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Amendement N° 552 2ème rectif. (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 7 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 480 )
Déposé le 2 octobre 2013 par : MM. Vincent, Delebarre, Chiron, Ries.
Alinéa 7
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
1° terLe début du premier alinéa du IV de l'article L. 5214-16 est ainsi rédigé :
« Lorsque l’exercice des compétences mentionnées aux I et II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté…
Exposé Sommaire :
Cette disposition vise à permettre aux communautés de communes, au même titre que les communautés d’agglomération et les communautés urbaines, de définir l’intérêt communautaire à la majorité des deux tiers du conseil communautaire au lieu d’une majorité qualifiée des communes membres. La discrimination entre catégories de communautés ne se justifie pas.
Il faut que les nouvelles règles du jeu soient fixées rapidement, en début de mandat, pour accompagner la réalisation des nouveaux projets communautaires et la préparation des échéances contractuelles (fonds européens, CPER…). Il convient donc d’intégrer dès ce texte cette disposition du projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale, dont l’examen est prévu pour le printemps 2014, après les prochaines élections municipales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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