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Amendement N° 32 (Tombe)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 2 octobre 2013
Déposé le 25 septembre 2013 par : M. Hyest.
Alinéas 33 et 34
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Six maires et représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont au moins deux représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec l’amendement précédent.
Cet amendement vise à conforter l’unité et la cohérence de la représentation du bloc communal au sein du Haut Conseil des territoires.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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