusent dans l’atmosphère, sans que ces sources de luminosité soient nécessaires à l’éclairage de nos rues.
Non seulement ces lux évaporés dans la nature coûtent très cher à la collectivité en raison de l’utilisation d’électricité non productive, mais surtout, nous savons qu’aujourd’hui les nuits ne sont plus assez noires pour nous permettre de dormir §et de voir les étoiles. La santé et le cadre de vie des jeunes et des moins jeunes pâtissent de ce phénomène.
C’est pourquoi je vous propose de rappeler dans la loi la nécessité absolue d’agir contre la pollution lumineuse.
M. André Gattolin applaudit.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Je reconnais une certaine constance à ma collègue Hélène Lipietz. Je ne banalise pas du tout ce problème, mais, à mon sens, celui-ci relève de normes nationales.
Mme Hélène Lipietz proteste.
Il est extrêmement important de lutter contre les pollutions lumineuses pour une série de raisons dont, d’ailleurs, le gaspillage d’énergie.
Il faut mettre en place une norme nationale sur ce sujet, parce qu’il y a de nombreuses demandes, y compris de maires de grandes villes qui ne supportent plus eux-mêmes les enseignes restant allumées toute la nuit. Ce sera sans doute compliqué de faire créer cette norme par une assemblée qui, justement, demande qu’il y ait moins de normes…
Sourires.
Si, par exemple, la métropole du Grand Paris prend isolément une disposition sur les enseignes lumineuses vertes des pharmacies sans qu’aucune norme nationale les interdise, les pharmacies en question gagneront devant n’importe quelle juridiction.
Si vous voulez remporter votre combat, madame Lipietz, il vous faut des moyens en droit, qui ne peuvent venir qu’un d’un texte de portée nationale.
M. Pierre-Yves Collombat. Puisque nous en sommes à discuter des questions de fond, je propose que nous nous préoccupions aussi des pigeons, qui constituent une véritable calamité en ville.
Rires.
M. Pierre-Yves Collombat. Comme nous sommes en train de mener un véritable travail de fond pour améliorer la compétitivité de la France, j’aimerais beaucoup aborder cette question.
Mêmes mouvements.
Il est vrai que la pollution lumineuse constitue un problème important, même si celui-ci n’est pas une priorité dans le débat qui nous occupe aujourd’hui sur les métropoles.
En revanche, je voudrais attirer l’attention du Gouvernement sur le problème des normes. En effet, cette question a trait non seulement aux enseignes lumineuses, mais aussi à l’éclairage public. En la matière, les bureaux d’études s’appuient toujours sur des normes nationales auxquelles ils ne doivent pas déroger. Seuls les maires peuvent prendre cette responsabilité, mais ils risquent alors d’en subir les conséquences s’il y a des problèmes sur la voirie.
Il me semble tout de même que ces normes sont trop importantes. Il serait donc grand temps d’en réduire l’influence, ce qui permettrait aux maires qui le souhaitent de réduire sensiblement l’éclairage.
Néanmoins, je ne voterai pas cet amendement, qui ne semble pas être de nature à renforcer la métropole du Grand Paris.
M. Louis Nègre. Une fois n’est pas coutume, j’ai bien compris le message !
Sourires.
Je soutiendrai cet amendement, non seulement parce que son adoption permettrait de faire des économies, ce qui est toujours positif, mais également parce qu’une telle disposition susciterait une véritable prise de conscience de la nécessité de modérer nos comportements, afin de mettre fin à cette société du gaspillage dans laquelle nous vivons.
Par ailleurs, il est important de dire que nous sommes aujourd’hui victimes d’une véritable pollution lumineuse, et pas seulement dans nos villes.
Mme Hélène Lipietz acquiesce.
Je reviens d’Aalborg, au Danemark, une ville dans laquelle la lumière des lampadaires publics est diminuée de manière très importante la nuit. Certes, on y voit faiblement, mais il s'agit d’un progrès sensible.
Dans une loi dite « de décentralisation », madame la ministre, je souhaiterais que soit évoquée, pour une fois, la liberté des uns et des autres, et non une norme supplémentaire.
Selon moi, il doit appartenir aux agglomérations et aux métropoles, qui paient les installations, de définir ce qu’elles entendent faire de leur éclairage public. Je souhaiterais que les maires ou les présidents de métropoles puissent avoir cette possibilité aux termes d’une loi destinée, paraît-il, à approfondir la décentralisation.
Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.
M. René Vandierendonck, rapporteur. À ceux qui sont passionnés par les normes, je donne rendez-vous dans cet hémicycle lundi 7 octobre, à quinze heures. Venez nombreux !
Sourires.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 425, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 19
1° Après le mot :
sociale
insérer les mots :
d’intérêt métropolitain
2° Compléter cet alinéa par les mots :
d'intérêt métropolitain
La parole est à M. Christian Favier.
Mes chers collègues, la modification de l’alinéa 19 que nous vous proposons concerne plus particulièrement la politique de la ville.
Si le Sénat adopte le texte de la commission en l’état, les communes seront totalement dessaisies de ces questions, ce qui constituerait, me semble-t-il, une grave erreur.
Certes, il faut une vision sans doute élargie pour appréhender et traiter des problèmes tels que le développement urbain et les politiques d’insertion. Pour autant, exclure les communes et les intercommunalités, si elles existent encore – en l’occurrence, ce ne serait plus le cas –, risque d’être contreproductif en termes d’efficacité tant le traitement de ces questions dans la proximité se révèle, en de nombreux cas, un atout.
Ce risque nous semble d’ailleurs particulièrement important en ce qui concerne les dispositifs locaux de prévention de la délinquance. Je pense particulièrement aux clubs de prévention, aux éducateurs de rue qui ont typiquement une action localisée, avec un caractère de proximité très marqué qui confine parfois au traitement individualisé des jeunes. Je ne vois donc pas pourquoi la gestion de ces dispositifs devrait être renvoyée à l’échelon métropolitain.
C’est pourquoi nous proposons plutôt de préciser, s’agissant de politique de la ville, que la métropole intervient sur les projets d’intérêt métropolitain, pour qu’il soit bien sûr que tous les projets ne lui seront pas systématiquement renvoyés.
Monsieur Favier, je suis totalement d’accord avec vous. Le texte que nous allons voter tend d’ailleurs à prévoir que le passage à la métropole est transitoire, dirais-je, puisque cette dernière va obligatoirement déléguer toute la politique de la ville aux conseils de territoire. En effet, à l’évidence, il s’agit de l’échelon le plus pertinent pour traiter des problèmes de la politique de la ville, vous avez raison.
Votre amendement est donc d’ores et déjà satisfait, en quelque sorte par anticipation. Et il le sera encore plus après le vote de la future loi Lamy qui viendra en discussion au Parlement à peu près dans un mois et demi. Ce projet vous satisfera complètement en ce qu’il tend à prévoir que l’échelon pertinent pour la signature du contrat de territoire est le conseil de territoire. Certes, comme vous l’avez dit, certaines questions d’aménagement urbain peuvent dépasser le simple cadre du territoire en difficulté, mais la déclinaison et la mise en œuvre de ce contrat seront le fait du maire.
Selon moi, votre demande sera donc doublement satisfaite : dès aujourd’hui, si le texte est voté, et encore plus dans un mois et demi.
Je sollicite donc le retrait de votre amendement.
Même avis : je ne pourrais faire une meilleure démonstration !
L'amendement est adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 117 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Amoudry, Delahaye, Deneux, Guerriau, Lasserre, Mercier et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Développement et aménagement économique : création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique ; actions de développement économique, ainsi que participation au copilotage des pôles de compétitivité.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
Je reviens, en quelque sorte sur la pointe des pieds, à un débat que nous avons entamé à l’occasion de la discussion des amendements n° 116 rectifié et 244 rectifié bis. Il s’agit de donner à la métropole la compétence en matière de développement économique.
À titre d’illustration – même si je n’ai pas pour habitude de prendre des exemples locaux, je vais faire ici une exception à cette règle –, je préside une communauté d’agglomération qui travaille, avec le soutien de l’État, de la Caisse des dépôts et des pôles de compétitivité, à la création d’un cluster aéronautique mêlant l’industrie, la recherche et la formation. Ce type d’action pourra-t-il être mené demain ? Et qui, de la commune ou de la métropole, en aura la responsabilité ?
