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Amendement N° 582 2ème rectif. (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 7 octobre 2013
( amendements identiques : 173 )
Déposé le 2 octobre 2013 par : MM. Miquel, Krattinger, Guérini, Lozach, Boutant, Daudigny, Jeannerot, Mme Bataille, MM. Labazée, Camani.
Alinéa 82
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le transfert de certaines compétences départementales aux métropoles étant prévu par convention, il n'apparaît ni utile ni souhaitable de prévoir dans la loi un délai pour la conclusion de la convention une fois la demande réceptionnée. Dans le cadre de transferts par voie conventionnelle, il convient en effet de laisser une pleine liberté aux parties pour négocier et, partant, pour fixer elles-mêmes le délai de négociation.
Tel est l’objet de cet amendement qui répond au principe de la libre administration des collectivités territoriales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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