Séance en hémicycle du 4 octobre 2013 à 14h30
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à quatorze heures trente.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 12, à l’amendement n° 594, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
Alinéa 32, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
qui tient lieu de programme local de l'habitat
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement vise à lever toute ambiguïté quant au statut du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, sujet que nous avons déjà largement évoqué ce matin, en affirmant clairement que le plan vaut programme local de l'habitat pour l'ensemble de la métropole du Grand Paris.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 198 rectifié, présenté par MM. Dallier, Belot, Cointat, Ferrand, Guerriau, Grignon et Laufoaulu et Mmes Primas et Sittler, est ainsi libellé :
Alinéa 32, dernière phrase
Après les mots :
programmation pluriannuelle
insérer les mots :
de construction de logements,
La parole est à M. Philippe Dallier.
Aux termes de l’alinéa 32, la métropole du Grand Paris « élabore un plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement ». En outre, ce plan est « compatible avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France » et « prend en compte le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement en Île-de-France » ; il « comprend les éléments mentionnés aux troisième à dix-neuvième alinéas de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation et comporte également une programmation pluriannuelle de réalisation et de rénovation des places d’accueil et de services associés en faveur de l’insertion des personnes sans domicile fixe et des populations les plus fragilisées ».
À mon sens, il faut imposer que le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement comporte une programmation pluriannuelle non seulement de réalisation et de rénovation des places d’accueil et des services associés, mais également de construction de logements. Je ne savais pas très bien où introduire une telle disposition dans le texte, mais il me paraît important qu’elle y figure.
En effet, comme je l’ai expliqué ce matin, une programmation pluriannuelle en matière de construction de logements me semble nécessaire. La métropole doit fixer des objectifs aux territoires ou aux communes. Il sera ensuite possible de constater si ces objectifs ont ou non été atteints, et, le cas échéant, d’en tirer les conséquences s’agissant du rôle de la métropole.
L’amendement n° 594, qui vient d’être adopté sur l’initiative de la commission, répond aux légitimes préoccupations de M. Dallier.
Le fait de donner le statut de programme local de l’habitat au plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement garantit, par le jeu de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation, qu’une programmation pluriannuelle sera établie.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.
Je partage l’avis de M. le rapporteur : cet amendement me paraît satisfait. J’en suggère donc le retrait.
Non, je le retire, madame la présidente. Je reconnais que mon amendement est satisfait, même s’il m’eût semblé préférable d’opter pour une formulation plus claire.
L'amendement n° 198 rectifié est retiré.
L'amendement n° 629, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Première phrase
Remplacer le mot :
cinquième
par le mot :
deuxième
La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 424, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 35, première phrase
1° Remplacer le mot :
réalise
par les mots :
peut réaliser
2° Compléter cette phrase par les mots :
d’intérêt métropolitain
La parole est à M. Christian Favier.
Il s’agit d’apporter une garantie : si la métropole peut réaliser des programmes d’aménagement et de logement pour remplir les objectifs du plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, elle ne doit pas être la seule à pouvoir le faire. En vertu du principe de subsidiarité, les communes et les intercommunalités, sous réserve que ces dernières existent encore, pourront continuer à mener leurs propres programmes locaux.
Certes, pour endiguer la grave crise du logement que nous connaissons sur nos territoires, en particulier en Île-de-France, il faut donner à la métropole les moyens de stimuler la construction dans de nombreuses zones, notamment celles qui connaissent un déficit en logements sociaux, en raison des politiques parfois très protectionnistes de certains maires.
Mais il faut également soutenir les maires constructeurs qui lancent parfois des programmes ambitieux, ne serait-ce que pour leur éviter de renoncer à d’importants programmes de construction de logements sociaux parce qu’ils attendraient la mise en place de la métropole. Ils doivent pouvoir continuer à construire, indépendamment des décisions qui seront prises à l’échelle métropolitaine.
Comme il est souhaitable que nous avancions à un rythme soutenu cet après-midi, je ne reprendrai pas les arguments que j’ai développés de ce matin.
Cet amendement nous paraît satisfait. Nous avons acté tout à l’heure que le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement serait élaboré collectivement, en présence des maires dans les conseils de territoires, et que le pouvoir d’initiative des communes serait respecté.
Certes, les objectifs contractualisés seront fixés par le plan local de l’habitat. Mais, grâce au dispositif que M. Dallier a proposé, nous avons l’assurance qu’il ne sera pas porté atteinte au droit des communes de déterminer où et comment ces objectifs seront réalisés.
Cet amendement étant satisfait par l’alinéa 16 de l’article 12, je demande à M. Favier de bien vouloir le retirer, faute de quoi l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Monsieur Favier, je partage votre souci.
Je me permets toutefois de vous faire une observation. Aux termes de l’alinéa 35, la métropole du Grand Paris réalisera « des », et non pas « les » – j’attire votre attention sur cette différence sémantique – programmes. L’utilisation de l’article indéfini « des » implique que la métropole ne sera pas seule à pouvoir réaliser des programmes et, partant, que les communes pourront continuer de mener les leurs.
Non, madame la présidente ; compte tenu des précisions qui viennent d’être apportées, j’accepte de le retirer.
L’amendement n° 424 est retiré.
L'amendement n° 199 rectifié, présenté par MM. Dallier, Belot, Cointat, Ferrand, Guerriau, Grignon, Karoutchi et Laufoaulu et Mmes Primas et Sittler, est ainsi libellé :
Alinéa 35, seconde phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Avec l’accord de la commune concernée, ou en cas de non-respect des objectifs pluriannuels assignés par le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement à un territoire ou à une commune, …
La parole est à M. Philippe Dallier.
Cet amendement porte sur un sujet très important. Comme j’anticipe les arguments qui vont m’être opposés, je vais prendre le temps d’expliquer le sens de ma démarche.
La première phrase de l’alinéa 35 est ainsi rédigée : « Pour mettre en œuvre le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, la métropole du Grand Paris réalise des programmes d’aménagement et de logement. »
Que la métropole élabore des documents d’urbanisme opposables aux territoires et aux communes, nous en sommes tous d’accord. C’est d’ailleurs ce qui a été décidé. En revanche, je suis très interrogatif sur le fait qu’elle les « réalise » – qu’est-ce que cela signifie ? – dans la mesure où les permis de construire continueront d’être accordés par les maires.
En cas d’accord, le maire répartira dans sa commune les logements qui lui ont été assignés dans les différentes catégories. Mais que se passera-t-il dans les autres cas ? On emploie le verbe « réaliser » sans plus de précision. Que signifie-t-il au juste ?
De surcroît, selon les termes de la seconde phrase de l’alinéa 35, la métropole « peut demander à l’État de la faire bénéficier, par décret en Conseil d’État, de compétences dérogatoires pour la création et la réalisation d’opérations d’aménagement et la délivrance d’autorisations d’urbanisme ». Autrement dit, elle pourra, avec l’autorisation de l’État, délivrer des permis de construire en retirant cette compétence aux maires. Soit. Mais dans quels cas de figure ? C’est très bien d’ouvrir une telle possibilité, mais j’aimerais tout de même qu’elle soit encadrée !
Si les objectifs assignés aux territoires et aux communes n’ont pas été atteints, il est effectivement juste que la métropole prenne la main. C’est conforme à la logique de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU : quand les objectifs ne sont pas respectés, l’État peut prendre la main.
Mais, en l’occurrence, il ne s’agit pas de l’article 55. Le dispositif dont nous parlons a un objet plus large. La possibilité pour la métropole de construire et de retirer aux maires la délivrance des permis de construire doit donc être encadrée.
Je vous propose de préciser que si la métropole construit, c’est soit « avec l’accord de la commune concernée », soit « en cas de non-respect des objectifs pluriannuels assignés par le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement à un territoire ou à une commune ». Dans cette dernière hypothèse, la commune étant défaillante, il me paraît normal que la métropole puisse demander à l’État l’autorisation de se substituer à elle pour délivrer les autorisations d’urbanisme.
Monsieur le rapporteur, un tel amendement de précision me semble conforme à votre objectif, que nous partageons d’ailleurs. Il permet de clarifier et d’encadrer le dispositif. En outre, son adoption permettrait de rassurer les maires, dont nous voyons bien qu’ils sont tous très inquiets.
Mes chers collègues, j’espère vous avoir convaincus et que l’on ne me renverra pas aux amendements précédemment adoptés !
Monsieur Dallier, nous avons modifié ce matin la rédaction de l’alinéa 34 pour y introduire, conformément à ce que vous souhaitiez, la précision suivante : « Les communes restent seules compétentes pour décliner sur leur territoire les objectifs minimum de construction qui leur incombent. »
Je vous propose à présent de rectifier votre amendement pour prévoir l’intervention de la métropole soit sur sa demande ou sur celle d’une commune, soit en cas de carence.
Sous réserve d’une telle rectification, j’émettrai un avis favorable sur cet amendement.
Je suis défavorable à cet amendement, qui est contraire aux souhaits du Gouvernement s’agissant de l’application tant de la loi SRU que des dispositions relatives aux métropoles.
Monsieur le rapporteur, je vous prie de préciser la rectification que vous proposez.
Je suggère à M. Dallier de rectifier son amendement afin que le début de la seconde phrase de l’alinéa 35 puisse être rédigé ainsi : « À la demande de la commune ou en cas de carence de celle-ci pour la réalisation des objectifs de constructions contractualisés, … ».
Monsieur Dallier, acceptez-vous de rectifier votre amendement en ce sens ?
Cette rédaction est très proche de celle que j’ai proposée. Mais je n’en fais pas une affaire personnelle ; seul le résultat compte. Je rectifie par conséquent mon amendement en ce sens.
Je suis donc saisie d’un amendement n° 199 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Belot, Cointat, Ferrand, Guerriau, Grignon, Karoutchi et Laufoaulu et Mmes Primas et Sittler, est ainsi libellé :
Alinéa 35, seconde phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
À la demande de la commune ou en cas de carence de celle-ci pour la réalisation des objectifs de construction contractualisés, …
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote sur l'amendement n° 199 rectifié bis.
Une telle mesure, outre qu’elle me paraît utile sur le fond, est cohérente avec le dispositif que nous avons adopté ce matin sur l’initiative de M. Dallier.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 200 rectifié, présenté par MM. Dallier, Belot, Cointat, Cambon, Ferrand, Guerriau, Grignon, Karoutchi et Laufoaulu et Mmes Primas et Sittler, est ainsi libellé :
Alinéa 35
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Néanmoins, en cas d’impossibilité ou de désaccord avec la métropole sur ces programmes d’aménagement et de logement, sur la création et la réalisation de zones d’aménagement concerté et la délivrance d’autorisations d’urbanisme, le conseil de territoire ou la commune ont la possibilité de formuler un recours auprès de la commission départementale et de la commission nationale.
La parole est à M. Philippe Dallier.
Cet amendement avait été présenté à l’Assemblée nationale par l’un de nos collègues députés. Toutefois, comme je suis satisfait des modifications que j’ai obtenues, je le retire.
Sourires.
L'amendement n° 200 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 93 rectifié bis est présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher, Karoutchi et Gournac et Mmes Duchêne et Mélot.
L'amendement n° 156 rectifié est présenté par M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre et Roche, Mme Morin-Desailly et M. Guerriau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 37
Remplacer les mots :
les établissements publics d’aménagement de l’État
par les mots :
les établissements publics fonciers de l’État et les établissements publics d’aménagement de l’État
La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 93 rectifié bis.
L’article 12 prévoit que la métropole du Grand Paris élabore et met en œuvre le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement. Pour exercer ces compétences opérationnelles, elle peut bénéficier de compétences dérogatoires en matière de zones d’aménagement concerté et s’appuyer sur les établissements publics d’aménagement de l’État. Or ceux-ci ne couvrent qu’une part très minime du périmètre de la métropole du Grand Paris. Pour atteindre des objectifs ambitieux en matière de logement, il convient que celle-ci dispose également des établissements publics fonciers de l’État existants.
Nous aurons tout à l’heure une discussion sur les établissements publics fonciers, lors de l’examen de l’article 13 bis.
L’amendement n° 156 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 93 rectifié bis ?
Nous ne sommes pas persuadés qu’une telle précision soit vraiment déterminante.
Nous pouvons toutefois admettre un tel ajout, sous réserve que vous acceptiez de mettre les mots : « établissements publics fonciers » au singulier, madame Primas.
Sourires.
Je ne peux que m’aligner sur la position de notre collègue René Vandierendonck.
Le texte que nous sommes en train d’étudier ne vise qu’un seul établissement foncier public, même si je sais que des propositions pour employer le pluriel seront faites à l’article 13 bis. Pour ma part, je me battrai pour le maintien du singulier.
Je vous demande donc de bien vouloir rectifier votre amendement en conséquence, madame Primas.
Madame Primas, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens qui vous est proposé ?
Absolument pas ! Toute la nuance est là. Je souhaite conserver le pluriel, et je me battrai également pour cela lors de la discussion de l’article 13 bis.
Dans ces conditions, l’avis de la commission ne peut qu’être défavorable.
J’ai cosigné cet amendement et je participerai à la bataille de l’article 13 bis avec un intérêt non dissimulé.
La demande de rectification a peu de chances d’aboutir, puisque l’amendement a précisément pour objet d’employer le pluriel…
M. Roger Karoutchi. Certes. Mais nous nous disions qu’un moment d’inattention était toujours possible, surtout un vendredi après-midi !
Sourires.
Toutefois, plutôt que d’être battus sur cet amendement, je suggérerais bien à Mme Primas de le retirer et de réserver ses forces pour la question des établissements publics fonciers d’État, qui sera débattue à l’article 13 bis.
Car le véritable problème est de savoir pourquoi, dans quelles conditions et avec quel profit pour la métropole l’on entend faire disparaître au niveau des départements des établissements publics fonciers d’État qui fonctionnent et obtiennent des résultats.
Oui, madame la présidente.
Cher Roger Karoutchi, je n’ai aucune envie de retirer mon amendement. Commençons la bataille dès à présent !
Pourquoi faire figurer dans la loi des mesures qui pourraient s’appliquer cela ?
Honnêtement, je ne vois pas l’intérêt d’indiquer dans une loi que l’État peut mettre à disposition de la métropole les établissements publics d’aménagement de l’État. Cela ne sert à rien, d’autant qu’il s’agit d’une possibilité, et non d’une obligation.
La mise à disposition peut très bien se faire par voie de convention ; je pense à l’Agence foncière et technique de la région parisienne, l’AFTRP, qui a dominé les villes nouvelles pendant des années, à l’Institut d'aménagement et d'urbanisme d'Ile-de-France, l’IAURIF, ou à d’autres organismes.
Nous faisons non plus des lois, mais des sous-circulaires !
Je vais finir par regretter de ne pas avoir déposé d’amendement de suppression de cet alinéa !
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 542 rectifié bis, présenté par M. Placé, Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 37
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 5219-3-1. - La métropole du Grand Paris est substituée de plein droit à tout syndicat de communes ou syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu'il exerce.
« La métropole du Grand Paris est également substituée de plein droit, pour les compétences qu'elle exerce, au syndicat de communes ou au syndicat mixte inclus en totalité dans son périmètre.
« La substitution de la métropole du Grand Paris au syndicat s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5211-41.
« Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie de la métropole du Grand Paris et que la métropole est incluse en totalité dans le syndicat ou lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte est associée avec des communes extérieures à ce syndicat dans la métropole, cette dernière est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent. Cette disposition ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1, ou du syndicat mixte intéressé. Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences.
« Les articles L. 5711-3 et L. 5721-2 sont ainsi modifiés : les mots « et L. 5216-7 » sont supprimés et remplacés par «, L. 5216-7 et L. 5219-3-1 ».
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Dans le prolongement de notre amendement précédent, que le Sénat a eu la gentillesse d’adopter, nous continuons à imaginer l’avenir, notamment l’effet de la création de la métropole sur les syndicats techniques et les établissements publics existants à l’échelle des territoires.
Il s’agit ici de préciser les conséquences de tels transferts et d’organiser la substitution de la métropole aux communes membres au sein des organes délibérants de certains syndicats techniques.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 420, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 38 à 42
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 5219 -4. - Par dérogation à l’article L. 5211-6-1, la composition du conseil de la métropole est définie par la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris telle qu’instituée au I bis B de l’article L. 5219-12.
« Cette composition est entérinée par arrêté du préfet de la région Île-de-France. Toute modification de cette composition est fixée par la loi.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Cet amendement s’inscrit dans notre logique de réécriture de l’article 12 visant à installer une autre procédure de mise en place de la métropole du Grand Paris.
Il s’agit de donner à la mission de préfiguration que nous allons proposer d’instituer le pouvoir de définir la mise en place de la gouvernance de la future métropole.
Cependant, la composition du conseil de la métropole serait alors déterminée par arrêté du préfet de région. Pour toute modification éventuelle de la composition du conseil, seule la loi serait habilitée.
Ainsi, par cet amendement, nous souhaitons d’ores et déjà donner pleine autorité à la mission de préfiguration. Faut-il rappeler ici que cette mission a vocation à être non pas un comité Théodule pour enterrer un problème, mais bien un outil pour parvenir à des engagements et à des préconisations pour la future métropole ?
L'amendement n° 519 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 38 à 42
Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 5219-4. - Par dérogation à l'article L. 5211-6-1, le conseil de la métropole est composé de deux cents conseillers métropolitains.
« Les conseillers métropolitains sont élus, le même jour que les conseillers municipaux, au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. Chaque liste est constituée d’autant de sections qu’il y a de conseils de territoire.
« La présentation de la liste des candidats au conseil de la métropole est soumise aux règles suivantes :
« 1° La liste des candidats aux sièges de conseillers métropolitains comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré de 30 %, ce dernier nombre étant le cas échéant arrondi à l’unité supérieure ;
« 2° Elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe.
« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
« Les sièges attribués à chaque liste sont répartis entre les sections qui la composent au prorata des voix obtenues par la liste dans chaque département. Cette attribution opérée, les sièges restant à attribuer sont répartis entre les sections selon la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs sections ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la section qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation.
« La déclaration de candidature, les opérations de vote et le remplacement des conseillers métropolitains sont régis par les articles L. 263 à L. 270 du code électoral.
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Cet amendement et celui que je présenterai dans un instant visent à démocratiser l’élection des conseillers métropolitains.
Nous proposons de fixer à 200 le nombre de conseillers métropolitains et de les faire élire le même jour que les conseils municipaux au suffrage universel direct proportionnel à deux tours, selon des modalités semblables à celles qui existent aujourd’hui pour les conseils régionaux.
L'amendement n° 537 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 38 à 41
Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 5219-4 – Par dérogation à l’article L. 5211-6-1, dans la métropole du Grand Paris, l’élection des conseillers métropolitains s’opère comme suit :
« Les conseillers métropolitains sont élus, le même jour que les conseillers municipaux, selon les modalités du présent article, au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.
« La présentation de la liste des candidats au conseil de la métropole est soumise aux règles suivantes :
« 1° La liste des candidats aux sièges de conseillers métropolitains comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré de 30 %, ce dernier nombre étant le cas échéant arrondi à l’unité supérieure ;
« 2° Elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe.
« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation.
« La déclaration de candidature, les opérations de vote et le remplacement des conseillers métropolitains suivent les dispositions des articles 263 à 270 du code électoral. »
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Nous proposons l’élection des conseillers métropolitains au suffrage universel proportionnel à deux tours avec une prime majoritaire de 25 % des sièges pour la liste arrivée en tête. Le scrutin aurait également lieu le même jour que l’élection municipale.
L'amendement n° 250 rectifié, présenté par MM. Caffet et Madec, Mmes Khiari et Lienemann et M. Assouline, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 39
Supprimer les mots :
1° Hors Paris,
II. – Alinéa 42
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
Cet amendement concerne la représentation de la commune et du futur territoire de Paris au conseil métropolitain.
Alors que la commune de Paris représente environ le tiers de la population du périmètre de la future métropole, la représentation de Paris au sein du conseil métropolitain a été limitée à 25 %, en vertu d’une disposition que j’ai du mal à m’expliquer.
Une telle distorsion me porte à penser que la commune de Paris ne sera pas représentée à la hauteur de sa population au sein du conseil métropolitain.
Les dispositions relatives aux autres communes prévoient pourtant très clairement la présence d’au moins un conseiller métropolitain par commune et, au-delà de 30 000 habitants, d’un conseiller supplémentaire par tranche de 30 000 habitants.
Mon amendement vise simplement à faire entrer Paris dans le droit commun de la représentation applicable à l’ensemble des communes, avec un conseiller par tranche de 30 000 habitants.
La seule disposition que je connaisse en matière de métropoles pour éviter la surreprésentation d’une ville centre consiste à éviter qu’une commune ne dispose de plus de 50 % des sièges dans un conseil métropolitain. Nous en sommes loin pour Paris, avec un plafond arbitrairement fixé à 25 %.
Les « calculs de coin de table » que j’ai réalisés montrent qu’une telle disposition conduirait à l’élection d’une petite dizaine de conseillers métropolitains supplémentaires pour Paris au sein du futur conseil de métropole.
L'amendement n° 201 rectifié, présenté par MM. Dallier, Belot, Cointat, Ferrand, Guerriau, Grignon, P. Dominati et Laufoaulu et Mmes Sittler et Primas, est ainsi libellé :
Alinéa 42
Après les mots :
parmi ses membres
insérer les mots :
au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne,
La parole est à M. Philippe Dallier.
Il s’agit d’un amendement de précision, car le dispositif ne me paraît pas très clair à la lecture du texte.
Je propose d’indiquer que la désignation des conseillers de Paris en tant que conseillers métropolitains s’effectuera par une élection au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne. Cela va aussi bien en le disant.
Certes, les règles sont claires pour les EPCI. Mais il s’agit là d’un EPCI à statut particulier : Paris représente une particularité à l’intérieur de la métropole. Il me semble donc utile d’inscrire noir sur blanc le mode de désignation de ses conseillers métropolitains.
L'amendement n° 249 rectifié, présenté par MM. Caffet et Madec, Mmes Khiari et Lienemann et M. Assouline, est ainsi libellé :
Alinéa 42
Remplacer les mots :
au quart
par les mots :
à trente pour cent
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
Cet amendement vise à porter la représentation de Paris au sein de la métropole à 30 %. Toutefois, je le retire.
L’amendement n° 249 rectifié est retiré.
L'amendement n° 427, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 42
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette désignation est établie selon le principe de l’attribution des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
La parole est à M. Christian Favier.
Cet amendement va dans le même sens que celui de notre collègue Philippe Dallier et concerne la représentation de Paris, compte tenu de son poids démographique, au sein de la métropole.
D’ailleurs, M. Caffet vient d’aborder le sujet ; il revendique pour la capitale une représentation encore plus importante que celle qui est prévue dans le texte.
À nos yeux, il est normal que la désignation des conseillers parisiens s’effectue au scrutin proportionnel. Une telle précision, qui ne figure pas dans le texte, nous paraît absolument indispensable.
La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 420, 519 rectifié, 537 rectifié et 250 rectifié.
Parce que ces amendements sont contraires à la position de la commission !
En revanche, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 201 rectifié et 427.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 420. En effet, la mission de préfiguration a pour objet de préparer les conditions juridiques et budgétaires de la métropole, avec l’aide de Paris Métropole. Dans notre esprit, cela doit se passer ainsi.
L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 519 rectifié. Mme Lipietz souhaite définir dès à présent l’ensemble des règles relatives à l’élection des conseillers de la métropole du Grand Paris, sur la base d’une reprise pure et simple des règles relatives à l’élection des conseillers régionaux. Nous n’avons pas la même position. Nous ne pouvons pas la suivre.
Pour les mêmes raisons, l’avis du Gouvernement est également défavorable sur l’amendement n° 537 rectifié.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 250 rectifié, dont l’adoption pourrait satisfaire, totalement ou partiellement, Mme Lipietz.
Par ailleurs, comme nous sommes par principe hostiles à l’alinéa 42, qui prévoit la désignation des conseillers métropolitains par le Conseil de Paris parmi ses membres, nous ne pouvons qu’émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 201 rectifié, qui tend à le modifier.
En effet, conformément au principe issu de la loi adoptée le 17 mai 2013, il convient que l’ensemble des conseillers des métropoles soient élus au suffrage universel direct, comme c’est le cas des conseillers métropolitains des communes, hors Paris. Nous aborderons cette question par la suite. Quoi qu’il en soit, le dispositif proposé par M. Dallier n’est pas compatible avec notre propre position.
Enfin, je sollicite de M. Favier le retrait de l’amendement n° 427, pour les raisons que j’ai indiquées à propos de l’amendement de M. Dallier. Certes, je ne suis pas entrée dans les détails. Mais je suis prête à développer l’ensemble de mon argumentaire.
Madame la ministre, j’ai bien entendu que vous étiez favorable à l’adoption de l’amendement n° 250 rectifié. J’aimerais savoir si vous disposeriez d’une simulation chiffrée des effets d’une telle mesure ; pour ma part, je n’ai pas réussi à en obtenir.
En cas d’adoption de l’amendement de M. Caffet, la ville de Paris obtiendrait 80 conseillers métropolitains, sur un total de 280, soit 28, 57 % des sièges.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Je remercie Mme la ministre de nous avoir communiqué les chiffres dont elle disposait s’agissant de l’amendement n° 250 rectifié.
Chers collègues, je vous suggère de procéder en toute objectivité à une comparaison avec l’amendement que M. Gaudin avait déposé au mois de juin, en première lecture. Vous constaterez ainsi qu’il n’y a aucune distorsion.
Je me range donc à l’avis du Gouvernement.
Je remercie M. le rapporteur de la position qu’il vient d’adopter, avec le concours de Mme la ministre, que je remercie également.
Monsieur Hyest, j’ai ma liberté de parole !
Je veux insister sur le fait qu’il me paraît utile de prendre en compte la réalité démographique. Certes, il ne faut pas avoir systématiquement recours à la règle à calcul. Très souvent, pour qu’une intercommunalité fonctionne, la commune-centre doit veiller à ce que toutes les communes soient justement représentées.
Dans le cas présent – la représentation de ville de Paris atteindra 28 % alors que son poids démographique est de 34 % –, la sagesse est de se rallier à l’amendement de M. Caffet. Je remercie donc M. le rapporteur et Mme la ministre d’avoir contribué à une telle solution.
À mes yeux, l’égalité des citoyens devant le suffrage est un principe important, qui mérite d’être respecté au mieux, en tout cas quand c’est possible. Or c’est le cas, semble-t-il.
D’ailleurs, ceux qui ne voteraient pas l’amendement de notre collègue Caffet révéleraient leur bien piètre confiance en la capacité des candidats de leur propre camp politique à remporter les élections municipales à Paris. §
Avec de telles considérations, on ne va pas aller bien loin…
Mes chers collègues, ce n’est pas nous qui présentons ce projet de loi ! Le texte prévoit que Paris détiendra 25 % des sièges métropolitains.