M. le rapporteur nous a dit à plusieurs reprises tout à l’heure que la réponse se trouvait dans le code de l’urbanisme, mais, cette fois, il me semble que nous en sommes loin !
L'amendement n° 247 rectifié bis, présenté par MM. Caffet et Madec, Mmes Khiari et Lienemann et MM. Eblé et Assouline, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 19
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« ...° La métropole du Grand Paris exerce, sous condition de la reconnaissance de leur intérêt métropolitain au plus tard le 1er janvier 2017, les compétences suivantes :
« a) Création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
« b) Actions de développement économique ;
« c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socio-culturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain.
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
Nous avons déjà eu ce débat durant près d’une heure en début de matinée. Il s’agit presque du même amendement que celui que vient de présenter M. Capo-Canellas, à la différence, extrêmement significative, que l’exercice des compétences est ici soumis à l’intérêt métropolitain.
Mes chers collègues, je vous rappelle que, dans le texte adopté à l’Assemblée nationale, la compétence était exercée de droit, sans être soumise à la reconnaissance d’un intérêt métropolitain. Je propose ici qu’elle soit exercée sous cette condition.
J’ai déjà rappelé le cadre légal dans lequel s’inscrivent ces propositions. La commission émet donc un avis défavorable.
Nous retrouvons ici la même différence d’appréciation entre M. le rapporteur et le Gouvernement.
Selon moi, M. Capo-Canellas pourrait retirer son amendement au bénéfice de celui de Jean-Pierre Caffet. Ce dernier ajouterait, en tête de son texte, les mots « en convention avec la région », ainsi que je l’avais proposé en début de séance pour l’ensemble des amendements visant les compétences du chef de file.
Nous lèverions ainsi la difficulté que M. le rapporteur et les autres orateurs avaient soulevée.
Si M. Caffet accepte cet ajout, et si M. Capo-Canellas accepte de retirer son amendement, il me serait possible de donner un avis favorable.
Je suis disposé à le retirer, madame la présidente, mais j’ai une question au sujet du c) de l’amendement présenté par M. Caffet, qui concerne la construction, l’aménagement, l’entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socio-culturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain. Il me semble que, du fait de cette disposition, nos amendements n’ont pas tout à fait le même objet... Cette disposition sera-t-elle maintenue ? Il serait plus simple selon moi qu’elle soit ôtée du texte.
Il s’agissait de reconnaître à la métropole une compétence concernant la construction de très grands équipements, et non, bien entendu, de crèches dans les communes !
Je peux accepter la suppression de cette disposition pour rapprocher mon amendement de celui de M. Capo-Canellas. Je demande tout de même, en revanche, que l’intérêt métropolitain soit reconnu.
Je suis donc saisie d’un amendement n° 247 rectifié ter, présenté par MM. Caffet et Madec, Mmes Khiari et Lienemann et MM. Eblé et Assouline, et qui est ainsi libellé :
Après l'alinéa 19
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« ...° En convention avec la région, la métropole du Grand Paris exerce, sous condition de la reconnaissance de leur intérêt métropolitain au plus tard le 1er janvier 2017, les compétences suivantes :
« a) Création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
« b) Actions de développement économique ;
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
Madame la présidente, il me semblait que le texte de la commission devait être la base de la rédaction de l’article 12. C’est pour ce motif, d’ailleurs, que certains n’ont pas suivi M. Capo-Canellas dans sa proposition.
Si l’on commence à étendre les compétences de la métropole et que l’on en revient ainsi au texte issu de l’Assemblée nationale, je ne suis plus d’accord, je vous le dis franchement ! Je finirai par ne pas voter cet article.
Je veux bien partir du texte de la commission, je veux bien l’améliorer, mais pour le reste, je ne suis pas d'accord ! Cette métropole n’est pas encore faite, commençons donc par résoudre le problème du logement et quelques autres questions, ensuite seulement nous irons plus loin.
Il faudrait en plus l’accord de la région et le respect de l’intérêt métropolitain ! Tout cela me paraît franchement prématuré. Si vous voulez tout faire capoter, …
… continuez à donner trop de compétences, tout de suite, à la métropole !
Naturellement, une métropole de plein exercice jouit de toutes ces prorogatives. Mais nous n’en sommes pas là. Depuis trente ans, nous n’avons rien pu faire concernant le noyau dur de l’Île-de-France !
