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Amendement N° 497 (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 7 octobre 2013
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Gorce.
Texte de la commission N° 860 (2012-2013) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 45 quinquies
Après l'alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale peuvent signer avec l’État, l’Europe, la région ou le département des contrats de développement territorial, en cohérence avec les schémas régionaux d’aménagement du territoire. Ces conventions prendront en compte les orientations figurant dans les schémas régionaux et les orientations définies dans les projets de territoire des pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale.
« Cette contractualisation territoriale s’effectuera selon les modalités définies par chacune des régions, notamment pendant la période transitoire de transformation ou de création des pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale et en application des contrats de plan.
Exposé Sommaire :
La contractualisation territoriale est un outil d’aménagement du territoire qui s’appuie la recherche d’une cohérence entre les différentes échelles territoriales. Elle devra être élaborée en cohérence avec les pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale et avec leurs projets de territoire qui seront élaborés pendant la période d’élaboration des futurs contrats de territoire. Il convient donc de prévoir une mesure spécifique pour cette période de transition.
Tel est l’objet du présent amendement.
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