La capitale tenait peut-être plus que les autres, notamment les communes de la proche couronne – c’est le moins qu’on puisse dire ! – à la création de la métropole. Il était assez logique qu’elle accepte une meilleure représentation des autres communes au sein de l’ensemble. Si Paris détient beaucoup de voix, cela signifie que les autres en ont, proportionnellement, moins.
Une telle disposition du projet de loi témoignait d’un geste de la part de la ville de Paris, évidemment sans excès. Il y a une explication à cela : la capitale espère que la métropole lui permettra de régler un certain nombre de ses problèmes.
Vous estimez à présent qu’une représentation de 25 % est insuffisante pour régler les problèmes internes à Paris. Et vous souhaitez porter le nombre de représentants de Paris au sein de la métropole de 68 ou 70 à 80.
Pourtant, j’imagine que tout le monde connaissait les chiffres de la population à Paris lorsque le texte a été préparé. Vous ne les avez pas découverts ce matin ou cet après-midi. Voilà quelques jours, une telle représentation était parfaite, et il n’y avait pas lieu d’en discuter ; d’ailleurs, l’Assemblée nationale ne l’a pas fait. En l’espace d’une nuit, vous vous apercevez subitement que la population parisienne s’est accrue de 8 points !
M. Eblé prétend que nous serions inquiets. Admettez tout de même, chers collègues, qu’une telle modification de la représentation de Paris au sein de la métropole reflète de votre part, et non de la nôtre, au moins une crainte, sinon une volonté de – je n’emploierai peut-être pas le terme « manipuler »… – changer la donne de la loi.
À mon sens, une représentation parisienne à hauteur de 25 % constituait un signal d’appel ; nous en avions pris compte. La plupart des élus de la proche couronne ne sont pas favorables à la création de cette métropole, alors que Paris la veut. Dès lors, il était assez logique que Paris accepte que les communes de la proche couronne soient mieux représentées démographiquement, en vue d’un meilleur partage des responsabilités.
Et, alors qu’on nous a fait croire dans le texte que les communes de la petite couronne seraient bien représentées, vous décidez de reprendre des sièges. Une fois de plus, ces méthodes ne sont décidément pas acceptables !
M. le président de la commission des lois le conteste.
M. Jean-Pierre Caffet. Les propos de M. Karoutchi sont totalement stupéfiants !
M. Roger Karoutchi proteste.
Vous parlez de « changer la donne de la loi ». Mais je vous rappelle que c’est nous qui la faisons, la loi.
Nous légiférons tous ensemble. La disposition que vous évoquez n’est pas gravée dans le marbre !
Et quelle est cette fable que vous nous inventez ? Vous prétendez que les élus locaux de petite et de grande couronne seraient tous mobilisés contre le texte, …
… et que, pour cette raison, Paris aurait accepté une représentation inférieure à son poids démographique !
Franchement, cela tourne au cauchemar ! Nous demandons simplement le droit commun. Je peux vous certifier que je ne sais pas d’où sort ce chiffre de 25 %.
Mme la ministre vient de corroborer les calculs que j’avais pu effectuer. Avec 25 % de sièges, la ville de Paris désignerait effectivement 69 conseillers métropolitains ; avec la règle de droit commun, elle en compterait, selon mes calculs, 75 ou 76.
Dès lors, la ville de Paris, au lieu d’être représentée à hauteur de 25 %, le serait à hauteur non pas, monsieur Karoutchi, de 34 % – d’ailleurs, une telle proportion serait supérieure à sa part dans la population totale –, mais de 28 % !
Est-ce un déni de démocratie que Paris soit représentée justement et traitée comme n’importe quelle autre commune ? Répondez, monsieur Karoutchi !
Comme le souligne M. le rapporteur, le droit commun, c’est effectivement le fléchage.
Monsieur Karoutchi, j’ai un commentaire à faire sur vos propos, non pas sur le fond, mais sur la forme.
Nous avons eu un long débat dans cet hémicycle sur la représentation de la ville de Marseille, à la demande de Jean-Claude Gaudin. Vous aviez trouvé que les conclusions auxquelles nous étions parvenus étaient tout à fait normales.
Pourtant, nous n’avions pas non plus assisté à un quelconque choc démographique au cours de la nuit !
Le Sénat a longuement débattu du texte proposé par la commission. Souvenez-vous de certains propos : on n’aurait pas recueilli l’avis des maires, qui n’étaient pas favorables à la création de la métropole… Nous sommes parvenus à un accord, et Marseille, qui représente 46 % de la population, dispose de 42 % des sièges au conseil de la métropole.
En l’espèce, Paris, qui représente 30 % la population du futur ensemble, disposerait de 28 % des sièges.
En réalité, nous appliquons à Paris ce que vous avez voté pour Marseille, avec le souci que la représentation de chacune de ces deux villes au sein du conseil métropolitain soit proportionnellement un peu inférieure à son poids démographique dans l’ensemble.
Pourquoi ce que tout le monde trouvait formidable pour Marseille serait-il dommageable pour Paris ? Nous sommes dans le parallélisme des formes, et nous respectons le droit !
Sourires.
Chacun sait les appréhensions d’un certain nombre de communes de banlieue, qui ne souhaitent pas que Paris ait un poids écrasant dans la future métropole, sur la question de la représentation
De surcroît, le périmètre métropolitain ayant été restreint à Paris et à la petite couronne, l’ensemble sera non pas polycentrique, mais très concentré autour de Paris, ville centre.
Le taux de 25 % avait un sens. C’était le signe que le département de Paris et les trois départements de petite couronne étaient traités à égalité.
Les élus parisiens manifestaient ainsi leur bonne volonté.
Une telle solution semblait à peu près acquise. Je regrette donc que l’on revienne dessus aujourd’hui et que l’on essaie d’accroître par voie d’amendement la représentation de Paris, au détriment de sa banlieue. Ce sera extrêmement mal ressenti par tous les élus de la petite couronne.
Je démens formellement que les élus de Paris aient, à quelque moment que ce soit, donné leur accord au chiffre de 25 %.
Monsieur Favier, je vous remercie de votre intervention !
Mouvements divers.
Je suis heureuse qu’un tel débat ait lieu aujourd’hui, car nous n’y avions pas eu droit pour les Bouches-du-Rhône…
Il serait très injuste de traiter différemment les habitants des communes qui entourent Marseille et ceux de la couronne parisienne. Il devrait donc être possible, me semble-t-il, de trouver un modus vivendi et d’appliquer les mêmes règles à Paris et à Marseille. Ce serait là une excellente solution, si tant est que l’on revienne sur le cas de la métropole de Marseille dans un projet ou une proposition de loi.
Ayant pris ma calculette, je dois bien dire que je ne m’y retrouve pas.
Si l’amendement de M. Caffet est voté, la ville de Paris sera traitée comme les autres communes et disposera d’un représentant supplémentaire au-delà de 30 000 habitants par tranche de 30 000. Pour une ville de 2, 2 millions d’habitants, cela donne 74 élus.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Je sens qu’il va falloir demander une ordonnance !
Sourires.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l'amendement n° 201 rectifié.
Je souhaiterais que Mme la ministre revienne sur les raisons pour lesquelles elle a émis un avis défavorable sur cet amendement. Je ne suis pas certain d’avoir bien suivi son raisonnement tout à l’heure…
Ma proposition consiste, je le rappelle, à clarifier le dispositif en prévoyant la désignation des conseillers de Paris siégeant au conseil de la métropole au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne.
Le Gouvernement n’est toujours pas favorable, par principe, à l’alinéa 42 de l’article 12, qui prévoit la désignation des conseillers métropolitains par le conseil de Paris parmi ses membres.
En effet, conformément aux principes issus de la loi adoptée le 17 mai 2013, il convient que l’ensemble des conseillers des métropoles soient élus au suffrage universel direct comme les conseillers métropolitains des communes hors Paris et comme l’ensemble des conseillers communautaires des EPCI à fiscalité propre.
En effet, les dispositions de cette loi ont vocation à améliorer la légitimité démocratique des EPCI à fiscalité propre, ce qui ne permet pas l’élection – c’est le point important – d’une partie significative du conseil de la métropole du Grand Paris au suffrage indirect.
En ce sens, le Gouvernement est favorable à la suppression de l’alinéa 42. Dès lors, il ne peut soutenir votre amendement, monsieur Dallier, puisque vous proposez de compléter cet alinéa, en prévoyant que les conseillers métropolitains seront désignés par le conseil de Paris au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne.
Ce dispositif ne revient pas sur l’objection principale du Gouvernement, qui est favorable à une désignation au suffrage universel direct des conseillers métropolitains. C’est pourquoi nous étions défavorables, par construction, à votre proposition.
Ayant à présent compris l’argumentaire du Gouvernement, je souhaite compléter mon propos.
Comme Mme Lipietz, je suis favorable à ce que les conseillers métropolitains soient, à l’avenir, élus au suffrage universel direct. Mais, dans un premier temps, puisque nous décidons de bâtir un EPCI qui est l’émanation des communes, il me semble absolument nécessaire que le conseil métropolitain soit composé de membres désignés tant par les communes que par le conseil de Paris.
Votons donc cet amendement aujourd’hui. Et, dans l’étape ultérieure, je serai favorable à l’élection au suffrage universel direct sur un projet politique clairement identifié.
Je comprends très bien l’explication de Mme la ministre. Mais, si le Gouvernement se déclare défavorable à une désignation des conseillers métropolitains par le conseil de Paris et lui préfère une élection directe, pourquoi ne dépose-t-il pas d’amendement de suppression de l’alinéa 42 ?
Pour notre part, nous appliquerons la loi telle qu’elle sera votée. Si les futurs conseillers métropolitains sont désignés parmi les membres du conseil de Paris, nous demanderons que cette désignation s’effectue au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne. Si le Gouvernement ne souhaite pas que ces conseillers soient désignés parmi les membres du conseil de Paris, il doit demander la suppression de l’alinéa 42. Je n’ai pas vu son amendement en ce sens…
N’y aurait-il pas là un rapport avec la suppression de l’article 35 AA ?
On nous propose que la moitié des futurs conseillers métropolitains soient, à l’avenir, élus au suffrage universel direct. J’ignore si cela s’appliquera également à la métropole de Paris. Le second collège serait formé par les représentants des communes. Si c’est ce vers quoi l’on s’achemine, je voterai l’amendement de Philippe Dallier.
Inscrire dès à présent une telle disposition dans la loi permettra qu’on n’y déroge pas par la suite, même si j’ai bien compris qu’il s’agit là, pour l’instant, d’un fléchage pour les intercommunalités.
Mme la ministre s’oppose à l’amendement de Philippe Dallier du fait de la suppression de l’article 35 AA ; raison de plus pour soutenir la proposition de notre collègue !
L'amendement est adopté.
En conséquence, l’amendement n° 427 n'a plus d'objet.
Je suis saisie de vingt-six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 421, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 43 à 69
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Il s’agit presque d’un amendement de conséquence ; Christian Favier et moi-même avons exprimé à plusieurs reprises notre volonté de réécrire l’article 12.
Nous proposons de supprimer l’ensemble des alinéas portant sur la mise en place des territoires au sein de la métropole. La logique suivie par la commission à partir des préconisations de l’Assemblée nationale est totalement contraire à notre propre vision d’une métropole partant des territoires, conjuguant leurs efforts dans une perspective et un projet partagés. En l’occurrence, les territoires ne sont que les délégations des mairies annexes, des tentacules de la pieuvre métropolitaine, qui dirige et chapeaute tout dans ses domaines de compétence, certes moins étendus que dans les souhaits de l’Assemblée nationale, mais très étendus tout de même.
Dans le cadre de la mission de préfiguration, la suppression de ces alinéas sur les territoires conforterait une autre construction métropolitaine, en associant les intervenants dans des démarches communes, et sous le joug d’un grand manitou déléguant l’exécution de ses décisions, voire de ses basses œuvres à d’autres, en ne leur confiant aucune responsabilité.
L'amendement n° 113 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Amoudry, Deneux, Guerriau, Lasserre, Mercier et Delahaye, est ainsi libellé :
Alinéa 45
Supprimer les mots :
regroupant chacun au moins 250 000 habitants
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
Cet amendement vise à modifier la rédaction de l’alinéa 45, qui dispose que les territoires doivent compter chacun au moins 250 000 habitants.
Je comprends bien la nécessité de prévoir une taille critique, mais je trouve une telle clause extrêmement rigide. On ne peut pas s’en tenir au seul critère démographique ; certains territoires d’intérêt métropolitain peuvent ne pas y satisfaire.
Je prendrai l’exemple du secteur du Bourget. Nous avons cinq communes. Nous accueillons le premier aéroport d’affaires en Europe. Il y a aussi le premier salon au monde de l’aéronautique et de l’espace, un enjeu de compétitivité majeure pour notre pays et pour l’industrie européenne, et le premier musée de l’air et de l’espace au monde par ses connexions. Nous disposons de foncier aéroportuaire. Des entreprises s’installent sur notre territoire ; je pense par exemple au leader mondial de la fabrication d’hélicoptères. Nous soutenons beaucoup de projets de ce type. Pourtant, notre ensemble ne compte que 140 000 habitants.
Si le seuil de 250 000 habitants devait être retenu, nous basculerions alors dans un tout autre projet de territoire, avec pour caractéristique de ne plus être centré sur cette pépite que constitue l’aéroport d’affaires situé à sept kilomètres de la capitale.
Mes chers collègues, je voulais attirer votre attention sur une telle préoccupation. Ne nous limitons pas au seul critère démographique, qui est très restrictif. J’aurai l’occasion de défendre des amendements visant à le moduler tout à l’heure.
L'amendement n° 238 rectifié, présenté par MM. Dallier, Belot, Cointat, Ferrand, Guerriau, Grignon et Laufoaulu et Mme Sittler, est ainsi libellé :
Alinéa 45
Remplacer le nombre :
par le nombre :
La parole est à M. Philippe Dallier.
Cet amendement concerne le seuil minimum pour constituer un territoire.
Il me semblerait judicieux d’assouplir un peu le dispositif, à partir du moment où l’on n’est plus dans la logique de la marguerite et des EPCI, qui était celle du texte initial du Gouvernement.
Puisque les conseils de territoire auront pour mission de permettre le dialogue entre les maires des communes concernées et de travailler principalement sur le logement et l’urbanisme, nous pourrions retenir le chiffre de 150 000 habitants.
Ensuite, il faut considérer la situation dans chaque département. Le seuil de 250 000 habitants est un peu excessif ; nombre de communautés de communes ou de communautés d’agglomération sont aujourd’hui moins peuplées.
Introduisons donc un peu de souplesse et laissons ensuite les élus dialoguer et s’organiser sur le terrain. Nous verrons bien le résultat. En définitive, cela ne change pas grand-chose à l’économie générale du texte. Ce qu’il faut, c’est définir un seuil permettant la constitution de territoires les plus cohérents possibles, c’est-à-dire des territoires qui partagent des logiques en matière de logement et d’urbanisme.
L'amendement n° 428, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 45
Remplacer le nombre :
par le nombre :
La parole est à M. Christian Favier.
Il s’agit d’un amendement de repli.
Vous le savez, nous nous sommes exprimés contre la construction métropolitaine telle qu’elle a été proposée par la commission et, partant, contre la mise en place des territoires comme base d’organisation. Nous étions favorables au maintien des intercommunalités.
Cependant, si ce texte doit finalement être adopté, nous proposons, par cet amendement, que le seuil des territoires soit abaissé non pas à 250 000 mais à 200 000 habitants, ce qui nous semble effectivement une taille acceptable.
La définition d’un seuil préalable est toujours arbitraire.
Toutefois, au cours de nos débats en première lecture, la notion de seuil de 200 000 habitants avait été portée par notre commission, certes dans le cadre des intercommunalités. Aussi, puisque ces intercommunalités disparaissent dans le texte de la commission, nous proposons de reprendre un tel seuil pour les territoires.
L'amendement n° 563 rectifié, présenté par MM. Kaltenbach, Eblé, Carvounas et Caffet, est ainsi libellé :
Alinéa 45
Remplacer les mots :
250 000 habitants
par les mots :
200 000 habitants et quatre communes
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
L'amendement n° 114 rectifié bis, présenté par MM. Capo-Canellas, Amoudry, Delahaye, Deneux, Guerriau, Lasserre et Mercier, est ainsi libellé :
Alinéa 45
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un territoire peut regrouper moins de 250 000 habitants lorsqu'y sont présentes des infrastructures d'envergure nationale, notamment les aéroports de Roissy, d'Orly et du Bourget.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
Cet amendement s’inscrit dans la même logique que précédemment, avec des modulations adaptées à des cas particuliers.
Un territoire peut regrouper moins de 250 000 habitants lorsqu’il présente des infrastructures d’envergure nationale, comme les aéroports de Roissy, d’Orly et du Bourget. Ces exemples ne sont pas limitatifs, et je suis ouvert à d’éventuels sous-amendements.
Il peut arriver par exemple que la présence d’infrastructures sur un territoire appelle un développement économique, de la formation, de l’emploi, des transports, de la recherche, etc. Cela me paraît suffisamment important pour justifier la constitution d’un territoire au sein de la métropole, tel qu’il est actuellement défini dans le présent projet de loi.
L'amendement n° 115 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Amoudry, Delahaye, Deneux, Guerriau, Lasserre et Merceron, est ainsi libellé :
Alinéa 46
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi qu'un membre supplémentaire de chaque commune incluse dans le périmètre du territoire
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
Small is beautiful, a-t-on coutume de dire…
Mais, avec une telle logique, je crains que l’on ne se retrouve avec des conseils de territoire extrêmement réduits. C’est toute la difficulté !
En effet, là où les EPCI comptaient traditionnellement dix représentants pour une commune, le conseil de territoire n’en aurait plus qu’un. Cette diminution drastique représente à mes yeux une véritable coupure entre le conseil municipal, les élus de base qui décident de la vie de la commune et le conseil de territoire. Le système est extrêmement restrictif !
Nous proposons en conséquence d’ajouter un membre supplémentaire par commune au sein du conseil de territoire.
L'amendement n° 122 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Amoudry, Delahaye, Deneux, Guerriau, Lasserre et Mercier, est ainsi libellé :
Alinéa 46
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Une commune membre du territoire ne peut détenir un nombre de sièges supérieur à la moitié des sièges du conseil de territoire.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
Cet amendement relève de l’évidence même. Il s’agit d’appliquer la règle commune aux EPCI, conformément à notre souhait de la fixer clairement dans le présent texte.
Il s’agit d’établir que, dans le conseil de territoire, aucune commune, même si elle est démographiquement beaucoup plus importante que les autres, ne peut détenir plus de la moitié des sièges, afin de ne pas fonder la majorité sur le simple critère de leur taille. Dans le cas contraire, nous assisterions à un « écrasement », si j’ose dire, de la représentation des petites communes, ce qui nous poserait, je le crois, de vrais problèmes de gouvernance.
L'amendement n° 202 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Belot, Cointat, Ferrand, Delattre, Guerriau, Grignon et Laufoaulu et Mmes Primas et Sittler, est ainsi libellé :
Alinéa 46
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les membres du conseil de territoire ne perçoivent aucune indemnité de fonction à ce titre.
La parole est à M. Philippe Dallier.
L'amendement n° 595, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 47, première phrase
1° Après le mot :
consultation
insérer les mots :
par le représentant de l'État dans la région
2° Compléter cette phrase par les mots :
qui disposent d'un délai de deux mois pour rendre leur avis, à défaut celui-ci est réputé favorable
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement vise à préciser la procédure de consultation des conseils municipaux des communes concernées pour la définition du périmètre des territoires.
La consultation est menée par le préfet de la région d’Île-de-France. En outre, les conseils municipaux ont deux mois pour formuler leur avis, faute de quoi ce dernier est réputé favorable.
L'amendement n° 120 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Amoudry, Delahaye, Deneux, Guerriau, Lasserre et Mercier, est ainsi libellé :
Alinéa 47, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014, dont le périmètre est inclus dans un périmètre de contrat de développement territorial conclu au 31 décembre 2014 en application de l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, sont constitués en territoires.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
La définition du périmètre des territoires ne nous paraît pas suffisamment encadrée dans le texte actuel. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner, nous souhaitons donner une consistance à ces territoires, afin qu’ils correspondent le plus possible aux dynamiques territoriales existantes, notamment aux bassins de vie et aux projets de territoire.
Ces dynamiques et projets de territoire sont traduits par les EPCI actuels, mais également par les contrats de développement territorial, les CDT, qui ont été institués par la loi du 3 juin 2010 sur le Grand Paris et négociés avec l’État. Dix CDT ont été arrêtés, c’est-à- dire approuvés par l’État, qui s’est engagé par l’intermédiaire du préfet de région et de l’ensemble des services de l’État, les communes et EPCI.
Tous ces projets font actuellement l’objet d’une mise en enquête publique. Pour ce qui me concerne, l’enquête publique commencera dans quelques jours. Il me semble important que l’on s’appuie sur ces CDT, que l’on y fasse expressément référence et que, pour la définition du périmètre des territoires tel que l’amendement le prévoit, les EPCI à fiscalité propre dont le périmètre est compris dans un contrat de développement territorial soient reconnus comme des territoires.
À défaut, après l’enquête publique de l’État, qui demanderait à nos concitoyens leur avis concernant des projets de contrats de développement territorial sur lesquels il s’est engagé, nous nous priverions du moyen de les mettre en œuvre.
L'amendement n° 614, présenté par M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre et Roche, Mme Morin-Desailly et M. Guerriau, est ainsi libellé :
Alinéa 47, deuxième phrase
1° Remplacer les mots:
existant au 31 décembre 2014
par les mots :
existant au 31 décembre 2016
2° Remplacer les mots :
conclus au 31 décembre 2014
par les mots :
conclus au 31 décembre 2016
La parole est à M. Hervé Marseille.
Cet amendement tend à permettre d’achever le travail, parce que la consultation des conseils municipaux, des services de l’État et de l’ensemble des collectivités ou des institutions prendra nécessairement du temps.
L'amendement n° 252 rectifié bis, présenté par MM. Caffet et Madec, Mmes Khiari et Lienemann et MM. Kaltenbach et Assouline, est ainsi libellé :
Alinéa 47, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et le conseil de Paris exerce les attributions du conseil de territoire
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
La loi fixe le nombre de conseils de territoire, qui sera égal à celui des conseillers métropolitains. Paris comptera entre 69 et 75 conseillers métropolitains en fonction du texte de loi final, mais ce nombre sera de toute façon inférieur à celui des conseillers de Paris, qui est actuellement de 263 et qui a été confirmé lors d’une dernière modification législative.
Cet amendement tend simplement à introduire une dérogation pour Paris, afin que tous les conseillers de Paris deviennent des conseillers de territoire.
Il s’agit d’une question non pas de rétribution – M. Dallier l’a d’ailleurs très bien dit en présentant son amendement, que je voterai –, mais de commodité : les conseillers de Paris étant en même temps conseillers municipaux et conseillers généraux, les séances du conseil municipal et du conseil général se tiennent le même jour ou sur deux jours. De même, pour éviter d’avoir à constituer une assemblée particulière, qui serait le conseil de territoire du territoire de Paris, avec un nombre inférieur de conseillers de Paris, nous proposons que le conseil de Paris puisse siéger en conseil de territoire. Bien entendu, aucun avantage n’en résulterait pour les conseillers de Paris.
L'amendement n° 520 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 48, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dans le respect de l'objectif constitutionnel de parité
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Dans tous les articles du texte, lorsqu’il s’agit d’organiser la composition d’assemblées, quelles qu’elles soient, il y a mention d’un ersatz de parité. Or ce n’est pas le cas pour les conseils de territoire.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de rappeler que les conseils doivent être composés dans le respect de l’objectif constitutionnel de parité. Je sais que cette mention figure dans la Constitution, mais puisque les autres articles du projet de loi y font référence, il est logique que cet article le fasse aussi.
L'amendement n° 203 rectifié, présenté par MM. Dallier, Belot, Cambon, Cointat, Ferrand, Guerriau, Grignon et Laufoaulu et Mmes Primas et Sittler, est ainsi libellé :
Alinéa 48, troisième phrase
Remplacer le pourcentage :
par le pourcentage :
La parole est à M. Philippe Dallier.
Cet amendement vise à limiter le nombre de vice-présidents du futur conseil métropolitain. En effet, à l’alinéa 49, il est précisé que « les présidents des conseils de territoire sont, de droit, vice-présidents du conseil de la métropole » et que « leur effectif n’est pas pris en compte pour l’appréciation du respect de l’effectif maximal » fixé à l’alinéa précédent.
Or à l’alinéa 48, il est indiqué que le nombre de vice-présidents ne peut excéder 30 % du nombre total des membres du conseil de territoire.
En additionnant tout cela, il serait possible que 50 % des membres du conseil métropolitain exercent une vice-présidence, ce qui paraît excessif.
Voilà pourquoi je propose de ramener à 20 % le pourcentage maximum fixé à l’alinéa 48. Compte tenu du nombre de conseils de territoire, cela fait déjà beaucoup de monde.
L'amendement n° 204 rectifié, présenté par MM. Dallier, Belot, Cambon, Cointat, Ferrand, Karoutchi, Guerriau, Grignon et Laufoaulu et Mmes Primas et Sittler, est ainsi libellé :
Alinéa 50
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Philippe Dallier.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 50, qui n’apporte rien, puisqu’il précise un élément de droit déjà existant. En effet, la faculté ouverte aux communes de gérer à plusieurs des services communs dans un syndicat intercommunal à vocations multiples, un SIVOM, est déjà prévue.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 124 rectifié est présenté par MM. Capo-Canellas, Amoudry, Deneux, Guerriau, Lasserre et Mercier.
L'amendement n° 540 rectifié bis est présenté par M. Placé, Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 50
Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 5219-7. – I. – Les communes intégralement incluses dans le périmètre d’un territoire peuvent s’associer, dans le respect des règles prévues aux II et III, pour l’exercice commun de compétences autres que celles transférées à la métropole du Grand Paris en application de l’article L. 5219-2. L’exercice commun de ces compétences s’effectue dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre deuxième de la cinquième partie.
« II. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 5219-1, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 31 décembre 2014 regroupant plus de 250 000 habitants peuvent se transformer, au 1er janvier 2016, en établissement public soumis aux dispositions du chapitre II du titre Ier du livre deuxième de la cinquième partie.
« À la date de la transformation, l’établissement public exerce les compétences de l’ancien établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre autres que celles transférées à la Métropole du Grand Paris. Ses statuts sont révisés en conséquence.
« Cette transformation est décidée par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant sur le principe de la transformation et sur les statuts dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement issu de la transformation à l’article L. 5211-5. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la transformation. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
« La transformation est prononcée par le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés. Les statuts de l’établissement sont annexés à cet arrêté.
« L’établissement issu de la transformation est substitué de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans toutes ses délibérations et tous ses actes.
