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Amendement N° 321 rectifié (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 7 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 83 83 83 )
Déposé le 1er octobre 2013 par : MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Reiner, Eblé, Kerdraon, Mme Khiari, M. Chiron.
Alinéa 43
Supprimer les mots :
apposé sur le véhicule
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec les dispositions de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales qui stipulent que l’avis de paiement du forfait de post-stationnement est soit apposé sur le véhicule, soit envoyé par voie postale au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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