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Amendement N° 7 (Non soutenu)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi


( amendement identique : 274 )

Déposé le 25 septembre 2013 par : Mlle Joissains.

Photo de Sophie Joissains 

Texte de la commission N° 860 (2012-2013) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Article 31

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

ni à la Métropole Aix-Marseille-Provence

Exposé Sommaire :

Amendement de conséquence.

Le projet de loi dispose de statuts particuliers au sens de l’article 72 de la Constitution. Dans ces conditions, il n’est pas envisageable d’appliquer le droit commun de la Métropole à la Métropole Aix-Marseille-Provence.

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