Commençons par l’habitat et le logement. C’est une priorité absolue, et il faut aller plus loin que ce qui a été fait jusqu’à maintenant. Je ne suis pas d’accord, en revanche, pour attribuer toutes les compétences à la métropole tout de suite, ou même à partir de 2017.
D’autres textes seront votés, qui feront évoluer la situation, mais de grâce, ne revenons pas à ce qu’a voté l’Assemblée nationale. C’est bien cela, en effet, qui est en train de se passer : on infiltre dans le texte de la commission, par amendements, le texte de l’Assemblée nationale ! Nous n’étions pas d’accord au départ, et je continue à vouloir limiter les compétences de cette métropole.
Je ne reprendrai pas la parole, mais je vous préviens : si tous ces amendements sont adoptés, je voterai contre l’article 12, et mon groupe avec moi !
Nous subissons depuis hier un faux débat. Cela doit cesser !
Monsieur Caffet, peut-être nous mentez-vous grossièrement en prétendant vouloir trouver des compromis afin de créer cette métropole, avec des compétences limitées mais avec des moyens. Car c’est bien cela que l’on nous a « vendu » hier soir. Et alors, dès que certains se sont laissé leurrer par ce que vous nous proposiez, vous tentez d’instiller tout le reste !
Si vous cherchez la confrontation pure, vous l’aurez, mais vous risquez ainsi de casser votre propre dispositif et votre propre argumentation.
Je l’ai dit au rapporteur, nous étions prêts à accepter des évolutions sur la ligne de la commission des lois et de M. rapporteur, conformément à ce que disait Jean-Jacques Hyest.
Or, amendement après amendement, on ajoute des compétences sur les ports, les aéroports, le tourisme, le développement économique, avec pour argument que chacun fait la même chose dans sa ville ou dans son département !
Admettez tout de suite que vous voulez tout, quand bien même vous nous avez fait croire hier soir que vous étiez prêts à un compromis et à un partage. Admettez que vous voulez revenir au texte de l’Assemblée nationale ! En réalité, hier soir, on nous a menti.
Je comprends la réaction de MM. Hyest et Karoutchi. Peut-être n’est-il pas trop tard pour dire les choses comme elles sont.
Ce texte a été travaillé au Sénat. Il traduit un équilibre. Si nous voulons effectivement que la discussion en commission mixte paritaire aboutisse – vous y serez conviés, mes chers collègues, puisque le président de la commission des lois a déclaré qu’il emmènerait une représentation pluraliste –, de grâce, ne soyons pas tentés par les surenchères sur les compétences, et tenons-nous en au texte de la commission des lois !
Monsieur Karoutchi, j’ai essayé de vous faire comprendre que les interventions de Mme la ministre ont l’immense mérite de rappeler qu’un certain nombre de demandes parisiennes exprimées dans cette enceinte sont d’ores et déjà satisfaites par le droit existant. J’entends dire que l’on souhaite une convention ici ou là. Mais nous n’allons quand même pas écrire un texte qui attribuerait des droits déjà existants !
Nous avons bien compris le message. Si nous voulons un texte adopté par le Sénat et un vote de l’article 12, il faut cesser les surenchères. §
Les parlementaires jouissent toujours du droit d’amender les textes, il me semble. Je veux bien admettre qu’un certain équilibre ait été trouvé. Du reste, je ne souhaitais pour ma part n’ajouter qu’une seule compétence, dans une formulation fondamentalement différente de celle de l’Assemblée nationale, puisque son exercice serait subordonné à la reconnaissance de son intérêt métropolitain.
Toutefois, j’ai bien entendu les réactions suscitées. Monsieur Karoutchi, vous n’aviez pas besoin de nous dire que nous vous avons menti !
Mettons-nous d’accord : si le texte de la commission traduit l’équilibre qui a été trouvé, alors adoptons-le tel quel. Ne commençons pas à détricoter certaines compétences, par exemple l’approbation des plans locaux d’urbanisme par la métropole.
Je suis prêt à respecter cet équilibre et, en gage de bonne volonté, je vais retirer cet amendement. Néanmoins, l’équilibre ne saurait être rompu d’un côté, tandis que, de l’autre, nous n’aurions pas le droit de présenter des amendements !
