Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 461 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 7 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Comme en première lecture les auteurs de cet amendement refuse la mise en place d’un cœfficient de mutualisation pris en compte dans la définition des dotations aux EPCI.
De façon détournée il s’agit là d’une pression faite sur les communes, qui met en cause leur libre administration, les contraignant à renforcer la mutualisation de leurs services au sein de leur EPCI.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.