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Amendement N° 275 (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
( amendement identique : 8 )
Déposé le 30 septembre 2013 par : MM. Guérini, Povinelli, Andreoni.
Alinéas 20 à 58
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de protéger les compétences communales de proximité ou déléguées auparavant aux EPCI.
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