C’est donc à cette condition, au respect de laquelle je veillerai avec attention, que je retire cet amendement, madame la présidente.
L’amendement n° 247 rectifié ter est retiré.
Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° 117 rectifié est-il maintenu ?
Je vais me ranger, bien qu’avec regret, à l’avis qui vient d’être exprimé. Je ne comprends toujours pas que l’on crée une métropole en lui déniant une compétence économique. Je n’en vois pas l’intérêt ! Il ne me semble pas que, dans d’autres enceintes, une telle question fasse l’objet d’aussi longues discussions.
Ensuite, M. le rapporteur nous dit qu’il n’y a finalement pas lieu d’inscrire cette compétence dans ce texte, parce qu’elle est déjà présente dans le code de l’urbanisme ou ailleurs. Des dispositions identiques ont pourtant bien été adoptées pour les EPCI à fiscalité propre ! Je ne comprends pas ce raisonnement.
Je ne vais toutefois pas m’acharner sur cet amendement, et je le retire donc.
L’amendement n° 117 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 45 rectifié bis est présenté par MM. Karoutchi et J. Gautier, Mme Debré, M. Charon, Mme Duchêne, MM. Cambon et Houel, Mme Mélot, MM. Hyest, Gournac et G. Larcher, Mmes Primas et Procaccia, M. Laufoaulu, Mlle Joissains, MM. Chauveau, Milon, Cointat et B. Fournier, Mme Sittler et MM. Doligé et Beaumont.
L'amendement n° 147 rectifié est présenté par M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Pozzo di Borgo, Dubois, Amoudry, Lasserre et Roche, Mme Morin-Desailly et M. Guerriau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 19
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Chaque nouveau projet métropolitain dont la compétence a été transférée à la métropole du Grand Paris fait l'objet d'une délibération concordante des conseils municipaux se prononçant à la majorité et des conseils de territoires intéressés.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 45 rectifié bis.
Cet amendement ne vise que d’éventuelles nouvelles compétences par rapport au texte de loi. Il ne tend pas à exiger une consultation, une concertation et un vote des communes sur les compétences qui seraient accordées aujourd’hui par la loi. Si la métropole venait, par la suite, à souhaiter disposer de nouvelles compétences, ou intervenir dans des secteurs qui ne seraient pas définis par la loi, ce qui peut se produire, il faudrait naturellement recueillir l’accord des communes.
L’amendement n° 147 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 45 rectifié bis ?
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 248 rectifié bis, présenté par MM. Caffet et Madec, Mmes Khiari et Lienemann et MM. Dilain, Eblé, Kaltenbach et Assouline, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de deux ans après sa création, la métropole du Grand Paris propose à l'État et aux collectivités territoriales, un plan de rationalisation des outils d'aménagement et des syndicats intervenant sur son ressort territorial.
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
Je souhaite que la métropole propose à l’État et aux collectivités territoriales un plan de rationalisation des outils d’aménagement et des syndicats qui interviennent sur son ressort, dans un délai de deux ans. Elle aurait donc le temps d’élaborer ses propositions, ce que ne permettait pas la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale.
Je défends ici les prérogatives de l’État : j’estime qu’il ne revient pas à la métropole de s’occuper de cette question. D’ailleurs, cette disposition n’a rien à voir avec le texte qui nous est soumis.
La commission émet donc un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 125 rectifié ter est présenté par MM. Capo-Canellas, Amoudry, Delahaye, Deneux, Guerriau, Lasserre et Mercier.
L'amendement n° 541 rectifié quater est présenté par M. Placé, Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - Les communes membres de la métropole du Grand Paris peuvent lui transférer des compétences supplémentaires dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17. Elles se prononcent selon les conditions de majorité prévues à la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article L. 5211-5.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° 125 rectifié ter.
Dans l’esprit du travail réalisé par M. le rapporteur, cet amendement vise à préciser les modalités des transferts ultérieurs de compétences des communes à la métropole du Grand Paris, en laissant à ces dernières la capacité de décider des compétences qu'elles souhaitent lui transférer. Les communes garderaient ainsi la main sur les domaines dans lesquels elles veulent intervenir.
La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour présenter l'amendement n° 541 rectifié quater.
Depuis ce matin, nous discutons, alinéa après alinéa, de l’organisation de Paris Métropole et des transferts de compétence.
