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Amendement N° 252 2ème rectif. (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 4 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 1er octobre 2013 par : MM. Caffet, Madec, Mmes Khiari, Lienemann, MM. Kaltenbach, Assouline.
Alinéa 47, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et le conseil de Paris exerce les attributions du conseil de territoire
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la situation parisienne. Le périmètre de la commune de Paris constituant un territoire, le Conseil de Paris, qui assure déjà les fonctions de conseil municipal et de conseil général, pourrait également siéger en formation de conseil de territoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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