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Amendement N° 274 (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
( amendement identique : 7 )
Déposé le 30 septembre 2013 par : MM. Guérini, Povinelli, Andreoni.
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
ni à la Métropole Aix-Marseille-Provence
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence.
Le projet de loi dispose de statuts particuliers au sens de l’article 72 de la Constitution. Dans ces conditions, il n’est pas envisageable d’appliquer le droit commun de la Métropole à la Métropole Aix-Marseille-Provence.
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