Ce travail passionnant, j’en suis convaincue, que nous réalisons ici ne saurait empêcher l’évolution future de la métropole. Nous en avons tous bien conscience, l’organisation de la métropole, telle que nous la voterons peut-être ce soir ou lundi prochain, n’est pas encore parfaite. Dans le cadre de la mission de préfiguration, il sera donc nécessaire de peaufiner cette structure, afin de la faire évoluer.
C’est pourquoi l’amendement que je vous propose vise les modalités de transferts ultérieurs de compétences à la métropole du Grand Paris.
L'amendement n° 254 rectifié bis, présenté par MM. Caffet, Dilain, Eblé, Kaltenbach et Assouline, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Après les mots :
de compétences supplémentaires
insérer les mots :
mentionnées au I de l'article L. 5217-2
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
Cet alinéa concerne le transfert de compétences supplémentaires que pourraient confier les communes à la métropole.
Mon amendement est un amendement de précision. Les termes « compétences supplémentaires » étant vagues, il m’a semblé utile de préciser que ces compétences sont mentionnées au I de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, qui définit les compétences d’une métropole de droit commun soumise, ou non, à l’intérêt métropolitain.
De plus, cet amendement est protecteur pour les communes, puisque les compétences qu’elles pourront transférer à la métropole ne peuvent être que celles qui sont mentionnées, et pas d’autres.
La commission est favorable aux amendements identiques n° 125 rectifié ter et 541 rectifié quater.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 254 rectifié bis, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. Toutefois, selon moi, il est, par définition, préférable de laisser le choix des compétences supplémentaires à l’appréciation des communes, à une majorité qualifiée de droit commun. Dans ce texte, nous n’avons pas voulu poser de limites de quelque manière que ce soit.
Au bénéfice de ces observations, notre collègue Jean-Pierre Caffet acceptera peut-être de retirer son amendement.
Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques n° 125 rectifié ter et 541 rectifié quater.
Par ailleurs, il émet un avis de sagesse positive sur l’amendement n° 254 rectifié bis.
La parole est à M. Edmond Hervé, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 125 rectifié ter et 541 rectifié quater.
Je voterai ces amendements identiques.
Toutefois, je veux faire remarquer à nos collègues que, si ces amendements sont parfaitement logiques, il n’en a pas été de même pour l’amendement n° 45 rectifié bis, selon lequel « chaque nouveau projet métropolitain dont la compétence a été transférée à la métropole du Grand Paris fait l’objet d’une délibération concordante des conseils municipaux se prononçant à la majorité et des conseils de territoires intéressés ». En adoptant cet amendement, ils ont bloqué le fonctionnement de l’institution métropolitaine.
Très bien ! C’est exactement ce qui va se passer. Il y en a au moins un qui comprend…
Je mets aux voix les amendements identiques n° 125 rectifié ter et 541 rectifié quater.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, l'amendement n° 254 rectifié bis n'a plus d'objet.
L'amendement n° 426, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Christian Favier.
L’alinéa 24 de cet article prévoit que l’État peut déléguer à la demande de la métropole tout ou partie des compétences liées au droit au logement.
Pour notre part, nous demandons la suppression de cet alinéa. Nous estimons, en effet, que la garantie du droit au logement doit rester de la compétence de l’État, et ce dans l’intérêt aussi bien des collectivités territoriales que des administrés.
En effet, si les collectivités territoriales devaient avoir la responsabilité de garantir le droit au logement à tous ceux qui répondent aux critères retenus pour bénéficier du DALO, elles devraient évidemment assumer les contentieux. Or ceux-ci sont nombreux : actuellement, à peine un tiers des personnes concernées accèdent réellement à un logement de par l’application de la loi, les deux autres tiers ayant légitimement la possibilité de se retourner contre l’État, qui ne leur garantit pas ce droit. En cas de non-respect, ces collectivités devraient, de plus, assumer financièrement les astreintes.
Par ailleurs, dans un souci d’égalité entre les administrés, le droit au logement doit rester entre les mains de l’État. Les collectivités territoriales ont des marchés locatifs et des moyens financiers différents. Leur confier la garantie de ce droit entraînerait, on le sait, des inégalités pour les citoyens, selon qu’ils habitent dans tel département ou dans telle région.
