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Amendement N° 474 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 7 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéas 16, 33 et 39
Compléter ces alinéas par les mots :
d'intérêt communautaire
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que l’intervention des communautés urbaines sur les réseaux de chaleur et de froid urbains doit être possible, mais seulement à partir de leur intérêt communautaire, sinon les communes se verront retirer tout pouvoir de création et d’intervention en la matière, alors qu’elles en ont été bien souvent à l’origine.
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