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Amendement N° 287 (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 7 octobre 2013
( amendement identique : 20 )
Déposé le 30 septembre 2013 par : MM. Guérini, Povinelli, Andreoni.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le premier alinéa du IV de l’article 1609 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les métropoles ayant institué des territoires en application de l’article L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales, une commission locale est créée entre chaque territoire et ses communes membres. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de doter chaque territoire d’une commission locale chargée de l’évaluation de transferts de charges.
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