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Amendement N° 476 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 7 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les conseils municipaux des communes membres des établissements publics de coopération intercommunal à fiscalité propre concernés sont consultés avant toutes décisions de création d’un Pôle métropolitain.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que ces pôles métropolitains se voient transférer des compétences des EPCI qui eux-mêmes les ont reçu par transfert des communes. Aussi, par cet amendement il s’agit de donner une respiration démocratique au cours le la création de tels pôles en consultants les communes qui sont à l’origine de tout.
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