« Les contrats autres que ceux transférés à la métropole du Grand Paris sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l’établissement issu de la transformation. La substitution de personne morale dans les contrats conclus par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
« L’ensemble des personnels non transférés à la métropole du Grand Paris est réputé relever du nouvel établissement dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
« III. – Dans les hypothèses autres que celle prévue au II, l’exercice commun des compétences est décidé sur accord des communes du territoire concerné se prononçant dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 5211-5. »
II. – Alinéa 84
Remplacer les mots :
à l’article L. 5219-7
par les mots :
au I de l’article L. 5219-7, dans les hypothèses prévues au III du même article
III. – Après l’alinéa 87
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le début du premier alinéa de l’article L. 5111-6 du même code est ainsi rédigé : « Sans préjudice de l’article L. 5219-7, la création… §(le reste sans changement) ».
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° 124 rectifié
Dans le prolongement des travaux de M. le rapporteur de la commission des lois, nous proposons, au travers de cet amendement, de faciliter la transformation, sans dissolution préalable, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 250 000 habitants en de nouveaux établissements publics. Nous souhaitons préserver les acquis des quinze années d’intercommunalité en Île-de-France. Cette transformation permettra de construire la métropole de manière graduelle.
La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour présenter l’amendement n° 540 rectifié bis.
Mme Hélène Lipietz. Vous noterez à quel point mon chef me fait confiance !
M. Jean-Vincent Placé acquiesce . – Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.
Mme Hélène Lipietz. Nous sommes deux, un homme et une femme. Mais, comme vous le voyez, chez nous, la femme domine l’homme !
Exclamations amusées. – Mme Catherine Procaccia applaudit.
Cet amendement vise à faciliter la transformation sans dissolution préalable des EPCI à fiscalité propre de plus de 250 000 habitants en de nouveaux établissements publics, transformation qui permettra de rassurer les personnels des actuels EPCI à fiscalité propre et de construire la métropole de manière graduelle, en la recentrant sur ses missions stratégiques.
L'amendement n° 205 rectifié, présenté par MM. Dallier, Belot, Cambon, Cointat, Ferrand, Karoutchi, Guerriau, Grignon et Laufoaulu et Mmes Primas et Sittler, est ainsi libellé :
Alinéa 50
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 5219-7. - Après avis conforme exprimé par le conseil municipal, les communes incluses…
La parole est à M. Philippe Dallier.
Dans l’hypothèse où l’alinéa 50 ne serait pas supprimé, nous proposons, par cet amendement de repli, de préciser que, si les communes souhaitent s’organiser en syndicat intercommunal à vocation unique, ou SIVU, ou en SIVOM pour exercer certaines compétences en commun, l’accord de tous les conseils municipaux est nécessaire.
En effet, lorsque le fameux « ascenseur des compétences » sera mis en service pour redistribuer les attributions aujourd’hui confiées aux EPCI, il faudra faire des choix.
Les communes devront discuter. Aboutiront-elles à un accord unanime pour continuer à exercer en commun certaines compétences ? Certaines préféreront-elles sortir du système ? Nous n’en savons rien. À mon sens, il serait opportun de laisser à chacun la possibilité de recouvrer son entière liberté. Il ne faut pas forcer une commune à entrer dans un syndicat contre sa volonté.
L'amendement n° 562, présenté par MM. Kaltenbach, Eblé et Carvounas, est ainsi libellé :
Alinéa 54, deuxième phrase
Remplacer les mots :
inférieur à quinze jours
par les mots :
inférieur à trente jours
La parole est à M. Vincent Eblé.
Cet amendement tend à porter de quinze jours à trente jours le délai mentionné à l’alinéa 54. Sauf urgence dûment constatée par le conseil de la métropole, il convient en effet de laisser un temps suffisant aux conseils de territoire pour émettre un avis quant aux rapports de présentation et aux projets de délibération.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 43 rectifié bis est présenté par MM. Karoutchi et J. Gautier, Mme Debré, M. Charon, Mme Duchêne, MM. Cambon et Houel, Mme Mélot, MM. Hyest, Gournac et G. Larcher, Mmes Primas et Procaccia, M. Laufoaulu, Mlle Joissains, MM. Chauveau, Milon, Cointat et B. Fournier, Mme Sittler et MM. Doligé et Beaumont.
L'amendement n° 145 rectifié est présenté par M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre et Roche, Mme Morin-Desailly et M. Guerriau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 56, première phrase
Remplacer les mots :
peut demander
par le mot :
demande
II. - Alinéa 57
Remplacer les mots :
peut émettre
par le mot :
émet
III. - Alinéa 59
Remplacer les mots :
peuvent exercer
par le mot :
exercent
IV. - Alinéa 61
Remplacer les mots :
peut donner
par le mot :
donne
V. - Alinéa 63
Remplacer les mots :
peut recevoir
par le mot :
reçoit
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 43 rectifié bis.
Les premiers éléments de cet amendement me semblent plutôt bons, mais, à la réflexion, sa dernière disposition, relative à l’alinéa 63, semble signifier que l’on ne fait pas suffisamment confiance aux communes face aux conseils de territoire.
Je ne voudrais pas que cet amendement donne lieu à une mauvaise interprétation. C’est la raison pour laquelle je le retire.
L’amendement n° 43 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Jacques Marseille, pour présenter l’amendement n° 145 rectifié.
L’amendement n° 145 rectifié est retiré.
L'amendement n° 518 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 59
Remplacer les mots :
peuvent exercer
par le mot :
exercent
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
L’alinéa 58 de l’article 12 précise que les conseils de territoire « exercent » diverses fonctions, par attribution. L’alinéa suivant indique, quant à lui, qu’ils « peuvent exercer » celles-ci. Par souci de cohérence, le présent amendement tend à remplacer ces deux mots par le verbe « exercent ». Il n’y a pas d’ambiguïté, dans la mesure à ces compétences sont exercées à leur demande !
L'amendement n° 164 rectifié, présenté par MM. Marseille et Karoutchi, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre et Roche, Mme Morin-Desailly et M. Guerriau, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 59
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les territoires, dans le respect des objectifs du plan métropolitain de l'habitat, se voient rattacher les offices publics de l'habitat dont les communes ou établissements publics de coopération intercommunale de rattachement se trouvent dans leur périmètre.
La parole est à M. Hervé Marseille.
Par cet amendement, je tiens à soulever le problème des offices publics de l’habitat se référant à un EPCI.
Dès lors qu’une intercommunalité disparaît, l’office public qui s’y réfère doit légalement avoir une collectivité de rattachement.
M. le rapporteur acquiesce.
Divers offices publics ont déjà fait l’effort de se regrouper ; ils sont financés et travaillent en confiance. Si l’EPCI cesse d’exister, les élus désignés au sein de l’office se retrouvent hors sol ! Dès lors, on sera placé face à une alternative : soit il faudra démembrer cette instance et revenir à un système classique d’offices municipaux ; soit ces élus seront soumis à la métropole dans des conditions qui ne sont évidemment pas précisées, et le lien de confiance les unissant au territoire, aux collectivités qui les ont fait naître voilà des décennies, voire au début du XXe siècle sera rompu.
Il s’agit là d’un véritable problème. Je le répète, il faut préserver le lien entre les offices publics et les territoires, via le substitut à l’EPCI que sera, à l’avenir, la conférence du territoire.
L'amendement n° 182 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Amoudry, Delahaye, Deneux, Guerriau, Lasserre et Mercier, est ainsi libellé :
Alinéa 69, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et, notamment, du revenu moyen de leur population
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
Cet amendement tend à préciser ce que l’on entend par « caractéristiques propres du territoire ». Ces dernières doivent être prises en compte pour l’attribution des dotations aux territoires par le conseil de la métropole. De fait, les territoires vont exercer des compétences, et il s’agit de savoir comment le dispositif sera financé !
Cette notion de « caractéristiques propres du territoire » nous paraît extrêmement floue. À nos yeux, elle ne constitue pas une garantie suffisante pour aboutir à une juste répartition des dotations entre les territoires. Il faut calculer celles-ci à partir des critères objectifs pour parvenir à une modulation des dotations allouées aux territoires.
Dans cette perspective, le présent amendement tend à introduire un critère, le revenu moyen de la population, auquel, nous l’espérons, le Gouvernement sera sensible !
L'amendement n° 237 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Amoudry, Deneux, Delahaye, Guerriau, Lasserre et Mercier, est ainsi libellé :
Alinéa 69
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de ces sommes ne peut être inférieur au montant des dotations versées aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le périmètre est identique aux territoires, l'année de la création de la métropole du Grand Paris, dans le respect de l'enveloppe de la dotation globale de fonctionnement dont bénéficie la métropole du Grand Paris, et dans le respect des compétences transférées. »
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
Cet amendement tend à résoudre une difficulté soulevée par le dispositif adopté par l’Assemblée nationale.
Selon le texte du Gouvernement, les territoires ne disposeront que de dotations allouées par le conseil de la métropole, puisque, dans le système proposé, seule cette dernière bénéficie d’un financement propre et direct. Je rappelle à cet égard que nous avons supprimé hier soir le financement direct des échelons de proximité !
Cet amendement de principe vise à garantir autant que faire se peut aux territoires des moyens financiers suffisants pour l’exercice les compétences qui leur seront transférées. C’est un enjeu décisif : aujourd’hui, les EPCI à fiscalité propre disposent par définition d’un financement propre, tandis que, demain, les territoires n’auront pas la main sur leurs crédits !
Il faut donc rappeler que le montant de ces sommes ne peut pas être inférieur à celui des dotations versées aux EPCI et que le périmètre est identique au territoire l’année de la création de la métropole du Grand Paris, dans le respect à la fois de l’enveloppe de la dotation globale de fonctionnement dont bénéficie la métropole et des compétences transférées.
La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 421, 113 rectifié, 238 rectifié et 428.
L’avis est en revanche favorable sur l’amendement n° 563 rectifié, qui tend à abaisser à 200 000 habitants le seuil pour la constitution des territoires, à condition que ces derniers comptent au moins quatre communes.
En conséquence, l’avis est défavorable sur l’amendement n° 114 rectifié bis.
L’amendement n° 115 rectifié de M. Capo-Canellas mérite une plus ample explication.
La commission a supprimé le doublement des conseillers de territoire par rapport aux membres du conseil de la métropole du ressort du territoire. Cette règle avait été introduite par l’Assemblée nationale à l’article 12 bis, afin de permettre une meilleure représentation des communes de moins de 30 000 habitants, qui, selon le nouvel article L. 5219-4, ne disposeraient que d’un conseiller métropolitain. Vous l’avez fort bien expliqué !
Face à un tel dilemme, la commission a choisi de faire primer, sur le nombre des conseillers, la garantie d’une cohérence entre les conseils de territoire et le conseil de la métropole, en proposant que soient membre des conseils de territoire les seuls membres du conseil de la métropole délégués par les communes incluses dans le périmètre du territoire. Cette disposition est conforme à ce que le Sénat a arrêté, pour Marseille, à travers l’amendement dit « Gaudin ».
Cela permettait de dire que nous protégions de notre mieux les maires et qu’ils étaient présents à tous les étages de la construction. C’est le sens de notre position.
L’amendement n° 122 rectifié tend, en transposant une règle valant pour les organes délibérants des EPCI, à établir qu’une commune membre du territoire ne peut pas détenir un nombre de sièges supérieur à la moitié des sièges du conseil de territoire. On revient ainsi à la case précédente. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Sur l’amendement n° 202 rectifié bis, la commission émet également un avis favorable.
Monsieur Capo-Canellas, je salue, une fois encore, la qualité et la quantité du travail que vous avez fourni. J’avais moi-même un temps envisagé une solution comparable à celle que vous proposez à l’amendement n° 120 rectifié. Toutefois, on m’a signalé la difficulté suivante : le périmètre des EPCI et des contrats de développement territorial, en cours d’élaboration, ne se superposent pas forcément.
Voilà pourquoi la commission estime qu’il vaut mieux « tenir compte ». En effet, il faut travailler à une convergence progressive entre la géographie des intercommunalités et celle de ces contrats. Je souscris à l’objectif que vous visez. Néanmoins, étant donné qu’on ne peut pas obtenir une coïncidence immédiate de ces deux cartes, j’ai préféré suggérer la convergence.
Sur les amendements n° 614 et 252 rectifié bis, la commission a émis un avis défavorable.
L’amendement n° 520 rectifié concerne la parité, que Mme Lipietz a défendue si brillamment et si constamment.
Pour des raisons tout aussi constamment répétées par votre humble serviteur, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 203 rectifié tend à limiter à 20 % le nombre des vice-présidents. Les juristes les plus fins, et il n’en manque pas !, diront certes qu’il ne s’agit pas du droit commun. Néanmoins, la commission est favorable à cette mesure.
L’amendement n° 204 rectifié est contraire à l’esprit de la commission, et j’émets à ce titre un avis défavorable.
J’en viens à l’amendement n° 124 rectifié. La commission a prévu la dissolution de tous les EPCI à fiscalité propre existants lors de la création de la métropole. Les communes pourront ensuite décider de s’associer pour continuer à gérer ensemble des services de proximité. Je répète qu’il ne s’agira pas d’une obligation !
Cette phase préalable est absolument nécessaire, afin que les communes procèdent à un réexamen de leurs compétences. Parmi ces dernières, elles détermineront ainsi celles qui pourront être transférées à la métropole au titre de compétences supplémentaires et celles qui pourront être gérées à une échelle géographique plus étroite par un syndicat.
Dans ce cas, le syndicat, qui lui non plus n’est pas une obligation, disposera des recettes énumérées à l’article L. 5212-19, c’est-à-dire la contribution des communes associées, le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat, les sommes qu’il reçoit des administrations, des associations et des particuliers, en échange d’un service rendu, les subventions de l’État, de la région, du département et des communes, le produit des dons et legs et le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.
Certains vont me demander – j’entends déjà M. Dilain – si un tel système, qui, encore une fois, est facultatif, ne présente pas un risque d’éclatement. Ce n’est pas le cas. C’est justement l’intérêt d’avoir un unique EPCI à fiscalité propre ; car cela va permettre un vrai débat sur l’intérêt métropolitain dans les conditions du droit commun de l’intercommunalité, puisqu’il ne s’agira pas des compétences obligatoires.
C’est à l’occasion de l’exercice des compétences supplémentaires que s’effectuera progressivement – le temps est en effet une dimension du problème – la recherche et la hiérarchisation de l’intérêt communautaire. Comme le savent ceux d’entre vous qui participent depuis un moment à une intercommunalité, c’est ainsi que le processus s’effectue. Monsieur Capo-Canellas, la qualité de votre travail méritait que le rapporteur argumente un peu longuement son avis.
L’amendement n° 540 rectifié bis étant identique au précédent, il appelle les mêmes remarques.
Je demande le retrait de l’amendement n° 205 rectifié. À défaut, j’émettrais avec regret un avis défavorable.
L’amendement n° 562 de M. Kaltenbach vise à allonger le délai minimal dont disposent les conseils de territoire pour émettre un avis sur les rapports de présentation. Je répéterai la vieille antienne de M. Hyest : n’inscrivons pas dans la loi ce qui n’a pas à y figurer. En effet, il ne s’agit que d’un délai minimal, le délai pour rendre l’avis étant fixé par le président du conseil de métropole. L’avis de la commission est donc défavorable.
L’amendement n° 518 rectifié présenté par Mme Lipietz est relatif aux délégations de compétences de la métropole aux conseils de territoire. Son adoption aboutirait à gommer la distinction opérée entre les compétences relevant de la politique de la ville, qui sont déléguées de droit, et les compétences délégables supplémentaires. La commission a donc émis un avis défavorable.
L’amendement n° 164 rectifié de M. Marseille mérite que l’on s’y arrête. Les offices publics de l’habitat, comme tous les établissements publics, ont une collectivité locale de rattachement. Comme l’a fait M. Marseille, je tiens à me faire l’écho de leurs inquiétudes, et j’attends le précieux concours de Mme la ministre sur ce point. Ces organismes craignent, et c’est légitime, de se trouver rattachés au seul établissement public à fiscalité propre qui va exister dans le système. Or, aujourd’hui, ils bénéficient d’une représentation et d’une implication assez forte d’élus. Je n’ai pas eu le temps de procéder aux investigations nécessaires, mais il paraît important de rassurer les acteurs concernés. Beaucoup de nos collègues comprendraient que, en deçà d’un certain seuil de logements gérés, des réorganisations puissent intervenir, car la mutualisation peut avoir du bon. Cependant, il serait utile que le Gouvernement rassure de tels organismes sur ses intentions quant à la collectivité de rattachement. Je suis saisi de maints témoignages d’inquiétude sur ce point, et je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
Je souhaite faire un rappel à propos de l’amendement n° 182 rectifié. Le texte actuel prévoit que les dotations des territoires sont fixées en tenant compte de leurs caractéristiques propres : il n’est pas nécessaire de préciser davantage quelles sont ces caractéristiques. L’avis de la commission est donc défavorable.
Enfin, sur l’amendement n° 237 rectifié, il appartiendra à la commission locale chargée de l’évaluation des charges et des ressources transférées de déterminer les charges des EPCI existants. L’avis de la commission est donc également défavorable.
Avant d’indiquer l’avis du Gouvernement sur les différents amendements, je souhaite rappeler dans quel esprit nous avons essayé de bâtir la métropole que nous voulons, car le débat pourrait donner l’impression d’un manque de clarté ou de cohérence depuis quelques heures.
La métropole du Grand Paris se distingue des autres métropoles de droit commun par le rôle dévolu à ses territoires. Il convient toutefois de garder deux éléments à l’esprit : d’une part, c’est la métropole qui est dotée de la personnalité juridique morale ; d’autre part, les territoires interviennent dans des domaines de compétence transférés par la métropole pour les mettre en œuvre à un échelon de proximité, en réponse au souci exprimé par nombre d’entre vous.
La métropole du Grand Paris est un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, avec une organisation déconcentrée à l’échelon interne que représente le territoire. Le maintien de syndicats intercommunaux à vocation multiple à leurs côtés serait un complément non attendu. J’y reviendrai tout à l’heure sur le plan du droit.
Du point de vue fonctionnel, les territoires, par leur périmètre et par leur vocation à exercer des compétences métropolitaines, sont donc la continuation, sous une autre forme juridique – pour répondre à la préoccupation exprimée par M. le rapporteur –, des anciens EPCI à fiscalité propre de plus de 300 000 habitants qui ont fusionné dans la métropole du Grand Paris.
La question des seuils de constitution des EPCI est, et continue d’être, un sujet important, vous l’avez tous dit. Nous allons donc discuter. J’espère qu’un débat constructif nous permettra de déterminer ensemble la meilleure échelle pour garantir la prise en compte de la proximité. En effet, l’idée est non pas de freiner les dynamiques territoriales, mais de se fonder sur les dynamiques des projets qui existent – ce point a été souligné tout au long des auditions organisées par les assemblées ou par les ministres –, notamment les fameux contrats de développement territoriaux et le Grand Paris des transports.
Dans la discussion sur la définition de la meilleure l’échelle, puisque nous sommes là pour discuter de la simplification non seulement des moyens, mais aussi des méthodes, je vous rappelle un élément. Si l’on choisit un seuil de 150 000 habitants, on obtient 30 conseils de territoire. Or il existe actuellement 19 EPCI. En retenant un seuil « trop bas », on passe donc de 19 à 30 circonscriptions, ce qui revient à reconnaître que l’échelon actuel de proximité n’est pas satisfaisant.
M. Philippe Dallier manifeste sa désapprobation.
En fixant le seuil à 300 000 habitants, on obtient 15 conseils de territoires, par rapport au 19 EPCI actuels. Si l’on choisit de retenir 200 000 habitants, on obtient 23 conseils de territoire.
Comme le souligne très justement M. le rapporteur, la couverture des EPCI n’est pas totale : on le voit bien, en fixant le seuil à 200 000 habitants, on s’approche d’une forme d’équilibre entre l’existant et le souci de la proximité. Il s’agirait ainsi de conserver un échelon où des projets ont déjà été discutés et des axes stratégiques définis pour en faire le conseil de territoire de l’avenir.
C’est donc sur la base de ce raisonnement simple que je vais donner l’avis du Gouvernement sur cette série d’amendements.
Je ne peux pas suivre les auteurs de l’amendement n° 421, qui souhaitent supprimer l’ensemble des dispositions relatives aux conseils de territoire. J’émets donc un avis défavorable.
L’amendement n° 113 rectifié de M. Capo-Canellas tend à supprimer le seuil de 250 000 habitants : j’y suis également défavorable. L’amendement n° 238 rectifié de M. Dallier tend à fixer ce seuil à 150 000 habitants. J’en demande le retrait ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
En revanche, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 563 rectifié. Je suggère d’ailleurs à M. Favier de retirer l’amendement n° 428, puisque l’amendement n° 563 rectifié vise le même objectif, avec une procédure plus adaptée. Peut-être M. Dallier pourrait-il également se rallier à cet amendement. Dans la même logique, je demande le retrait de l’amendement n° 114 rectifié bis de M. Capo-Canellas, qui tend à permettre des dérogations au seuil de 250 000 habitants.
L’amendement n° 115 rectifié de M. Capo-Canellas vise à ajouter au conseil de territoire un représentant par commune. J’y suis vraiment opposée. Compte tenu des autres textes que nous avons votés, il convient d’éviter une telle complication. J’émets donc un avis défavorable.
L’avis du Gouvernement est également défavorable sur l’amendement n° 122 rectifié, qui tend à limiter le nombre des sièges d’un conseil de territoire attribués à une seule commune à 50 % du nombre total des sièges. Honnêtement, si l’on examine l’ensemble des EPCI existants, la ville de Paris et la métropole telle qu’elle est délimitée, une telle situation ne peut pas se présenter, sauf à imaginer que la population de la petite couronne se déplace massivement vers le centre de l’agglomération, ou l’inverse. Il me paraît donc inutile d’adopter une disposition qui ne trouverait pas à s’appliquer, sauf accident autrement plus grave que l’adoption d’une simple loi…
L’amendement n° 202 rectifié bis de M. Dallier a pour objet de préciser que les membres du conseil de territoire ne perçoivent aucune indemnité. Je demande le retrait de cet amendement, dont l’adoption reviendrait à établir le règlement intérieur de ces conseils dans la loi. Certes, le dispositif suggéré n’est pas à rejeter absolument, mais la décision relève de la responsabilité de la future entité. Il me semble difficile d’émettre un avis favorable sur une disposition quasi réglementaire. Par ailleurs, nous savons que les règlements relatifs aux indemnités vont évoluer, comme à chaque fois que l’on modifie les seuils démographiques : nous serions donc vraisemblablement obligés de revenir sur cette question à l’avenir. Je comprends le souci des auteurs de cet amendement, mais je ne peux pas les suivre dans leur démarche.
En revanche, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 595 de la commission, qui tend à préciser les procédures de consultation des communes. Il n’est jamais mauvais d’apporter de telles précisions, puisque les communes ont exprimé leur inquiétude quant à la méthode qui serait retenue, qu’il s’agisse de Paris ou des autres communes.
Les explications données par M. le rapporteur sur l’amendement n° 120 rectifié m’ont convaincue qu’il était préférable d’en demander le retrait.
Je demande également le retrait de l’amendement n° 614 ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable. Il me semble que M. le rapporteur a émis un avis similaire, en invoquant les mêmes arguments que ceux que je m’apprêtais à formuler.
J’étais a priori favorable à l’amendement n° 252 rectifié bis, mais il semble heurter un certain nombre de sénateurs. Une simplification était demandée, mais celle que les auteurs proposent pose manifestement problème à d’autres élus s’agissant de leur propre territoire. La mesure proposée ne change rien pour les autres conseils de territoire, car il s’agit uniquement du fonctionnement interne du conseil de territoire de Paris. Quand on occupe un siège dans une assemblée, autant y revenir à chaque fois dans le même nombre et la même configuration ; cela me paraît logique. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
J’en viens à l’amendement n° 520 rectifié. Si je suis toujours favorable à la parité, madame Lipietz, je suis obligée d’être circonspecte quand il n’est pas possible de l’inscrire dans la loi. Je vous incite à retirer cet amendement. Nous aurons l’occasion de revenir sur votre proposition et nous pourrons réussir à la faire adopter lors de l’examen d’une loi électorale.
Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur l’amendement n° 203 rectifié et est plutôt favorable à la limitation proposée. Peut-être aurons-nous une magnifique unanimité sur cet amendement…
Je suis également favorable à la suppression à l’amendement n° 204 rectifié. Le dispositif serait beaucoup plus simple ainsi.
En revanche, le Gouvernement est totalement défavorable aux amendements identiques n° 124 rectifié et 540 rectifié bis, pour les raisons que j’ai exposées tout à l’heure. Leur adoption serait contre-productive.
Il me semble difficile d’émettre un avis favorable sur l’amendement n° 205 rectifié. Le droit commun d’intercommunalité existe déjà. Il est applicable aux syndicats de communes. Selon le code des collectivités territoriales, les élus sont régis par les règles de majorité qualifiée pour la constitution des EPCI. Il me paraît donc inutile d’ajouter des mesures différentes. D’ailleurs, il me semble que vous êtes très satisfaits de relire avec moi le code général des collectivités territoriales…
L’amendement n° 562 porte sur le délai minimum de consultation. Peut-être cette proposition relève-t-elle beaucoup du règlement intérieur et des méthodes. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. Ce que demande M. Kaltenbach, est une sorte de garantie que le délai de consultation ne sera pas inférieur à trente jours ; ce n’est pas totalement déraisonnable.
J’en viens à l’amendement n° 518 rectifié. Il est important de conserver à la fois de la souplesse dans l’organisation interne de la métropole et de la cohérence dans son action. Il est juridiquement affirmé que le conseil de métropole conserve la définition des compétences dont il souhaite, dans l’intérêt général, déléguer l’exercice à des organes déconcentrés des conseils de territoires. Je pense qu’un tel dispositif fragiliserait la règle de droit. Je demande donc le retrait de cet amendement. Restons-en à une règle simple du droit.
M. Marseille soulève une question pertinente sur les offices publics à l’amendement n °164 rectifié. Après avoir recherché une solution, que nous n’avons pas trouvée dans l’immédiat, il nous paraît plus satisfaisant de retirer l’amendement et d’y retravailler dans le cadre du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dont M. Dilain sera le rapporteur. Cela permettra de régler le problème pour cette entité et pour l’ensemble des offices publics de l’habitat de France.
Nouveaux sourires.
Certes. Mais c’était en guise d’encouragement.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement, sous le bénéfice de l’engagement que le Gouvernement prend en présence du rapporteur du texte dans lequel le sujet sera abordé.
L’amendement n° 182 rectifié vise à introduire un critère de répartition pour l’attribution des dotations. Là, on rentre dans le détail. Je comprends ce souci, mais je préférerais que cet amendement soit retiré. Nous prenons l’engagement de confier ce travail à la mission de préfiguration, qui l’inscrira sur sa feuille de route. Il est donc inutile de figer dans le texte ce qui relèvera des compétences de cette mission, sauf à douter de son utilité !
Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 237 rectifié.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l'amendement n° 238 rectifié.
