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Amendement N° 299 (Tombe)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 30 septembre 2013 par : MM. Patriat, Besson, Fauconnier.
Alinéa 47, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Composé de fonctionnaires de l’État et des collectivités
à part égale,
l’observatoire de la gestion publique locale est chargé de collecter des données sur la gestion des collectivités territoriales et d’assurer le traitement de ces données,
leur mise à disposition et
la diffusion de ces travaux afin de favoriser
l’information et
le développement de bonnes pratiques.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser la rédaction actuelle afin d’offrir les garanties d’un équilibre dans la relation de travail au sein de l’observatoire de la gestion publique locale et dans les finalités des productions qui seront réalisées.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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