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Amendement N° 343 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 7 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Delebarre, Mme Meunier, M. Vincent.
Alinéa 2, seconde phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
En cas de changement du lieu d'affectation, une indemnité de mobilité peut leur être versée...
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à fixer la condition essentielle de la future prime de mobilité, à savoir l’accroissement substantielle de la distance devant être parcourue par l’agent pour prendre son service suite à une mutualisation.
Sans cette précision, dont les modalités devront être définies par décret, cette prime pourrait devenir dans la pratique une « prime de mutualisation » à conditions égales de travail de l’agent.
Une telle hypothèse serait alors contraire à l’efficacité recherchée dans le cadre d’une mutualisation.
Il convient donc de fixer ce cadre minimum dans le même temps où le principe de la prime de mobilité suite à mutualisation est créé.
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