À l’invitation de Mme la ministre, je vais retirer cet amendement au profit de l’amendement n° 563 rectifié, qui tend à instituer un seuil de 200 000 habitants avec quatre communes.
Cela étant, vous nous avez présenté des chiffres en nous expliquant que cela ferait trop de conseils de territoires. Or les EPCI existants seront territoires de droit. À titre d’exemple, en Seine-Saint-Denis, pour un peu plus de 1 500 000 habitants, avec deux EPCI, on a déjà dépassé les 700 000 habitants, si vous prenez Plaine commune et Est ensemble. On n’aurait pas eu l’inflation dont vous avez parlé. Peut-être un seuil plus bas aurait-il pu permettre, en l’absence d’une vraie logique, d’arriver à un accord.
Cela étant, je veux bien retirer cet amendement.
L'amendement n° 238 rectifié est retiré.
La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote sur l'amendement n° 428.
Je voudrais à mon tour soutenir l’amendement n° 563 rectifié, qui est très proche de celui que j’avais déposé, avec un seuil de 200 000 habitants et quatre communes. Cela nous paraît raisonnable pour la dimension de ces territoires. Je retire donc l’amendement n° 428.
L'amendement est adopté .
Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 114 rectifié bis n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 115 rectifié.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l'amendement n° 202 rectifié bis.
J’ai bien noté l’avis favorable de la commission et l’avis plus réservé de Mme la ministre, qui nous renvoie au règlement intérieur.
Je souhaite quand même maintenir mon amendement. En effet, les conseillers territoriaux sont membres de droit de la métropole. Cette dernière étant un EPCI, il pourra y avoir des indemnités pour les membres de la métropole. Raison de plus pour le graver dans le marbre et ne pas renvoyer au règlement intérieur des territoires la possibilité de mettre en place des indemnités. Je propose que cela soit écrit. Ainsi, il n’y aura aucun doute !
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote sur l'amendement n° 120 rectifié.
Madame la ministre, vous me proposez de retirer cet amendement. Je voulais au moins vous répondre sur un point.
Je me réjouis que le fait de tenir compte des contrats de développement territoriaux soit inscrit dans le texte proposé. Mais il y a une difficulté ; nous sommes sur un système de toise, et non sur une modulation. J’aurais compris qu’on donne aux territoires des tailles, mais tout en ouvrant une possibilité de dérogation. Ce serait, par exemple, le cas si le contrat de développement territorial a une force et un intérêt métropolitains tel qu’un abaissement en dessous de la toise soit admis, motivation à l’appui.
Prenons le cas du Bourget. Ce territoire peut atteindre 150 000 habitants. Toutefois, bien qu’il ait le premier aéroport d’affaires en Europe, bien qu’il abrite le musée de l’Air et de l’Espace, bien qu’il accueille le salon de l’Aviation, il ne parviendra jamais à atteindre le seuil de 200 000 habitants. C'est pour souligner cet aspect que j’ai déposé cet amendement, qui est un amendement d’appel.
J’aurais souhaité que le Gouvernement prenne l’engagement de rechercher, lors de la prochaine lecture à l’Assemblée nationale, une solution pour permettre, parfois, des dérogations. Je pense, par exemple, au cas où le conseil de métropole ou la mission de préfiguration estimeront que la force du territoire et la densité des projets d’intérêt métropolitain font que, même sur un territoire avec une population plus réduite, lorsqu’il y a un CDT, on s’adapte. C’est uniquement le pragmatisme !
J’accepte de retirer cet amendement. J’aurais aimé que le Gouvernement nous dise qu’il est prêt à travailler en ce sens.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Claude Dilain, pour explication de vote sur l'amendement n° 252 rectifié bis.
Je voudrais plaider en faveur de cet amendement, malgré l’avis défavorable de la commission et l’avis de sagesse du Gouvernement. Certes, il est quelque peu dérogatoire. Mais ne dit-on pas que la loi doit simplifier et qu’il ne faut pas en rajouter au millefeuille ?
Sans un tel dispositif, nous risquons d’entrer dans une grande complexité. Il y a, dans cette proposition, une sorte de simplicité, de logique et de bonne foi. Pour ma part, je voterai cet amendement.
De même, je soutiendrai l’amendement n° 204 rectifié, malgré l’avis de la commission. En effet, il est inutile de rappeler dans une loi de modernité les SIVU et les SIVOM, qui remontent à la fin du XIXe siècle, très précisément en 1886.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote sur l'amendement n° 252 rectifié bis.
Je crains de provoquer l’étonnement chez mon collègue Jean-Pierre Caffet.
Vous faites bien ! La vie est ainsi faite !
Sincèrement, je ne vois pas ce que cela change pour les autres que le Conseil de Paris, après tant d’évolutions, soit un conseil de territoire. Cela paraît plus simple pour tout le monde, et cela n’enlève rien à personne ! Tout va bien !
L'amendement est adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
En conséquence, les amendements identiques n° 124 rectifié et 540 rectifié bis, ainsi que l’amendement n° 205 rectifié n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 562.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 518 rectifié est retiré.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote sur l'amendement n° 164 rectifié.
L'amendement n° 164 rectifié est retiré.
Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° 182 rectifié est-il maintenu ?
Dans l’ensemble des communes et des EPCI, notamment à l’échelon des personnels, une véritable inquiétude se fait jour quant à la manière dont sera assuré, demain, le financement d’un certain nombre de services. Il faudra, me semble-t-il, répondre à cette inquiétude dans de brefs délais car, si les EPCI disposent aujourd’hui de moyens, on ne voit pas bien comment l’ensemble du dispositif sera financé demain.
Cela étant, je retire cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 241 rectifié, présenté par MM. Eblé et Berson, Mme Campion et M. Kaltenbach, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 74
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans chacun des départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise, il est créé une conférence territoriale départementale chargée d’assurer la représentation des territoires de la grande couronne et la prise en compte de leurs problématiques par la conférence métropolitaine.
« Celle-ci est composée du président du conseil général et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
La parole est à M. Vincent Eblé.
Cet amendement tend à instaurer, dans les départements de la grande couronne, des conférences territoriales départementales constituant des instances permanentes de dialogue entre les présidents des EPCI et le président du conseil général. L’objectif est donc de créer un lieu de dialogue traitant des sujets métropolitains, d’établir cette fameuse interface, par l’échange, avec la métropole de Paris. Dans ce cadre, les conférences territoriales départementales, bien qu’informelles, nous paraissent être des structures tout à fait utiles.
Si ces structures sont réellement informelles, elles n’ont pas à figurer dans la loi ! Je comprends parfaitement l’intérêt de cette proposition, d’autant qu’elle nous est faite par un éminent président de conseil général. Une conférence des exécutifs aurait certes toute son utilité, mais il en existe depuis longtemps, et qui fonctionnent. En tout cas, je ne crois pas que nous ayons intérêt à dupliquer les instances, afin de maintenir la cohérence à l’échelle régionale. La commission émet donc un avis défavorable, ce qui n’empêche en aucune façon un président de conseil général de prendre l’initiative de réunir des conseils d’exécutifs.
Le projet de loi tend déjà à instaurer une conférence métropolitaine, à laquelle participeront les présidents du conseil régional et des conseils généraux d’Île-de-France. Le présent amendement a pour objet de créer un lieu de concertation supplémentaire.
Je comprends, monsieur Eblé, votre demande qui concerne des départements quelque peu différents des autres départements français. En effet, comme l’a expliqué M. Philippe Dallier, c’est véritablement une page d’histoire qui s’écrit avec la création de ces grandes métropoles. Mais il me semble que l’instauration de cet autre lieu de consultation n’améliorerait pas plus le projet de loi qu’il ne le desservirait. Je reconnais néanmoins la qualité de l’argument de M. le rapporteur.
C’est pourquoi, sur cette disposition, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée. Quoi qu’il en soit, je compte sur les présidents de conseil général pour organiser ces rencontres entre exécutifs auxquelles je tiens, car, contrairement à ce que beaucoup pensent, j’estime qu’elles sont la clé du xxie siècle.
Je ne voterai pas cet amendement, qui tend effectivement à instaurer un énième lieu de concertation. Pour autant, je tiens à insister sur l’importance de la concertation entre la métropole que nous allons peut-être créer dans quelques instants et la grande couronne de Paris. Je fais donc confiance aux institutions existantes, ainsi qu’à la future conférence métropolitaine, pour permettre ce dialogue qui, une fois encore, ne fonctionne pas au niveau de la région. Je considère que ces relations sont extrêmement importantes. Peut-être n’est-il pas nécessaire de l’écrire dans la loi. Peut-être l’instance proposée ferait-elle doublon. Mais, de grâce, dialoguons !
La question étant de réunir, entre autres instances, la métropole, la région et tous les départements, le besoin d’une coordination plus importante à l’échelon régional est tout à fait compréhensible. On parviendra peut-être à régler les questions en dialoguant dans ce cadre. En tout cas, je note que ce genre de problèmes n’existe pas entre un département et ses collectivités. Enfin, je l’espère…
Par ailleurs, monsieur Eblé, vous avez oublié les maires dans votre conférence territoriale. C’est tout de même curieux ! Pour cette simple raison, je ne voterai pas votre amendement.
J’ajoute que les présidents de conseil général n’ont aucune difficulté à organiser de telles rencontres : vous ne cessez de réunir tout le monde, tout le temps, et cela continuera !
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 206 rectifié, présenté par MM. Dallier, Belot, Cointat, Cambon, Delattre, Guerriau, Grignon, Ferrand, Karoutchi et Laufoaulu et Mmes Primas et Sittler, est ainsi libellé :
Alinéa 80
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Philippe Dallier.
Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 80 de l’article 12 du projet de loi qui porte sur la mise en place d’un fonds d’investissement métropolitain.
Pourquoi ce fonds est-il encore mentionné dans le texte ? Je me le demande bien ! Il s’agit d’une vieille idée soutenue par le syndicat Paris Métropole. Ce dernier, n’ayant ni moyens ni grands pouvoirs, avait proposé la création d’un fonds sans que l’on sache vraiment, à l’époque, comment on l’alimenterait. Allait-on ponctionner l’enveloppe normée ? Ce n’était pas arrêté. Quoi qu’il en soit, on créait le fonds d’investissement métropolitain et le syndicat, qui n’avait pas grand-chose à faire, décidait des investissements retenus.
Même si je présente la situation de manière un peu ironique, mes chers collègues, je ne la caricature pas : c’est bien ainsi qu’est née l’idée !
Pourquoi donc s’y accrocher si nous partons sur l’hypothèse non plus d’un syndicat mixte, mais d’un EPCI dont le financement reposera sur l’ensemble de la richesse économique du périmètre de la métropole estimée par certains à 10 milliards d’euros ? Pensez-vous vraiment qu’il est nécessaire d’instituer, à côté d’une telle recette, un fonds d’investissement métropolitain ? En outre, le texte ne précise pas comment celui-ci sera alimenté. À la lecture de l’alinéa 80 de l’article 12, on pourrait penser que l’enveloppe normée sera ponctionnée, alors que la métropole sera largement dotée au travers de la fiscalité des entreprises.
Soyons logiques avec nous-mêmes ! Si nous nous écartons du texte examiné en première lecture et sortons de la logique de syndicat mixte pour retenir celle d’un EPCI, au demeurant largement doté, il n’y a pas besoin d’un fonds d’investissement métropolitain. La métropole pourra tout à fait dégager, sur ses propres recettes, de quoi financer ses investissements.
M. René Vandierendonck, rapporteur. J’ai dû être victime d’une pollution lumineuse, mon cher collègue…
Sourires.
Au cours de nos précédents débats, vous aviez déjà fait preuve de vigilance sur le sujet et nous étions convenus de renvoyer la question de ce fonds à la commission des finances et à l’examen du projet de loi de finances. J’ai donc pêché par timidité et je vous prie de m’en excuser.
Tout est cohérent dans votre argumentation et je souscris à votre proposition. J’émets donc, au nom de la commission, un avis favorable.
Mmes Catherine Procaccia et Sophie Primas applaudissent.
Vous avez parfaitement raison, monsieur Dallier, d’autant que l’établissement disposera d’une dotation globale de fonctionnement lui permettant d’autofinancer ses investissements. Dans ce contexte, il n’y a effectivement aucune raison de créer un fonds d’investissement métropolitain. Le Gouvernement est également favorable à votre amendement.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 423, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 81 à 87
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Christian Favier.
L'amendement n° 423 est retiré.
L'amendement n° 207 rectifié, présenté par MM. Dallier, Belot, Cointat, P. Dominati, Ferrand, Guerriau et Grignon et Mme Sittler, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 87
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Section 6
« Dispositions transitoires
« Art. L. 5219-13. – Avant le 31 décembre 2018, une loi organise la fusion, au 1er janvier 2020, des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, au sein de la métropole du Grand Paris.
« Cette loi détermine les nouvelles règles relatives à la gouvernance, les compétences et les moyens d’action financiers, humains et matériels de la métropole, les modalités de dissolution et de transfert des compétences des départements visés à l’alinéa précédent à la métropole, ainsi que les modalités d’élection des membres de l’exécutif de la métropole. »
La parole est à M. Philippe Dallier.
Je ne suis pas du tout certain de connaître le même succès que précédemment… À tout le moins, Mme Lipietz pourra prendre la parole pour me soutenir… (Sourires.)
Le présent projet de loi constitue, selon moi, une transition. C’est bien pour cette raison que j’ai défendu l’idée de ne surtout pas rejeter le texte de la commission, mais de le modifier. C’est aussi pour cette raison que je voterai l’article 12.
Nous sommes sur le bon chemin et conformément à ce que j’ai écrit, en 2008, dans mon rapport, je reste convaincu que la métropole du Grand Paris absorbera à terme les compétences des départements de la petite couronne. Cette évolution est-elle renvoyée aux calendes grecques ou pouvons-nous, dès aujourd’hui, en fixer la date dans la loi ? Le Sénat peut faire preuve d’audace sur la question et aller bien au-delà de la position arrêtée par l’Assemblée nationale, laquelle n’a rien inscrit sur le sujet dans le projet de loi. C’est ce que je souhaite !
Je propose donc de préciser que, avant le 31 décembre 2018, une loi organise la fusion, au 1er janvier 2020 – cela nous laisse encore du temps pour en discuter –, des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne au sein de la métropole du Grand Paris, que nous allons créer.
L’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, organisme assez consensuel, a estimé, lorsqu’elle a étudié l’organisation territoriale de la France, que cette orientation méritait d’être examinée.
Plus sérieusement, je suis assez persuadé qu’à moyen ou long terme, dans les trois périmètres exorbitants du droit commun que sont Paris, Lyon et Marseille, la question d’une rationalisation des compétences – d’ailleurs très clairement illustrée par la problématique lyonnaise – se posera.
Je rappelle que, lors d’une audition publique, le président de l’Assemblée des départements de France, sans la souhaiter explicitement, n’en avait pas exclu la perspective dans ce cadre précis.
Mon cher collègue, je comprends que, fort de votre antériorité en la matière, vous profitiez de ce débat pour concrétiser votre idée. Comme je vous l’ai déjà indiqué, la fusion que vous proposez prendra beaucoup plus de temps que vous ne le pensez. Mais la question vaut d’être posée et j’attends avec un intérêt non dissimulé l’examen du prochain projet de loi relatif aux régions et aux départements.
Pour le reste, et c’est l’un des enseignements de notre débat, sur le point évoqué, des articulations doivent être trouvées.
Vous le remarquerez, à aucun moment – ce n’est pas faute d’avoir été sollicité, mais j’ai agi ainsi avec sincérité et conviction – je n’ai laissé la main à tous ceux qui voulaient amputer les compétences du département.
J’y tiens, car je suis favorable à ce que l’on développe les relations contractuelles sur des bases équilibrées. Il nous faut donc continuer à avancer.
Vous aurez aussi remarqué que, dans l’articulation ente départements et région, il reste encore des précisions à obtenir. On a pu constater l’omniprésence des représentants des départements dans cet hémicycle et l’« omniabsence » des représentants de conseils régionaux
M. Roger Karoutchi proteste.
Quoi qu’il en soit, espérons que nous parviendrons, lors de l’examen du projet de loi relatif aux régions et aux départements auquel je faisais référence tout à l’heure, à mener ce débat, qui me paraît intéressant.
En tout cas, si nous en sommes là, il faut en rendre justice au Sénat. Si l’électrochoc de la page blanche s’est produit, c’est bien parce que nous avons fait la démonstration qu’il fallait enfin répondre au problème de l’intercommunalité en région parisienne. M. Dallier, notamment, avait montré la voie.
Pour ma part, j’ai tenté d’agir, avec le soutien, je tiens à le préciser, de Mmes les ministres. Il faut tout de même reconnaître que nous n’aurions jamais pu avancer sans la volonté gouvernementale d’écouter et de débattre réellement des différentes questions. Je veux donc remercier tous ceux qui font progresser l’organisation territoriale en France.
Cela étant, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° 207 rectifié.
Monsieur Dallier, je vous l’ai dit au début de cette deuxième lecture, la position que vous avez adoptée a été largement partagée. Vous avez proposé l’une des solutions possibles pour l’organisation métropolitaine. Une autre voie a été choisie, mais je reste persuadée que des conventions seront nécessaires entre les départements et la métropole, ce qui exigera beaucoup de travail et d’échanges. C’est ainsi que l’histoire s’écrira.
Grâce à votre contribution, et nous devons vous en remercier, nous avons trouvé un chemin pour cette métropole parisienne.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
Il faut en effet reconnaître à M. Dallier le mérite de la constance.
On voit bien que la mise en place de la métropole du Grand Paris va susciter de nombreuses difficultés. Je pense que nous allons même au-devant d’une certaine pagaille, qui sera très préjudiciable, notamment au développement de la région.
Emportés par l’enthousiasme de M. Dallier, pourquoi ne pas prévoir aussi, outre la fusion des départements, celle des communes ? Et pourquoi ne pas faire disparaître la région de ce périmètre ? On aboutirait ainsi à une belle avancée : nous serions de retour soixante ans en arrière, à l’époque du district de Paris qui a connu, on le sait, un grand succès et qui décidait tout d’en haut, comme la construction de la cité des 4 000 à La Courneuve et de bien d’autres grands ensembles, contre l’avis des populations et des élus locaux. Tout cela, évidemment, nous n’en voulons pas !
Pourquoi faire disparaître des départements qui, en petite couronne comme ailleurs, assument pleinement leurs responsabilités ? Pourquoi mettre la pagaille là où les choses fonctionnent ?
Nous ne voterons donc pas l’amendement de M. Dallier.
Les écologistes sont favorables à une métropole de Paris qui aurait pour cadre la région, et non le département, que nous considérons comme trop petit.
Je l’ai dit, il est nécessaire que les acteurs publics de diverses collectivités territoriales puissent discuter pour l’avenir et assimiler, d’ores et déjà, ce qu’on leur demande. Le Sénat, c’est-à-dire les représentants de l’État français, souhaitant que Paris et les collectivités qui l’entourent soient regroupées au sein d’une métropole, sans doute se sentira-t-il obligé de négocier et d’avancer réellement, à terme, vers une métropole totalement intégrée.
Je voterai donc, au nom de mon groupe, le présent amendement, étant entendu que l’amendement n° 545 rectifié que nous présenterons ultérieurement et qui porte sur le même sujet est préférable, car il tend à laisser la discussion ouverte, ce qui pour nous est fondamental.
En vérité, nous cherchons désespérément à trouver une solution pour le cœur de l’agglomération.
La proposition de Philippe Dallier consiste à regrouper les quatre départements actuels. Je considère, pour ma part, que c’est un peu plus compliqué. C’est la raison pour laquelle, et il le sait, je ne voterai pas son amendement.
S’agissant du terme, j’irai sans doute encore plus loin que lui. Ce terme ne saurait se situer à deux ou trois ans. La création de cette métropole engendrera en effet un choc considérable. Il n’est donc pas imaginable que l’on procède, dans les deux ans qui suivent, à une nouvelle révolution institutionnelle dans le même secteur géographique. Il faut du temps pour « digérer » et mettre en place les institutions. Néanmoins, madame la ministre, la réflexion sur la recomposition régionale est un vrai sujet.
J’affirme qu’il faut une région capitale. Je l’ai indiqué hier, si le système « Paris-petite couronne-grande couronne » n’a plus de sens, cela signifie forcément qu’il faudra, à un moment donné, se décider à créer une région capitale qui corresponde, en gros, à la métropole que l’on met actuellement en place. On pourrait imaginer une collectivité unique région capitale qui serait, en réalité, la métropole.
Cela nécessite que l’on regarde avec attention les rapports avec la grande couronne et les régions limitrophes, car on ne peut pas travailler seul dans son coin en se désintéressant de ses voisins.
J’imagine sans peine que, pour Philippe Dallier, cet amendement est d’appel. Mais tant qu’à mener une réflexion sur la recomposition, rêvons d’une région capitale et réfléchissons aux moyens de la réaliser, non pas en deux ou trois ans, mais dans un laps de temps plus long.
Au moins, concentrons les capacités ou les compétences. J’ai dit, je le reconnais, que la compétence économique ne devait pas être reconnue à l’entité considérée. Cela étant, la région capitale – je ne parle pas de la métropole ! – devrait détenir la plénitude des pouvoirs pour développer, innover, créer et trouver des solutions.
Dans l’immédiat, le millefeuille ne sera pas automatiquement simplifié. Dans ces conditions, et en attendant que le Gouvernement nous présente un mode de recomposition régionale, je ne voterai pas cet amendement.
Je soutiendrai, pour ma part, l’amendement de notre collègue Philippe Dallier.
J’avais moi-même déposé un amendement similaire, tombé sous le coup de l’article 40 de la Constitution, qui tendait également à regrouper la nouvelle métropole du Grand Paris et les trois départements de la petite couronne afin de créer une nouvelle collectivité sui generis.
Je me rallie d’autant plus volontiers à l’amendement n° 207 rectifié qu’il est plus raisonnable que le mien. Il fixe en effet une échéance à 2020, tandis que je considère qu’il faudrait aller plus vite, car nos concitoyens attendent avec impatience un meilleur fonctionnement du cœur de l’agglomération parisienne.
Depuis plusieurs semaines, lorsque j’évoque ce futur projet de métropole du Grand Paris devant les élus locaux et mes concitoyens, tous posent la question du maintien des départements de petite couronne, créés en 1967, et dont je n’ai pas rencontré beaucoup de défenseurs, car ils n’ont jamais vraiment pu trouver leur identité et s’inscrire dans l’histoire de la région parisienne.
Je suis élu d’un département, les Hauts-de-Seine, doté d’un conseil général assez particulier ; certains disent même qu’il s’agit d’une principauté.
Sourires sur les travées du groupe UMP.
Parmi tous les dysfonctionnements que j’observe à l’échelle de ce département, je n’en citerai qu’un seul, que chacun a en tête : la « fac Pasqua », qui a coûté des centaines de millions d’euros aux contribuables des Hauts-de-Seine.
Désormais, le conseil général utilise la procédure du partenariat public-privé pour construire sur l’Île Seguin une nouvelle cité de la musique qui coûtera au contribuable plus de 25 millions d’euros de loyer annuel, pendant vingt ans, et qui échappera complètement à ses propres compétences, alors même que le département connaît des difficultés sociales et que d’autres besoins se font jour.
Parce qu’en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne, c’est différent ?
Je suis convaincu que nos concitoyens attendent autre chose de cette organisation. Aujourd’hui, les départements de la petite couronne n’ont pas une grande légitimité et il serait tout à fait cohérent de les intégrer dans la métropole du Grand Paris, à laquelle ils donneraient poids et chair.
Personne ne comprendrait que l’on crée une couche intermédiaire entre les communes, qu’il faut renforcer, et la métropole, qui va prendre toute son ampleur. Les départements seraient complètement bridés entre les deux !
Enfin, dernier argument, comment allons-nous justifier que nos concitoyens aient des droits différents au sein de cette métropole ?
Pourquoi dans le Val-de-Marne, où le pass navigo est remboursé à hauteur de 50 % par la région et de 50 % par le département, les jeunes bénéficient-ils d’un titre de transport gratuit, tandis que cette prise en charge n’existe pas dans les Hauts-de-Seine ? Ces deux départements appartiennent pourtant à la même métropole !
Une telle différence de politiques au sein du territoire métropolitain ne sera pas lisible par la population.
L’intérêt est d’avoir une métropole et des communes fortes. Or les départements y feront obstacle. Il se peut même que certains d’entre eux, que je connais bien, entravent la mise en place de la métropole. Des élus départementaux annoncent d’ores et déjà que, pour l’empêcher, ils livreront bataille juridiquement et politiquement, avec toutes les armes possibles.
Pour toutes ces raisons, je soutiens l’amendement de Philippe Dallier, ce qui montre que l’on peut parfois dépasser des clivages partisans afin de prendre en compte l’intérêt général et l’avenir de la métropole.
Celle-ci sera-t-elle mise en place en 2020, un peu avant, ou bien après ? À mon sens, le plus tôt sera le mieux.
Monsieur Karoutchi, le mieux est l’ennemi du bien : commençons par mettre en place une métropole intégrée sur la petite couronne, projet qui sera repoussé aux calendes grecques si l’on fixe tout de suite un objectif extrêmement ambitieux de métropole à l’échelle de la région. Si cet objectif était si simple à atteindre, d’autres l’auraient réalisé avant nous ; à force de charger la mule, on finit par la tuer !
On pourrait évoquer certaines subventions régionales consacrées à la construction de pistes cyclables au Chili ou à l’étude de toute sorte d’insectes pour des raisons épidémiologiques importantes
Sourires.
Quittons donc ce registre.
Depuis le début de nos débats, nous sommes confrontés au problème de ce que l’on a appelé le « millefeuille territorial » et il y a eu, sur cette question, un jeu de chaises musicales, puisque, dans la première mouture du présent projet de loi qui a été examinée par le Sénat, c’étaient les départements qui étaient appelés à disparaître, ce qui, nous le savons bien, soulevait une difficulté considérable pour les membres de cette assemblée.
La mouture suivante a proposé de supprimer les EPCI. Dès lors, il devient compliqué de faire disparaître les départements.
Si nous avions conservé les EPCI, option défendue par un certain nombre d’entre nous, il aurait été envisageable de répartir les compétences entre ces établissements et les communes, notamment de leur transférer la compétence en matière d’action sociale exercée par les départements – compétence qui constitue le cœur de métier de ces derniers et leur coûte d’ailleurs aujourd’hui fort cher – en liaison avec les centres communaux d’action sociale, les circonscriptions de vie sociale.
À partir du moment où le choix inverse a été effectué, il faut, je le répète, garder le département, sinon il ne restera plus qu’une métropole aux compétences multiples et les communes, situation que notre collègue Christian Favier a vivement dénoncée tout à l’heure.
C’est pourquoi les membres du groupe UDI-UC ne voteront pas l’amendement présenté par notre collègue Philippe Dallier. Sa proposition n’est pas réalisable techniquement eu égard à l’articulation territoriale, même d’ici à 2020.
