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Amendement N° 434 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 3 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 19, seconde phrase
Après le mot :
délibération
insérer les mots :
concordante, suivant la règle majoritaire des deux tiers,
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’une majorité simple ne peut suffire pour modifier les limites territoriales de deux collectivités territoriales.
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