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Amendement N° 426 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 4 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que cet amendement se justifie par son texte même.
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