Pour ma part, je m’abstiendrai sur cet amendement, qui est évidemment un amendement d’appel. J’ai bien compris qu’il ne s’agissait pas de réaliser cette deuxième partie du big-bang, si je peux m’exprimer ainsi, dans des délais extrêmement brefs.
Cela dit, la question se pose. Je constate d’ailleurs qu’elle n’est pas taboue, puisque, selon le président de l’Association des départements de France lui-même, il n’est pas absurde d’imaginer une telle évolution sur les quatre départements de la petite couronne.
Non quatre, en comptant le département de Paris !
Cette évolution présente à mes yeux un certain nombre d’avantages. J’en mentionnerai seulement deux.
Tout d’abord, l’instauration d’une telle fusion permettrait une unification des politiques sociales, …
… dont on peut constater que leur générosité est très variable selon les départements. Personne ne niera en effet que la politique sociale de Paris est bien plus généreuse que celle des trois autres départements de la petite couronne. Pourquoi ?
En effet, le département peut payer !
Quant au second avantage, il s’agit de la péréquation entre des territoires riches et des territoires pauvres
M. le rapporteur approuve.
Nous allons examiner dans quelques instants l’article 14, qui instaure une telle péréquation entre les départements. Certes, la question de la péréquation interdépartementale a été reportée à l’examen d’un projet de loi de finances. Mais le problème est bien réel : l’Île-de-France, et pas simplement la petite couronne, fait face à une difficulté en termes de réduction des inégalités que la métropole résout partiellement. La raison pour laquelle je suis personnellement attaché à ce projet de métropole c’est bien parce qu’il permettra des péréquations entre les territoires. Il n’est donc pas inconcevable d’achever le mouvement par la fusion des départements.
Cette question trouvera peut-être plus sa place dans les futurs projets de loi de décentralisation. En tout cas, ne balayons pas cette perspective d’un revers de main. C’est la raison pour laquelle je m’abstiendrai sur l’amendement n° 207 rectifié.
La proposition de notre collègue Philippe Dallier me laisse assez perplexe, bien que j’aie eu tout loisir de l’examiner, puisqu’il l’a émise voilà déjà un certain temps ; au moins a-t-il le mérite de la constance sur le sujet.
Je suis très réservé, car finalement à quoi sommes-nous confrontés ? À la nécessité de construire une métropole qui, au travers de dynamiques spatiales et économiques, sache positionner les territoires dans le cadre d’une compétition internationale.
Or le fait d’exercer les compétences dévolues aux départements, singulièrement les compétences de solidarité sociale, va-t-il présenter pour ce nouvel acteur de notre système institutionnel francilien un quelconque avantage dans le jeu de la compétition et de l’organisation de notre structuration spatiale et économique territoriale ? Je ne le crois pas.
Ce n’est pas en exerçant la compétence de la protection de l’enfance, de l’insertion sociale des bénéficiaires du revenu de solidarité active, le RSA, ou encore celle de l’accompagnement des personnes âgées dépendantes ou des personnes handicapées que l’on va trouver une réponse aux problématiques de l’organisation métropolitaine, de sa fluidité et de ses formes urbaines.
Pour ma part, je ne vois pas en quoi cette solution pourrait apporter une quelconque amélioration de notre système institutionnel. Qu’il soit nécessaire de mettre fin à une différenciation de richesses entre les territoires, en particulier à l’intérieur de la petite couronne, certainement !
Mais la fusion pure et simple des départements est-elle la seule méthode de péréquation ? Cette solution radicale, qui tend à créer un monstre institutionnel en puissance et en taille, me semble tout à fait contraire à la conduite de politiques de proximité pourtant nécessaires pour être adaptées aux réalités différenciées que connaissent nos concitoyens. Je pense plus particulièrement à un certain nombre de compétences sociales : l’insertion, avec le revenu minimum d’insertion, la dépendance, avec l’allocation personnalisée d’autonomie, ou encore la protection de l’enfance, toutes compétences qui requièrent un diagnostic individualisé de la situation du bénéficiaire. Je le répète, un certain degré de proximité est indispensable.
Une institution aussi lourde que la métropole du Grand Paris, a fortiori, si, comme certains semblent le souhaiter, elle est de dimension régionale, ne parviendrait pas à atteindre cette souplesse et cette capacité d’adaptation. Péréquation, oui, mais fusion, non !
soutient cette proposition depuis longtemps, tout le monde l’a souligné. Il est clair qu’en zone urbaine la question du devenir du département se pose. Mais la situation est tout à fait différente en Île-de-France, en Haute-Loire, en Creuse ou en Corrèze.
Dans mon esprit, le département était grignoté, si j’ose dire, par le haut par la métropole et par le bas par les EPCI. Comme l’a souligné M. Marseille, dès lors qu’il n’y a plus d’EPCI, tout sera ramené à une métropole dont on ne sait pas encore comment elle va exercer les compétences de base qui lui seront confiées ni comment elle va pouvoir en rendre communes certaines autres à des syndicats notamment pour ce qui concerne les crèches. La notion de démocratie est quand même tortueuse.
On réduit donc la dimension de proximité en supprimant les EPCI, parce que, quand bien même il y aura des conseils de territoire, ils rendront compte à une structure de 6 800 000 habitants. Est-il bien utile d’ajouter de la complexité ? J’en doute et je propose d’attendre.
Quoi qu’il en soit, il va falloir traiter la très bonne question posée par M. Dallier. Et d’ailleurs, par le biais d’un amendement que je vais vous soumettre ultérieurement, mes chers collègues, je vous proposerai que la mission de préfiguration de la métropole en soit saisie.
Cela étant, je m’abstiendrai sur l’amendement n° 207 rectifié.
M. Philippe Dallier. Nous avons donc, d’un côté, notre collègue Christian Favier, qui affirme que tout va bien avec les départements et nous met en garde contre la pagaille que l’on va introduire, de l’autre, mon ami Roger Karoutchi, qui me reproche de ne pas être pas assez visionnaire
Sourires.
… et défend la création d’une nouvelle entité par fusion de la métropole et la région.
Lors de la rédaction de mon rapport, j’avais d’ailleurs réfléchi à cette dernière option, qui ne règle cependant pas le problème de la grande couronne.
En effet, si l’on faisait passer la métropole derrière les villes nouvelles, on serait contraint de découper les départements de la grande couronne, ce qui obligerait à redécouper toutes les régions. Vous en conviendrez, en fait de simplicité, on fait mieux ! Le big-bang qui m’est reproché n’est quasiment rien !
Entre les positions défendues par nos collègues Christian Favier et Roger Karoutchi, je suis sur la bonne voie ; au fond, je suis presque centriste !
Sourires.
À partir du moment où la métropole va émerger, où les communes restent le maillon de base dans lequel nos concitoyens se reconnaissent – alors qu’ils ne se reconnaîtront pas dans le conseil de territoire – quand, donc, nos concitoyens deviendront des citoyens métropolitains, à l’évidence, les départements, à l’échelon inférieur de la métropole, vont apparaître progressivement comme la couche de trop dans le millefeuille.
Bien sûr qu’on va aller vers leur suppression, et vous en êtes tous persuadés, mes chers collègues ; la question est de savoir quand. Je vous proposais une date, à savoir 2020. Lors du vote, on verra bien qui s’inscrit dans l’avenir et qui repousse encore à plus tard les décisions.
Exclamations sur certaines travées.
Puisque vous proposez de repousser encore les décisions, reportons-les, mais au moins, à la lecture du compte rendu de nos débats, on saura qui a eu le courage de prendre position pour l’avenir et qui ne l’a pas fait.
Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.
J’exposerai un argument supplémentaire en réponse à l’intervention de notre collègue Vincent Eblé. Quand il est question du département, collectivité de proximité, on me renvoie souvent à la Seine-Saint-Denis, aux emprunts toxiques, etc. Laissez-moi vous expliquer comment fonctionne la Seine-Saint-Denis à l’égard du RSA, de la dépendance, notamment.
Qui assume les compétences du département de la Seine-Saint-Denis sur le terrain ? Les communes ! Pour ce qui concerne le RSA, le département a passé des conventions avec les communes, lesquelles ont embauché le personnel qui reçoit les allocataires du RSA et font le travail d’insertion. Nous avons à la fois des maisons de l’emploi et des services communaux. C’est le même public qui s’y rend et nous le connaissons. Le département de la Seine-Saint-Denis a eu l’intelligence de comprendre qu’il était inutile de recruter directement son personnel et a décidé de signer des conventions avec les communes. Et cela fonctionne !
Je vous expose un exemple efficace de collaboration entre le département et les communes. Dans un périmètre comme le nôtre, la proximité n’est pas à l’échelon du département, elle est plutôt à celui de la commune.
J’ai longuement plaidé aujourd'hui pour cette solution, je le referai. Maintenant, à chacun de se prononcer !
La question qui se pose est de savoir comment les choses changent historiquement dans notre pays.
Depuis longtemps, un certain nombre d’analystes, d’historiens, de politiques constatent que la France du XIXe siècle était celle des départements et des communes. D’autres prétendent que la France du XXIe siècle sera celle des régions, des métropoles et des communautés.
D’autres brillants esprits déclarent de manière lapidaire qu’il faut supprimer 34 000 des 36 700 communes.
D’aucuns, comme Alain Juppé ou Jacques Attali, prônent la suppression des départements.
Nombreux sont les bons esprits qui font de telles annonces et qui, ce faisant, présupposent que, par la vertu de leur verbe, on passera d’un état A un état B. Eh bien, ce n’est pas ainsi que cela se passe !
En effet, nous nous sommes accordés sur l’opportunité de fonder cette nouvelle modalité qui comprend à la fois les métropoles du futur, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération, les espaces structurés du monde rural et les moyennes communes que sont les communautés de communes. Pour en arriver là, il a fallu vingt ans. Les lois de 1992 et de 1999 ont été adoptées, et c’est seulement au cours des derniers mois que nous avons généralisé le dispositif qui, au début, était combattu, puis a été accepté, avant d’être maintenant revendiqué.
Aujourd'hui, nos concitoyens tiennent aux communes comme à la prunelle de leurs yeux. Nous qui parcourons des communes toutes les semaines, mes chers collègues, nous le constatons tous. La dialectique entre les communes et les communautés est donc nécessaire. C’est la façon d’articuler les choses qui sera décisive.
De la même manière, pour le dire franchement, je ne pense pas qu’il soit possible ni même réaliste de supprimer les départements en France.
M. Jean-Jacques Hyest s’exclame.
Ce débat est intéressant : il va et vient en fonction de l’équilibre aléatoire entre les présents et les absents. Mes chers collègues, certains d’entre vous sont présents depuis le début de nos travaux et le seront jusqu’à la fin ; je les salue. Hier matin, on notait une vague départementaliste immense et une absence totale de partisans des régions.
Tenons compte du sens de l’histoire. Les choses changent et continueront à le faire, mais il faudra plus qu’un décret pour que les départements disparaissent. En France, cela ne se passe pas ainsi. D’ailleurs, je ne vois pas comment je pourrais défendre une telle position, par exemple auprès de ceux qui m’ont élu.
J’ai déjà développé ce point hier, mais j’y reviens. Les évolutions viendront d’initiatives qui différeront selon les endroits.
En votant les articles relatifs à la métropole de Lyon, nous avons fait la preuve qu’une construction nouvelle était possible.
Elle aura toutes les compétences du département et d’une communauté urbaine et parallèlement sera créé un département avec une modalité nouvelle. En Alsace, une nouvelle structure a été proposée ; elle était soutenue par de nombreux Alsaciens – essentiellement par un département sur deux. Elle pourra créer de nouvelles configurations. Tous ces nouveaux modèles donneront des idées et seront à l’origine de changements au fil du temps.
À cet égard, la proposition de M. Dallier est intéressante, parce qu’elle montre une voie. Il faut l’entendre, mais il faut avoir le sens du réel et savoir ce qui est possible à chaque moment de l’histoire.
Nous sommes aujourd'hui dans la prospective : tout ne restera pas comme au XIXe siècle ; il y a des réalités nouvelles et nous avons envie d’avoir des ensembles comme la métropole aux dimensions des territoires. Si la métropole est une réussite, ce que j’espère de tout cœur, je suis sûr que des questions comme celles que vous posez aujourd’hui se reposeront dans des termes différents. Il faudra notamment se demander comment prendre en compte les compétences du département, en particulier dans le secteur social : personnes en difficultés, précarité, etc. Car, sur ces sujets lourds, la proximité est une exigence pour nos concitoyens.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisie de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 596, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 88 et 89
Rédiger ainsi ces alinéas :
I bis A. - Il est institué une commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées composée de représentants des communes membres et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant sur le périmètre de la métropole à la date de sa création. Elle est présidée par le président de la chambre régionale des comptes d'Île-de-France.
Cette commission évalue les charges relatives à l'exercice de leurs compétences par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant sur le périmètre de la métropole à la date de sa création. Elle propose une répartition des ressources et des charges entre la métropole du Grand Paris et ses communes membres en prenant en compte le montant des charges évalué à deux ans avant la date de la création de la métropole.
II. - En conséquence, alinéa 106
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 422, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 92 à 107
Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés :
I. – Une mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris est créée. Elle est chargée de définir la gouvernance du futur établissement ; de préciser la nature des enjeux d’intérêt métropolitain à même de faire l’objet de transferts partiels de compétences et de moyens en application du principe de subsidiarité pour la mise en œuvre d’actions d’intérêt métropolitain ; de préparer les conditions juridiques et budgétaires de la création de l’établissement public à statut particulier du Grand Paris.
Elle élabore un rapport remis au Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2014.
Elle est également chargée de la préparation du diagnostic général, social, économique et environnemental du territoire métropolitain, faisant partie du futur projet métropolitain élaboré par la métropole du Grand Paris et mentionné à l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales. Elle peut s’appuyer à cette fin sur l’Atelier international du Grand Paris. Elle élabore un pré-diagnostic sous la forme d’un rapport qu’elle remet au président de la métropole du Grand Paris, un mois après l’élection de celui-ci.
La mission est présidée par le représentant de l’État dans la région d’Île-de-France.
Elle est composée :
1° Des maires des communes de l’unité urbaine, ou de leur représentant ;
2° Des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la Région Île-de-France, ou de leur représentant ;
3° Du maire de Paris, ou de son représentant ;
4° Des présidents des conseils généraux des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, ou de leur représentant ;
5° Du président du conseil régional d’Île-de-France, ou de son représentant ;
6° Du président et du premier vice-président du syndicat mixte d’études Paris Métropole, ou de leur représentant.
Elle prend en compte les travaux d’un conseil consultatif des partenaires socio-économiques réunissant les personnes morales de droit public et privé intéressées à la réalisation du diagnostic mentionné à l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales.
Un décret fixe les conditions de nomination du conseil consultatif des partenaires socio-économiques et de fonctionnement de la commission de préfiguration de la métropole du Grand Paris.
La mission de préfiguration achève ses travaux six mois après la création de la métropole du Grand Paris.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Nos débats relatifs à la métropole du Grand Paris ont permis de dégager un grand nombre de points sur lesquels un consensus pourrait se nouer autour des axes dégagés par une majorité d’élus au sein de Paris Métropole.
Ainsi, une majorité apparaît en faveur d’une métropole de coopération centrée sur des compétences stratégiques, s’appuyant sur le développement des territoires intercommunaux et sur les communes qui conserveraient leurs compétences et leur financement.
Cependant, force est de constater qu’aucun accord global ne s’est encore pleinement dégagé.
Nous craignons que nos débats ne permettent pas de traiter complètement les questions posées. Le rythme imposé pour l’examen du présent texte ne permet pas les dialogues élargis nécessaires pour parvenir à un accord. Nous le regrettons.
L’amendement n° 422, en cohérence avec tous ceux que nous avons défendus précédemment, vise à établir les conditions de la poursuite du dialogue et à permettre d’approfondir certaines questions, peu prises en compte actuellement, comme l’avenir des personnels ou les ressources des différentes parties.
En proposant de créer une mission de préfiguration, nous cherchons non pas à enterrer les problèmes, mais au contraire à les surmonter, à les dépasser, pour que, dans la sérénité d’un débat pluraliste et responsable, nous puissions dégager des propositions concrètes en matière de gouvernance et de périmètre territorial, de compétences et de financements.
Composée exclusivement d’élus, cette mission appuierait ses réflexions sur les travaux d’un conseil consultatif de partenaires sociaux économiques.
Elle aurait une obligation de résultat : il ne s’agit pas de repousser les décisions aux calendes grecques. Elle devrait rendre un rapport au Gouvernement avant le 31 décembre 2014, ce qui serait compatible avec la création de la métropole du Grand Paris au 1er janvier 2016, comme le texte que nous examinons le prévoit.
Par ailleurs, cette mission serait chargée de la préparation du diagnostic général, social, économique et environnemental du territoire métropolitain, ce qui permettra ensuite de construire le futur projet métropolitain, qui sera élaboré par le futur conseil métropolitain dès sa mise en place.
Le moment est mal venu pour imposer une vision métropolitaine contre l’avis du plus grand nombre. Ce serait une erreur qui bloquerait toute future évolution, voire la mise en place même de la métropole. En outre, tout montre que nous sommes proches d’un accord global, qui est à portée de main, si on lui donne le temps d’aboutir.
L’amendement n° 422 vise à responsabiliser tous les acteurs de la future métropole en faisant confiance à leur intelligence. Ainsi, le Gouvernement pourra être à l’écoute des attentes et non purement et simplement imposer.
Au lieu de lire dans les boules de cristal comme M. Dallier pour savoir ce que nos concitoyens voudront dans une dizaine d’années, il faut dès à présent se mettre collectivement au travail et se donner le temps de parvenir à un accord.
L'amendement n° 615, présenté par M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre et Roche, Mme Morin-Desailly et M. Guerriau, est ainsi libellé :
Alinéa 92, dernière phrase
Remplacer l'année :
par l'année :
La parole est à M. Hervé Marseille.
Encore une fois, il s’agit d’un problème de délai. Au regard de la complexité des enjeux, il semble important de se donner du temps.
L'amendement n° 545 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 92
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Ce rapport analyse les perspectives d’évolution des départements au sein de la métropole à l’horizon 2020 ainsi que l’association mutuelle de la région et de la métropole à l’exercice de leurs compétences respectives. Il évalue également les conséquences d’une éventuelle fusion des départements avec la métropole et la transformation de celle-ci en collectivité à statut particulier.
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
L’alinéa 92 de l’article 12 prévoit la création d’une mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris « chargée de préparer les conditions juridiques et budgétaires de la création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de la métropole du Grand Paris ». Cette mission, au sein de laquelle se dérouleront exactement les mêmes discussions que celles que nous avons eues dans cet hémicycle, sera confrontée aux mêmes problèmes et se posera les mêmes questions, notamment sur l’évolution de la métropole.
Par conséquent, autant que ses réflexions figurent dans le rapport qu’elle devra remettre au Gouvernement ! C’est pourquoi il convient de prévoir que ce document analyse les perspectives d’évolution des départements au sein de la métropole à l’horizon 2020, notamment l’éventuelle fusion de ces derniers avec la métropole, la transformation de celle-ci en collectivité à statut particulier.
Nous ne nous « défilons » pas : ce rapport devra être remis en 2014 et nous voulons l’évolution des départements au sein de la métropole à l’horizon 2020.
L'amendement n° 121 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Amoudry, Delahaye, Deneux, Guerriau, Lasserre et Mercier, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 92
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La mission de préfiguration est chargée de clarifier la répartition des compétences entre la métropole du Grand Paris et la région d'Île-de-France, de proposer des évolutions institutionnelles des départements de première couronne à l’horizon 2020 et de définir le mode de représentation de la métropole au sein des grands syndicats techniques de l’agglomération parisienne.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas. Nous poursuivons le débat que Philippe Dallier a lancé et qui vient de faire l’objet d’un vote. J’ai déjà évoqué l’objet de cet amendement tout à l’heure ; il est assez proche de celui que Mme Lipietz vient de présenter. J’ajoute un peu de sel avec la question du mode de représentation de la métropole au sein des grands syndicats techniques de l’agglomération parisienne.
Sourires.
Il est à craindre que la métropole ne soit de facto majoritaire dans un certain nombre d’organismes. D’aucuns, animés d’une autre logique, peuvent d’ailleurs l’espérer. Il faut examiner les conséquences d’une telle situation.
Le présent amendement a donc pour objet de clarifier les questions de l’évolution des départements, des liens avec la région et de la représentation de la métropole au sein des grands syndicats.
Les deux amendements suivantssont identiques.
L'amendement n° 123 rectifié bis est présenté par MM. Capo-Canellas, Amoudry, Delahaye, Deneux, Guerriau, Lasserre et Mercier.
L'amendement n° 539 rectifié ter est présenté par M. Placé, Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 92
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
La mission élabore une carte des territoires qui prend en compte :
- le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 ;
- les contrats de développement territorial conclus au 31 décembre 2014 en application de l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
Le projet de carte est transmis au représentant de l'État dans la région en vue de la consultation des conseils municipaux des communes concernées prévue au troisième alinéa de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° 123 rectifié bis.
Ma proposition s’inscrit dans une logique de modulation de la taille des territoires en fonction notamment des contrats de développement territorial.
Cet amendement vise à préciser la procédure de détermination du périmètre des territoires, en accordant un rôle actif à la mission de préfiguration à laquelle seront associées les collectivités concernées.
Il tend à ce que la mission de préfiguration soit chargée de faire des propositions et de consulter les communes sur un projet de découpage. Le décret devra tenir compte des éléments de cette consultation.
La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l'amendement n° 539 rectifié ter.
Les deux amendements suivantssont également identiques.
L'amendement n° 126 rectifié est présenté par MM. Capo-Canellas, Amoudry, Delahaye, Deneux, Guerriau, Lasserre et Mercier.
L'amendement n° 543 rectifié bis est présenté par M. Placé, Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Après l'alinéa 92
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La mission procède à l’examen des recettes financières et fiscales de toutes natures dont est susceptible de bénéficier la métropole du Grand Paris au regard notamment des compétences qui lui sont transférées. Elle étudie les modalités d’un partage des recettes entre la métropole, ses membres et les établissements publics créés en application de l’article L. 5219-7 du code général des collectivités territoriales. Elle établit, avant le 31 décembre 2014, un rapport relatif aux questions financières qui propose notamment les modalités de répartition des recettes fiscales directes et indirectes entre la métropole, ses membres et les établissements publics créés en application du même article L. 5219-7. Ce rapport est transmis à la commission locale chargée de l’évaluation des charges et des ressources transférées.
II. - En conséquence, alinéa 88
Après le mot :
évaluer
insérer les mots :
, après examen du rapport financier établi par la mission de préfiguration visée au présent article,
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° 126 rectifié.
Le dispositif proposé par le projet loi, en ouvrant la possibilité d’un recours à la procédure des ordonnances, ne permet pas de connaître précisément les modalités du financement de la métropole du Grand Paris ni le partage des recettes fiscales directes et indirectes entre la métropole et ses membres.
Ces domaines relèvent d’une loi de finances et peuvent difficilement être renvoyés à une ordonnance au sens de l’article 38 de la Constitution.
L’amendement n° 126 rectifié vise donc à renforcer le rôle de la mission de préfiguration en lui confiant la charge de réaliser un rapport sur les modalités possibles de partage des recettes fiscales, directes et indirectes, entre la métropole et ses membres. Cette question est cruciale.
Ce rapport devra permettre d’éclairer le législateur sur les règles de financement de la métropole, ses prérogatives fiscales sur les impôts directs, le devenir des recettes affectées, ainsi que sur les règles de compensation des communes et de leurs groupements. L’enjeu est essentiel.
La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l'amendement n° 543 rectifié bis.
L'amendement n° 119 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Amoudry, Delahaye, Deneux, Guerriau, Lasserre et Mercier, est ainsi libellé :
Alinéa 93
Rédiger ainsi cet alinéa :
La mission est présidée conjointement par le représentant de l'État dans la région d'Île-de-France et le président du syndicat mixte d'études Paris Métropole.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
Nous savons que la mission de préfiguration jouera un rôle très important pour préparer les contours du nouvel EPCI à fiscalité propre de la métropole, notamment dans ses dimensions juridiques, budgétaires et pratiques. Il semble par conséquent logique qu’elle soit co-présidée par un élu francilien, et non pas uniquement par le représentant de l’État.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 42 rectifié bis est présenté par MM. Karoutchi et J. Gautier, Mme Debré, M. Charon, Mme Duchêne, MM. Cambon et Houel, Mme Mélot, MM. Hyest, Gournac et G. Larcher, Mme Procaccia, M. Laufoaulu, Mlle Joissains, MM. Chauveau, Milon, Cointat et B. Fournier, Mme Sittler et MM. Doligé et Beaumont.
L'amendement n° 150 rectifié ter est présenté par M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Pozzo di Borgo, Dubois, Amoudry, Lasserre et Roche, Mme Morin-Desailly et MM. Guerriau et Namy.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéas 105 et 107
Supprimer ces alinéas.
II. - En conséquence, alinéa 106
Faire précéder cet alinéa de la mention :
II. -
La parole est à M. Jacques Gautier, pour présenter l’amendement n° 42 rectifié bis.
Nous sommes opposés à ce que le Gouvernement délibère par ordonnance. Nous souhaitons travailler collectivement.
La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l’amendement n° 150 rectifié ter.
Le recours aux ordonnances est excessif pour traiter de questions aussi importantes. Nous le savons, ce sont des sujets dont on peut débattre de manière constructive, dès lors qu’ils font l’objet de propositions pertinentes.
La métropole du Grand Paris sera faite de territoires où évoluent des élus : c’est le monde des débats par excellence. Son financement doit être transparent et donner lieu à des discussions.
Peut-on décider autoritairement, par voie d’ordonnance, de l’organisation des territoires ?
Prévoir le recours aux ordonnances pouvait être, pour le Gouvernement, une façon d’engager le débat. Mais au point où nous en sommes de cette discussion, il serait du meilleur effet qu’il se présente devant le Parlement avec des propositions.
L'amendement n° 118 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Amoudry, Delahaye, Deneux, Guerriau, Lasserre, Mercier et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
A. - Alinéa 105
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - Les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole du Grand Paris sont définies par une loi de finances.
B. - En conséquence, alinéa 107
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
L’objectif est le même. La rédaction est légèrement différente : au lieu de supprimer l’alinéa 105, nous proposons d’en modifier la rédaction et de préciser que les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables sont définies par une loi de finances.
Le dispositif visé par l’amendement n° 596 n’est pas alternatif à la mission de préfiguration. Il s’agit, en application du droit commun, d’un système d’authentification des conditions d’évaluation des transferts de charges. Que l’on ne me fasse pas sur ce point un mauvais procès.
Cela étant, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur les amendements n° 422, 615, 545 rectifié et 121 rectifié.
Je suis en revanche favorable aux amendements identiques n° 123 rectifié bis et 539 rectifié ter. Pour ne pas m’attribuer de mérite indu, sachez que j’ai consulté le Gouvernement, lequel a partagé mon point de vue.
