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Amendement N° 421 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 4 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéas 43 à 69
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se propose de supprimer les dispositions prévues concernant les territoires. En effet, dans la logique des amendements précédemment déposés, il est impératif que les territoires disposent d’un statut d’EPCI à fiscalité propre à part entière. Dans cette perspective, la coordination entre la métropole et les EPCI est à concevoir par la mission de préfiguration mais ne saurait se rédiger comme s’ils n’avaient aucun budget ni personnalité juridique.
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