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Amendement N° 327 rectifié (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 1er octobre 2013 par : MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Vairetto, Reiner, Eblé, Kerdraon, Patriat, Chiron.
Texte de la commission N° 860 (2012-2013) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Après l'article 8 bis
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du second alinéa de l’article L. 123-1-9 du code de l'urbanisme, après les mots : « ou du parc national, » sont insérés les mots : « du schéma régional de l’intermodalité, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement est en relation directe avec l'article 8 bis du projet de loi.
Cet amendement complète les dispositions inscrites à l’article 8 bis du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, qui prévoit l’instauration de schémas régionaux de l’intermodalité avec lesquels les plans de déplacements urbains devront être compatibles.
Or, aujourd’hui, les dispositions des plans de déplacements urbains s’imposent aux plans locaux d’urbanisme. De ce fait, lorsqu’un plan de déplacements urbains existe, les schémas régionaux de l’intermodalité impactent le contenu des plans locaux d’urbanisme.
Toutefois, dans la rédaction actuelle du projet de loi, en l’absence de plans de déplacements urbains, aucune disposition de l’article 8 bis précité ne vient créer de lien entre le schéma régional de l’intermodalité et les plans locaux d’urbanisme.
Afin de garantir le respect de la hiérarchie entre documents de planification, le présent amendement complète le code de l’urbanisme en rendant directement compatibles les plans locaux d’urbanisme avec les dispositions des schémas régionaux de l’intermodalité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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