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Amendement N° 425 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 4 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 19
1° Après le mot :
sociale
insérer les mots :
d’intérêt métropolitain
2° Compléter cet alinéa par les mots :
d'intérêt métropolitain
Exposé Sommaire :
Le principe de subsidiarité doit pouvoir s’appliquer, il est indispensable de laisser aux autres collectivités la possibilité de mettre en œuvre des actions de prévention de la délinquance, ainsi que des dispositifs contractuels de développement urbain, local, et d’insertion économique et social.
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