Pour ce qui concerne les amendements identiques n° 126 rectifié et 543 rectifié bis, les questions financières et fiscales ne relèvent pas de la mission de préfiguration. Le texte ne fait référence qu’aux questions budgétaires. Et, monsieur Marseille, vous connaissez bien la différence. La commission locale chargée de l’évaluation des ressources et des charges transférées sera compétente. C’est le droit strict du transfert de charges. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
Monsieur Capo-Canellas, la présidence conjointe de la mission de préfiguration par le préfet et le président du syndicat mixte d’études de Paris métropole, que vous proposez par le biais de l’amendement n° 119 rectifié, a déjà été émise par la ministre. C’est pourquoi j’émets un avis favorable.
Les amendements n° 42 rectifié bis et 150 rectifié ter visent le recours aux ordonnances. Or je suis le premier à le dire, y compris lorsque je partage la tendance politique du gouvernement en place : le recours à l’ordonnance doit être limité, en dehors de cas d’urgence.
En l’espèce, la complexité de la matière justifie un tel recours. Le principe ne paraît guère contestable. Toutefois, je vous invite à demander, dans le cadre de la procédure d’habilitation, la mise en place d’un groupe de travail faisant des comptes rendus réguliers.
J’en viens à l’amendement n° 118 rectifié. Monsieur Capo-Canellas, vos préoccupations en matière de transparence sont légitimes. Pour ma part, je propose d’opter pour une commission d’évaluation présidée par le président de la chambre régionale des comptes, ce qui garantira une visibilité sur les comptes. C’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement.
Permettez-moi, mes chers collègues de remercier une nouvelle fois Mmes les ministres de la qualité de l’écoute qu’elles m’ont réservée.
Monsieur le rapporteur, je ne souhaite pas faire un procès à votre proposition figurant dans l’amendement n° 596.
Bien qu’y étant initialement favorable, je me permets de revenir sur ma position car je considère que votre amendement n’est pas purement rédactionnel. Son adoption risquerait de compliquer les choses.
En effet, l’article 1609 nonies C du code général des impôts prévoit déjà des règles de partage des ressources.
En outre, la mission de préfiguration est déjà chargée de tâches importantes : la répartition des ressources et des charges entre la métropole du Grand Paris et ses communes membres, en prenant en compte le montant des charges évaluées à deux ans, avant la date de création de la métropole.
Par conséquent, je vous demande de retirer votre amendement.
Sur l’amendement n° 422, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Monsieur Marseille, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 615, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable, car il ne comporte pas de modification importante. Nous avons déjà évoqué la date de la remise du rapport de la mission de préfiguration.
Je sollicite également le retrait de l’amendement n° 545 rectifié.
S’agissant de l’amendement n° 121 rectifié, je suis prudente quant aux précisions apportées aux missions de la mission de préfiguration. J’en demande donc le retrait, sinon j’émettrai un avis défavorable.
Quant aux amendements n° 123 rectifié bis et 539 rectifié ter, les deux positions se défendent. Mais j’ai proposé que les conseils de territoire prennent en compte les contrats de développement territorial. Que la mission de préfiguration soit chargée d’élaborer une carte des territoires prenant en considération ces contrats me semble néanmoins compliqué.
Je le répète, je pense que l’on s’écarte de l’objet de la mission de préfiguration. Il appartient aux collectivités territoriales de choisir elles-mêmes le périmètre des territoires.
Pour toutes ces raisons, je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.
Les amendements identiques n° 126 rectifié et 543 rectifié bis visent à préciser que la mission devra étudier les recettes, notamment fiscales, de la future métropole. Ils me paraissent satisfaits, car je ne vois pas comment la mission pourrait faire son travail si elle ne se posait pas la question des ressources : comment pourrait-elle préfigurer quoi que ce soit si elle ignore les recettes dont la métropole disposera ? Je demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.
Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 119 rectifié.
En revanche, je suis défavorable aux amendements identiques n° 42 rectifié bis et 150 rectifié ter. L’ordonnance que prendra le Gouvernement sera d’ordre technique. Cette façon de procéder s’appliquera à la métropole de Marseille comme à celle de Paris. Mesdames, messieurs les sénateurs, si je revenais dans cette enceinte vous présenter un texte très long portant sur des dispositions techniques, de nature financière, vous me reprocheriez d’encalminer toute autre proposition du Sénat.
L’amendement n° 118 rectifié a un objet similaire. L’avis du Gouvernement est donc le même.
Je ne voudrais pas contrarier Mme la ministre, mais je n’ai fait qu’appliquer à la métropole du Grand Paris des dispositions du texte adopté par l’Assemblée nationale. J’estime en effet que la commission locale chargée de l’évaluation des charges et des ressources transférées et la mission de préfiguration ne se recoupent pas. Par conséquent, je ne peux retirer cet amendement sans déjuger le texte du Gouvernement et celui de l’Assemblée nationale.
Je ne comprends pas bien cette argumentation. Le texte déposé par le Gouvernement ne prévoyait pas de mission de préfiguration pour les métropoles de droit commun.
Je le répète, je n’ai fait que reprendre, sans la moindre originalité, le principe de la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées qui était mentionnée à l’article 31 du texte adopté par l’Assemblée nationale.
Pouvoir identifier les conditions dans lesquelles les transferts de charges interviendront ne porte pas ombrage à la mission de préfiguration, dont vous savez combien je soutiens sa logique, madame la ministre. Je suis d'ailleurs favorable à l’amendement n° 119 rectifié de Vincent Capo-Canellas, qui propose que la mission de préfiguration soit co-présidée par le président du syndicat mixte d’études Paris Métropole. Tout cela va dans le bon sens.
Cependant, regardez bien la définition de la mission de préfiguration pour l’Île-de-France. Elle devra entrer dans les détails et faire des projections budgétaires et des simulations, mais, au plan juridique, elle n’est pas une commission d’évaluation des charges et des ressources transférées.
Peut-être n’est-ce pas essentiel, comme le dit le président de la commission des lois, mais c’est important. Une commission d’évaluation des charges et des ressources transférées réunit des représentants de plusieurs collectivités. Or la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris, quant à elle, va discuter des transferts de charges qui auront lieu au sein même de cette métropole ! Bien entendu, il sera nécessaire d’instituer une commission d’évaluation des charges et des ressources transférées s’il y a des transferts. On en aura besoin. Mais la mission de préfiguration appartient à un autre registre.
L'amendement est adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n’est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Oui, madame la présidente.
Si on cantonne l’évaluation au travail de la commission d’évaluation des charges et des ressources transférées, l’évaluation n’aura lieu que quand tout sera constitué. La commission regardera les effets financiers des transferts déjà opérés. Il s’agit donc plutôt d’ajustement. Je souhaite que l’évaluation se déroule ante.
L'amendement n'est pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 123 rectifié bis et 539 rectifié ter.
Les amendements sont adoptés.
L'amendement n° 126 rectifié est retiré.
Madame Lipietz, l'amendement n° 543 rectifié bis est-il maintenu ?
L'amendement n° 543 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l'amendement n° 119 rectifié.
Beaucoup de monde – presque tout le monde, même – participera à la mission de préfiguration : tous les maires de la petite couronne, ce qui est absolument normal, les présidents d’EPCI de la petite couronne, qui sont généralement maires, les présidents de conseil général de toute la région, ce qui est également normal, le président de la région, le président et le co-président du syndicat Paris Métropole, pourquoi pas, et enfin les partenaires économiques. Tout cela me va très bien.
Il est prévu que la mission soit présidée par le préfet de région. Cela me va bien aussi. Mais cet amendement tend à ce que la mission soit co-présidée par le président du syndicat mixte d’études Paris Métropole. Mes chers collègues, je voudrais attirer votre attention sur le fait qu’il n’y a pas eu pire opposant au projet que nous allons adopter que ce même syndicat.
Le syndicat mixte d’études Paris Métropole représentant des collectivités de toute l’aire urbaine, je ne vois pas au nom de quoi on donnerait à son président la co-présidence de la mission de préfiguration. Il est tout à fait normal que la mission soit présidée par un représentant de l’État et que l’ensemble des collectivités locales soient associées à la réflexion, mais, à mon sens, c’est aller trop loin que de donner la co-présidence au président dudit syndicat.
Je souhaite apporter une précision. Comme chacun le sait, la présidence du syndicat Paris Métropole tourne tous les ans. Le mandat du président actuel s’achèvera dans trois mois…
J’ai bien entendu les propos de Philippe Dallier, mais ils reviennent à dire que l’affaire est trop sérieuse pour que les élus s’en mêlent.
Que les élus se rassemblent, dialoguent, prennent des positions, c’est la moindre des choses. Il est quand même normal que l’on associe ceux qui se sont regroupés dans des associations. Tout le monde participe : la Ville de Paris, la région, les départements, etc. Je ne vois pas quel mal il y aurait à associer un syndicat qui représente la majeure partie des élus d’Île-de-France.
L'amendement est adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 42 rectifié bis et 150 rectifié ter.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 597, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 91
Remplacer les mots :
du 1er janvier 2015
par les mots :
de la création de la métropole du Grand Paris
La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 143 rectifié, présenté par M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre et Roche, Mme Morin-Desailly et M. Guerriau, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le quatrième alinéa du b) du 1. du 5° du V de l’article 1609 nonies C est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition s’applique également aux communes nouvellement adhérentes à ces établissements avant le 31 décembre 2014 lorsque les conseils municipaux de ces communes ont adopté le protocole financier général visé à l’alinéa précédent. »
La parole est à M. Hervé Marseille.
Cet amendement vise à permettre aux communes isolées qui rejoignent un EPCI existant issu d’une fusion d’EPCI de définir les modalités de l’équilibre financier qui doit les lier. Je propose que les conditions de révision des attributions de compensation soient assouplies lorsqu’il existe un document financier adopté par les conseils municipaux des villes et par le conseil de communauté, c'est-à-dire lorsqu’il y a un consensus au niveau local. Il s'agit de gagner du temps.
Le Gouvernement est défavorable.
Cet amendement, qui vise à modifier l’article 1609 nonies C du code général des impôts, ne devrait pas porter sur l’article 12, lequel introduit dans le code général des collectivités territoriales des dispositions spécifiques à la métropole du Grand Paris. Force est de constater que cela ne colle pas, si vous me permettez cette expression populaire. En effet, votre proposition a pour objet de rectifier un article du code général des impôts et de créer des règles spécifiques qui relèvent du code général des collectivités territoriales…
Je souhaitais attirer votre attention, mes chers collègues, sur les villes qui sont en train d’adhérer à des EPCI : des décisions ont déjà été retenues et les préfets ont pris les arrêtés nécessaires.
Je crains que l’on ne complexifie leur démarche avec le dispositif que nous nous apprêtons à voter. Mon amendement a juste pour objet de leur simplifier la tâche, car, compte tenu des délais, nous risquons d’être confrontés à des difficultés.
J’ai bien entendu votre réponse, madame la ministre. Effectivement, si l’amendement n’a pas sa place à l’article 12, je suis d’accord pour le retirer à condition que nous étudiions ultérieurement, au cours de l’examen des articles, des dispositions similaires.
L’amendement n° 143 rectifié est retiré.
L'amendement n° 144 rectifié, présenté par M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre et Roche, Mme Morin-Desailly et M. Guerriau, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé:
…. – Le b) du 2. du 5° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Pour les communes adhérentes à compter du 1er janvier 2014, en cas d’adoption par le conseil municipal de la commune, du protocole financier général de l’établissement public de coopération intercommunale, visé au troisième du b) du 5° du présent article : aux attributions de compensation adoptées à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales par le Conseil de communauté. »
La parole est à M. Hervé Marseille.
L’amendement n° 144 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote sur l’article.
L’article 12, tel que nous l’avons modifié, nous rend-il tous totalement heureux ? Je crois que la réponse est « non ».
Non, parce que, pour certains d’entre nous, cet article ne va pas assez loin ; il manque d’audace politique pour optimiser les ressources du territoire en cause au service de la solidarité envers nos concitoyens et faire en sorte que ce territoire prenne toute sa place dans le monde. À cet égard, je voudrais saluer la position ancienne et constante de Philippe Dallier.
Non, parce qu’il ne règle pas le problème de la péréquation entre les départements de la petite couronne – il faut bien parler de ce qui fâche ! Aussi, nous allons devoir examiner un article qui réglera provisoirement ce point par une nouvelle acrobatie financière de péréquation, dont nous mesurons d’avance les effets.
Non, parce que d’autres voix dans cet hémicycle, notamment sur les travées du groupe UMP, regrettent qu’il défasse ce que certains EPCI ont construit en petite couronne. À l’heure où nous nous apprêtons à franchir le pas de la dissolution de ces EPCI, je voudrais saluer le travail et le volontarisme des élus intercommunaux ; non seulement ils ne doivent pas se sentir injustement traités, mais encore ils doivent rester motivés.
Non, parce que les départements de grande couronne, dont je suis issue, se demandent bien comment ils vont articuler leur avenir avec cette métropole de 6, 5 millions d’habitants. Que pèseront-ils dans les discussions portant sur les projets de transport, de développement économique ou de solidarité sociale, d’autant – je le répète peut-être pour la dernière fois – que la région ne joue plus depuis trop longtemps son rôle de stratège ?
Malgré tout, je voterai cet article 12, car, aussi imparfait soit-il, il permet de faire un pas vers une restructuration territoriale qui, me semble-t-il, va dans le bon sens. Il a aussi le mérite de corriger la copie de l’Assemblée nationale, qui, il faut bien le reconnaître, ne convenait à aucun d’entre nous.
Pour finir, je voudrais remercier M. le rapporteur de son écoute et des avis favorables qu’il a parfois émis sur nos amendements.
Mes chers collègues, il serait regrettable de rendre copie blanche en balayant tout le travail d’amélioration effectué dans cet hémicycle, dans la tradition sénatoriale, alors que des majorités transcendant les différentes tendances politiques se sont parfois dégagées.
M. Jacques Gautier applaudit.
Je voudrais débuter mon explication de vote en adressant mes remerciements à Mmes les ministres.
Je veux les remercier d’avoir pris la mesure du choc qui s’est produit à l’occasion du rejet de la première version de cet article lors de la première lecture, une page blanche étant sortie de notre assemblée. Il fut terrible de constater qu’à Paris et dans la région capitale il était impossible de dépasser nos désaccords et d’instituer un instrument de gouvernance qui soit à la mesure des problèmes posés dans ce territoire, et Dieu sait s’ils sont nombreux !
Je leur suis également reconnaissant d’avoir accompagné les réflexions d’un certain nombre de parlementaires qui se sont dit, après ce choc, que nous ne pouvions pas en rester là. De fait, il était impossible de laisser l’Assemblée nationale imposer sa seule version, qui ne convenait pas à grand monde. Au début, seuls quelques parlementaires partageaient ce point de vue, puis petit à petit ils ont fait des émules, jusqu’à ce qu’ils soient en nombre suffisant pour que soit élaborée une nouvelle version.
Ce nouveau texte procure un certain nombre de motifs de satisfaction.
Tout d’abord, il faut se réjouir d’avoir trouvé dans cet hémicycle, du moins je l’espère, sans vouloir trop anticiper sur le vote, une majorité estimant qu’il fallait un instrument de gouvernance qui ne soit pas une coquille vide, c’est-à-dire un syndicat mixte ou un pôle métropolitain avec des compétences plus ou moins factices et, surtout, sans moyens financiers pour exercer des compétences opérationnelles.
Le Sénat s’apprête à faire un pas en avant tout à fait considérable avec cette métropole intégrée dont on peut penser ce qu’on veut, mais qui sera, à n’en pas douter, dans les années à venir, un instrument fécond pour mener un certain nombre de politiques publiques qui se heurtent aujourd’hui à des problèmes de gouvernance.
Ensuite, je me félicite également – Mme Lebranchu l’a souligné dans l’une de ses interventions – de ce que le Sénat a réussi à se mettre d’accord sur la création d’un instrument péréquateur entre territoires riches et pauvres comme on n’en a jamais connu jusque-là.
Voilà des années que nous accumulons des fonds et des mécanismes de péréquation. Aujourd’hui, nous allons créer une institution qui va permettre de faire de la redistribution à grande échelle. La prochaine étape, comme le disait M. Dallier, sera peut-être la péréquation départementale.
Nous verrons ce qu’il adviendra.
Enfin, il faut saluer le fait que nous ayons réalisé cette avancée sans ajouter de couche au millefeuille, puisque, si nous avons créé une métropole, nous avons en même temps supprimé un échelon, ce qui était un véritable défi, convenez-en, voilà encore quelques mois.
Évidemment, une satisfaction n’est jamais totale, complète ; elle est toujours mitigée par quelques regrets.
Pour ma part, je déplorerai que nous ne soyons peut-être pas allés assez loin dans les compétences attribuées à cette métropole.
Ce matin, nous avons été interpellés au travers d’un certain nombre d’amendements, dont nous avons discuté de manière un peu rapide, sur la question de la compétence économique. Cette dernière était dans le texte de l’Assemblée nationale.
M. Jean-Jacques Hyest marque des signes d’agacement.
Monsieur Hyest, on peut quand même exprimer une opinion !
La commission des lois a choisi d’enlever cette compétence. À mon sens, la discussion doit se poursuivre. Pour ma part, j’avais essayé de trouver une solution consistant à subordonner l’exercice de cette compétence par la métropole à l’intérêt métropolitain, ce qui n’était pas le cas dans la version retenue par nos collègues députés. Il s’agit du principal regret que j’ai par rapport à ce texte.
Pour terminer, mes chers collègues, j’ai bien compris que nous avions réussi à trouver un équilibre subtil, très difficile à déplacer. Nous verrons ce qui se passera à l’Assemblée nationale et lors de la commission mixte paritaire, mais, si ce texte doit être encore modifié, je souhaite qu’il le soit dans le sens des travaux de la commission des lois.
Nous voilà au pied du mur ! Soit nous rejetons l’article 12 et nous renvoyons une page blanche à l’Assemblée nationale, soit nous considérons que la Haute Assemblée a suffisamment bien travaillé pour adopter l’article 12 et laisser se poursuivre la navette. Le choix se pose bien en ces termes ce soir !
Personne ne peut considérer que renvoyer une page blanche serait la bonne solution, et pour le Sénat en tant qu’institution, et parce que nos collègues de l’Assemblée nationale se sentiraient libres de revenir à leur première version, qui était plus qu’imparfaite.
Mes chers collègues, considérez-vous que le texte modifié par la Haute Assemblée vous convient ? Chacun répondra en son âme et conscience, mais, en ce qui me concerne, je pense pouvoir dire que nous avons fait un pas dans la bonne direction. À cet égard, je dois remercier Mme la ministre qui a été attentive et ouverte aux amendements que nous lui avons soumis. Un grand nombre de ceux que j’avais proposés ont été adoptés, certes parfois après un avis de sagesse ou même un avis défavorable du Gouvernement, mais le résultat est là. Pour moi, ils sont très importants, parce qu’ils apportent la garantie aux communes qu’on ne se substituera pas à elles si elles respectent les objectifs de construction qui leur sont assignés.
Évidemment, les maires de la petite couronne seront obligés de s’inscrire dans une logique, mais c’est bien l’objectif poursuivi, à savoir essayer de résoudre la crise du logement qui frappe très durement notre territoire. À partir du moment où toutes les collectivités joueront le jeu, les maires garderont la main. Cette garantie est primordiale pour lever un certain nombre de doutes et de craintes qui avaient été exprimés.
Pour le reste, je crois que les avantages d’une métropole intégrée, quelle que soit sa forme, sont évidents. L’effet péréquateur résultant de la mise en commun de toute cette richesse économique permettra, par exemple, d’aider les maires bâtisseurs. Nous n’avons pas repris ce point dans nos débats, mais, c’est peut-être l’un des freins qui empêchent ceux qui veulent construire d’aller encore plus loin. En effet, lorsque vous construisez, il vous faut des moyens pour construire les équipements publics. Or, aujourd’hui, rien dans la loi ne permet d’aider les maires bâtisseurs.
La situation est particulièrement dramatique dans un département comme la Seine Saint-Denis, qui n’a pas les moyens d’aider les maires, bien au contraire : les aides à la construction d’équipements publics ont été supprimées les unes après les autres !
Il reviendra bien à la métropole de contractualiser avec les territoires et avec les communes. Parce que cette métropole aura des ressources, nous avons supprimé le fonds métropolitain. J’espère bien, toutefois, que nous déciderons collectivement de dégager une part de ces recettes pour aider les maires bâtisseurs. Ainsi, nous enclencherons un mouvement qui permettra d’atteindre les objectifs que l’État a assignés à la région, qui manque effectivement de logements.
À mes yeux, le bilan global est positif. Je pense que la navette doit se poursuivre et je forme le vœu, monsieur le rapporteur, que vous disposiez d’arguments suffisants pour que soient préservées, autant que faire se peut, lors de la commission mixte paritaire, les dispositions introduites par la Haute Assemblée.
Je vous adresse une nouvelle fois mes remerciements, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, car, selon moi, nous avons produit un travail utile durant ces longues heures.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous invite, mes chers collègues, à approuver l’article 12. §
mesdames les ministres, mes chers collègues, je voudrais saluer la qualité et la richesse de ces débats. Nous y avons tous contribué, avec la volonté d’aboutir, à l’issue de cette discussion, à une proposition sénatoriale et non à une page blanche.
Je regrette que des propositions alternatives, qui ont été largement débattues, n’aient pas trouvé de majorité. Nous sommes donc aujourd’hui face à un texte résultant pour l’essentiel des travaux de la commission.
Vous connaissez nos désaccords à son sujet.
Premièrement, la métropole du Grand Paris est un EPCI à fiscalité propre, ce qui asséchera de fait les ressources communales, alors même que le présent projet de loi tend à renvoyer vers les communes toutes les compétences qu’elles avaient librement choisi de confier à leur intercommunalité, et, ainsi, à les plonger dans une situation financière inextricable.
Deuxièmement, l’extinction programmée des intercommunalités, que nous contestons, fera disparaître les dynamiques de territoire en cours de développement dans bien des secteurs de l’Île-de-France, empêchant ainsi le développement d’une métropolisation polycentrique, pourtant largement défendue par l’immense majorité des élus locaux de la région. J’en veux pour preuve le travail mené au sein de Paris Métropole.
Outre cette rupture dans le développement des dynamismes locaux, la disparition des EPCI existant actuellement conduit à se poser trois questions qui ne sont pas abordées dans ce texte.
La première interrogation concerne les personnels actuellement en fonction dans les EPCI. Quel est leur avenir ? En Île-de-France, environ 10 000 salariés sont concernés. Rien n’est indiqué sur les conditions de leur réintégration, ou de leur intégration, dans leur commune d’origine ou ailleurs. Que deviendront les personnels non titulaires ? Seront-ils la variable d’ajustement des mesures d’austérité que certains ne manqueront pas de prendre à la faveur de cette construction métropolitaine ?
La deuxième question porte sur les différents contrats en cours dans les EPCI appelés à disparaître. Quelles conséquences leur dénonciation emportera-t-elle ? Qui assumera les coûts éventuels de leur rupture ? De même, qui assumera les emprunts en cours ? On le sait, des projets très importants ont été engagés dans les intercommunalités. La métropole reprendra-t-elle tous ces emprunts ? J’aimerais en avoir la certitude, mais rien n'est dit à ce sujet.
La troisième question, très importante, a trait à la démocratie. En effet, au mois de mars prochain, les conseillers communautaires vont être élus au suffrage universel direct par fléchage pour six ans, ainsi que la loi le précise. Or, en petite couronne, ils ne pourront aller au terme de leur mandat. Comme on ne peut raccourcir le mandat d’un élu, nous nous trouvons confrontés à un véritable problème constitutionnel.
Ces différentes remarques montrent bien que ce projet se résume finalement à un bricolage institutionnel non abouti qui ne pourra être appliqué en l’état. Je suis très loin de croire que cette construction permettra l’efficacité que certains vantent. Bien au contraire, il apparaît clairement que nous allons au-devant de très grandes difficultés de fonctionnement.
Dès lors, nous étions particulièrement fondés à demander une mission de préfiguration afin de préparer une métropolisation coopérative, progressive s’appuyant sur les dynamiques locales.
Après des débats on ne peut plus riches, nous savons maintenant que le dispositif qui nous est proposé aujourd’hui ne représente qu’une étape vers une métropole totalement intégrée. D’ailleurs, certains ont exprimé très clairement ce point de vue cet après-midi.
Enfin, et c’est sans doute l’un des aspects les plus critiquables de ce projet, rien n’est prévu pour élargir les pouvoirs d’intervention des citoyens. Pis, le montage institutionnel proposé éloignera définitivement ceux-ci des centres de décision. Se mettra alors en place un monstre technocratique tentaculaire et déshumanisé.
À cet égard, j’ai entendu le Président de la République relancer le débat sur le référendum d’initiative citoyenne. Voilà une belle occasion ! Nous sommes en train de créer quelque chose de tout à fait nouveau, une métropole que certains qualifient d’« extraordinaire ». Eh bien vérifions si nos concitoyens partagent cette vision ! Quoi de plus démocratique que d’en appeler au peuple et d’organiser un référendum à ce sujet ? J’aimerais que notre assemblée se prononce dans ce sens.
Même si les propositions de notre rapporteur, dont je veux saluer le travail, ralentissent en partie cette hypercentralisation menaçante, ce projet ouvre le chemin à cette dernière.
Compte tenu de toutes ces observations, vous comprendrez, mes chers collègues, que nous ne puissions voter l’article 12. Mais je n’ai pas d’inquiétude à son sujet car j’ai constaté qu’un certain nombre d’entre vous membres de l’opposition vous apprêtiez à voler au secours du parti socialiste !
Protestations sur les travées de l'UMP.
Mes chers collègues, vous savez comme moi qu’il y a deux façons de repousser une proposition : considérer qu’elle va trop loin ou considérer qu’elle ne va pas assez loin. Certains trouvent que la proposition qui nous est soumise présente ces deux défauts à la fois ! J’en déduis donc qu’elle va à côté…
La solution que nous avons choisie est une solution médiane. Elle vaut non pas pour son caractère médian, mais parce qu’elle enclenche un processus. C’est pourquoi la grande majorité du groupe RDSE votera l’article 12.
Ma conviction personnelle est que si la notion de métropole va au-delà d’une forme renforcée de coopération intercommunale, correspond à une structure exerçant des compétences appartenant par essence aux départements, alors elle n’a de sens que dans les zones hyper-urbanisées. C’est pour cela que nous sommes très nombreux, quelles que soient les travées de cet hémicycle sur lesquelles nous siégeons, à saluer intuitivement la solution lyonnaise.
Cela étant, je demeure persuadé que la capitale ayant grandi et dépassé son périphérique, la zone hyper-urbanisée du nouveau Paris ressemblera beaucoup à l’ancien département de la Seine.
Autant je considère qu’il est indispensable d’évoluer de cette façon en raison des problèmes spécifiques de ce type de zones dans le périmètre du Grand Paris, autant, je ne souscris pas au saupoudrage de métropoles dans des départements où l’essentiel du territoire ne connaît pas d’hyperurbanisation.
