Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 8 (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
( amendement identique : 275 )
Déposé le 25 septembre 2013 par : Mlle Joissains.
Alinéas 20 à 58
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de protéger les compétences communales de proximité ou déléguées auparavant aux EPCI.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.