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Amendement N° 419 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 4 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 16
Supprimer les mots :
approbation du plan local d’urbanisme élaboré par le conseil de territoire
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que le PLU ne saurait être adopté à l’échelle de la métropole, c’est à dire de plus de 6 millions d’habitants, et que les communes ne sauraient être écartées de son élaboration ni de son adoption. Seul un SCOT est d’échelle métropolitaine, mais les PLU doivent rester des documents locaux.
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