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Amendement N° 473 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 7 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéas 13, 17 et 28
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que les communautés urbaines doivent toujours pouvoir intervenir dans le domaine des politiques du logement et des réserves foncières, mais toujours à partir d’actions définies comme étant d’intérêt communautaire, comme c’est le cas aujourd’hui.
Les alinéas 13 et 17 dont ils demandent la suppression élargissent ces actions « politique du logement » sans qu’il ne soit nécessaire qu’elles soient d’intérêt communautaire. Cela veut dire que cette compétence logement est totalement transférée à la communauté urbaine au détriment des compétences communales en la matière.
Il en va de même à l’alinéa 26 pour les réserves foncières.
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