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Amendement N° 475 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 7 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est normal que le rapport d’activité de l’intercommunalité mentionne, comme cela est prévu actuellement, l’utilisation des crédits engagés par l’établissement dans chaque commune.
Il s’agit d’une mesure de transparence qu’il faut maintenir, aussi ils refusent cet article qui fait disparaitre cette obligation.
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