S’agissant de Paris, nous sommes parvenus à un dispositif que j’estime aller dans le bon sens, quand bien même je ne crois pas au sens de l’histoire ! En tout cas, il me semble répondre aux attentes et aux nécessités.
Cependant, la notion de métropole, telle que nous l’appréhendons, me semble très ambiguë et recouvre des réalités entièrement différentes. C’est, à mon sens, l’une des raisons pour lesquelles elle suscite des oppositions fortes. Ceux qui défendent une organisation traditionnelle de notre pays, en particulier, sont vent debout contre les métropoles, hormis dans ces zones hyper-urbanisées.
La solution qui est proposée pour le Grand Paris, et qui aboutira un jour, n’est autre que la solution classique appliquée au Paris d’autrefois mais qui a explosée en raison de ses limites.
Nous voterons donc largement le présent article. §
Nous venons enfin de vivre un débat positif au Sénat, c'est-à-dire un débat qui a débouché sur quelque chose, qui fait honneur au travail parlementaire. Je remercie, une fois encore, M. le rapporteur, qui a fourni une base de travail saine à notre discussion.
Nous venons en quelque sorte d’opérer une préfiguration de la mission de préfiguration ! Gageons que nos débats serviront de point de départ utile aux travaux futurs.
Nous aurons donc une métropole parisienne ! Et dans le processus parlementaire, nous savons tous la nécessité de faire part de la vision du Sénat lors de la réunion de la commission mixte paritaire.
Toutefois, ce n’est pas la métropole que souhaitaient les Verts, qui, vous le savez bien, ont toujours tendance à rêver, malgré la pollution lumineuse ! §En effet, cette métropole ne respecte pas le droit de vote des citoyens. De plus, nous n’avons aucune certitude quant à son efficacité dans l’exercice de ses missions. Nous sommes cependant conscients que nous n’avons ni le poids politique nécessaire, ni la force de persuasion ni les talents d’orateur suffisants pour vous amener à partager notre position.
Cela étant, nous voterons l’article 12, parce qu’il est le fruit de la discussion, à laquelle nous sommes particulièrement attachés.
J’espère, ainsi que semblent le croire Philippe Dallier et Mmes les ministres, que le dispositif qui va être mis en place permettra à une collectivité de plein exercice de voir le jour d’ici à deux décennies, avec une élection au suffrage universel direct.
J’espère que ce projet métropolitain conduira à la fois à la solidarité entre les territoires riches et pauvres ainsi qu’entre l’urbain et le rural, à la résorption de l’habitat insalubre, indigne, du mal logement, de la précarité énergétique et à l’amélioration du cadre de vie. Tous ces objectifs sont louables et ambitieux et nous sommes les premiers à souhaiter qu’ils soient atteints.
Le rayonnement et le dynamisme international tant évoqués au cours de notre discussion sont déjà au rendez-vous, quoi qu’en disent les mauvaises langues. Paris et l’Île-de-France sont des territoires attractifs, malgré les difficultés qu’elles rencontrent : elles ont, d'ores et déjà, une importante capacité de rayonnement et une stature européenne et mondiale.
Nous faisons donc confiance aux élus, sans toutefois leur offrir un chèque en blanc. Nous vous donnons rendez-vous, mesdames les ministres, à l’Assemblée nationale, pour poursuivre cette discussion, puis sur le terrain, non seulement lors des échéances électorales, mais surtout à l’occasion du travail quotidien d’écoute de nos concitoyens et d’action. §
N’essayez pas de me convaincre, je suis totalement inoxydable et imperméable à l’influence !
Tout d’abord, monsieur le rapporteur, je veux redire – je l’ai précisé dès le début ! – que je ne souhaite pas revivre la situation que nous avons connue en première lecture : envoyer une page blanche à l'Assemblée nationale.
Je le dis, vous êtes, vous et, je le reconnais bien volontiers, les ministres, les principaux artisans du fait que cela soit possible.
Je ne voterai pas cet article parce que j’ai soutenu hier un amendement visant à le réécrire dans son intégralité, lequel prévoyait de créer un établissement public qui ne supprimait pas les EPCI et maintenait les compétences, pour l’essentiel, des communes de la petite couronne. Aussi, je ne me vois pas expliquer que, touché par je ne sais quelle grâce, j’aurais changé d’avis. Embrassons-nous Folleville ! Qu’importe qu’il y ait ou pas un EPCI, je vote l’article ! Non, je reste campé sur mes convictions. Ma position est assez logique et normale eu égard aux propos que j’ai tenus avant-hier et hier.
En revanche, j’en conviens volontiers, l’article 12 tel qu’il nous est parvenu de l'Assemblée nationale a été considérablement modifié par la commission des lois, puis, au cours du débat en séance publique, et ce plutôt dans le bon sens, en vue de préserver les compétences des communes, notamment en matière de logement et d’habitat, l’identité de l’essentiel de ce qui existe, ainsi que sur un certain nombre d’éléments financiers, même si l’on n’a pas abouti à la clarté que j’aurais souhaitée.
Comme l’a relevé M. Favier, ce texte sera, de toute manière, on l’a bien compris, adopté. C’est pourquoi je n’ai pas d’états d’âme à voter contre. Il faut que chacun défende ses convictions.
Pour ma part, je suis convaincu qu’on aurait pu faire le chemin inverse ou, plus exactement, partir du bas de la pyramide pour essayer de remonter de manière volontaire. C’est un autre choix qui a été fait et, contrairement au phénomène marseillais ou lyonnais, on le fait dans un délai beaucoup plus court, plus contraint et plus forcé. Eu égard aux libertés des communes et à celles des citoyens, ainsi qu’au travail des élus, cela présente un véritable risque, un risque de conflit et un risque démocratique pour la suite.
Vous avez fait vos choix. Je l’admets bien volontiers, pour ce qui concerne l’article 12, vous n’avez pas opéré vos choix de manière sectaire. Des avancées significatives ont été réalisées.
Pour autant, je voterai contre, en espérant naturellement – c’est là un autre débat ! – que l'Assemblée nationale ne reviendra pas à son texte initial, considérant que les sénateurs sont très gentils, très sympathiques, qu’ils ont beaucoup travaillé, mais que ce n’est pas très utile. Ce serait d’ailleurs – je le dis à l’intention de ceux qui s’apprêtent à voter cet article – un déni à l’égard de tout ce qu’ont fait nos collègues ou, plutôt, de tout ce que nous avons fait ensemble.
Excusez-moi, monsieur le président de la commission, mais, sur d’autres textes, nous avons subi cette situation au cours des mois précédents.
Je ne dis pas que cela se produira, mais, récemment, le Sénat n’a pas été très respecté par l'Assemblée nationale. Voilà qui est dit !
On verra bien ce qu’il adviendra de ce texte. Je souhaite naturellement, monsieur le rapporteur, que, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, vous défendiez avec vigueur et conviction, comme vous l’avez fait ici, l’ensemble des amendements adoptés sur cet article, qui vont plutôt, je le répète, dans le bon sens.
Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, au terme de cette discussion sur l’article 12, une discussion qui a été animée hier soir, studieuse à bien des moments et toujours intéressante, je veux vous faire part de ma perplexité.
Tout d’abord, il y a une volonté forte de faire prospérer le fait métropolitain et il y a un besoin de métropole en Île-de-France. Toutefois, ce besoin de métropolisation n’est pas compris, ni partagé, par les maires, par les présidents d’EPCI et par un certain nombre de relais qui font l’Île-de-France d’aujourd'hui. Ce texte aggrave la rupture. C’est l’un des principaux problèmes qui se posera à nous demain. Nous devons le prendre en considération. En effet, si l’on veut que la métropole se développe, cela devra se faire dans un autre climat et des signes forts devront être donnés.
Nous nous retrouverons demain face à des difficultés concernant certaines compétences de proximité. À cet égard, je regrette que le Sénat n’ait pas clairement exprimé qu’il était conscient de ces problèmes et n’ait pas fait des choix différents de ceux de l'Assemblée nationale sur un certain nombre de sujets.
Au départ, la méthode employée a été erratique. Dès lors que le Gouvernement a avancé – certains ont parlé tout à l'heure de lumière –, avec une lanterne faible pour éclairer le projet de loi, on est passé subrepticement, au fil de l’été, d’un cap à un autre. En moins de deux mois, mois d’août compris, on a décidé que la solution était de supprimer les EPCI. Ce n’était pas, selon moi, la bonne démarche. §
Pour ma part, j’ai essayé, hier, de défendre une autre démarche, dans le temps qui m’était imparti. J’ai entendu le chœur de tous les opposants, avec tous les anathèmes possibles : vous n’aimez pas la métropole ! Vous n’en voulez pas ! Vous défendez des situations acquises ! Je vais vous dire le fond de ma pensée : c’est exactement le contraire.
Sans vouloir en parler trop, je puis vous dire que le territoire dont je suis l’élu a besoin du fait métropolitain. Ce territoire situé autour du Bourget, qui n’est pas grand, subit une influence métropolitaine, accueille des équipements métropolitains et aurait besoin que la métropole s’occupe de lui.
Il convient, à mon avis, de conjuguer proximité et métropolisation. Si l’on n’est pas sur ces deux échelles, on n’y arrivera pas. Tel est le principal reproche que j’adresse à ce texte.
En effet, on est parti d’un fait acquis : l'Assemblée nationale a décidé souverainement qu’il fallait mettre à la tête de la métropole un EPCI à fiscalité propre et on a considéré cette donnée juridique comme intangible. Nous aurions plutôt dû nous demander quel projet nous voulions mettre en place, de quelle façon nous voulions le faire évoluer demain et, partant, quelle structuration juridique nous pouvions alors prévoir.
L’effet collatéral est fort, c’est un effet létal : on a supprimé les EPCI, ainsi que des structures de proximité qui s’étaient construites laborieusement. On a donné le sentiment aux maires et aux conseillers municipaux, qui, demain, vont se retrouver dans des structures très réduites – pour un certain nombre de communes, un seul élu sera présent dans la métropole –, que tout ce qu’ils ont fait jusqu’à présent, en choisissant de mutualiser – pédagogiquement, ce n’était jamais simple ! –, ou encore, par exemple, en définissant des tarifications communes, était réduit à néant, pour faire autre chose.
Cette démarche est, selon moi, critiquable parce que l’on a besoin, comme c’est le cas dans toutes les grandes métropoles du monde – Londres, New York, etc. – de structures intermédiaires. On ne peut pas avoir un maire et une structure comprenant 6 ou 8 millions d’habitants. La structure intermédiaire que vous proposez est, me semble-t-il, faible, sans financement et, surtout, elle a tué ce qu’il y avait autour d’elle. Cet état de fait me semble regrettable.
Enfin, je regrette que, lors de la discussion qui a eu lieu hier sur l’amendement que j’ai présenté et auquel se sont ralliés Roger Karoutchi et Hervé Marseille, le Gouvernement m’ait opposé des chiffrages, alors même qu’il n’en a pas lui-même fourni à propos de son projet. J’ai entendu aussi Mme la ministre donner des chiffres qui ne figuraient pas dans mon amendement et faire état d’un périmètre qui n’y était pas non plus. Cela m’étonne, car il est relativement rare qu’un membre du Gouvernement choisisse de dénaturer une proposition.
On a finalement passé plus de temps à me demander comment je finançais la structure que je proposais, sans que je puisse d’ailleurs, au vu du règlement du Sénat, répondre, qu’à demander au Gouvernement de quelle manière il comptait financer la sienne. Voilà qui est troublant ! Mettons cependant tout cela dans notre poche avec notre mouchoir dessus, car là n’est pas la question.
Je souhaite que l'Assemblée nationale ne contredise pas le Sénat. Pourtant, j’ai de fortes craintes. Il faudra revenir sur la question, car l’essentiel n’a pas été réglé. La progression du fait métropolitain me semble être une façade.
Permettez-moi de souligner un dernier paradoxe. On a retenu de l'Assemblée nationale ce qu’il y avait de plus critiquable, à savoir le statut de la métropole, et on n’a pas maintenu les avancées, qui concernaient les compétences. Or le statut n’est rien ; seul le projet compte. J’aurais aimé trouver cet aspect des choses.
Globalement, vous le comprendrez, comme l’a souligné Roger Karoutchi pour ce qui le concerne, je ne peux, ainsi que la majorité du groupe UDI-UC, soutenir cette démarche. Nous voterons donc contre cet article.
Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, je parlerai d’abord de la forme, en vous livrant une impression d’ambiance.
Je l’ai dit, nous avons eu un débat de grande qualité qui honore le Sénat, avec des échanges approfondis, et ce quelle que soit la sensibilité politique de chacun. Je ne peux que me féliciter de l’esprit d’ouverture à la fois du rapporteur, qui a réalisé un travail exceptionnel, me semble-t-il, et du Gouvernement, lequel a ouvert le jeu, allais-je dire.
Sur le fond, on ne saurait être pleinement satisfait de l’article 12. À cet égard, je prendrai deux exemples.
Comme je l’ai déjà relevé, l’article 12 manque de cohérence : le domaine du logement est différencié de celui des transports, alors qu’ils sont normalement liés. De plus, cet article témoigne d’un manque évident d’ambition et de vision pour une ville qui se veut une ville-monde.
Cela risque donc de limiter l’efficacité.
Pour autant, cet article, bien qu’il soit imparfait, constitue tout de même une grande avancée, surtout quand on voit l’émiettement actuel des pouvoirs, le manque de visibilité de ce territoire, qui dispose d’un poids économique incomparablement plus élevé que son poids politique. C’est un constat malheureux.
Cette avancée est donc un premier pas positif pour donner à Paris le rayonnement, l’attractivité et le poids qui lui sont nécessaires pour continuer à compter dans cette compétition planétaire qu’est la mondialisation.
Au vu des enjeux considérables en cause et du risque majeur de déclassement de notre capitale et de notre pays, je pense que l’article 12 est bienvenu dans ces conditions, même si, je le répète, il est imparfait.
Ayant suivi les travaux de la commission des lois puis nos travaux de A à Z en première lecture, je veux faire remarquer à mes collègues que le Gouvernement nous avait proposé un syndicat mixte à la tête de la métropole, …
… dont personne n’a voulu : certains pensaient que ce n’était pas assez, tandis que d’autres estimaient que c’était déjà trop !
Honnêtement, autant les choses étaient claires pour Lyon, un peu plus compliquées pour Marseille, …
… où des intercommunalités fortes, avec des compétences fortes, existaient déjà, autant la région d’Île-de-France est – tel est mon sentiment en tant que Francilien – dans une situation paradoxale.
Tout d’abord, il y a un statut spécial : une ville-département. On oublie de le dire, c’est une ville-département, même si, fictivement, on se réunit un jour en conseil général et le lendemain en conseil municipal. Elle s’arrête au bord du périphérique, j’allais presque dire à l’enceinte de Philippe Auguste, mais cela s’est tout de même étendu depuis. §
Veuillez m’excuser, mais que n’a-t-on critiqué en province la mise en place des CDCI, les commissions départementales de la coopération intercommunale, le fait que les préfets soient incités à achever partout la carte de l’intercommunalité ! Or cela n’a pas toujours été facile. Certains espéraient que nous ferions une métropole tout de suite ; il ne fallait surtout pas créer ces EPCI partout. D’autres préféraient créer des EPCI pour être tranquilles. Vu des villages de la grande couronne qui paient la taxe d’équipement pour le Grand Paris, on se dit : « Ces nantis nous fatiguent ! » §Le problème, c’est qu’ils ne sont pas tous nantis !
Les nantis ne veulent jamais partager. C’est ainsi ! Je connais les problèmes de péréquation depuis très longtemps, car j’ai le malheur d’être parlementaire depuis quelque temps… Lorsqu’il s’est agi de créer le Fonds de solidarité d’Île-de-France, certains m’ont demandé si je me rendais compte de ce qu’on allait voter. Je leur ai répondu : Oui, moi je le vote ! C’était sous le gouvernement Rocard.
C’est pourquoi il faut toujours attendre de voir les choses évoluer. La durée d’un mandat vous donne, parfois, un peu de sagesse.
Pour ma part, j’estime que le système que vous proposez n’est pas idéal. L’Assemblée nationale a voulu créer un EPCI. Je ne suis pas sûr que cela suffise pour, tout à la fois, tenir compte des problèmes de l’agglomération – le noyau dur – et assurer le rayonnement de la région-capitale. C’est toujours l’ambiguïté des métropoles, d’ailleurs : on leur confie énormément de compétences de gestion et on veut en même temps en faire quelque chose de l’ordre d’une vitrine. L’équilibre peut être trouvé : c’est le cas de Lyon, on le voit bien, d’ailleurs, au regard des réalisations déjà à son actif ; ailleurs, il faudra beaucoup plus de temps.
Mais, pour être aussi un parlementaire ancien, je sais qu’il n’y a rien de pis – et je le constate, hélas ! depuis deux ans au Sénat – que les cas où le Sénat n’est pas en mesure de prendre une position : c’est chaque fois l’Assemblée nationale qui décide toute seule. Ce qui est tout de même dommage, vous en conviendrez, lorsqu’il s’agit de questions concernant les collectivités locales.
Pour ce qui est du présent article, malgré les efforts du président et du rapporteur de la commission ainsi que des ministres – tout le monde a dit : on a fait un effort –, je voterai dans le même sens que quelques collègues qui se sont déjà manifestés.
Je comprends parfaitement, j’écoute. J’ai aussi rencontré des maires, mes amis, d’ailleurs, et je leur ai dit : Cessez de dire que l’on fera demain ce que l’on n’a pas été capable de faire hier.
Si le général de Gaulle n’avait pas chargé Paul Delouvrier de lancer les villes nouvelles, …
À partir de là, bien entendu, je pense qu’il faut donner une chance à la possibilité pour les élus de se rassembler enfin pour faire quelque chose de positif en faveur de la métropole parisienne. Aussi, je voterai en faveur du texte de la commission des lois tel qu’il a été amélioré par un certain nombre d’amendements et tout en reconnaissant que nous avons assisté à un certain nombre d’ouvertures. §
Je mets aux voix l'article 12, modifié.
J'ai été saisie de trois demandes de scrutin public émanant, la première, de la commission des lois, la deuxième, du groupe de l'UDI-UC et, la troisième, du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 7 :
Nombre de votants341Nombre de suffrages exprimés337Pour l’adoption204Contre 133Le Sénat a adopté.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Philippe Dallier applaudit également.
Sans vouloir alourdir les débats, je voudrais prononcer quelques mots. Au fond, quand on regarde l’évolution des choses, ce qui s’est passé à l’Assemblée nationale puis le retour au Sénat – vous avez bien fait, je le redis à MM. Dallier et Favier, de faire tomber en première lecture, par une alliance improbable, disaient certains, mais réelle, la proposition de créer un syndicat mixte –, on voit bien, en cheminant dans le dossier, que le syndicat mixte n’était pas la bonne solution. Comme quoi, une feuille blanche, parfois, peut ouvrir de très bons horizons : c’est d’ailleurs sur les feuilles blanches que l’on écrit les plus beaux textes. Il s’agit donc d’une bonne chose.
Mais si aujourd’hui, comme je le pense, nous avons le principe du Grand Paris, il reste du travail à faire, en termes de compétences, d’organisation, d’ambitions. Nous aurons même, d’ailleurs, avec l’accord du rapporteur – le pauvre, il est presque obligé d’accepter –, à revoir deux ou trois petits amendements qui devront être repris à la fin de nos débats.
J’apprécie aussi d’avoir entendu M. Karoutchi dire que l’on a respecté le Sénat. C’est vraiment ce que l’on a voulu faire, et ce n’est pas fini. Dans un premier temps, respecter Paris métropole – c’était le sens du premier texte qui a été déposé ici – et respecter le fait que, pendant plusieurs années, les élus ont essayé de bâtir une métropole. Et puis respecter le Sénat dans le cheminement d’un texte que l’Assemblée nationale a préparé rapidement et qui avait lui-même besoin d’être perfectionné. Nous sommes aujourd’hui dans une situation quasi identique : il nous reste encore beaucoup à faire pour que, au-delà de la « boîte », si j’ose dire, on puisse avancer sur les compétences et le fonctionnement.
Le respect du Sénat, c’est vraiment une règle, monsieur Karoutchi. Nous avons travaillé de longues heures. Mais vous avez, vous aussi, consacré beaucoup d’heures, en commission, à l’ensemble de ces travaux. Il était donc normal que le Gouvernement accorde beaucoup d’importance aux travaux du Sénat, après un remarquable cheminement fait grâce à MM. les rapporteurs au fond et pour avis.
Je vous donne, bien sûr, rendez-vous en fin de débat pour quelques éléments qui restent importants. Et puis, ensuite, on verra. Je ne peux pas dire aujourd’hui comment l’Assemblée nationale prendra le texte. §
Sur la forme de la métropole et la façon dont elle est organisée, je pense que l’on a désormais un accord.
Mais je sais que vous serez aussi au rendez-vous.
Donc, à tout à l’heure pour la fin de la métropole, mais à tout de suite pour continuer à travailler sur les autres. Parce que, si nous avons besoin d’une capitale-monde, nous avons aussi besoin de grandes villes et de territoires qui fonctionnent. §
L'amendement n° 340 rectifié, présenté par M. Marseille, Mme Morin-Desailly et MM. Pozzo di Borgo, Amoudry, Roche et Guerriau, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À l'article L. 5210–1–1–A du code général des collectivités territoriales, les mots : « et les métropoles » sont remplacés par les mots : «, les métropoles et la métropole du Grand Paris ».
II. - L’article L. 5210–2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas sur le territoire de la métropole du Grand Paris mentionnée aux articles L. 5219–1 et suivants. »
III. - À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211–19 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « communauté urbaine », sont insérés les mots : «, de la métropole du Grand Paris ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
(Supprimé)
L'amendement n° 341 rectifié, présenté par M. Marseille, Mme Morin-Desailly et MM. Pozzo di Borgo, Amoudry, Roche et Guerriau, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Le chapitre IX du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de l’article 12 de la présente loi, est complété par deux articles L. 5219-13 et L. 5219–14 ainsi rédigés :
« Art. L. 5219–13. - I. - Par dérogation à l’article L. 5211–6–1, le conseil de la métropole du Grand Paris est composé, hors Paris, de :
« 1° Un conseiller métropolitain par commune ;
« 2° Un conseiller métropolitain supplémentaire pour chaque commune à raison d’un pour 30 000 habitants en sus de 30 000 ;
« 3° Un conseiller métropolitain par établissement public à fiscalité propre membre ;
« Pour la ville de Paris, un quart des membres du conseil de la métropole du Grand Paris, arrondi à l’entier supérieur.
« II. - Les conseillers métropolitains visés aux 1° et 2° du I sont désignés dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 5211–6.
« Les conseillers métropolitains visés au 3° du I sont désignés par l’organe délibérant du membre en son sein, à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
« III. - Entre chaque renouvellement général des conseils municipaux, les conseillers métropolitains sont désignés dans les conditions prévues à l’article L. 5211–6–2.
« Art. L. 5219–14. – Le bureau de la métropole du Grand Paris est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est déterminé par le conseil de la métropole sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total ni qu'il puisse excéder trente vice-présidents.
« Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.
« Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant. »
II. - À compter de la création de la métropole du Grand Paris et jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant, les conseils municipaux des communes membres procèdent à la désignation, en leur sein, des conseillers métropolitains dont ils disposent en application de l’article L. 5219–13.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L’article 12 bis demeure supprimé.
(Non modifié)
La métropole du Grand Paris élabore son premier schéma de cohérence territoriale et son premier plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement au regard des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme ainsi que des programmes locaux de l’habitat approuvés, avant la date de création de la métropole, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale du périmètre de la métropole.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 47 rectifié bis est présenté par MM. Karoutchi et J. Gautier, Mme Debré, M. Charon, Mme Duchêne, MM. Cambon et Houel, Mme Mélot, MM. Hyest, Gournac et G. Larcher, Mme Procaccia, M. Laufoaulu, Mlle Joissains, MM. Chauveau, Milon, Cointat et B. Fournier, Mme Sittler et MM. Doligé et Beaumont.
L'amendement n° 149 rectifié est présenté par M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre et Roche, Mme Morin-Desailly et M. Guerriau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 47 rectifié bis.
Compte tenu de l’adoption d’un certain nombre d’amendements, préalablement à la discussion de cet amendement de suppression, en réalité, l’amendement en lui-même n’a plus de sens. Et comme j’ai cosigné un amendement d’amélioration, avec mon ami Philippe Dallier, j’en reste à cet amendement. Je retire donc l’amendement n° 47 rectifié bis.
L'amendement n° 47 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 149 rectifié n’est pas soutenu.
L'amendement n° 208 rectifié, présenté par MM. Dallier, Belot, Cambon, Cointat, Ferrand, Guerriau, Grignon, Karoutchi et Laufoaulu et Mmes Primas et Sittler, est ainsi libellé :
Après les mots :
programmes locaux de l’habitat
insérer les mots :
et des plans d’occupation des sols
La parole est à M. Philippe Dallier.
C’est une simple précision. À partir du moment où l’on énumère tous les documents existants à prendre en considération dans le cadre de l’élaboration du premier plan de développement du Grand Paris, je rappelle simplement qu’il existe encore des POS dans ce périmètre. Il s’agit donc simplement de rajouter les plans d’occupation des sols dans la liste des documents à prendre compte.
Monsieur Dallier, votre observation est très juste. Toutefois, je vous rappelle que, sous l’autorité de Claude Dilain, le Sénat examinera prochainement un projet de loi sur l’urbanisme, qui prendra en compte les délais dans lesquels les nouveaux documents d’urbanisme devront être élaborés ; il aura des répercussions sur le projet de loi dont nous débattons.
Dans la mesure où la métropole du Grand Paris devra établir des documents en concertation avec l’ensemble des conseils de territoire, elle n’aura pas d’autre choix que de prendre en compte les anciens POS, qui sont, sur certains territoires, les seuls documents opposables.
Monsieur Dallier, compte tenu des changements qui vont être apportés au PLU et de la manière dont les SCOT sont actuellement élaborés, je serais incapable d’interpréter la disposition que vous proposez, si elle était adoptée ; je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. En acceptant ce retrait, vous montrerez que vous êtes attentif à tous les points et que vous avez travaillé chaque virgule de l’avenir !
En vérité, je continue d’avoir un doute : quelques dispositions que nous adoptions, dans l’avenir, au sujet des documents d’urbanisme, un certain nombre de communes continueront de disposer seulement d’un POS.
Dans ma commune, je viens d’achever mon PLH et je m’apprêtais à passer au PLU ; je ne sais pas ce que je ferai au bout du compte, puisque tout est en train de changer. D’autres communes n’ont encore qu’un plan d’occupation des sols.
Je peine à comprendre quel embarras mon amendement pourrait causer. Madame la ministre, si vous m’assurez qu’il sera satisfait, je veux bien le retirer, pour ne pas être désagréable à cette heure avancée de l’après-midi. Simplement, un doute subsistera dans mon esprit.
