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Amendement N° 456 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 7 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéas 59 à 71
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que l’importance du domaine du logement est tel qu’il doit rester de la compétence de l’État.
D’autre part les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à des transferts de compétences à la carte, mettant à mal le principe constitutionnel d’égalité des citoyens.
De plus ces transferts à la carte ne peuvent que brouiller encore plus l’illisibilité du « qui fait quoi ».
Sans nul doute faut-il prévoir une plus grande coopération entre les différents niveaux, de la commune à l’État, qui interviennent dans ce domaine, mais les transferts de compétences à la carte ne sont pas la solution.
Ce transfert apparait plus comme un nouveau désengagement de l’État, que les auteurs ne sauraient valider.
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