Mes chers collègues, je n’ai pas le temps de développer cette question, mais je puis vous dire que, lorsque M. le ministre François Lamy nous présentera son projet de loi relatif à la politique de la ville, je lui montrerai où se trouvent aujourd'hui géographiquement les personnes relogées dans le cadre du DALO, ainsi que le lien avec les périmètres de la politique de la ville. C’est pourquoi je comprends l’intérêt que porte mon collègue à cette question.
La commission estime que de nombreuses collectivités vont chercher à avoir, pour les raisons que je viens d’indiquer, une contractualisation globale. Dans le texte, nous n’avons pas voulu que ce soit « à prendre ou à laisser ». Nous avons cassé la notion de blocs insécables. Nous pensons en effet que ce n’est pas de cette manière que l’on contractualise avec des collectivités.
Dans cette logique, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, et ce, me semble-t-il, en parfait accord avec M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Au travers de cet amendement, M. Favier relève que la question de la responsabilité de l’État constitue un véritable problème. D’ailleurs, pour ce qui concerne le DALO, c’est l’État qui est interpellé : celui-ci a une obligation non seulement de moyens, mais aussi de résultat.
Toutefois, adopter cet amendement reviendrait à interdire aux communes qui le souhaitent – la notion de proximité est si souvent évoquée ici ! – de s’occuper par délégation du DALO. Si cette délégation était obligatoire, j’abonderai totalement dans votre sens, monsieur Favier, mais, en l’espèce, cela m’ennuie quelque peu de supprimer cette possibilité donnée aux communes.
Je confirme donc l’avis défavorable émis par la commission des lois.
Le Gouvernement fait le même raisonnement et a le même avis.
Claude Dilain vient de le rappeler, l’alinéa 22 prévoit que la métropole « peut » et non pas « doit » recevoir délégation de la garantie du droit au logement. Il faut donc que la collectivité en fasse la demande.
Toutefois, si vous vouliez être logique, monsieur Favier, il faudrait également supprimer l’alinéa 23 : on ne peut pas, d’un côté, dire que l’État peut déléguer son contingent de logements et, de l’autre, interdire la possibilité de déléguer le DALO, car les deux sont indissociables.
Quelle collectivité acceptera d’assumer la responsabilité du DALO avec, pour corollaire, les contentieux qui lui sont liés si elle ne dispose pas du contingent préfectoral ? Cela n’est pas logique.
Comme il s’agit d’une simple possibilité laissée à la métropole, je ne voterai pas cet amendement.
J’entends bien les arguments des uns et des autres, notamment ceux des deux rapporteurs. Mais on ouvre là, à mon avis, une brèche très dangereuse : en rejetant cet amendement, on casse le principe de solidarité nationale.
Je veux attirer l’attention de nos collègues, notamment de gauche, sur ce point.
Je veux rappeler que cette disposition traduit un équilibre.
Par ailleurs, le texte dispose un peu plus loin que, à sa convenance et sur une base conventionnelle, l’EPCI qui exercera les compétences liées au droit au logement opposable le fera au nom et pour le compte de l’État.
Mme Éliane Assassi manifeste son scepticisme.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 197 rectifié, présenté par MM. Dallier, Belot, Cointat, Ferrand, Grignon, Guerriau et Laufoaulu et Mmes Primas et Sittler, est ainsi libellé :
Alinéa 29, deuxième phrase
Remplacer les mots :
dans le département
par le mot :
compétent
La parole est à M. Philippe Dallier.
Cet amendement vise à rectifier une erreur, qui est certainement rédactionnelle.
L’alinéa 29 dispose : « Les délégations prévues au présent III sont régies par une convention conclue pour une durée de six ans renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département […]. »
Si l’on avait adopté ma proposition de créer un « super-département »
Sourires.
Cela dit, je veux bien accepter cet amendement. J’émets un avis favorable.
Je pensais demander à M. Dallier de bien vouloir retirer son amendement, car je ne voyais pas bien quel intérêt présentait cette disposition.
Toutefois, la Haute Assemblée tranchera. Je m’en remets à sa sagesse.
L'amendement est adopté.
Mes chers collègues, avant de suspendre la séance, je tiens à attirer votre attention sur un point : nous n’avons examiné ce matin que 17 amendements, et il en reste 370…
Sourires.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à quatorze heures trente.