L'article 12 ter est adopté.
(Non modifié)
L’article L. 364–1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « Hors », sont insérés les mots : « de la région d’Île-de-France, » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En Île-de-France, il est créé, dans les mêmes conditions, un comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Île-de-France, qui exerce les attributions du comité régional de l’habitat et élabore un schéma régional de l’habitat et de l’hébergement, mentionné à l’article L. 302–13, en association avec l’État, sur l’ensemble de la région d’Île-de-France afin d’assurer la cohérence entre les politiques d’habitat et d’hébergement. »
L'amendement n° 598, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 364–1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, en Île-de-France, le comité régional de l’habitat et de l’hébergement est composé dans les conditions prévues à l’article L. 302–13 et élabore le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement mentionné au même article afin d’assurer la cohérence entre les politiques d’habitat et d’hébergement sur l’ensemble de la région d’Île-de-France. »
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’article 13 A : il s’agit de préciser que, contrairement à la composition des actuels comités régionaux de l’habitat, qui est fixée par décret en Conseil d’État, celle du nouveau comité régional de l’habitat et de l’hébergement est définie par la loi, en l’occurrence par les dispositions de l’article 13.
Ainsi, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, nous assurons par avance la parfaite compatibilité du présent projet de loi avec les dispositions du projet de loi ALUR.
Avis favorable, parce que c’est plus précis que la rédaction actuelle de l’article 13 A.
Sans entrer dans des explications détaillées qui seraient très longues, j’invite le Sénat à adopter cet amendement de cohérence.
C’est pour donner un peu d’optimiste à ce comité régional et en écho à des propos que j’ai entendus ce matin.
Lorsque l’on s’intéresse, dans la région francilienne, à l’habitat, on ne peut pas prétendre qu’il y a une rareté foncière en Île-de-France ! J’ai sous les yeux quelques données que vous connaissez, tout spécialement mon collègue et ami Claude Dilain. Si vous prenez l’espace urbanisé, il couvre 21 % de l’Île-de-France ; si vous considérez les terrains bâtis, y compris les jardins, ce taux est de 16 %.
On ne peut donc pas dire que l’espace foncier est rare en Île-de-France. Simplement, il se pose un problème de maîtrise financière de cette espace. Or, mesdames les ministres, cette maîtrise qui fait défaut, le droit français est suffisamment riche en techniques pour que l’on arrive à l’obtenir.
Ce matin, on a également soutenu qu’il y aurait une contradiction dans la répartition des compétences en matière de logement et de transport. Mes chers collègues, n’oubliez jamais que, dans la région parisienne, 50 % des trajets ont lieu à l’intérieur des zones denses !
C’est pourquoi je pense que l’article 12 que nous avons adopté est parfaitement cohérent avec la réalité.
L'amendement est adopté.
I. – La section 4 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée :
« Section 4
« Schéma régional de l’habitat et de l’hébergement en Île-de-France
« Art L. 302-13. – I. – À compter du 1er janvier 2015, le comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Île-de-France est chargé d’assurer la cohérence des politiques de l’habitat et de l’hébergement en Île-de-France.
« Le comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Île-de-France est composé de quatre collèges comprenant, respectivement :
« 1° Des représentants de l’État ;
« 2° Des représentants de la région d’Île-de-France et des départements franciliens ;
« 3° Des représentants de la métropole du Grand Paris, ou des communes et groupements de communes de son territoire en l’attente de sa création, et des groupements de communes présents hors du périmètre de la métropole ;
« 4° Des professionnels et des représentants des associations intervenant dans les domaines du logement, de l’immobilier, de la construction ou de la mise en œuvre des moyens financiers correspondant.
« La présidence du comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Île-de-France est assurée par le représentant de l’État dans la région et par le président du conseil régional d’Île-de-France ou son représentant.
« Un décret en Conseil d’État précise la composition du comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Île-de-France, les modalités de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement.
« II. – Sur la base d’un diagnostic du logement et de l’habitat, le comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Île-de-France élabore un schéma régional de l’habitat et de l’hébergement. En cohérence avec l’objectif fixé à l’article 1er de la loi n° 2010–597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, ce schéma fixe les objectifs globaux et, dans le respect des orientations du schéma directeur de la région d’Île-de-France, leurs déclinaisons territoriales au niveau de chaque établissement public de coopération intercommunale, en matière de construction et de rénovation de logements, de construction et d’amélioration des structures d’hébergement, de développement équilibré du parc de logements sociaux, de rénovation thermique des logements, d’actions en faveur des populations défavorisées, de rénovation urbaine, de requalification des quartiers anciens dégradés et de lutte contre l’habitat indigne.
« Il prévoit des critères, des indicateurs et des modalités permettant de suivre l’application de ses dispositions et leurs incidences. Il indique, en prenant en compte les actions de rénovation urbaine au sens de la loi n° 2003–710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les objectifs à atteindre pour satisfaire les besoins en logements et en places d’hébergement, en précisant notamment :
« 1° L’offre nouvelle et la typologie des logements à construire au regard d’une évaluation des besoins. Cette typologie doit notamment préciser l’offre de logements locatifs sociaux ;
« 2° Les actions à mener en vue de l’amélioration et de la réhabilitation du parc de logements existant, privé et public ;
« 3° Les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes mal logées, défavorisées ou présentant des difficultés particulières ;
« 4° Les réponses apportées aux besoins particuliers des jeunes et des étudiants.
« III. – Après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Île-de-France, l’État peut déléguer aux établissements publics de coopération intercommunale d’Île-de-France l’attribution des aides à la pierre dans les conditions prévues à l’article L. 301–5–1.
« Art. L. 302-14. – I. – Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la décision du comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Île-de-France engageant la procédure d’élaboration du schéma régional de l’habitat et de l’hébergement, le représentant de l’État dans la région porte à sa connaissance toutes les informations utiles ainsi que les objectifs à prendre en compte en matière de diversité de l’habitat, de répartition équilibrée des différents types de logements, de renouvellement du parc immobilier et d’accroissement du nombre de logements et de places d’hébergement.
« Le projet de schéma élaboré par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Île-de-France est soumis pour avis au conseil régional d’Île-de-France, aux départements, à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l’habitat ainsi qu’aux communes n’appartenant pas à de tels établissements publics, qui disposent d’un délai de trois mois, à compter de la notification, pour faire connaître leur avis.
« Au vu de ces avis, le comité régional de l’habitat et de l’hébergement délibère sur un nouveau projet de schéma. Il le soumet pour avis, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, au représentant de l’État dans la région.
« Le projet de schéma, amendé pour tenir compte des demandes de modifications adressées le cas échéant par le représentant de l’État dans la région, est approuvé par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement.
« Le projet de schéma arrêté par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement est approuvé par le représentant de l’État dans la région.
« II. – Les contrats de développement territorial, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement et les programmes locaux de l’habitat prennent en compte le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement lors de leur élaboration ou de leur révision.
« III. – Le schéma peut être révisé selon les modalités prévues pour son élaboration au I du présent article.
« Art. L. 302-15. – Le représentant de l’État dans la région établit chaque année un bilan de la programmation des aides au logement dans la région d’Île-de-France. Sur la base de ce bilan, le comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Île-de-France coordonne les interventions de l’État, de la région d’Île-de-France, des départements, de la métropole du Grand Paris et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l’habitat pour favoriser la mise en œuvre du schéma régional de l’habitat et de l’hébergement. »
II. – §(Non modifié) Les objectifs des contrats de développement territorial dont l’élaboration a été engagée avant l’entrée en vigueur de la présente loi tiennent compte des objectifs annuels de production de nouveaux logements dans les périmètres comprenant un ou plusieurs territoires soumis à l’obligation de réaliser un programme local de l’habitat, définis par le représentant de l’État dans la région en application de l’article L. 302–13 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
L'amendement n° 429, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° Des représentants de la société civile, d’organisations d’usagers, de bailleurs privés et publics, d’association d’insertion et de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement, des partenaires sociaux associés à la gestion de la participation des employeurs à l’effort de construction et de personnalités qualifiées.
La parole est à M. Christian Favier.
Cet amendement tend à modifier la composition du comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Île-de-France pour y inclure notamment des représentants des usagers et des associations. À la vérité, monsieur Favier, il est satisfait par la rédaction actuelle de l’article 13.
De surcroît, son adoption conduirait à écarter du comité les professionnels de l’immobilier, qui certes ne sont que des acteurs parmi d’autres, mais des acteurs importants.
J’ajoute que la composition de ce comité devant être fixée par décret en Conseil d’État, il n’est peut-être pas utile d’entrer dans trop de détails.
En conséquence, monsieur Favier, je vous demande de retirer votre amendement ; s’il est maintenu, j’émettrai un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 430, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 12, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Pour l’élaboration de ce schéma, le comité régional de l’habitat et de l’hébergement recueille les propositions du conseil régional d’Île-de-France, des conseils généraux, de la métropole du Grand Paris, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l’habitat, des communes n’appartenant pas à de tels établissements publics, du Conseil économique, social et environnemental régional et des chambres consulaires.
La parole est à M. Christian Favier.
Nous souhaitons que le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement ne soit pas seulement soumis à consultation après sa définition par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Île-de-France, mais que son élaboration s’appuie sur une concertation préalable.
Cet amendement est satisfait : en effet, non seulement l’alinéa 20 de l’article 13 prévoit une consultation, mais l’alinéa 21 dispose que le schéma devra être retravaillé en fonction des avis qui auront été émis. Je demande donc le retrait de cet amendement ; s’il est maintenu, j’y serai défavorable.
Cet amendement vise à préciser que le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement d’Île-de-France a une durée de validité de six ans, identique à celle prévue par l’article L. 302–1 du code de la construction et de l’habitation pour les programmes locaux de l’habitat.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 521 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 12, seconde phrase
Remplacer les mots :
établissement public de coopération intercommunale
par les mots :
conseil de territoire à l’intérieur du territoire de la métropole du Grand Paris et au niveau de chaque établissement public de coopération intercommunale sur le reste du territoire
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
La métropole du Grand Paris devenant un EPCI, la territorialisation de l’offre de logement devra se faire à une échelle plus fine, comme on l’a signalé il y a quelques instants au sujet de la construction de logements : nous proposons qu’elle ait lieu au niveau de chaque conseil de territoire pour la métropole et de chaque EPCI sur le reste du territoire régional.
Ma chère collègue, l’adoption de votre amendement ruinerait la mécanique centrale prévue par le projet de loi : un schéma régional de l’habitat et de l’hébergement d’Île-de-France décliné au niveau métropolitain par le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement. Avec votre proposition, ce plan ne servirait plus à rien, et tout serait à revoir ! Dans ces conditions, l’avis de la commission des affaires économiques est évidemment défavorable.
Je pense que, après avoir entendu les explications de M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, Mme Lipietz va retirer son amendement. En effet, elle ne recherche pas les conséquences que M. Dilain a décrites ; seulement, son amendement est ainsi rédigé qu’il les entraînerait nécessairement, s’il était adopté.
L’amendement n° 521 rectifié est retiré.
L'amendement n° 209 rectifié, présenté par MM. Dallier, Belot, Cointat, Ferrand, Guerriau, Grignon et Laufoaulu et Mmes Primas et Sittler, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il fixe une programmation pluriannuelle des objectifs de construction de logements.
La parole est à M. Philippe Dallier.
L’amendement n° 209 rectifié est retiré.
L'amendement n° 522 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Remplacer les mots :
prennent en compte
par les mots :
sont compatibles avec
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Cet amendement soulève un problème de vocabulaire : il s’agit de savoir si les contrats de développement territorial, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les autres documents visés à l’article 13 doivent seulement prendre en compte le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement, ou bien s’ils doivent être compatibles avec lui. Nous proposons de retenir la seconde solution.
Il s’agit d’une question très importante, dont nous avons beaucoup débattu. Pour ne pas être trop long, je dirai simplement que l’adoption de votre amendement, madame Lipietz, entraînerait la tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre : en pratique, la petite couronne primerait la grande couronne en matière de logement.
Mes chers collègues, tenons-nous-en au dispositif actuellement prévu : sinon, nous serons hors la loi !
À l’argument présenté par M. Dilain, qui a trait au principe de libre administration, j’ajoute celui-ci : si le SDRIF s’impose par un lien de compatibilité, c’est parce que, en contrepartie, il est soumis à une approbation par décret en Conseil d’État. Dans ces conditions, l’amendement n° 522 rectifié devrait être retiré.
L’amendement n° 522 rectifié est retiré.
L'amendement n° 559, présenté par M. Kaltenbach, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les offices publics de l’habitat implantés sur le territoire de la métropole du Grand Paris ne sont pas tenus d’être rattachés au nouvel établissement public de coopération intercommunale créé. Lorsque le patrimoine d’un office public de l’habitat implanté sur le territoire de la métropole est inférieur à 4 000 logements, celui-ci doit fusionner avec un ou plusieurs autres offices publics de l’habitat afin d’atteindre un seuil de 4 000 logements.
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
Cet amendement concerne les offices publics de l’habitat implantés sur le territoire de la métropole du Grand Paris. Il tient compte des futurs débats sur le projet de loi ALUR, lequel prévoit le rattachement à l’EPCI des offices publics de l’habitat situés sur le territoire de celui-ci.
Si cette mesure était appliquée à la métropole du Grand Paris, celle-ci se verrait rattacher 46 offices publics de l’habitat. Pour éviter que la métropole n’ait à gérer un si grand nombre d’offices, je propose d’excepter le Grand Paris du droit commun : ainsi, les offices situés sur le territoire métropolitain, au lieu d’être rattachés au nouvel EPCI, resteraient autonomes.
Plus précisément, ils seraient rattachés à leur commune si leur patrimoine dépasse une taille que je propose de fixer à 4 000 logements et, dans le cas contraire, ils seraient tenus de fusionner pour atteindre ce seuil.
Il s’agit de répondre à une critique légitime du monde du logement social, qui redoute la mise en place d’un énorme monstre ayant beaucoup de mal à gérer les offices d’HLM et le logement social dans la proximité.
En commission, certains ont suggéré que cet amendement trouverait davantage sa place dans le projet de loi ALUR ; je ne suis pas hostile à cette possibilité, mais je souhaite connaître l’avis de la commission des affaires économiques et du Gouvernement sur cette question difficile.
La question que vous soulevez à travers cet amendement est importante, monsieur Kaltenbach, mais il me semble plus pertinent d’en débattre à l’occasion de l’examen du projet de loi ALUR. J’allais vous inviter à déposer votre amendement dans le cadre de ce texte, mais je crois que vous l’avez déjà fait.
En attendant, je vous suggère de le retirer.
Même avis.
Nous comprenons toutefois parfaitement votre interrogation et ma collègue du Gouvernement examinera avec beaucoup d’attention les amendements qui seront déposés dans le cadre du projet de loi ALUR.
Dans l’attente de la discussion de ce texte, je vous suggère donc à mon tour le retrait.
Dans la mesure où le rapporteur du projet de loi ALUR et le Gouvernement s’engagent à étudier cette question épineuse, qui ne manquera pas de soulever des difficultés en région parisienne – nous avons souligné tout au long du débat que la région parisienne était spécifique et que l’on ne pouvait pas appliquer les mêmes règles à des agglomérations de 6 millions d’habitants et à des agglomérations de taille plus restreinte –, la sagesse veut que l’amendement soit retiré.
Il faudra toutefois que le débat ait lieu, pour qu’une solution efficiente soit trouvée pour l’Île-de-France.
L’amendement n° 559 est retiré.
Je vous signale par ailleurs, mes chers collègues, que nous sommes passés sous la barre des trois cents amendements.
Sourires.
L'amendement n° 561, présenté par MM. Kaltenbach, Carvounas et Eblé, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le huitième alinéa de l’article L. 822–1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La métropole du Grand Paris si elle en fait la demande a la charge de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des locaux implantés sur son territoire et destinés au logement des étudiants. Ces biens, appartenant à l'État, à un établissement public ou à une collectivité territoriale et affectés au logement des étudiants, sont transférés, à la Métropole du Grand Paris qui a demandé à assumer la charge de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des locaux destinés au logement des étudiants. Ce transfert se fait à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires. La gestion de ces logements est assurée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement compétent, dans le cadre d'une convention conclue entre celui-ci, d'une part, et la Métropole du Grand Paris, d'autre part. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, cette convention dresse un diagnostic de l'état des logements et détermine les obligations respectives des signataires et notamment les objectifs de gestion qui sont assignés au centre régional des œuvres universitaires et scolaires, ainsi que les modalités de la participation des représentants de la Métropole du Grand Paris aux décisions d'attribution. »
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
Cet amendement particulièrement important concerne le logement étudiant.
Nous savons que les étudiants souffrent d’un manque de logements adaptés, tout particulièrement en région parisienne, qui ne compte que trois logements pour cent étudiants, alors que la moyenne nationale est de huit logements pour cent étudiants.
En raison de ce déficit, les logements étudiants sont extrêmement chers en Île-de-France.
En conséquence, la métropole du Grand Paris, qui va prendre en charge les politiques de l’habitat, doit pouvoir intervenir sur cette question du logement étudiant.
À l’origine, grâce à des amendements de notre collègue Roger Karoutchi, l’article L. 822–1 du code de l’éducation avait été modifié pour permettre aux EPCI de récupérer des logements gérés par le CROUS.
Dans la mesure où le Grand Paris Métropole va désormais gérer le logement étudiant en Île-de-France, il est proposé que cette faculté soit désormais reprise par cet EPCI spécifique, puisque l’Île-de-France ne devrait plus connaître à terme d’intercommunalités.
Nous proposons donc, à travers cet amendement, de modifier l’article L. 822–1 du code de l’éducation afin que le Grand Paris Métropole puisse récupérer des logements et des terrains pour loger des étudiants.
Sur la forme, je crains que l’on ne s’éloigne quelque peu du schéma régional de l’habitat et de l’hébergement, le SRHH, et donc de l’article 13. Je vous renvoie une nouvelle fois au projet de loi ALUR.
Sur le fond, vos propositions me semblent quand même assez dures et il me paraît difficile de les adopter sans avoir consulté préalablement, ne serait-ce que le CROUS, qui sera partie prenante.
En conséquence, je sollicite le retrait de cet amendement.
Si j’aboutis à la même conclusion que celle de M. le rapporteur, mon analyse diverge.
Il me semble en effet que l’état du droit satisfait l’amendement de M. Kaltenbach et que celui-ci peut, en conséquence, être retiré.
La métropole du Grand Paris est un établissement public de coopération intercommunale. Or tout EPCI qui en fait la demande peut, aux termes de l’article L. 822–1 du code de l’éducation, se voir confier la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations et l’équipement des locaux destinés au logement des étudiants.
Il m’apparaît donc que vous êtes satisfait en droit, monsieur le sénateur, même si la mise en œuvre de ces dispositions peut s’avérer plus délicate.
Je n’ignore pas que cet amendement est satisfait en droit. Ces dispositions, adoptées sur l’initiative de M. Karoutchi, n’ont d’ailleurs été utilisées qu’une seule fois, pour la résidence universitaire d’Antony :…
… elles ont permis le transfert d’un patrimoine important appartenant à l’État – douze hectares et 2 000 logements étudiants situés à proximité du parc de Sceaux et du RER B – à l’intercommunalité des Hauts-de-Bièvre, dans des conditions contestées qui aboutissent malheureusement aujourd’hui à la démolition de centaines de logements étudiants et à la naissance d’un projet de construction privée de standing.
Pour éviter qu’une telle expérience ne se reproduise en Île-de-France et, surtout, pour permettre la récupération par Grand Paris Métropole de ces douze hectares de terrain à Antony, j’ai rédigé cet amendement, qui donnera la possibilité à l’agglomération Grand Paris Métropole, si elle le souhaite, de récupérer ces terrains à l’EPCI des Hauts-de-Bièvre, afin de porter un projet non pas de construction de logements privés, mais de rénovation des logements étudiants toujours présents sur les terrains et de reconstruction des bâtiments détruits ces dernières années.
L’état du droit permet en effet d’assurer à l’avenir le transfert de terrains appartenant au CROUS vers Grand Paris Métropole. L’objectif de cet amendement était toutefois de permettre la récupération des terrains de la résidence universitaire d’Antony, transférés à l’EPCI des Hauts-de-Bièvre.
J’entends la suggestion de M. le rapporteur d’intégrer cet amendement dans le débat sur le projet de loi ALUR. Je veux bien retirer cet amendement pour le moment, mais je souhaite véritablement que nous puissions trouver une solution législative pour corriger le scandale d’Antony, qui a vu douze hectares de terrain être donnés gratuitement pour faire du logement privé.
Soyez certain que cet amendement reviendra en débat lors de l’examen du texte ALUR, monsieur Dilain. J’espère pouvoir alors compter sur votre soutien, ainsi que sur celui du Gouvernement.
On atteint un point intéressant : alors que nous discutons d’un texte sur une métropole, nous commençons à traiter de cas particuliers.
Le maire de Clamart désirant intervenir chez le maire d’Antony, la métropole est appelée à intervenir.
Je propose dès lors que l’on établisse la liste des terrains disponibles à Clamart pour voir si le terrain de foot ou de golf ne pourrait pas être mieux utilisé.
Franchement, on n’est pas au niveau !
Nous discutons d’une métropole pour l’Île-de-France et voilà que nous sommes en train de régler des comptes de ville à ville, en demandant l’intervention de la métropole dans des affaires locales. Or c’est précisément ce que nous voulions éviter.
Il y a quelques minutes, il fallait s’occuper de l’office de l’habitat de Clamart, qui est juste au-dessus du seuil de 4 000 logements. Maintenant, il faut s’occuper de régler les comptes avec le président du conseil général, qui visiblement n’est pas en odeur de sainteté à la mairie de Clamart…
J’attends avec impatience la suite
M. Roger Karoutchi applaudit.
Pour ma part, en tant que voisin, je vais faire très attention, car, à un moment donné, il y aura du sang sur les murs et je risque d’être éclaboussé !
M. Roger Karoutchi s’esclaffe.
Ne commençons pas à faire la liste des problèmes particuliers dont la métropole va devoir s’occuper, ou alors il nous faudra examiner un paquet d’amendements destinés à examiner l’affectation des terrains des villes de chaque département, pour faire plaisir à M. Kaltenbach.
M. Roger Karoutchi s’exclame.
Madame la présidente, madame la ministre, je demande simplement qu’on reste au niveau de la métropole et sur des généralités.
Je suis intervenu tout à l’heure sur un amendement relatif aux offices publics de l’habitat, les OPH, et il me semble que les rapporteurs ont rappelé qu’il appartiendrait à la loi ALUR de régler ce problème de l’union des HLM. Si on commence à instaurer des seuils, on ne s’en sortira pas ! Restons à l’échelle de la métropole.
L'article 13 est adopté.
I. –
Non modifié
II. – Au plus tard le 31 décembre 2015, l’établissement public foncier de l’État de la région d’Île-de-France dont le périmètre est le plus large est substitué aux autres établissements publics fonciers de l’État de la région dans leurs droits et obligations.
L’organisation interne de cet établissement public tient compte des territoires départementaux dans lesquels il intervient.
Je voudrais très sincèrement me faire la porte-parole de très nombreux élus franciliens de tous bords politiques, qui m’ont saisie et ont saisi mes collègues sur cet article concernant les établissements publics fonciers, ou EPF.
En effet, la fusion des établissements publics fonciers en Île-de-France constitue, croyez-moi, un très mauvais signal pour l’ensemble des élus mobilisés en faveur du logement dans notre région. Les EPF ont été créés à la fin de l’année 2006 pour répondre au diagnostic, partagé par tous, de crise du logement en région-capitale. Ils ont su démontrer une très grande efficacité, notamment grâce à leur proximité forte avec les problématiques locales, leur agilité opérationnelle et leur réactivité. Cette efficacité s’appuie sur la confiance qu’ont les élus dans ces établissements publics, confiance qui, loin d’être gagnée d’avance, s’est elle-même construite au fil des années.
Mme la ministre et M. le rapporteur s’entretiennent en aparté avec leurs collaborateurs respectifs.
En effet, dès que l’on parle de foncier, les maires sont extrêmement prudents et tendus. Or cette confiance existe aujourd’hui véritablement, et nos établissements publics fonciers exercent parfaitement leur rôle opérationnel.
À titre d’exemple, l’EPF du département des Yvelines est devenu un rouage essentiel de la politique de construction du département sur toutes les collectivités territoriales, quelle que soit leur couleur politique. Ce sont 126 conventions qui ont été signées avec plus de 75 collectivités, un potentiel de 35 000 logements, dont 40 % de logements locatifs sociaux et un engagement de 600 millions d’euros. Celui-ci couvre tout à la fois d’importantes opérations d’aménagement, comme des éco-quartiers, et des opérations plus réduites, dont nous avons également besoin dans notre secteur extrêmement tendu. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : les résultats de notre établissement public foncier sont plus du double de ceux de l’établissement dit d’Île-de-France rapportés à chacun des cinq départements qu’il couvre. C’est la proximité qui a permis ces résultats, proximité accompagnée d’une politique volontariste du conseil général.
Ce dispositif va d’ailleurs permettre d’atteindre les objectifs de la territorialisation des objectifs de logements du Grand Paris, bientôt inscrits dans le futur schéma directeur de la région Île-de-France, ou SDRIF.
L’agilité opérationnelle, madame la ministre, j’y reviens, est essentielle. Or on imagine mal comment, après une fusion, un établissement public foncier francilien qui aura à gérer les attentes en matière de logement de près de 13 millions d’habitants, soit un cinquième de la population française, pourrait poursuivre un tel travail de terrain, de dentelle, de fourmi, qui, encore une fois, n’est possible qu’en partenariat étroit et en toute confiance avec les élus des communes de toute taille et de tout type. Autant souhaiter alors la création d’une agence nationale du foncier !
Je présenterai et je soutiendrai donc une série d’amendements visant à supprimer cette fusion, ou à tout le moins à la restreindre à la métropole de Paris, ce qui permettrait une cohérence avec le projet de loi. Enfin, à titre de repli, nous proposerons des dispositions permettant à cet établissement régional de conserver son agilité opérationnelle et cette confiance construite au fil des années, et dont il ne faut pas perdre le capital, au travers peut-être de la présence d’antennes départementales à partir de l’antenne régionale.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution de commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi et du projet de loi organique portant application de l’article 11 de la Constitution.
Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à ces commissions mixtes paritaires selon les modalités prévues par l’article 12 du règlement.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le projet de convention pluriannuelle entre l’État et l’établissement public industriel et commercial Campus France, en application de l’article 1er de la loi du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État.
Acte est donné du dépôt de ce document.
Il a été transmis à la commission des affaires étrangères.
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 4 octobre 2013, qu’en application de l’article 61–1 de la Constitution le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du second alinéa de l’article L. 313–12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Carte de séjour temporaire) (n° 2013–358 QPC).
Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.
Acte est donné de cette communication.
Mesdames les ministres, mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heure trente.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt-et-une heures trente.
