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Amendement N° 471 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 7 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
les modalités et dans les limites définies
par les mots :
les critères et les modalités définis
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que l’objet de celui-ci se justifie par son texte.
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